Zone UC

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2/UC.

Rappels :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements listés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, et notamment à ce titre tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (patrimoine végétal) identifié en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

2- Doit faire l’objet d’une déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire intercommunal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12-d) du code de l’urbanisme, conformément à la délibération prise par le conseil communautaire.

II. Expression de la règle :

Sous réserve :

• dans l’ensemble de la zone : -de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité, pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels,

- de ne pas porter atteinte aux paysages urbains, -de rester compatibles, dans leur conception et leur fonctionnement, avec les infrastructures publiques existantes, sans remettre en cause le fonctionnement de celles-ci ou leurs capacités,

• pour les terrains concernés par l’existence d’une entité ou d’un site archéologique recensé (cf. délimitation au Règlement- Document graphique), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie,

Ne sont admis dans l’ensemble de la zone UC (secteurs et sous-secteurs compris), que les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations à usage d'activités commerciales, artisanales, de bureaux, de services, d’équipements, de loisirs, d’entrepôts commerciaux et d’hôtellerie-restauration.

- Les changements destination de constructions existantes pour usage d'activités commerciales, artisanales, de bureaux, de services, d’équipements, de loisirs, d’entrepôts commerciaux et d’hôtellerie-restauration.

- L’extension des constructions liées à l’activité agricole dont le caractère commercial est nettement marqué.

- Les parcs de stationnement de véhicules.

- Les aires de stockage à ciel ouvert liées à une activité implantée dans la zone. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités implantées dans la zone et qu’elles s’inscrivent dans le volume d’un bâtiment à usage d’activités. - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes et la construction d’annexes.

- Les reconstructions après sinistre dans le respect des dispositions de l’article 11 du PLUi.

- Les dépôts de véhicules liés à une activité professionnelle. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération autorisée dans la zone.

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs,…).

- L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques, uniquement en toitures ou en façades des bâtiments, ou en ombrières sur les espaces de stationnement nécessaires. En cas d’impossibilité(s) technique(s) justifiée(s) et démontrée(s), l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol pourra être exceptionnellement autorisée dans la limite de 500 m² d’emprise totale au sol. 46

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Dispositions Applicables à la Zone UC

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

1 - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, les dispositions figurant au Règlement – Document graphique, en termes de création d’accès automobile direct interdite, doivent être respectées.

2 - Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée, et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 - Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2 - Assainissement :

2.1 Eaux usées : Dans l’ensemble de la zone UC (secteurs et sous-secteurs compris), Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié. Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

2.2 Eaux pluviales : Dans le secteur UC de la route de Saumur à Doué-la-Fontaine, conformément aux dispositions du Zonage Eaux Pluviales de la Ville de Doué-la-Fontaine, les eaux pluviales doivent être rejetées vers le milieu naturel de surface avec mise en place d’ouvrages de rétention et/ou de prétraitement.

Dans le secteur UC de La Petite Champagne à Doué-la-Fontaine, conformément aux dispositions du Zonage Eaux Pluviales de la Ville de Doué-la-Fontaine, les eaux pluviales doivent impérativement être infiltrées sur la parcelle.

Dans le reste de la zone UC, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial (réseau de canalisations, fossé ou caniveau), lorsque celui-ci existe :

- si l’infiltration n’est techniquement pas possible, les eaux pluviales des voiries, parkings et toitures après prétraitement et rétention,

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Dispositions Applicables à la Zone UC

- les eaux autres que pluviales ayant fait l’objet d’une autorisation spéciale de déversement. Tout autre déversement que ceux cités précédemment sont interdits (notamment les vidanges de toute nature, les divers déchets, les liquides ou vapeurs corrosifs, les solvants, les rejets thermiques et tous autres produits…). En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou de possibilité d’extension de ce réseau, et si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales seront rejetées vers les eaux superficielles (réseau de fossés, cours d’eau). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les techniques d’aménagement peu imperméabilisantes (parkings enherbés, toitures végétalisées, allée gravillonnée), de même que les dispositifs de collecte non étanches (noues, fossés) seront privilégiés.

Dans l’ensemble de la zone UC (secteurs et sous-secteurs compris), les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine.

Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Expression de la règle :

Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à élargir ou à créer, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, ou avec un retrait minimum de 2 mètres dudit alignement.

Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 2 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à élargir ou à créer, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ciavant, qui peuvent s’effectuer parallèlement à la voie ou l’emprise publique dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans les marges de recul définies précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées,

- soit sur limite(s) séparative(s),

- soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 2 mètres.

Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 2 mètres de la limite séparative en cas de réfection, transformation, extension et surélévation d’un bâtiment existant parallèlement à la limite séparative dans l’alignement de l’ancienne construction ou en retrait de celle-ci.

L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...), ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. Elle peut, pour des raisons techniques, ne pas respecter les règles précédentes.

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Non réglementé.

Dispositions Applicables à la Zone UC

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition : Les éléments de modénatures, les cheminées, les lucarnes et autres éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

La hauteur d’une construction est mesurée, dans l’axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis le sol naturel avant tout remaniement. Dans le cas particulier d’un bâtiment implanté au niveau inférieur par rapport au terrain naturel environnant (cas des espaces de carries donnant accès aux troglodytes de plaine), le calcul de la hauteur s’effectue selon le schéma ci-après.

Expression de la règle :

Dans l’ensemble de la zone UC (secteurs et sous-secteurs compris), la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

Exception : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...).

1. Généralités

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...)…, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

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Dispositions Applicables à la Zone UC

Dans le cas d'un projet d'ensemble, il est possible de s'exonérer des règles d'aspect extérieur sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement.

2. Façades L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…).

Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en pierres locales (grison ou tuffeau), soit en bardages.

Quels que soient les matériaux utilisés, il conviendra d’opter pour des colorations plutôt neutres afin de faciliter l’intégration du bâti dans son environnement, dans le respect du nuancier de Maine-et-Loire. Cependant les bardages bois peuvent conserver leur teinte naturelle. Pour les volumes importants, il est exigé l’utilisation des couleurs les plus foncées du nuancier de Maine-et-Loire. L’utilisation d’un dégradé de couleurs peut être un élément de composition permettant d’alléger les volumes. Ponctuellement, il pourra être autorisé de recourir à une couleur ne figurant pas dans le nuancier de Maine-et-Loire, sous réserve d’un parti architectural justifié.

Des exceptions à ces règles pourront être admises en cas d’impossibilité(s) technique(s) justifiée(s) et démontrée(s), et sous réserves de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Est autorisée la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en façades sous réserve d’être positionnés de manière harmonieuse avec les ouvertures de la façade et la volumétrie des bâtiments.

3. Toitures. La toiture doit être de teinte ardoise et d’aspect mat, sauf dans le cas d’une toiture végétalisée, d’une toiture-terrasse, de panneaux solaires ou photovoltaïques.

Des exceptions à ces règles pourront être admises en cas d’impossibilité(s) technique(s) justifiée(s) et démontrée(s), et sous réserves de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Est autorisée la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en toitures sous réserve d’être positionnés de manière harmonieuse avec les ouvertures de toiture et la volumétrie des bâtiments. En cas de toiture terrasse, les panneaux photovoltaïques devront être masqués par l’acrotère. L’inclinaison des panneaux photovoltaïques s’adaptera pour permettre à l’acrotère de les masquer sans augmenter de façon disproportionnée la hauteur des volumes bâtis.

4. Clôtures.

Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée d’un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral.

La teinte du grillage ou des grilles soudées en panneaux sera noire ou vert foncé avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois.

Toute clôture sur voie ou en limite avec une emprise publique constituée d’un grillage doit être doublée d’une haie constituée d’essences mixtes ; à l’exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées.

Les clôtures opaques (maçonnerie, bois) sont autorisées lorsqu’elles s’inscrivent en prolongement d’un élément bâti implanté à l’alignement ou en limite séparative, ou lorsqu’elles permettent d’occulter un espace de stockage ou des éléments techniques. Toute clôture en maçonnerie devra être enduite, avec une teinte respectant le nuancier de Maineet-Loire. Toute clôture en bois devra conserver la teinte du bois naturel (ex. : pin cryptogilé …) ou présenter l’apparence du bois vieilli (gris-brun).

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres ; une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

Le stationnement des véhicules correspondant à la destination, l'importance et la localisation des constructions doit être assuré en dehors de la voie publique. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’activité, à son mode de fonctionnement, au nombre et aux types d’utilisateurs, à sa localisation dans la commune et aux possibilités de mutualisation existantes à proximité.

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s'intégrer à leur

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Dispositions Applicables à la Zone UC environnement, en veillant à limiter leur imperméabilisation, à faciliter leur intégration paysagère et à assurer le confort d’utilisation des usagers (ombre).

ESPACES BOISES CLASSES

1 - Espaces libres et plantations : Les espaces libres de toute construction doivent être traités et aménagés, notamment par la réalisation de plantations d’arbustes et d’arbres de haute tige privilégiant les essences locales, afin d’assurer l’insertion paysagère de la construction.

Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l’exception des haies de charmille.

Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté (ex. : plantation d’arbres de hautes tiges, de haies …).

2 - Espaces boisés classés : Sans objet.

3 - Eléments de paysage à protéger : Sans objet.

Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Section 4 – Performances énergétiques / environnementales et infrastructures/réseaux de communication électroniques

Non réglementé.

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>6 Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés. Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux.

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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Dispositions Applicables à la Zone UE

EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

Identification :

La zone UE est une zone à vocation d’équipements correspondant au pôle sportif et de loisirs de la coulée verte à Douéla-Fontaine (intégrant le camping et un potentiel de développement du pôle d’équipement vers l’ouest), au siège de la communauté de commune et aux ateliers communaux et communautaires à Doué-la-Fontaine, au pôle d’équipements du bourg de Dénezé-sous-Doué et au site accueillant d’anciens séchoirs à tabac au sud du bourg de St- Georges-sur-Layon.

Cette zone est desservie par les équipements publics nécessaires à son urbanisation.

Cette zone est partiellement concernée par la présence de zones sous-cavées justifiant un classement en aléa mouvement de terrain dans l’Atlas des Cavités Souterraines de la Région Saumuroise établi par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées d’Angers en septembre 2010. Cette connaissance n’étant pas exhaustive, il est donc fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sous-sol pour définir des dispositions constructives adaptées.

Cette zone est concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – cf. carte figurant au Rapport de Présentation / T2 Etat initial de l’environnement). Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol.

Le risque sismique est également à prendre en compte (zone de sismicité faible pour la commune de Dénezé-sous- Doué / zone de sismicité modérée pour la commune de Doué-la-Fontaine). Les constructions concernées par les règles de construction parasismique nationales s’appliquant depuis le 1er mai 2011 devront s’y soumettre.

Destination :

Il s’agit d’une zone destinée à l’implantation d’équipements collectifs quel que soit le domaine : sport, loisirs, culture, enseignement, santé, social, technique …, ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’un terrain de camping.

Objectif des dispositions réglementaires :

Permettre le confortement des pôles d’équipements constitués ou en devenir, afin de répondre aux besoins d’une population croissante, mais toujours dans une logique d’optimisation foncière.

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Dispositions Applicables à la Zone UE

Section 1 - Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol

CHAMP D’APPLICATION DU P.L.U.i.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes de la Région de DOUE-LAFONTAINE.

Conformément à l’ordonnance et au décret de recodification du Code de l’urbanisme du 1er janvier 2016, l’élaboration du P.L.U.i. de la Région de DOUE-LA-FONTAINE s’est effectuée selon le Code de l’urbanisme anciennement en vigueur avant le 1er janvier 2016.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U.i. est divisé en : - Zones urbaines - Zones à urbaniser - Zones agricoles - Zones naturelles et forestières

Des secteurs et sous-secteurs indicés (t) sont créés pour tenir compte des spécificités des communes du Layon (StGeorges-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Les Verchers-sur-Layon) en termes de matériau de couverture : usage de la tuile canal ou « tige de botte ». Pour éviter une énumération trop longue, les secteurs et sous-secteurs indicés (t) ne sont pas repris intégralement explicitement ci-après.

Zones urbaines, dites zones « U », dans lesquelles les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : zone à vocation mixte correspondant à l’urbanisation ancienne caractérisée par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

Centre-ville de Doué, Centres-bourgs de Brigné, Concourson, Dénezé, Forges, Louresse, St-Georges, Les Ulmes, Les Verchers

 secteur UA/OAP couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; BRIGNE / Rue de la Croix Blanche (UA / OAP-BR-1) DENEZE / Rue Principale (UA / OAP-DE-1) FORGES / Rue de la Chenevôtière (UA / OAP-FO-2) DOUE-LA-FONTAINE / La Perception (UA / OAP-DO-7) DOUE-LA-FONTAINE / Arrière école Soulanger (UA / OAP-DO-14) DOUE-LA-FONTAINE / Rue de Cholet / Avenue St-Exupéry (UA / OAP-DO-13) ST-GEORGES / Rue du Canal de Monsieur (UA / OAP-GE-4)

 secteur UAa au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; Centres-bourgs de Meigné, Montfort et Brigneau (Brigné), centres-bourgs de Forges et St-Georges partiellement

 sous-secteur UAa(p) de sensibilité patrimoniale forte, avec notamment des dispositions spécifiques sur les occupations et utilisations du sol autorisées et la hauteur des constructions ; Village de Rochemenier

 secteur UA(p) de sensibilité patrimoniale forte et de centralité, avec notamment des dispositions spécifiques sur les occupations et utilisations du sol autorisées, les commerces, le stationnement et la hauteur des constructions ; Centre-ville de Doué

 secteur UAh au sein duquel la hauteur maximale des constructions fait l’objet d’une règlementation spécifique; Villages de Douce, Soulanger et La Chapelle à Doué-la-Fontaine, centre-bourg de Concourson

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

 secteur UAhto au sein duquel les hébergements touristiques sont admis sous condition; Impasse des Lauriers

UB : zone à vocation mixte correspondant aux extensions urbaines caractérisées par une forme urbaine moins figée que l’urbanisation ancienne. Extensions urbaines de Doué, Concourson, Dénezé, Forges, Louresse, St-Georges, Les Ulmes, Les Verchers

 secteur UB/OAP couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; CONCOURSON / Les Petites Ouches (UB / OAP-CO-1) CONCOURSON / Route des Verchers (UB / OAP-CO-2) LOURESSE-ROCHEMENIER / Rue de la Chapelle (UB / OAP-LO-2) LOURESSE-ROCHEMENIER / Rue du Parc Nord (UB / OAP-LO-6) LOURESSE-ROCHEMENIER / Rue du Parc Sud (UB / OAP-LO-5) LES ULMES / La Rue (UB / OAP-UL-2) DOUE-LA-FONTAINE / Rue d’Argenton (UB / OAP-DO-9) DOUE-LA-FONTAINE / La Chapelle (UB / OAP-DO-8) DOUE-LA-FONTAINE / Porte du Château (UB / OAP-DO-15) DOUE-LA-FONTAINE / Route de Gennes (UB / OAP-DO-11) DOUE-LA-FONTAINE / Rue des Blanchisseries (UB / OAP-DO-12) DOUE-LA-FONTAINE / Rue de Douces / Clos des Tilleuls (UB / OAP-DO-3) DOUE-LA-FONTAINE / Rue du Moulin Cartier / Rue des Tilleuls (UB / OAP-DO-2) DOUE-LA-FONTAINE / Rue du Moulin Cartier / Rue d’Anjou (UB / OAP-DO-5) DOUE-LA-FONTAINE / Route de Montreuil (UB / OAP-DO-6) DOUE-LA-FONTAINE / La Seigneurie (UB / OAP-DO-1)

 secteur UBa au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; Extensions urbaines des bourgs de Brigné, Forges , Meigné, Montfort, St-Georges, Louresse et du village de Rochemenier

 secteur UBz au sein duquel les hébergements touristiques sont admis sous condition; Site du Bioparc

UC : zone principalement à vocation de commerces et de services.

La Petite Champagne et site Intermarché (Doué), site de l’auberge dans le bourg (Dénezé)

UE : zone à vocation d’équipements.

Pôle sportif et de loisirs de la coulée verte à Doué, siège de la communauté de communes, ateliers communaux et communautaires à Doué, pôle d’équipements de Dénezé, site au sud du bourg de St-Georges

UY : zone à vocation d’activités. ZA existantes : La Saulaie, Les Fougerons, AFPA, La Croix-St-Marc (Doué)  secteur UYa au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; Les Rochettes (Concourson), Les Justices (Louresse-Rochemenier), Les Fontaines et ex-site Jarny (Les Verchers), Transporteur (Montfort), Transporteur (Les Ulmes)

Zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant à des secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

On distinguera :

- la zone AU au sein de laquelle les constructions sont autorisées (appelées 1AU) soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement, car les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ;

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

 secteurs 1AUh vocation dominante habitat, couverts par une Orientation d’Aménagement et de

Programmation ;

BRIGNE / Rue St-Aignan (1AUh / OAP-BR-2)

CONCOURSON / Chemin de la Fontaine (1AUh / OAP-CO-3)

DENEZE / Ancien stade (1AUh / OAP-DE-2)

FORGES / Les Epinettes (1AUh / OAP-FO-1) LOURESSE-ROCHEMENIER / Impasse des Lauriers (1AUh / OAP-LO-1) LOURESSE-ROCHEMENIER / Le Dahou (1AUh / OAP-LO-3) MONTFORT / Les Chênes (1AUh / OAP-MO-1) ST-GEORGES / Extension Le Clos Davy (1AUh / OAP-GE-2) ST-GEORGES / Rue de Châtelaison (1AUh / OAP-GE1) LES ULMES / Centre-Bourg (1AUh / OAP-UL-1) DOUE-LA-FONTAINE / Le Fief Limousin (1AUh / OAP-DO-10)

 sous-secteur 1AUha au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; MEIGNE / Derrière l’Eglise (1AUha / OAP-ME-1)

 secteurs 1AUy vocation dominante d’activités, couverts par une Orientation d’Aménagement et de

Programmation ;

DOUE-LA-FONTAINE / Extension ZA La Saulaie (1AUy / OAP-DO-4)

 sous-secteur 1AUya au sein duquel les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif ; LOURESSE-ROCHEMENIER / Extension ZA Les Justices (1AUya / OAP-LO-4)

LES VERCHERS / Extension ZA Les Fontaines (1AUya / OAP-VE-3)

- les zones AU « strictes » (appelées 2AU) dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du Plan Local d’Urbanisme car les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ;

 secteur 2AUh à vocation dominante d’habitat non ouvert dans l’immédiat à l’urbanisation

Soulanger, Chemin des Cornillères, Les Quatre Vents, Le Fief Limousin 2ème partie (Doué), Clos St-Jean

(Brigné), Chemin de la Fontaine (Concourson), Rue des Moulins (Montfort), L’Ouche Priou (Meigné),

Route des Fontaines (Les Verchers)

 secteur 2AUc principalement à vocation de commerces et de services, non ouvert dans l’immédiat à l’urbanisation

Extension La Petite Champagne (Doué)

Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, au sein desquels seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

 secteur At : STECAL* activités et /ou hébergement touristiques At1 Hébergement en roulotte à Cru (Meigné) At2 Le Village de Forges (Dénezé) At3 Linière (Brigné)

 secteur Ab : STECAL sédentarisation des gens du voyage Ab1 Rte des Verchers (Doué), La Cerisaie (Les Verchers)

Ab2 Montfief (Doué)

 secteur Ac : secteur autorisant les carrières Le Clos Melon (Doué)

 secteur Ah : STECAL hameau avec possibilités d’évolution encadrées du bâti Les Moulins et Linières (Brigné), Villeneuve, La Rue, Saugré et La Carte (Dénezé), Cru (Meigné), Lande Elevée, La Chenevôtière et La Marsonnière (Forges), Le Moulin Cassé et La Motelle (Les Ulmes), Baugé, Les HautesFontaines, Les Basses-Fontaines, Artenay, Argentay, La Trotinière, Beauvais, Ligné, L’Aveau et Savonnière

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

(Les Verchers), Les Rochettes et Cossé (Concourson), Méa et La Raguenière (St-Georges)

 secteur Ak : STECAL aire d’accueil des gens du voyage (Doué)

 secteur Ap : secteur agricole protégé du fait de sa sensibilité paysagère ou du potentiel de développement urbain qu’il peut représenter à long terme Coteaux du Layon, Abords du village de Rochemenier, Franges sud, nord-ouest et nord-est de l’agglomération de Doué, approche Est du village de Meigné, butte d’Argentay

 secteur As : secteur agricole spécifique Petite partie de la frange sud de l’agglomération de Doué

 secteur Av : secteur viticole protégé Terrains en AOC Anjou, Saumur présentant un enjeu de protection

 sous-secteur Avp : sous-secteur viticole de protection stricte Terrains en AOC Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon et Anjou-Villages présentant un enjeu de protection (hors secteur Ap)

 secteur Ay : STECAL activités reconnaissant des sites existants pour lesquels il convient de permettre un minimum d’évolution, tout en restant compatible avec la vocation agricole de la zone Boulanger (St-Georges-sur-Layon), entreprise de TP (Concourson-sur-Layon), silos (Dénezé-sous-Doué, StGeorges-sur-Layon, Louresse-Rochemenier), entreprise de matériel agricole (Doué-la-Fontaine), entreprise de sérigraphie (Les Ulmes)

 sous-secteur Ayb(t) : STECAL limité à la seule activité de brocante-cabaret Brocante-Cabaret (St-Georges-sur-Layon)

 secteur Az : STECAL équipement public (station d’épuration …)

* STECAL : site de taille et de capacité d’accueil limité

Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

 Secteur Nd : STECAL diversification au niveau de grandes propriétés bâties Châteaux de Maurepart et Boisairault (Brigné), Château d’Echeuilly, Bussy-Fontaines et Baugé, La Commanderie, Les Douves (Les Verchers), Château de Launay (Louresse), Châteaux de La Tremblaye et La Brétaudière, Le Portail (Meigné), Saugré et Abbaye de Chavais (Dénezé), Châteaux des Mines et de Fougerolles, Le Grand Champ Loin, Gaubau (St-Georges)

 secteur Nf : secteur correspondant aux espaces forestiers

 secteur Nj : STECAL jardins familiaux Doué, St-Georges

 secteur Nl : STECAL destiné aux constructions et installations à vocation de loisirs et de détente aires de jeux et de loisirs (St-Georges), plan d’eau (Louresse), aires de jeux, plan d’eau, stade (Les Verchers), aire de loisirs (Brigné), aire de jeux et de loisirs, terrain de paintball (Forges), centre de loisirs (Doué), espace vert de détente (Montfort)

 sous-secteur Nlc : STECAL autorisant les terrains de camping et les terrains résidentiels de loisirs campings de Concourson et St-Georges

 secteur Np : STECAL protection et valorisation d’un site à caractère patrimonial Les Perrières, Le Château de Soulanger et La Motte (Doué)

 secteur Nr : STECAL stockages de déchets Linière (Brigné), Sous la Barre, Le Clos Melon (Doué)

 secteur Nt : STECAL activités touristiques Nt1 Terre de Rose (Doué) Nt2 Les Chemins de la Rose (Doué)

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

 sous-secteur Ntz/Ntza : STECAL Bioparc, le Ntza correspondant à la partie du site restant en assainissement non collectif Bioparc (Doué)

 secteur Nw : STECAL champ photovoltaïque Ancienne décharge (Montfort)

 secteur Nx : STECAL activités nécessitant des affouillements et exhaussements espaces de manœuvres de l’AFPA (Doué)

 secteur Ny : STECAL activités activité route de Martigné (Louresse)

 secteur Nz : STECAL équipement public (station d’épuration …)

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou des zones naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.

Le document graphique fait apparaître l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire étant consignés en légende de ce même document.

Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme.

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

Dans le cadre du présent P.L.U.i., la règle générale définie par l’article L. 111-5 du Code de l’urbanisme s’applique : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

ESPACES BOISES CLASSES

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

CLOTURES

Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire, sur l’ensemble du territoire communautaire, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-12-d) du code de l’urbanisme.

LINEAIRES COMMERCIAUX

Au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Le PLUi distingue deux types de linéaires commerciaux :

- Les linéaires où seul le changement de destination des rez-de-chaussée en commerce est autorisé (excepté l’accès et la réhabilitation des espaces communs) ;

- Les linéaires où seuls les changements de destination des rez-de-chaussée en commerces ou services sont autorisés 6

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Titre 2 - Dispositions Applicables aux Zones Urbaines

Une dérogation à ces règles de protection des linéaires commerciaux pourra toutefois être autorisée afin de permettre la création des accès nécessaires aux logements dans le cadre d’une opération de restructuration d’ensembles bâtis (accès aux logements à l'étage, au local poubelle, au local vélo, aux poussettes, aux trottinettes...).

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UE Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UY

p. 8 p. 27 p. 45 p. 52 p. 59

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dispositions Applicables à la Zone UA

EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

Identification :

La zone UA correspond au centre-ville de Doué-la-Fontaine et aux centres-bourgs des communes de Brigné, Concoursonsur-Layon, Dénezé-sous-Doué, Forges, Louresse-Rochemenier (plus les parties anciennes du village de Rochemenier et du hameau de La Bournée), Meigné, Montfort, St-Georges-sur-Layon, Les Ulmes (plus le hameau de La Rousselière) et Les Verchers-sur-Layon.

Cette zone est caractérisée par la présence d’un bâti d’une grande qualité patrimoniale régi par des formes strictes d’implantation, il est en général disposé en ordre continu à l’alignement de la voie. Lorsque les façades des constructions ne forment pas un front bâti continu (implantation en discontinuité), la continuité minérale sur la rue est assurée par des murs de clôture.

Cette zone est à vocation mixte (cumul des fonctions d’habitat, de commerces, de services, d’équipements collectifs et d’activités peu nuisantes), avec la présence d’un hyper-centre sur la ville-centre de Doué-la-Fontaine caractérisé par son dynamisme commercial pour lequel il convient de maîtriser les éventuels changements de destination de locaux commerciaux ou de services et de permettre l’implantation de nouveaux commerces.

Le centre-ville de Doué-la-Fontaine, du fait à la fois de cette fonction de centralité affirmée, d’une volumétrie différente des constructions (hauteurs plus importantes), et d’un intérêt patrimonial plus marqué, fait l’objet d’un secteur spécifique UA(p).

Une sensibilité patrimoniale plus affirmée au niveau du village troglodytique de Rochemenier induit également la création d’un secteur spécifique UAa(p), l’indice « a » étant lié à l’absence de réseau collectif d’assainissement (cf. ci- après).

Il convient cependant de distinguer en termes de volumétrie des constructions les anciens villages de Douces, Soulanger et La Chapelle à Doué-la-Fontaine, ainsi que le centre-bourg de Concourson-sur-Layon, le bâti y est plus bas que dans le centre-ville de Doué-la-Fontaine, mais aussi plus haut que dans les autres centres-bourgs ; un secteur UAh est donc créé pour reconnaître cette particularité.

Cette zone est dotée des équipements publics (réseaux d’eau potable, d’électricité, d’assainissement...) nécessaires à son urbanisation, à l’exception du réseau collectif d’assainissement pour les centres-bourgs de Meigné, Montfort et Brigneau (Brigné), pour quelques parties des centres-bourgs de St-Georges-sur-Layon et Forges et pour le hameau de La Bournée (Louresse-Rochemenier). Un sous-secteur UAa est donc créé. Le hameau de La Rousselière (Les Ulmes) ne dispose pas non plus à ce jour de réseau collectif d’assainissement, mais il est prévu dans le zonage d’assainissement de cette commune.

Bien que déjà bâtie pour sa grande majorité, cette zone recèle des espaces intéressants en termes de densification, qui font l’objet d’une identification en secteur particulier avec mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation :

- BRIGNE / Rue de la Croix Blanche (UA / OAP-BR-1) - DENEZE / Rue Principale (UA / OAP-DE-1) - FORGES / Rue de la Chenevôtière (UA / OAP-FO-2) - DOUE-LA-FONTAINE / La Perception (UA / OAP-DO-7) - DOUE-LA-FONTAINE / Arrière école Soulanger (UA / OAP-DO-14) - DOUE-LA-FONTAINE / Rue de Cholet / Avenue St-Exupéry (UA / OAP-DO-13) - ST-GEORGES / Rue du Canal de Monsieur (UA(t) / OAP-GE-4)

Cette zone comprend un sous-secteur UAhto correspondant à un secteur voué aux hébergements touristiques.

Cette zone intègre par ailleurs des espaces non bâtis (bois, parcs, jardins, terrains cultivés) qu’il convient de préserver, car ils créent des espaces de respiration, participent de la trame verte et bleue en milieu urbain et contribuent à la mise en valeur d’un patrimoine architectural et urbain de grande qualité.

Cette zone intègre également des haies, des alignements d’arbres et des arbres isolés qui participent également de la trame verte et bleue et de la qualité des paysages urbains.

Cette zone s’inscrit pour certains villages en frange de terroirs viticoles à proximité desquels la Charte Agriculture et8

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Dispositions Applicables à la Zone UA

Urbanisme de Maine-et-Loire demande la mise en place d’une zone tampon pour limiter les problèmes de cohabitation entre habitat et viticulture.

Cette zone recèle une spécificité propre aux 3 communes du Layon (Les Verchers-sur-Layon, Concourson-sur-Layon et St-Georges-sur-Layon) en termes de matériau de couverture : l’usage de la tuile canal ou « tige de botte » ; ce qui induit la création d’un indice (t) pour les zones et secteurs concernés.

Cette zone est concernée par la présence d’entités ou sites archéologique.

Cette zone est très partiellement concernée par le risque d’inondation lié au Layon au niveau des parties basses des villages de Les Verchers-sur-Layon, Concourson-sur-Layon et St-Georges-sur-Layon (cf. trame reportée au Règlement – Document graphique).

Cette zone est en grande partie concernée par la présence de zones sous-cavées justifiant un classement en aléa mouvement de terrain dans l’Atlas des Cavités Souterraines de la Région Saumuroise établi par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées d’Angers en septembre 2010. Cette connaissance n’étant pas exhaustive, il est donc fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sous-sol pour définir des dispositions constructives adaptées.

Cette zone est concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; avec notamment un aléa fort pour certains bourgs ou parties de bourg : Louresse (partie nord), Forges (partie sud), les Verchers sur Layon (partie nord), Doué la Fontaine (de façon très marginale) – cf. carte figurant au Rapport de Présentation / T2 Etat initial de l’environnement). Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol.

Le risque sismique est également à prendre en compte (zone de sismicité faible pour les communes de Dénezé-sousDoué, Forges, Meigné, Montfort, Les Ulmes / zone de sismicité modérée pour les communes de Brigné, Concoursonsur-Layon, Doué-la-Fontaine, Louresse-Rochemenier, St-Georges-sur-Layon et Les Verchers-sur-Layon). Les constructions concernées par les règles de construction parasismique nationales s’appliquant depuis le 1er mai 2011 devront s’y soumettre.

Destination :

La zone UA, destinée à associer fonction résidentielle et présence d’activités et équipements compatibles avec cet usage, doit pouvoir continuer à évoluer progressivement en s'appuyant sur la trame bâtie existante.

Sur la ville de Doué-la-Fontaine, afin de contribuer à la revitalisation du centre-ville au niveau de sa fonction commerciale, les constructions à usage d’activités commerciales et d’activités d’hôtellerie-restauration ne sont pas autorisées en dehors du secteur UA(p) de l’hyper-centre et du secteur UAhto de l’impasse des Lauriers,soit au niveau des anciens villages de Douces, Soulanger et La Chapelle. A ce niveau, seule l’extension des implantations existantes est permise, afin d’éviter une trop grande dilution de l’appareil commercial.

La gestion du stationnement à ciel ouvert de caravanes en dehors du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, ainsi que de l’aménagement de terrains pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et des résidences démontables à usage d’hébergement touristique, fait l’objet d’une approche différenciée entre les secteurs de grand intérêt patrimonial (tel l’hyper-centre de Doué-la-Fontaine et le village de Rochemenier) où ce type d’occupation du sol est interdit et le reste de la zone UA pour lequel des prescriptions sont édictées pour veiller à une bonne intégration dans le tissu urbain.

Objectifs des dispositions réglementaires :

La qualité patrimoniale de la zone UA, reconnue au titre de l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, implique l’obligation du recours au permis de démolir en application de l’article R.421-28-e du code de l’urbanisme.

La volonté de préserver la dynamique commerciale de l’hyper-centre de Doué-la-Fontaine conduit à limiter les possibilités en matière de changement de destination.

Le règlement de la zone UA s’attache à conserver les composantes de la forme urbaine (implantations, hauteur, formes 9

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Dispositions Applicables à la Zone UA architecturales) et la grande qualité architecturale de ces ensembles urbains à travers des règles précises et parfois délibérément restrictives, mais aussi différenciées pour tenir compte de certaines spécificités relatives à la hauteur des constructions et aux matériaux de couverture utilisés. Des dispositions réglementaires spécifiques sont mises en place au niveau des sites faisant l’objet d’OAP, tant en termes de programme, de desserte, d’implantations et de hauteur des constructions, que d’espaces libres et plantations, afin de permettre une densification adaptée au tissu urbain considéré, tant quantitativement que qualitativement. Pour le secteur UAa et le sous-secteur UAa(p), non desservis par le réseau collectif d’assainissement, il est imposé la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. L’utilisation d’outils règlementaires spécifiques est mise en œuvre pour protéger la trame végétale participant de la trame verte et bleue et de la qualité des paysages urbains (L.151-23 du code de l’urbanisme), tout en tenant compte pour les propriétés bâties concernées de possibilités d’évolution encadrées. De manière générale, la volonté de faire revenir des habitants dans les centres-bourgs et dans le centre-ville de Douéla-Fontaine, implique de limiter l’imposition de création de place de stationnement par logement créé (en construction neuve ou en changement de destination) à 1 place par logement créé, sauf dans le cas des sites de densification faisant l’objet d’OAP.

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Dispositions Applicables à la Zone UA

Section 1 - Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol