Construire une piscine aux Ormes
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
Les pièces exigées pour un dossier aux Ormes
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les règles dans les 10 zones des Ormes
article 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UE | Au moins 15% de l'unité foncière en surface non imperméabilisée 14.1.4. Au moins 15% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée. |
| UR | Non réglementé Non réglementé. 73 Article UR-14 : Obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux pluviales |
Les autres travaux aux Ormes
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.