Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I

Rappels :

1 - Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

II. Expression de la règle :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, et notamment l’extension ou la surélévation d’un bâtiment identifié au Règlement – Document graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

En outre dans le secteur Nlc(t), sont interdits, pour les terrains identifiés en zone humide au Règlement – Document graphique (identification faite dans le cadre d’investigations de terrain réalisés au stade de l’évaluation environnementale du PLUi), tout aménagement, construction et installation remettant en cause la pérennité de la zone humide, à l’exception d’aménagements légers (cheminement piéton, emplacements pour caravanes avec maintien du terrain naturel en l’état …).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

Rappels :

1- Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements listés à l’article

R.421-23 du code de l’urbanisme, et notamment à ce titre tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (patrimoine végétal) identifié en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

2- Doit faire l’objet d’une déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12-d) du code de l’urbanisme, conformément à la délibération prise par le conseil municipal.

II. Expression de la règle :

Sous réserve : • dans l’ensemble de la zone : -de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité, pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels, -d’être compatibles avec le caractère naturel de la zone et la capacité des équipements publics existants ou prévus,

• pour les terrains concernés par l’existence d’une zone de sensibilité archéologique recensé (cf. délimitation au Règlement - Document graphique), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie,

• dans l’ensemble de la zone, de tenir compte des objectifs de protection des zones humides dans le respect des dispositions de la loi sur l’Eau (à titre informatif est annexé au dossier de PLUi une cartographie avec la prélocalisation des zones humides identifiées par la DREAL ; elle ne saurait cependant constituer un inventaire précis des zones humides présentes sur le territoire ; une étude approfondie au moment du projet est donc nécessaire afin de s’assurer de ne pas porter atteinte à une zone humide),

• dans le secteur Nr, pour les terrains identifiés en zone humide dans le cadre d’investigations de terrain réalisés au stade de l’évaluation environnementale du PLUi, de respecter les dispositions de la loi sur l’Eau,

• pour le secteur N/OAP-DO-8 (Coulée verte / Doué-la-Fontaine), de respecter les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3),

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Dispositions Applicables à la Zone N

Ne sont admis pour les terrains identifiés au Règlement – Document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, que : - l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*, - les constructions accessoires à la construction principale telles qu’abris de jardin, garage …, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par unité foncière à la date d’approbation du PLUi*, - les aires de jeux, bassins et piscines, - la création d’accès, l’aménagement d’une liaison douce, - les constructions, installations et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des services publics (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, ...) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. * La régularisation d’une construction édifiée précédemment sans autorisation entre dans la prise en compte des 30 m² autorisés à compter de la date d’approbation du PLUi.

Ne sont admises dans l’ensemble de la zone N (secteurs et sous-secteurs compris) que les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière, aménagements hydrauliques ...), qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’activité agricole et aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- Les reconstructions après sinistre dans le respect des dispositions de l’article 11 du PLUi.

sont en outre admises, dans le secteur Nd uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les changements de destination à vocation d’habitation, culturelle, touristique, loisirs, sociale, d’enseignement, de formation, d’équipement, de restauration, d’hébergement touristique, sous réserve de contribuer à la valorisation d’un patrimoine bâti de caractère et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Pour les constructions existantes, de se limiter : oà une adaptation ou à une réfection, oà une augmentation de 30% de l’emprise au sol des bâtiments, régulièrement autorisés, existants dans le secteur à la date d’approbation du PLUi (augmentation par extension d’un des bâtiments existants) dès lors que cette augmentation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité architecturale et paysagère du site, oà une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite construction.

- Pour les constructions nouvelles de se limiter à des constructions de faible emprise au sol dont l’usage ne peut être assuré dans les bâtiments existants (ex. : bloc sanitaire, billetterie, kiosque, garage …), ainsi qu’à la réalisation de piscine, et sous réserve que leur implantation ne porte pas atteinte à la qualité paysagère du site.

- Pour les aménagements nouveaux de se limiter à la réalisation d’aires de stationnement paysager sous réserve que leur implantation ne porte pas atteinte à la qualité paysagère du site.

En outre, au sein de l’ensemble des secteurs et sous-secteurs Nd, compte tenu de l’intérêt patrimonial reconnu au titre de l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir en application de l’article R. 42128-e) du Code de l’urbanisme.

sont en outre admises, dans le secteur Nf uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements, constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation forestière. - Pour les habitations existantes de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection,

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Dispositions Applicables à la Zone N

o à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines non accolées à l’habitation, sous réserve de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² (les piscines ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante,

o à une extension maximale de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi dans le cadre d’une construction neuve, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire,

o à une extension d’une habitation existante par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors que cette extension par changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire,

o à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

sont en outre admises, dans le secteur Nj uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les abris de jardin, d’une emprise au sol n’excédant pas 10 m², et à condition que leur couverture soit de teinte ardoise d’aspect mat et leurs façades en bois de teinte foncée.

sont en outre admises, dans le secteur Nl uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations et aménagements à vocation sportive, touristique ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur.

sont en outre admises, dans les sous-secteur Nlc et Nlc(t) uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations et aménagements à vocation sportive, touristique ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur.

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les terrains résidentiels de loisirs. - Le stationnement des caravanes à l’intérieur des terrains de camping et des terrains résidentiels de loisirs. - Les constructions destinées à des hébergements légers de loisirs (maisons mobiles, H.L.L., bungalows...). - Les constructions à usage de commerces, bureaux et services sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les parcs de stationnement de véhicules liés à une construction ou installation autorisée dans la zone.

- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone.

sont en outre admises, dans le secteur Np uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements, constructions et installations contribuant à la mise en valeur et l’accompagnement des monuments et des sites. - Pour les habitations existantes de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection, o à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines non accolées à l’habitation, sous réserve de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² (les piscines ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante, o à une extension maximale de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi dans le cadre d’une construction neuve, dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une extension d’une habitation existante par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors que cette extension par changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site, et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

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Dispositions Applicables à la Zone N sont en outre admises, dans le secteur Nr uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités de stockage et de retraitement des déchets.

sont en outre admises, dans le sous-secteur Nt1 uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - La valorisation des caves existantes à des fins d’activités touristiques dans le cadre d’un changement de destination (ex. : espace de réception, espace de restauration, espace d’animation, espace muséographique …) ou leur prolongement pour une même finalité d’activités touristiques*. * L’attention est attirée sur le fait qu’il est fortement conseillé d’effectuer une étude géotechnique pour s’assurer de la solidité de l’ensemble troglodytique et définir les modalités techniques appropriées en termes de sécurité pour valoriser les caves existantes à des fins d’activités touristiques ou pour prolonger une cavité existante. - La construction de bâtiments de stockage de matériel, sous réserve que leur implantation dans le site ne porte pas atteinte à sa qualité patrimoniale et paysagère remarquable (intégration dans la topographie, intégration par la trame arborée existante …), en s’implantant dans la partie sud du site. - Les installations et constructions légères d’une emprise au sol n’excédant pas 20 m² (ex. : abris légers pour animaux …), sous réserve que leur implantation dans le site ne porte pas atteinte à sa qualité patrimoniale et paysagère remarquable (intégration dans la topographie, intégration par la trame arborée existante …), en s’implantant dans la partie sud du site. - Les aires de stationnement, sous réserve que leur implantation dans le site ne porte pas atteinte à sa qualité patrimoniale et paysagère remarquable en restant à proximité immédiate de la rue de Cholet. - L’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas excéder 50 % de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.

sont en outre admises, dans le sous-secteur Nt2 uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements, constructions et installations à des fins d’activités touristiques, sous réserve de respecter la trame figurant au Règlement – Document graphique (zone d’implantation limitée aux installations et constructions légères d’une emprise au sol n’excédant pas 20 m²). - Les constructions et installations à usage agricole nécessaires au fonctionnement de l’activité touristique, sous réserve de respecter la trame figurant au Règlement – Document graphique (zone d’implantation limitée aux installations et constructions légères d’une emprise au sol n’excédant pas 20 m²).

sont en outre admises, dans les sous-secteurs Ntz et Ntza uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations et aménagements à usage d’équipements collectifs à vocation touristique (parc zoologique, etc.).

- Les constructions à usage de commerces, bureaux et services sous réserve qu’elles soient directement liées à la vocation touristique de la zone.

- Les parcs de stationnement de véhicules liés à une construction ou installation autorisée dans la zone. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone.

- La construction d’hébergements insolites immersifs cherchant à valoriser la typicité de l’activité (parc zoologique), dans la limite de 3000 m² d’emprise au sol au total pour ce type d’occupation du sol et sous réserve que ces 3000 m² prennent la forme d’unités disséminées à l’intérieur du parc.

sont en outre admises, dans le secteur Nw uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les champs photovoltaïques et les constructions, installations et aménagements nécessaires à leur fonctionnement.

sont en outre admises, dans le secteur Nx uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements nécessaires au fonctionnement de l’activité existante à la date d’approbation du présent PLUi.

sont en outre admises, dans le secteur Ny uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Pour les constructions existantes à usage d’activités artisanales, d’entrepôts et de bureaux, de se limiter :

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Dispositions Applicables à la Zone N

o à une adaptation ou à une réfection, o à des changements de destination pour un usage précité, o à l’aménagement d’aires de stationnement nécessaire au fonctionnement de l’activité, o à une augmentation de 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi (augmentation par extension de bâtiment existant ou création de nouveau bâtiment ne générant pas l’implantation d’une nouvelle activité) dès lors que cette augmentation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o à une surélévation.

sont en outre admises, dans le secteur Nz uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les équipements générant des nuisances (exemple : station d’épuration …).

sont en outre admises, dans le reste de la zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Pour les habitations existantes de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection, o à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines non accolées à l’habitation, sous réserve de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² (les piscines ne sont pas concernées par ce plafond) et d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante, o à une extension maximale de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi dans le cadre d’une construction neuve dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire ; une telle extension n’est pas autorisée pour un bâtiment désigné au Règlement – Document graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, o à une extension d’une habitation existante par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors que cette extension par changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation. - Les changements de destination contribuant à la création d’une habitation nouvelle, d’activités d’hébergement touristique (gîte, chambre d’hôtes), sous réserve de correspondre à un bâtiment désigné au Règlement – Document graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et qu’il ne conduise pas à une extension ou une surélévation dudit bâtiment. - La restauration d’éléments de petit patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (loge de vigne, moulin …), sous réserve qu’elle respecte les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elle participe d’une mise en valeur du petit patrimoine local. - Les abris pour animaux ne relevant pas d’une exploitation agricole, sous réserve d’être démontables (pas d’éléments inamovibles) et de ne pas excéder une emprise au sol de 50 m².

En outre, les bâtiments identifiés au sein de la zone N comme élément de patrimoine à protéger au titre de l’article L.153-19 doivent être conservés.

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

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Dispositions Applicables à la Zone N

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre pour les secteurs Nt1 et Ntza, les accès sur la VC n°8 ne peuvent correspondre qu’à des accès techniques.

2 - Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée, et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 - Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

En l’absence de réseau public d’eau potable l’alimentation pourra être assurée par forage ou puits particulier. Il est rappelé dans ce cas que :

- le forage ou puits utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie ; - la qualité de l’eau doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007.

Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes, etc.), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peuvent être desservis par un forage ou puits privé que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale.

Dans le cas d’une alimentation par puits ou forage privé, la protection du réseau d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux (la simple dis-connexion s’avérant insuffisante à préserver l’adduction publique de toute pollution).

2 - Assainissement :

2.1 Eaux usées : Dans le secteur Ntz, le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

Dans le reste de la zone N et tous les autres secteurs et sous-secteurs, les constructions nécessitant un dispositif d’assainissement doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, s’il existe déjà un réseau collectif d’assainissement, il y a obligation de s’y raccorder.

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie n’est autorisé à l’intérieur des habitations que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas.

2.3 Eaux de piscine : Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, après neutralisation des excès de produits de traitement.

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Dispositions Applicables à la Zone N

Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.

Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport à la RD761 sur la commune de Doué-la-Fontaine et à la RD960 (cf. figuré au Règlement – Documents graphiques) :

Expression de la règle :

Conformément aux dispositions figurant au Règlement – Documents Graphiques, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 mètres de l’axe de la RD761 et de l’axe de la RD960.

Exceptions : Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

En outre pour le secteur Nt1 et le sous-secteur Ntza, sont autorisés dans la marge de recul de 75 mètres : - les merlons plantés, - les locaux techniques et les abris pour animaux, sous réserve d’être implantés à 10 mètres minimum de l’alignement et qu’ils ne soient pas visibles depuis la déviation (implantation en creux et/ou intégration par la végétation).

Par rapport à la portion de la RD761 sur la commune de Louresse :

Expression de la règle : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 15 mètres de l’alignement de la RD761.

Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l’alignement de la RD761, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ci-avant, qui peuvent s’effectuer parallèlement à la voie dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci.

L’implantation par rapport aux voies des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans la marge de recul définie précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

Par rapport aux autres routes départementales, aux autres voies et emprises publiques :

Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres de l’alignement des autres routes départementales.

Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, ou avec un retrait minimum de 5 mètres dudit alignement.

Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l’alignement des autres routes départementales et

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Dispositions Applicables à la Zone N à moins de 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ci-avant, qui peuvent s’effectuer parallèlement à la voie dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans les marges de recul définies précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées,

- soit sur limite(s) séparative(s),

- soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 2 mètres.

Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 2 mètres de la limite séparative en cas de réfection, transformation, extension et surélévation d’un bâtiment existant qui n’est pas à usage agricole parallèlement à la limite séparative dans l’alignement de l’ancienne construction ou en retrait de celle-ci. En cas de construction d’une piscine, cette règle ne s’applique qu’au bassin, et pas aux aménagements périphériques (margelle, terrasse …).

L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...), ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. Elle peut, pour des raisons techniques, ne pas respecter les règles précédentes.

Intitulé du document : Non réglementé.

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans l’ensemble de la zone, les dispositions relatives à l’emprise au sol figurant à l’article N2 doivent être respectées.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition : Les éléments de modénatures, les cheminées, les lucarnes et autres éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

La hauteur d’une construction est mesurée, dans l’axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis le sol naturel avant tout remaniement. Dans le cas particulier d’un bâtiment implanté au niveau inférieur par rapport au terrain naturel environnant (cas des espaces de carries donnant accès aux troglodytes de plaine), le calcul de la hauteur s’effectue selon le schéma ci-après.

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Dispositions Applicables à la Zone N

Expression de la règle : Dans le secteur Nj, la hauteur maximale des constructions est fixée à 2.50 mètres à l’égout.

Dans le secteur Nt1 :

- dans une profondeur de 40 m par rapport à l’alignement de la rue de Cholet, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage et 6 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ;

- au-delà de 40 m par rapport à l’alignement de la rue de Cholet, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3.50 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Dans le secteur Ntz et le sous-secteur Ntza, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. Cependant, pour certaines constructions et installations nécessaires au fonctionnement particulier de l’activité de parc zoologique (ex. : volière, poste d’observation …), une hauteur supérieure est autorisée.

Dans le reste de la zone N et pour les autres secteurs et sous-secteurs :

- Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur est limitée à rez-de-chaussée + 1 étage + combles. Dans le cas d’une habitation existante d’une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l’extension est celle du bâtiment existant ;

- La hauteur des autres constructions nouvelles et la hauteur des extensions des autres constructions existantes doivent être cohérentes avec la volumétrie des constructions présentes dans l’environnement immédiat. L’acrotère d’une construction (ou d’une partie de construction) en toiture-terrasse ne doit pas dépasser l’égout du toit de la construction principale ou des volumes contigus.

Les bâtiments annexes doivent être de hauteur inférieure au bâtiment principal.

Exception : Une hauteur supérieure pourra exceptionnellement être autorisée dans le cas de la restauration d’un ancien moulin cavier, avec remise en place de la hucherolle.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...).

Dans le secteur Nj et le sous-secteur Nj(t) la couverture des constructions autorisées doit être de teinte ardoise d’aspect mat et les façades en bois de teinte foncée. Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre.

Dans le secteur Nt2 la couverture des constructions autorisées doit être de teinte ardoise d’aspect mat et les façades en bois de teinte foncée ou de teinte naturelle. Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des

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Dispositions Applicables à la Zone N

Dans le secteur Ntz et le sous-secteur Ntza,

Pour les constructions visibles depuis la rue de Cholet et le boulevard Lionnet, les dispositions de la zone UA s’appliquent. Pour les autres constructions, l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Dans le secteur Nl et les sous-secteurs Nl(t) et Nlc(t), l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre.

Dans les secteurs et sous-secteurs Nd, Nd(t) et Np les dispositions de la zone UA s’appliquent.

Dans les secteurs et sous-secteurs Nr, Nw, Nx, Ny, Nz et Nz(t) les dispositions de la zone UY s’appliquent.

Dans les secteurs et sous-secteurs Nf, Nf(t), Nt1 et le reste de la zone N, les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments agricoles et nécessaires à l’exploitation forestière et les clôtures qui sont gérés par les prescriptions ci-après :

Bâtiments agricoles et nécessaires à l’exploitation forestière L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…). Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en pierres locales (grison ou tuffeau), soit en bardages. Quels que soient les matériaux utilisés, il conviendra d’opter pour des colorations plutôt neutres afin de faciliter l’intégration du bâti dans son environnement, dans le respect du nuancier de Maine-et-Loire. Cependant les bardages bois peuvent conserver leur teinte naturelle. Pour les volumes importants, il est exigé l’utilisation des couleurs les plus foncées du nuancier de Maine-et-Loire.

Les toitures doivent être de teinte ardoise et d’aspect mat ou de teinte terre cuite.

Clôtures Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre. Les murs ne sont autorisés que s’il s’agit de prolonger un mur ancien existant. Ils reprendront dans ce cas la même hauteur et les mêmes matériaux que le mur existant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

ESPACES BOISES CLASSES

1 - Espaces libres et plantations : Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).

La palette végétale retenue doit privilégier les essences locales.

Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l’exception des haies de charmille.

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Dispositions Applicables à la Zone N

2 - Espaces boisés classés : Les espaces figurant sur les documents graphiques en tant qu'"espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer" sont soumis au régime de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

3 - Eléments de paysage à protéger : Les haies identifiées, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à modifier leur caractère, ou obligatoirement replantées en bordure des chemins et voies dont le profil a été rectifié.

Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces haies peuvent être autorisés : * dans le cadre d’une intervention très ponctuelle (ouverture d’accès, extension de construction etc.), * dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier.

Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur un linéaire équivalent.

Les arbres isolés identifiés, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Tout sujet abattu en raison de son état sanitaire devra être replanté.

Les bois, parcs et jardins identifiés, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Des travaux ayant pour effet de modifier ponctuellement la configuration de ces bois, parcs et jardins (abattage de quelques sujets) peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention limitée conformément aux dispositions de l’article N2. Une telle autorisation ne peut être en aucun cas délivrée pour une construction principale. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires, telle que l’obligation de replantation d’arbre(s) concourant au maintien de l’identité du bois, parc ou jardin.

Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Section 4 – Performances énergétiques / environnementales et infrastructures/réseaux de communication électroniques

Intitulé du document : Non réglementé.

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : Non réglementé.

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dispositions Applicables à la Zone N

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ANNEXE Identification des bâtiments pouvant changer de destination en zones agricoles et naturelles

ANNEXE

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ANNEXE

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ANNEXE

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ANNEXE

CHAMP D’APPLICATION DU P.L.U.i.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes de la Région de DOUE-LAFONTAINE.

Conformément à l’ordonnance et au décret de recodification du Code de l’urbanisme du 1er janvier 2016, l’élaboration du P.L.U.i. de la Région de DOUE-LA-FONTAINE s’est effectuée selon le Code de l’urbanisme anciennement en vigueur avant le 1er janvier 2016.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U.i. est divisé en : - Zones urbaines - Zones à urbaniser - Zones agricoles - Zones naturelles et forestières

Des secteurs et sous-secteurs indicés (t) sont créés pour tenir compte des spécificités des communes du Layon (StGeorges-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Les Verchers-sur-Layon) en termes de matériau de couverture : usage de la tuile canal ou « tige de botte ». Pour éviter une énumération trop longue, les secteurs et sous-secteurs indicés (t) ne sont pas repris intégralement explicitement ci-après.

Zones urbaines, dites zones « U », dans lesquelles les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : zone à vocation mixte correspondant à l’urbanisation ancienne caractérisée par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

Centre-ville de Doué, Centres-bourgs de Brigné, Concourson, Dénezé, Forges, Louresse, St-Georges, Les Ulmes, Les Verchers

 secteur UA/OAP couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; BRIGNE / Rue de la Croix Blanche (UA / OAP-BR-1) DENEZE / Rue Principale (UA / OAP-DE-1) FORGES / Rue de la Chenevôtière (UA / OAP-FO-2) DOUE-LA-FONTAINE / La Perception (UA / OAP-DO-7) DOUE-LA-FONTAINE / Arrière école Soulanger (UA / OAP-DO-14) DOUE-LA-FONTAINE / Rue de Cholet / Avenue St-Exupéry (UA / OAP-DO-13) ST-GEORGES / Rue du Canal de Monsieur (UA / OAP-GE-4)

 secteur UAa au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; Centres-bourgs de Meigné, Montfort et Brigneau (Brigné), centres-bourgs de Forges et St-Georges partiellement

 sous-secteur UAa(p) de sensibilité patrimoniale forte, avec notamment des dispositions spécifiques sur les occupations et utilisations du sol autorisées et la hauteur des constructions ; Village de Rochemenier

 secteur UA(p) de sensibilité patrimoniale forte et de centralité, avec notamment des dispositions spécifiques sur les occupations et utilisations du sol autorisées, les commerces, le stationnement et la hauteur des constructions ; Centre-ville de Doué

 secteur UAh au sein duquel la hauteur maximale des constructions fait l’objet d’une règlementation spécifique; Villages de Douce, Soulanger et La Chapelle à Doué-la-Fontaine, centre-bourg de Concourson

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

 secteur UAhto au sein duquel les hébergements touristiques sont admis sous condition; Impasse des Lauriers

UB : zone à vocation mixte correspondant aux extensions urbaines caractérisées par une forme urbaine moins figée que l’urbanisation ancienne. Extensions urbaines de Doué, Concourson, Dénezé, Forges, Louresse, St-Georges, Les Ulmes, Les Verchers

 secteur UB/OAP couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; CONCOURSON / Les Petites Ouches (UB / OAP-CO-1) CONCOURSON / Route des Verchers (UB / OAP-CO-2) LOURESSE-ROCHEMENIER / Rue de la Chapelle (UB / OAP-LO-2) LOURESSE-ROCHEMENIER / Rue du Parc Nord (UB / OAP-LO-6) LOURESSE-ROCHEMENIER / Rue du Parc Sud (UB / OAP-LO-5) LES ULMES / La Rue (UB / OAP-UL-2) DOUE-LA-FONTAINE / Rue d’Argenton (UB / OAP-DO-9) DOUE-LA-FONTAINE / La Chapelle (UB / OAP-DO-8) DOUE-LA-FONTAINE / Porte du Château (UB / OAP-DO-15) DOUE-LA-FONTAINE / Route de Gennes (UB / OAP-DO-11) DOUE-LA-FONTAINE / Rue des Blanchisseries (UB / OAP-DO-12) DOUE-LA-FONTAINE / Rue de Douces / Clos des Tilleuls (UB / OAP-DO-3) DOUE-LA-FONTAINE / Rue du Moulin Cartier / Rue des Tilleuls (UB / OAP-DO-2) DOUE-LA-FONTAINE / Rue du Moulin Cartier / Rue d’Anjou (UB / OAP-DO-5) DOUE-LA-FONTAINE / Route de Montreuil (UB / OAP-DO-6) DOUE-LA-FONTAINE / La Seigneurie (UB / OAP-DO-1)

 secteur UBa au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; Extensions urbaines des bourgs de Brigné, Forges , Meigné, Montfort, St-Georges, Louresse et du village de Rochemenier

 secteur UBz au sein duquel les hébergements touristiques sont admis sous condition; Site du Bioparc

UC : zone principalement à vocation de commerces et de services.

La Petite Champagne et site Intermarché (Doué), site de l’auberge dans le bourg (Dénezé)

UE : zone à vocation d’équipements.

Pôle sportif et de loisirs de la coulée verte à Doué, siège de la communauté de communes, ateliers communaux et communautaires à Doué, pôle d’équipements de Dénezé, site au sud du bourg de St-Georges

UY : zone à vocation d’activités. ZA existantes : La Saulaie, Les Fougerons, AFPA, La Croix-St-Marc (Doué)  secteur UYa au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; Les Rochettes (Concourson), Les Justices (Louresse-Rochemenier), Les Fontaines et ex-site Jarny (Les Verchers), Transporteur (Montfort), Transporteur (Les Ulmes)

Zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant à des secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

On distinguera :

- la zone AU au sein de laquelle les constructions sont autorisées (appelées 1AU) soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement, car les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ;

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

 secteurs 1AUh vocation dominante habitat, couverts par une Orientation d’Aménagement et de

Programmation ;

BRIGNE / Rue St-Aignan (1AUh / OAP-BR-2)

CONCOURSON / Chemin de la Fontaine (1AUh / OAP-CO-3)

DENEZE / Ancien stade (1AUh / OAP-DE-2)

FORGES / Les Epinettes (1AUh / OAP-FO-1) LOURESSE-ROCHEMENIER / Impasse des Lauriers (1AUh / OAP-LO-1) LOURESSE-ROCHEMENIER / Le Dahou (1AUh / OAP-LO-3) MONTFORT / Les Chênes (1AUh / OAP-MO-1) ST-GEORGES / Extension Le Clos Davy (1AUh / OAP-GE-2) ST-GEORGES / Rue de Châtelaison (1AUh / OAP-GE1) LES ULMES / Centre-Bourg (1AUh / OAP-UL-1) DOUE-LA-FONTAINE / Le Fief Limousin (1AUh / OAP-DO-10)

 sous-secteur 1AUha au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; MEIGNE / Derrière l’Eglise (1AUha / OAP-ME-1)

 secteurs 1AUy vocation dominante d’activités, couverts par une Orientation d’Aménagement et de

Programmation ;

DOUE-LA-FONTAINE / Extension ZA La Saulaie (1AUy / OAP-DO-4)

 sous-secteur 1AUya au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; LOURESSE-ROCHEMENIER / Extension ZA Les Justices (1AUya / OAP-LO-4)

LES VERCHERS / Extension ZA Les Fontaines (1AUya / OAP-VE-3)

- les zones AU « strictes » (appelées 2AU) dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du Plan Local d’Urbanisme car les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ;

 secteur 2AUh à vocation dominante d’habitat non ouvert dans l’immédiat à l’urbanisation

Soulanger, Chemin des Cornillères, Les Quatre Vents, Le Fief Limousin 2ème partie (Doué), Clos St-Jean

(Brigné), Chemin de la Fontaine (Concourson), Rue des Moulins (Montfort), L’Ouche Priou (Meigné),

Route des Fontaines (Les Verchers)

 secteur 2AUc principalement à vocation de commerces et de services, non ouvert dans l’immédiat à l’urbanisation

Extension La Petite Champagne (Doué)

Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, au sein desquels seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

 secteur At : STECAL* activités et /ou hébergement touristiques At1 Hébergement en roulotte à Cru (Meigné) At2 Le Village de Forges (Dénezé) At3 Linière (Brigné)

 secteur Ab : STECAL sédentarisation des gens du voyage Ab1 Rte des Verchers (Doué), La Cerisaie (Les Verchers)

Ab2 Montfief (Doué)

 secteur Ac : secteur autorisant les carrières Le Clos Melon (Doué)

 secteur Ah : STECAL hameau avec possibilités d’évolution encadrées du bâti Les Moulins et Linières (Brigné), Villeneuve, La Rue, Saugré et La Carte (Dénezé), Cru (Meigné), Lande Elevée, La Chenevôtière et La Marsonnière (Forges), Le Moulin Cassé et La Motelle (Les Ulmes), Baugé, Les HautesFontaines, Les Basses-Fontaines, Artenay, Argentay, La Trotinière, Beauvais, Ligné, L’Aveau et Savonnière

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

(Les Verchers), Les Rochettes et Cossé (Concourson), Méa et La Raguenière (St-Georges)

 secteur Ak : STECAL aire d’accueil des gens du voyage (Doué)

 secteur Ap : secteur agricole protégé du fait de sa sensibilité paysagère ou du potentiel de développement urbain qu’il peut représenter à long terme Coteaux du Layon, Abords du village de Rochemenier, Franges sud, nord-ouest et nord-est de l’agglomération de Doué, approche Est du village de Meigné, butte d’Argentay

 secteur As : secteur agricole spécifique Petite partie de la frange sud de l’agglomération de Doué

 secteur Av : secteur viticole protégé Terrains en AOC Anjou, Saumur présentant un enjeu de protection

 sous-secteur Avp : sous-secteur viticole de protection stricte Terrains en AOC Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon et Anjou-Villages présentant un enjeu de protection (hors secteur Ap)

 secteur Ay : STECAL activités reconnaissant des sites existants pour lesquels il convient de permettre un minimum d’évolution, tout en restant compatible avec la vocation agricole de la zone Boulanger (St-Georges-sur-Layon), entreprise de TP (Concourson-sur-Layon), silos (Dénezé-sous-Doué, StGeorges-sur-Layon, Louresse-Rochemenier), entreprise de matériel agricole (Doué-la-Fontaine), entreprise de sérigraphie (Les Ulmes)

 sous-secteur Ayb(t) : STECAL limité à la seule activité de brocante-cabaret Brocante-Cabaret (St-Georges-sur-Layon)

 secteur Az : STECAL équipement public (station d’épuration …)

* STECAL : site de taille et de capacité d’accueil limité

Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

 Secteur Nd : STECAL diversification au niveau de grandes propriétés bâties Châteaux de Maurepart et Boisairault (Brigné), Château d’Echeuilly, Bussy-Fontaines et Baugé, La Commanderie, Les Douves (Les Verchers), Château de Launay (Louresse), Châteaux de La Tremblaye et La Brétaudière, Le Portail (Meigné), Saugré et Abbaye de Chavais (Dénezé), Châteaux des Mines et de Fougerolles, Le Grand Champ Loin, Gaubau (St-Georges)

 secteur Nf : secteur correspondant aux espaces forestiers

 secteur Nj : STECAL jardins familiaux Doué, St-Georges

 secteur Nl : STECAL destiné aux constructions et installations à vocation de loisirs et de détente aires de jeux et de loisirs (St-Georges), plan d’eau (Louresse), aires de jeux, plan d’eau, stade (Les Verchers), aire de loisirs (Brigné), aire de jeux et de loisirs, terrain de paintball (Forges), centre de loisirs (Doué), espace vert de détente (Montfort)

 sous-secteur Nlc : STECAL autorisant les terrains de camping et les terrains résidentiels de loisirs campings de Concourson et St-Georges

 secteur Np : STECAL protection et valorisation d’un site à caractère patrimonial Les Perrières, Le Château de Soulanger et La Motte (Doué)

 secteur Nr : STECAL stockages de déchets Linière (Brigné), Sous la Barre, Le Clos Melon (Doué)

 secteur Nt : STECAL activités touristiques Nt1 Terre de Rose (Doué) Nt2 Les Chemins de la Rose (Doué)

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

 sous-secteur Ntz/Ntza : STECAL Bioparc, le Ntza correspondant à la partie du site restant en assainissement non collectif Bioparc (Doué)

 secteur Nw : STECAL champ photovoltaïque Ancienne décharge (Montfort)

 secteur Nx : STECAL activités nécessitant des affouillements et exhaussements espaces de manœuvres de l’AFPA (Doué)

 secteur Ny : STECAL activités activité route de Martigné (Louresse)

 secteur Nz : STECAL équipement public (station d’épuration …)

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou des zones naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.

Le document graphique fait apparaître l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire étant consignés en légende de ce même document.

Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme.

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

Dans le cadre du présent P.L.U.i., la règle générale définie par l’article L. 111-5 du Code de l’urbanisme s’applique : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

ESPACES BOISES CLASSES

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

CLOTURES

Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire, sur l’ensemble du territoire communautaire, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-12-d) du code de l’urbanisme.

LINEAIRES COMMERCIAUX

Au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Le PLUi distingue deux types de linéaires commerciaux :

- Les linéaires où seul le changement de destination des rez-de-chaussée en commerce est autorisé (excepté l’accès et la réhabilitation des espaces communs) ;

- Les linéaires où seuls les changements de destination des rez-de-chaussée en commerces ou services sont autorisés 6

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

Une dérogation à ces règles de protection des linéaires commerciaux pourra toutefois être autorisée afin de permettre la création des accès nécessaires aux logements dans le cadre d’une opération de restructuration d’ensembles bâtis (accès aux logements à l'étage, au local poubelle, au local vélo, aux poussettes, aux trottinettes...).

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UE Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UY

p. 8 p. 27 p. 45 p. 52 p. 59

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dispositions Applicables à la Zone UA

EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

Identification :

La zone UA correspond au centre-ville de Doué-la-Fontaine et aux centres-bourgs des communes de Brigné, Concoursonsur-Layon, Dénezé-sous-Doué, Forges, Louresse-Rochemenier (plus les parties anciennes du village de Rochemenier et du hameau de La Bournée), Meigné, Montfort, St-Georges-sur-Layon, Les Ulmes (plus le hameau de La Rousselière) et Les Verchers-sur-Layon.

Cette zone est caractérisée par la présence d’un bâti d’une grande qualité patrimoniale régi par des formes strictes d’implantation, il est en général disposé en ordre continu à l’alignement de la voie. Lorsque les façades des constructions ne forment pas un front bâti continu (implantation en discontinuité), la continuité minérale sur la rue est assurée par des murs de clôture.

Cette zone est à vocation mixte (cumul des fonctions d’habitat, de commerces, de services, d’équipements collectifs et d’activités peu nuisantes), avec la présence d’un hyper-centre sur la ville-centre de Doué-la-Fontaine caractérisé par son dynamisme commercial pour lequel il convient de maîtriser les éventuels changements de destination de locaux commerciaux ou de services et de permettre l’implantation de nouveaux commerces.

Le centre-ville de Doué-la-Fontaine, du fait à la fois de cette fonction de centralité affirmée, d’une volumétrie différente des constructions (hauteurs plus importantes), et d’un intérêt patrimonial plus marqué, fait l’objet d’un secteur spécifique UA(p).

Une sensibilité patrimoniale plus affirmée au niveau du village troglodytique de Rochemenier induit également la création d’un secteur spécifique UAa(p), l’indice « a » étant lié à l’absence de réseau collectif d’assainissement (cf. ci- après).

Il convient cependant de distinguer en termes de volumétrie des constructions les anciens villages de Douces, Soulanger et La Chapelle à Doué-la-Fontaine, ainsi que le centre-bourg de Concourson-sur-Layon, le bâti y est plus bas que dans le centre-ville de Doué-la-Fontaine, mais aussi plus haut que dans les autres centres-bourgs ; un secteur UAh est donc créé pour reconnaître cette particularité.

Cette zone est dotée des équipements publics (réseaux d’eau potable, d’électricité, d’assainissement...) nécessaires à son urbanisation, à l’exception du réseau collectif d’assainissement pour les centres-bourgs de Meigné, Montfort et Brigneau (Brigné), pour quelques parties des centres-bourgs de St-Georges-sur-Layon et Forges et pour le hameau de La Bournée (Louresse-Rochemenier). Un sous-secteur UAa est donc créé. Le hameau de La Rousselière (Les Ulmes) ne dispose pas non plus à ce jour de réseau collectif d’assainissement, mais il est prévu dans le zonage d’assainissement de cette commune.

Bien que déjà bâtie pour sa grande majorité, cette zone recèle des espaces intéressants en termes de densification, qui font l’objet d’une identification en secteur particulier avec mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation :

- BRIGNE / Rue de la Croix Blanche (UA / OAP-BR-1) - DENEZE / Rue Principale (UA / OAP-DE-1) - FORGES / Rue de la Chenevôtière (UA / OAP-FO-2) - DOUE-LA-FONTAINE / La Perception (UA / OAP-DO-7) - DOUE-LA-FONTAINE / Arrière école Soulanger (UA / OAP-DO-14) - DOUE-LA-FONTAINE / Rue de Cholet / Avenue St-Exupéry (UA / OAP-DO-13) - ST-GEORGES / Rue du Canal de Monsieur (UA(t) / OAP-GE-4)

Cette zone comprend un sous-secteur UAhto correspondant à un secteur voué aux hébergements touristiques.

Cette zone intègre par ailleurs des espaces non bâtis (bois, parcs, jardins, terrains cultivés) qu’il convient de préserver, car ils créent des espaces de respiration, participent de la trame verte et bleue en milieu urbain et contribuent à la mise en valeur d’un patrimoine architectural et urbain de grande qualité.

Cette zone intègre également des haies, des alignements d’arbres et des arbres isolés qui participent également de la trame verte et bleue et de la qualité des paysages urbains.

Cette zone s’inscrit pour certains villages en frange de terroirs viticoles à proximité desquels la Charte Agriculture et8

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Dispositions Applicables à la Zone UA

Urbanisme de Maine-et-Loire demande la mise en place d’une zone tampon pour limiter les problèmes de cohabitation entre habitat et viticulture.

Cette zone recèle une spécificité propre aux 3 communes du Layon (Les Verchers-sur-Layon, Concourson-sur-Layon et St-Georges-sur-Layon) en termes de matériau de couverture : l’usage de la tuile canal ou « tige de botte » ; ce qui induit la création d’un indice (t) pour les zones et secteurs concernés.

Cette zone est concernée par la présence d’entités ou sites archéologique.

Cette zone est très partiellement concernée par le risque d’inondation lié au Layon au niveau des parties basses des villages de Les Verchers-sur-Layon, Concourson-sur-Layon et St-Georges-sur-Layon (cf. trame reportée au Règlement – Document graphique).

Cette zone est en grande partie concernée par la présence de zones sous-cavées justifiant un classement en aléa mouvement de terrain dans l’Atlas des Cavités Souterraines de la Région Saumuroise établi par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées d’Angers en septembre 2010. Cette connaissance n’étant pas exhaustive, il est donc fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sous-sol pour définir des dispositions constructives adaptées.

Cette zone est concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; avec notamment un aléa fort pour certains bourgs ou parties de bourg : Louresse (partie nord), Forges (partie sud), les Verchers sur Layon (partie nord), Doué la Fontaine (de façon très marginale) – cf. carte figurant au Rapport de Présentation / T2 Etat initial de l’environnement). Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol.

Le risque sismique est également à prendre en compte (zone de sismicité faible pour les communes de Dénezé-sousDoué, Forges, Meigné, Montfort, Les Ulmes / zone de sismicité modérée pour les communes de Brigné, Concoursonsur-Layon, Doué-la-Fontaine, Louresse-Rochemenier, St-Georges-sur-Layon et Les Verchers-sur-Layon). Les constructions concernées par les règles de construction parasismique nationales s’appliquant depuis le 1er mai 2011 devront s’y soumettre.

Destination :

La zone UA, destinée à associer fonction résidentielle et présence d’activités et équipements compatibles avec cet usage, doit pouvoir continuer à évoluer progressivement en s'appuyant sur la trame bâtie existante.

Sur la ville de Doué-la-Fontaine, afin de contribuer à la revitalisation du centre-ville au niveau de sa fonction commerciale, les constructions à usage d’activités commerciales et d’activités d’hôtellerie-restauration ne sont pas autorisées en dehors du secteur UA(p) de l’hyper-centre et du secteur UAhto de l’impasse des Lauriers,soit au niveau des anciens villages de Douces, Soulanger et La Chapelle. A ce niveau, seule l’extension des implantations existantes est permise, afin d’éviter une trop grande dilution de l’appareil commercial.

La gestion du stationnement à ciel ouvert de caravanes en dehors du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, ainsi que de l’aménagement de terrains pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et des résidences démontables à usage d’hébergement touristique, fait l’objet d’une approche différenciée entre les secteurs de grand intérêt patrimonial (tel l’hyper-centre de Doué-la-Fontaine et le village de Rochemenier) où ce type d’occupation du sol est interdit et le reste de la zone UA pour lequel des prescriptions sont édictées pour veiller à une bonne intégration dans le tissu urbain.

Objectifs des dispositions réglementaires :

La qualité patrimoniale de la zone UA, reconnue au titre de l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, implique l’obligation du recours au permis de démolir en application de l’article R.421-28-e du code de l’urbanisme.

La volonté de préserver la dynamique commerciale de l’hyper-centre de Doué-la-Fontaine conduit à limiter les possibilités en matière de changement de destination.

Le règlement de la zone UA s’attache à conserver les composantes de la forme urbaine (implantations, hauteur, formes 9

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Dispositions Applicables à la Zone UA architecturales) et la grande qualité architecturale de ces ensembles urbains à travers des règles précises et parfois délibérément restrictives, mais aussi différenciées pour tenir compte de certaines spécificités relatives à la hauteur des constructions et aux matériaux de couverture utilisés. Des dispositions réglementaires spécifiques sont mises en place au niveau des sites faisant l’objet d’OAP, tant en termes de programme, de desserte, d’implantations et de hauteur des constructions, que d’espaces libres et plantations, afin de permettre une densification adaptée au tissu urbain considéré, tant quantitativement que qualitativement. Pour le secteur UAa et le sous-secteur UAa(p), non desservis par le réseau collectif d’assainissement, il est imposé la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. L’utilisation d’outils règlementaires spécifiques est mise en œuvre pour protéger la trame végétale participant de la trame verte et bleue et de la qualité des paysages urbains (L.151-23 du code de l’urbanisme), tout en tenant compte pour les propriétés bâties concernées de possibilités d’évolution encadrées. De manière générale, la volonté de faire revenir des habitants dans les centres-bourgs et dans le centre-ville de Douéla-Fontaine, implique de limiter l’imposition de création de place de stationnement par logement créé (en construction neuve ou en changement de destination) à 1 place par logement créé, sauf dans le cas des sites de densification faisant l’objet d’OAP.

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Dispositions Applicables à la Zone UA

Section 1 - Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol