Zone ULZone urbaine aux Pradeaux

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Les Pradeaux.

Demeurent notamment applicables les dispositions ci-après du Code de l’Urbanisme :

A – les règles générales de l’Urbanisme fixées par :

Les articles R111-2, R11-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15, R111-21 du Code de l’urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

• Article R111-2 : le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

B – Les règles fixées par :

Les articles L111-9 et L111-10 qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour des constructions, installations ou opérations.

• Article L111-9 : L’autorité compétente peut sursoir à statuer dans les conditions définies à l’article L111-8 dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisations concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération.
• Article L111-10 : Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé dans les conditions définies à l’article L111-8, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

L’autorité compétente peut sursoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par un organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, par le représentant de l’Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou l’arrêté de l’autorisation administrative qui prend en considération le projet d’aménagement délimite les terrains concernés.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d’autorisation.

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.

C – Les servitudes d’utilité publique décrites au document annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.

A – Portée générale du règlement

Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement faisant l’objet de règlementations particulières et notamment celles qui font l’objet d’un contrôle a priori ou a posteriori de l’autorité compétente et du représentant de l’Etat, à savoir :

1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usage de services, de bureaux,…) soumises à permis de construire (article L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme),

2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relavant de la législation sur les installations classées,

3. Les campings soumis à autorisation préalable, 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable (articles R443-1 et

R443-16 du Code de l’urbanisme), 5. Les modes divers d’utilisation du sol : installations nécessaires aux parcs d’attractions et aux aires de stationnement de véhicules, affouillement et exhaussement des sols sont soumis à autorisation préalable (article R441-1 à R442-13 du Code de l’urbanisme), 6. L’utilisation du sol, les défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier sont soumis à autorisation préalable (articles R130-1 à R130-16 du Code de l’urbanisme).

B – Bâtiments existants à la date de publication du Plan Local d’Urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions, permettre une extension mesurée).

Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et ses décrets d’application, notamment le décret 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, publié au journal officiel du 19 janvier 2002 :

Le permis de construire, le permis de démolir et l’autorisation d’installation et travaux divers entrent dans le champ d’application du décret du 16 janvier 2002 pour autant que les aménagements, ouvrages ou travaux concernés sont localisés dans une zone géographique et/ou excèdent un seuil d’emprise au sol préalablement définis par arrêté du Préfet de région. Les autorisations de lotir en revanche doivent toutes faire l’objet d’une instruction au titre de l’archéologie. Les créations de zones d’aménagement concerté sont soumises au régime de saisine systématique du Préfet de région. Les déclarations d’urbanisme, prévues par l’article L422-2 du Code de l’urbanisme relèvent, quant à elles soit de l’auto-saisine du Préfet de région, soit d’une saisine effectuée à l’initiative de l’autorité compétente pour recevoir la déclaration quand elle dispose d’informations sur une éventuelle présence de vestiges archéologiques. Loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques : Découvertes fortuites : Article 14 : lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions, ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. Le Ministre des Affaires Culturelles peut faire visiter les lieux où des découvertes ont été effectuées, ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation.

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles sont accordées par le Maire.

Cet article impose que soient délimitées au Plan Local d’Urbanisme les zones visées à l’article L123-1, 11° du Code de l’urbanisme.

Les communes délimitent après enquête publique :

Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le ID : 063-200070407-20200225-DEL_2020_01_07-DE

• Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
• Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, tant que de besoin, les traitements des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assagissement.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

• Ud : zone de centre ancien - Ug : zone d’extension du centre - Ui : zone à vocation économique - Ul : zone réservée aux activités de sports et de loisirs

La zone agricole :

• A : zone réservée aux constructions et installations liées à une activité agricole

Les zones naturelles :

• N : zone naturelle et/ou forestière - Nc : zone naturelle permettant l’extraction de matériaux - Nh : zone correspondant aux hameaux et bâtiments isolés situés en zone naturelle. Leur changement de destination est possible. - Ni : zone naturelle à risque inondation

La délimitation des différentes zones est reportée au document graphique dit « plan de zonage ».

Le document graphique fait en outre apparaitre :

• Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements ou d’ouvrages publics auxquels s’appliquent les dispositions des articles L123-9 et R123-32 du Code de l’urbanisme.
• Les espaces boisés classés, arbres isolés ou haies à conserver (article L130-1 du Code de l’urbanisme). Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Zone urbaines#

Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le ID : 063-200070407-20200225-DEL_2020_01_07-DE

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud#

La zone Ud est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver au lieu son caractère, sa morphologie et son animation.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#