Zone UAZone urbaine aux Pieux

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

1 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés, à l’industrie, à une exploitation agricole ou forestière, 2 - Les installations classées entraînant un périmètre de protection, 3 - Le stationnement de caravanes sur une durée de plus de 3 mois consécutifs, ainsi que les habitations légères de loisirs au-delà de cette même durée, 4 - Les installations destinées à l’accueil des animaux de basse-cour, 5 - Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la présente zone, 6 - Le changement de destination des locaux d’activités situés en rez-de-chaussée, et leur transformation en habitation, de part et d’autre des voies repérées sur le règlement graphique en vertu de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme.

Article 2. occupations ou utilisations du sol#

Soumises a des conditions particulieres#

1 - Les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation.

2 - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans l’annexe au règlement du Plan Local d'Urbanisme.

3 - L'extension des constructions ou installations existantes à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme dont la création est interdite dans la présente zone, sur une emprise au sol correspondant au plus à 10% de l’emprise du ou des bâtiment(s) au moment de l’approbation du PLU.

4 - Les constructions et installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l'habitation et à l'activité urbaine et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci ;

5 - L'aménagement ou l'extension des installations existantes classées, sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances ;

6 - Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme s'ils sont liés aux équipements d'infrastructure ;

7 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, les éoliennes, ainsi que les réseaux de transport ferroviaire (fonctionnement du service public et exploitation du réseau ferroviaire), routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs d’intérêt général, y compris les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux qui y sont liés, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

I 20

Article 3. desserte des terrains par les voies —#

Acces aux voies ouvertes au public#

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

• être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

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Par rapport aux voies et emprises publiques#

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

• Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile#

Les constructions seront implantées :

• à l’alignement de fait des constructions voisines lorsque celui-ci existe, ou - à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique (ou en limite de l'emprise de la voie privée), - à défaut, avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

I 22

• La mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, soit au titre des Monuments Historiques,
• L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant,
• La construction de garage ou préau dans le respect des règles prévues aux articles 9 et 10.

3 - Cas particuliers#

Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées avec un retrait minimal de :

• 5 m par rapport à l’alignement (ou de la limite de l'emprise de la voie privée) des voies ouvertes à la circulation automobile ;
• 3 m par rapport à l’alignement (ou de la limite de l'emprise de la voie privée) des autres voies et emprises publiques (voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics).

Les éoliennes doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

En cas d'impératif technique, un recul différent pourra être admis ou imposé, pour les équipements publics ou d'intérêt collectif liés à la voirie ou aux réseaux divers.

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Par rapport aux limites separatives#

1 - Dans l’ensemble de la zone, hors secteur protégé au titre de l’article L.151-19 Les constructions doivent être implantées :

• soit en limite(s) séparative(s) latérales et en fond de terrain ; - soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Par exception, une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

• La mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, soit au titre des Monuments Historiques ;
• L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant ;
• La construction d'annexes.

Cas particuliers – Piscines - Eoliennes

Les piscines, couvertes ou non, les éoliennes doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives latérales ou du fond de terrain.

2 - Dans le secteur protégé au titre de l’article L.151-19#

Lorsque les constructions voisines le long de la voie (publique ou privée) sont implantées en ordre continu (cf. 1.1. Définitions « ordonnancement de fait », « ordre continu, semi-continu… »), les nouvelles constructions doivent alors être contiguës à au moins une des limites séparatives. Dans le cas contraire, elles sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l’acrotère de la façade principale avec un minimum de 3 m. Soit D=0 ou D ≥ H/2 et D ≥ 3 m.

Article 8. implantation des constructions les unes#

Par rapport aux autres sur une meme propriete#

I 23

Il n’est pas fixé de règle particulière.

1 – Dispositions générales Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre I « règles et définitions communes aux zones ». Les demandes de permis de construire déposées pour une nouvelle construction ou pour la surélévation d'une construction existante devront être présentées le cas échéant, avec l'épannelage des deux constructions mitoyennes. 2 – Hauteur absolue La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage.

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

Et amenagement de leurs abords#

En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis).

I 24

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans l’annexe au règlement du Plan Local d'Urbanisme.

En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés, ou au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion urbaine.

1 – Aspect extérieur des constructions hors secteur L.151-19#

1.1 - Aspect général#

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement#

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

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1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres#

Des espaces libres paysagers – de nature végétale ou minérale – doivent être aménagés et représenter au minimum 25% de la superficie du terrain (en dehors des cas particuliers précisés à l’article 9). Pour les parcelles recevant en rez-de-chaussée des commerces ou services, aucune obligation ne s’impose.

Le pourcentage ci-dessus se calcule sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement.

Les surfaces des toitures végétalisées servant à la rétention des eaux pluviales sont prises en compte dans le calcul de ce pourcentage.

Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.

2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations#

Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes.

Une attention particulière est portée à la conservation des plantations existantes en limites séparatives.

I 28

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids lourds) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comportent 1 arbre par tranche, même incomplète, de 4 emplacements de stationnement en aérien.

Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m² tels que définis au paragraphe 1 de l’article 13 de cette zone.

Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.).

Sans objet.

Article 14. coefficient d’occupation#

Article 15. performances energetiques et environnementales#

Sans objet.

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6.1 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Dans les limites définies aux articles L.151-30 et L.151-34 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, le nombre d’emplacement doit répondre aux normes minimales définies ci-après. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette.

En outre, et conformément à l’article L.111-19 du CU, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

I 16

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Les dimensions d'une place de stationnement sont 5 m longueur x 2,30 m de largeur.

Il ne pourra être exigé plus d'une place de stationnement par logement locatif financé avec l'aide de l'État.

6.2 - Modalités d'application pour le stationnement des véhicules automobiles#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré par la création effective des emplacements sur le terrain de la construction. Modalités d’application

Dès lors que la place de stationnement est exigée par tranche de surface de plancher, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

Dans le cas de l'extension, surélévation, réhabilitation ou restructuration d'une construction d'habitation, créant de nouveaux logements, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions précisées ci-dessous ou à défaut, à celle figurant à l'article 12 des zones concernées, aussi bien pour les logements existants que pour les logements créés.

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2.

Dispositions Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN et#

définitions

communes

aux

zones

2.2. Règles communes Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449#

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6.3 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues

Le stationnement des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Modalités d'application

Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux clos, couverts.

Pour les affectations autres que l'habitation, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l'air libre.

Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

6.4 – Normes à respecter dans les zones UA, UB, UE et 1AU#

Selon la nature du projet, il conviendra de respecter les normes suivantes :

a) Normes à respecter pour le stationnement des véhicules automobiles

Les normes imposées ci-dessous ne s’appliquent qu’aux constructions neuves sur terrains nus. Sont donc exonérées desdites normes, les transformations d’usage, les extensions et les divisions de bâtiments existants.

Catégorie de construction

Obligation

Habitation Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Autres logements

Hébergement hôtelier Résidences communautaires

Etablissements âgées Restaurants pour

personnes

Bureaux, services et activités tertiaires Commerces

Artisanat

1 place de stationnement par logement.

1 place de stationnement par logement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Si le nombre de places ainsi défini dépasse 20, au moins la moitié de ces places doit être aménagée en sous-sol ou semi-enterrée, ou en ouvrage silo, ou en stationnement couvert, ou intégrée au bâti. 1 place de stationnement par tranche complète de 2 chambres. 1 place de stationnement par tranche complète de 3 logements ou chambres. 1 place de stationnement par tranche complète de 4 logements ou chambres. Aucune place de stationnement pour la première tranche comprise entre 0 et 40 m² de surface de plancher. Au-delà, 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher. Surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la surface de plancher de l’établissement lorsque celle-ci excède 100 m². Surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement lorsque celle-ci excède 100 m². Au-delà, 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement par tranche complète de 120 m² de surface de plancher.

I 17

Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transports de personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires.

Autres constructions

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

b) Normes à respecter pour le stationnement des deux roues

Cette disposition s’applique pour les programmes de logements collectifs.

Catégorie de construction

Obligation

Habitation Bureaux, commerces, industrie

0,25 emplacement par logement créé. artisanat, 1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher.

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2.

Dispositions Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN et#

définitions

communes

aux

zones

2.2. Règles communes Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449#

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Autres constructions

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

Les constructions doivent respecter les dispositions des règles communes aux zones.

7.1 – Règles concernant les accès#

Le long des routes départementales n°4, 23 et 650 la modification et la création d’accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

Les nouveaux accès seront interdits au-delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie publique.

7.2 – Règles concernant les marges de recul applicables aux routes départementales au-delà des zones urbaines U

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale.

RD

Hiérarchisation du réseau routier départemental

Retraits par rapport à l’axe de la voie

Accès 4 · Réseau cantonal 23 · Réseau départemental 15 m 35 m 75 m

Autorisés sous réserve de leur sécurité

Autorisés sous réserve de leur sécurité

I 18

RD classée voie à grande circulation de part et d’autre de l’axe de la

23

(direction Diélette) route, sauf étude spécifique, en application de l’article L.111-6 du

Interdit code de l’urbanisme 650 · Réseau structurant 75 m · Interdit

Principes généraux pouvant être adaptés au cas par cas, selon le site d’implantation, la nature des extensions urbaines et les consignes de sécurité.

Page 19/119 pLu. Chaîne d'intégrité du document : 89 48 C5 35 9E 5B C9 DD 62 AB D3 3A 3B 13 06 3C Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449 plan local d'urbanisme de la commune des Pieux

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3. Dispositions applicables aux zones#

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