Faire une terrasse aux Ormes
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier aux Ormes
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les règles dans les 10 zones des Ormes
article 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UE | Au moins 15% de l'unité foncière en surface non imperméabilisée 14.1.4. Au moins 15% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée. |
| UR | Non réglementé Non réglementé. 73 Article UR-14 : Obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux pluviales |
Les autres travaux aux Ormes
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.