Diviser une maison en plusieurs logements aux Ormes
Un logement de plus appelle d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Les pièces exigées pour un dossier aux Ormes
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 10 zones des Ormes
article 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UR | Non réglementé Non réglementé. |
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article 2 interdit • Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article A2. |
| A | Aérogénérateurs non domestiques interditssecteurs Ap et Azh Sont interdits : [...] • Les aérogénérateurs non domestiques, en secteur Ap et Azh. |
| AUB | Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, d'entrepôt et d'industrie interdites Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, d'entrepôt et d'industrie ; |
| AUB | Installations classées pour la protection de l'environnement interdites si elles génèrent un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; |
| AUB | Interdits : la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; |
| AUB | Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs interdite Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; |
| AUB | Interdits : dépôts couverts ou non de matériaux divers et de flottes de véhicules, s'ils ne sont liés ni à une autre destination autorisée dans la zone ni à l'exploitation d'un service public Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; |
| AUB | Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; |
| AUB | Constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdits Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. |
| AUE | Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière interdites Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière ; |
| AUE | Constructions à destination d'habitation interdites Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'habitation ; |
| AUE | Constructions à destination d'artisanat et commerce de détail interditeshors secteur AUEc Sont interdits : [...] • A l'exception du secteur AUEc, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail ; |
| AUE | Constructions à destination d'artisanat et commerce de détail non interditessecteur AUEc Sont interdits : [...] • A l'exception du secteur AUEc, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail ; |
| AUE | Constructions à destination d'activité de service avec accueil d'une clientèle, d'hôtels et d'autres hébergements touristiques interdites Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'activité de service avec accueil d'une clientèle ainsi que celles à destination d'hôtels et d'autres hébergements touristiques ; |
| AUE | Installations classées pour la protection de l'environnement interdites si elles génèrent un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; |
| AUE | Création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs interdite, de même que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; |
| AUE | Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs interdite Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; |
| AUE | Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; |
| N | Interdits : aérogénérateurs non domestiques Sont interdits : • Les aérogénérateurs non domestiques, |
| N | Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N2 interdit Sont interdits : [...] • Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N2. |
| UA | Constructions à destination de commerce de gros interdites Sont interdits : • Les constructions à destination de commerce de gros |
| UA | Installations classées pour la protection de l'environnement interdites si elles génèrent un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; |
| UA | Interdits : la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; |
| UA | Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables interdite Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables ; |
| UA | Interdits : dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules, s'ils ne sont liés ni à une autre destination autorisée dans la zone, ni à l'exploitation d'un service public Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; |
| UA | Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; |
| UA | Constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdits Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. |
| UA | Interdites : carrières • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. • Les carrières. |
| UB | Constructions à destination de commerce de gros interdites Sont interdits : • Les constructions à destination de commerce de gros |
| UB | Installations classées pour la protection de l'environnement interdites lorsqu'elles génèrent un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; |
| UB | Interdits : la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, ainsi que l'aménagement de terrains pour l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; |
| UB | Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables interdite Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables ; |
| UB | Interdits : dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules, lorsqu'ils ne sont pas liés à une autre destination autorisée dans la zone ou à l'exploitation d'un service public Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; |
| UB | Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; |
| UB | Constructions, installations, aménagements ou activités interdits lorsqu'ils sont susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. |
| UB | Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, d'artisanat et commerce de détail, de restauration, d'hôtels, d'autres hébergements touristiques, de cinéma et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire interditessecteur UBs En complément pour le secteur UBs, sont également interdites les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, d'artisanat et commerce de détail, de restauration, d'hôtels, d'autres hébergements touristiques, de cinéma ainsi que les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. |
| UE | Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière interdites Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière ; |
| UE | Constructions à destination d'habitation interdites Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'habitation ; |
| UE | Constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, d'activité de service avec accueil d'une clientèle, d'hôtels et d'autres hébergements touristiques interditeshors secteur UEv Sont interdits : [...] • A l'exception du secteur UEv, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, d'activité de service avec accueil d'une clientèle ainsi que celles à destination d'hôtels, d'autres hébergements touristiques, |
| UE | Artisanat et commerce de détail, activité de service avec accueil d'une clientèle, hôtels et autres hébergements touristiques non interditssecteur UEv Sont interdits : [...] • A l'exception du secteur UEv, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, d'activité de service avec accueil d'une clientèle ainsi que celles à destination d'hôtels, d'autres hébergements touristiques, |
| UE | Installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique interdites Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; |
| UE | Interdits : la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, ainsi que l'aménagement de terrains pour l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; |
| UE | Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs interdite Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; |
| UE | Interdits : dépôts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée dans la zone ou à l'exploitation d'un service public Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; |
| UE | Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; |
| UF | Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, d'habitation, de commerce et activités de service et des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire interdites Sont interdits : • les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, d'habitation, de commerce et activités de service et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. |
| UF | Installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique interdites Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; |
| UF | Création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, aménagement de terrains pour l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables interdits Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; |
| UF | Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs interdite Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; |
| UF | Dépôts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée dans la zone ou à l'exploitation d'un service public interdits Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; |
| UF | Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; |
| UF | Constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdits Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. |
| UJ | Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article UJ-2 : interdit Sont interdits : • Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article UJ-2. |
| UR | Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article UR2 : interdit Sont interdits : • Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article UR2. |
| UR | Constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration, de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et de locaux techniques et industriels des administrations publiques : admises sous condition d'être liées et nécessaires aux besoins des infrastructures autoroutières • Les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration ainsi que celles à destination de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous conditions d'être liées et nécessaire aux besoins des infrastructures autoroutières. |
| UR | Affouillements et exhaussements des sols : admis s'ils sont nécessaires aux destinations autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à des recherches archéologiques • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d'aménagement d'espace public ; ▪ ou être nécessaires à ... |
Occupations et utilisations du sol soumises à conditionsarticle 2
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 8 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux aux Ormes
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.