Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

PARAGRAPHE N1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

En secteur N uniquement : • Exploitation forestière : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

En secteur Nl uniquement : • Équipements d'intérêt collectif et services publics • Équipements sportifs, équipements de loisirs

De plus, en secteur N et Nl : • Équipements légers destinés à la pratique de loisirs collectifs.

En secteur Ne : • Les constructions, travaux, installations et aménagements relatifs à la station d’épuration.

PARAGRAPHE N2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Toute occupation du sol ou installation au sein des zones soumises au risque d’inondation et identifiées sur le plan graphique doivent respecter les règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Eure (PPRI).

Pour tout projet de construction réalisé dans un secteur à risques de mouvements de terrain consécutifs à la présence de cavités et à la fragilité des coteaux (voir carte dans le rapport de présentation Annexe 2, page 107), il conviendra de s’assurer par des études spécifiques (géotechniques), des mesures nécessaires à mettre en œuvre.

Dans l’ensemble de la zone N :

Article 1 : Limitations

- Les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, antennes,…) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les constructions, travaux, installations et aménagements s’ils sont nécessaires pour la création ou l’extension d’équipements sportifs, de loisirs dès lors qu’ils sont ouverts au public et des équipements collectifs, dans la mesure où ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les extensions des bâtiments d’habitation existants ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité forestière ou la qualité paysagère du site, et selon les conditions suivantes :

• les extensions des constructions existantes à la date d’opposabilité du présent document, sont limitées à 50% d’emprise au sol non renouvelable.

• les installations annexes à l’habitation (compris piscine, tennis, …) à condition d’être situées à moins de 30 mètres de l’habitation principale sauf contraintes techniques avérées,

- Les abris pour animaux d’une surface de plancher de 20 m² maximum, - L’adaptation ou la réfection des constructions existantes, - La reconstruction de constructions démolies à la suite d'un sinistre, à la condition qu'elle ait lieu sur

le même terrain et avec la même superficie dans un délai de deux ans. - Les aires de stationnement et leurs aménagements à condition qu'ils soient liées aux activités

autorisées dans la zone. - Les exhaussements et affouillements à condition qu'ils soient à condition qu'ils soient liés aux

activités autorisées dans la zone ou à la défense incendie et gestion des eaux pluviales,

Dans le secteur Nj, sont en plus autorisés - Les abris de jardin d’une surface de plancher de 20 m² maximum,

Article 2 : Interdictions

- Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux autorisées au Paragraphe N1 et ceux limités au Paragraphe N2.

Intitulé du document : N1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 1 : Emprise bâtie

• Pour les habitations et leurs annexes : - Les extensions des constructions existantes à la date d’opposabilité du présent document, sont

limitées à 50% d’emprise au sol non renouvelable. - Les installations annexes à l’habitation (compris piscine, tennis, …) doivent être implantées à moins

de 30 mètres de l’habitation principale sauf contraintes techniques avérées.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement (travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaire à la réalisation du projet), jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage) ou de l’acrotère. Les ouvrages techniques, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures terrasses, cheminées et autres superstructures sont exclus.

• Pour les habitations, les locaux accessoires et extensions : - La hauteur des constructions d’habitation est fixée à 2 niveaux habitables maximum :

§ 3 mètres à l’acrotère § 6 mètres au sommet du faîtage.

- La hauteur maximum des extensions des habitations sera celle des constructions existantes auxquelles elles seront rattachées.

- Pour les locaux accessoires, la hauteur maximale ne doit pas excéder 3 mètres au sommet de la construction.

Dans le secteur Nj - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 3 mètres au sommet de la construction.

Dispositions particulières

Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus peuvent être admises : - A l’intérieur des cônes de vue sur la cathédrale de Chartres reportés au plan des contraintes, la

hauteur des constructions sera limitée pour ne pas porter atteinte à la protection des vues lointaines sur le monument : les constructions ne pourront pas dépasser la cote 170 m Ngf. - Une tolérance de ½ niveau par rapport aux hauteurs maximum énoncées ci-dessus est admise pour les nouvelles constructions, sauf dans le secteur Nj.

Intitulé du document : N2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 1 : Insertion de la construction principale dans le contexte

- Pour les constructions d’habitation, elles seront implantées de manière à optimiser les apports solaires passifs.

Article 2 : Organisation des volumes constructifs

- La distance entre les bâtiments implantés sur une même unité foncière ou propriété doit être suffisante pour permettre en cas d’incendie ou d’explosion, une évacuation aisée des bâtiments et l’accès à chacun d’entre eux par les services de secours et de lutte contre l’incendie.

Article 3 : Caractéristiques architecturales des constructions

• Aspect général de tous types de constructions : - Les constructions et installations nouvelles, les aménagements et les extensions doivent par leur

situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. - Des matériaux dits « écomatériaux » peuvent être utilisés pour les constructions nouvelles et les extensions, puis les rénovations de constructions existantes dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’aspect patrimonial des lieux et à la composition architecturale d’origine.

• Toitures et ouvertures des constructions d’habitation et leurs locaux accessoires : - Les toitures doivent être considérées comme la cinquième façade du bâtiment et traitées avec soin.

Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant. - Les ouvrages techniques propres à la construction, et les dispositifs nécessaires à l'utilisation des

énergies renouvelables, doivent constituer un élément de la composition architecturale. - Les châssis de toit doivent être encastrés à la composition architecturale d’ensemble. - Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leur proportion, leur nombre et leur nature,

déséquilibrer l’ordonnancement de la toiture. - Les blancs nuancés sont recommandés pour les ouvertures (châssis, volets, coffres, ...) - Ne sont pas autorisées :

§ les toits à une pente, excepté pour les extensions.

• Toitures des constructions forestières et leurs locaux accessoires - Pour les bâtiments forestiers et leurs locaux accessoires, le matériau principal de couverture

présentera un aspect mat. - Dans le secteur Nj, elles seront préférentiellement réalisées en bois ou tout matériaux similaires

d’aspect.

• Façades de tous types de constructions - Les constructions pourront être réalisées en bardage. La teinte du bardage devra permettre au projet

de s’intégrer au site ; celle-ci sera choisie parmi les gammes de gris, d’ocre mi-clair à brun ou vert kaki à sombre. Le bardage en bois sera privilégié et pourra conserver sa teinte naturelle. - Dans le cas d’utilisation de bardage pour une extension ou une rénovation d’habitation, le bois sera privilégié et devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site. - Dans le cadre de la restauration du bâti traditionnel : l’usage du ciment pour les enduits sera interdit et les modénatures devront être conservées. - Ne sont pas autorisées :

§ l’emploi sans parement ou enduit extérieur de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts,

§ la mise en peinture de matériaux destinés à être apparents (pierre de taille, brique, …) § La teinte « blanc pure » est interdite. - Dans le secteur Nj, elles seront préférentiellement réalisées en bois ou tout matériaux similaires d’aspect.

• Clôtures - Les clôtures et les éléments entrant dans leur composition (murs, portillons, portails, grilles, piliers)

doivent présenter une cohérence d’aspect : § avec les éléments constitutifs de la construction principale (portes, volets, encadrements, ouvrants.) § par rapport au contexte urbain et aux clôtures environnantes (hauteur, matériaux, implantation)

- Les portails, portillons et piliers de clôture doivent être d’une hauteur en rapport avec celle de la clôture.

- En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de la hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence d’ensemble.

- Les murs et murets en pierre naturelle devront obligatoirement être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteur, chapeau de mur, aspect).

- Les panneaux en bois ou composite (claustra, brise-vues, treillis...) sont autorisés uniquement en limite séparative à condition qu’ils soient fixés dans le sol et soient accompagnés d’un traitement végétalisé. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1,80 m.

- Les clôtures composées de piquets de bois brut et de fil de fer simple ou de grillage à animaux à grosse maille rectangulaire ou carré ou tout matériaux similaires d’aspect.

- Pour le bâti ancien (constructions présentant une façade ou un pignon à l’alignement) sont autorisés : § les murs pleins surmontés d’un chaperon (tuiles, briques..) d’une hauteur maximum de 2,20 mètres. § les murs bahuts représentant les 2/3 de la hauteur totale de la clôture surmontés d’une lisse ou d’un barreaudage d’une hauteur maximum de 2,20 mètres.

- Pour les autres constructions, sont autorisés : § les murs pleins d’une hauteur maximum 1.6 mètre.

§ les murs-bahut surmonté d’une lisse ou d’un barreaudage d’une hauteur maximum de 1.6 mètre.

§ les haies d’une hauteur maximale de 1,6 mètre.

- Ne sont pas autorisées : § l’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, § l’emploi de matériaux d’aspect ondulé, les matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), § les plaques pleines préfabriquées (ex : plaque en ciment), § la démolition des murs de clôture traditionnels. § la teinte « blanc pure » est interdite.

- Dans la zone inondable, les clôtures seront à claire-voie sur au moins 2/3 de leur hauteur, afin de ne pas faire obstacle au libre écoulement de l’eau.

Intitulé du document : N3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 1 : Éléments de paysage

- Les espaces boisés figurants au plan en « Espaces Boisés Classés » (EBC) sont classés à conserver, à protéger ou à créer.

Intitulé du document : N3 : STATIONNEMENT

Article 1 : Obligations en matière d’aires de stationnement les véhicules motorisés et les vélos

• Stationnements des véhicules (véhicules légers, véhicules de transports des personnes) - Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent

s’intégrer à leur environnement. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou

installations autorisées dans la zone, il doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - Pour les stationnements aériens, non couverts ou les aires de manœuvre, les sols devront être traités avec des matériaux drainants.

Intitulé du document : N1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Article 1 : Accès

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique.

Article 2 : Voirie

- Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

- Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

PARAGRAPHE N2 – DESSERTE PAR RESEAUX

Article 1 : Eau potable

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités, qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

- Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

Article 2 : Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

- Dans le cas d’impossibilité au raccordement électrique, le réseau devra être conçu de manière autosuffisante.

. Largeur : 1.40 mètre

Commune

9

Élargissement de voie Rue du Bout du Val

Commune

10

Aménagement d’une plaine inondable

Commune

SURFACE 6051 m² 4749 m² 222 m²

705 m²

3670 m²

6431 m²

159 m² 8 m² 45 m2 200 m2 35 m² 1 m2

14939 m²

N° PARCELLES

629, 627, 626, 1400, 628, 622, 623, 626 1398-590-614-616 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 129, 130

Intitulé du document : Assainissement

• 3.1. Eaux usées - Toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement, doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le foncier disponible pour la nouvelle construction doit avoir une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel, déterminé au regard de la nature du sol et du sous-sol. - Le déversement des eaux usées dans les fossés, cours d’eau, réseau à ciel ouvert est interdit.

• 3.2. Eaux pluviales - Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées ne peuvent être évacuées sur la voie que

s'il existe un exutoire de capacité suffisante pouvant les recevoir. En cas de capacité insuffisante, les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif et doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. - En l’absence d’un réseau collectif d’eaux pluviales, l'infiltration de ces eaux doit être assurée sur le terrain de la construction. - Le rejet de ces eaux dans le milieu naturel peut faire l’objet de l’autorisation des services compétents. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales.

- Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératif technique.

Article 4 : Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 5 : Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : § un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, § et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

PREMIÈRE MODIFICATION DU PLU APPROUVÉE LE :

12/12/2022

DEUXIÈME MODIFICATION

DU PLU APPROUVÉE LE :

10/02/2025

Gilson et associés 4 bis rue Saint-Barthélémy – 28000 Chartres - contact@gilsonpaysage

Sommaire

Titre I Dispositions applicables aux zones et secteurs

04

• Zone U

05

• Zone Ue

18

• Zone Um

25

• Zone Ux

34

• Zone AU

41

• Zone 1AUe

45

• Zone A

49

• Zone N

57

• Titre II - Emplacements réservés

65

Titre III - Dispositions applicables aux éléments du bâti et du paysage 67 protégés au titre de l’article L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme

Annexe I - Définitions au sens du présent règlement d’urbanisme

135

Annexe II - Fiche conseil Retrait-gonflement des sols argileux

TITRE I Dispositions applicables aux zones et

secteurs