Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir aux Ormes

Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier aux Ormes

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 3 règles dans les 10 zones des Ormes

article 13

Zone	Ce que le règlement dit
UE	Au moins 15% de l'unité foncière en surface non imperméabilisée 14.1.4. Au moins 15% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.
UR	Non réglementé Non réglementé. 73 Article UR-14 : Obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux pluviales

article 3

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 8 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

article 5

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 5 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Les autres travaux aux Ormes

Le PLUides Ormes, 10 zones

Fichiers à télécharger et sources

D'où viennent ces chiffres

Les règles locales de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 248900524_PLUi_20250918 a été relu à la main le 2026-10-02 : 312 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 312 cas servis par ce document ont été lus un par un le 2 octobre 2026, pas par échantillon.

4 fautes trouvées, 4 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.