Zone UZone urbaine à Lèves

Paragraphe U1 – destinations et sous destinations#

Dans les zones Ua et Ub :

• Habitation - Logement, - Hébergement et locaux accessoires,
• Commerce et activités de service - Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique,
• Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau - Centre d’exposition

Dans la zone Uj uniquement :

• Habitation - Les extensions des locaux existants et locaux accessoires

PARAGRAPHE U2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Toute occupation du sol ou installation au sein des zones soumises au risque d’inondation et identifiées sur le plan graphique doivent respecter les règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Eure (PPRI).

Pour tout projet de construction réalisé dans un secteur à risques de mouvements de terrain consécutifs à la présence de cavités et à la fragilité des coteaux (voir carte dans le rapport de présentation Annexe 2, page 107), il conviendra de s’assurer par des études spécifiques (géotechniques), des mesures nécessaires à mettre en œuvre.

Article 1 : Limitations#

Dans l’ensemble de la zone : - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que leur présence se justifie dans la zone (liées à un service ou à un commerce de proximité), - Les dépôts d’hydrocarbure à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité et à la vie de la zone,

• Les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un réseau de chaleur urbain à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production,
• Les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, antennes…)
• Dans le périmètre d’attente d’un programme d’aménagement global reportée au document graphique sous une légende particulière, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : - les constructions et installations d’une superficie au sol inférieure à 5 m2 ; - les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Cette servitude a une durée maximale de 5 ans qui court à compter de la date d'approbation de la première modification du Plu. À défaut de projet approuvé par le conseil municipal dans les 5 ans, la servitude est levée et le règlement s'applique sans restriction.

Dans les zones Ua et Ub : - En rez-de-chaussée des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme et directement visibles de l’espace public, ne sont autorisées que les sous-destinations suivantes : - l’artisanat et commerce de détail - la restauration - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Dans la zone Uj : - Les extensions des constructions d’habitation et les locaux accessoires aux habitations existantes sous réserve du maintien de la trame boisée, excepté un mauvais état phytosanitaire dûment justifié.

Article 2 : Interdictions#

Dans l’ensemble de la zone : - Les occupations et utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leurs dimensions sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, d’altération de la nappe, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques, - Les dépôts à l’air libre ou stockage de matériaux de toute nature pouvant générer des risques et des nuisances, - Les entreprises de cassage de voiture, de récupération d’épaves ou de véhicules d’occasion, - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravière, - Les constructions à usage industriels, - Les constructions à usage d’entrepôt, - Les exploitations agricoles et forestières, ainsi que les bâtiments et aménagements liés à l’activité agricole et forestière, - Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour une activité de camping, l’installation et le stationnement individuel ou collectif de caravanes, de camping-car, les habitations légères de loisirs, - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaire à la mise en œuvre d’une destination ou sous-destination autorisée dans la zone.

Article 1 : Emprise bâtie#

• L’emprise bâtie peut atteindre en secteur Ub : 60% de l’unité foncière.

Article 2 : Alignement des constructions par rapport à la voie#

Dans les zones Ua et Ub :

• Les nouvelles constructions doivent être implantées :
• Les nouvelles constructions pourront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait égal ou supérieur à 5 mètres. Dans ce cas, une continuité visuelle sur rue devra être assurée sur toute la façade du terrain par les éléments suivants : portail, mur de clôture, locaux accessoires. Ces éléments pouvant éventuellement être employés conjointement.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des voies (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 2 mètres.

Dispositions particulières dans les zones Ua et Ub#

Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus peuvent être admises : - Pour prendre en considération la configuration de la parcelle. - Les extensions des constructions existantes. - Les locaux vélos et ordures ménagères fermés sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère. - Les adjonctions et adaptations de faible emprise aux constructions existantes répondant à des motifs d’isolation thermique, acoustique, à l'accessibilité et protections diverses (marquises, auvents, …). - Par ailleurs, pour les constructions existantes, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques, acoustiques du bâtiment, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir permet le déplacement de personne à mobilité réduite et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Article 3 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les nouvelles constructions pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur hors-tout de la construction à édifier, avec un minimum de 3.00 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement (travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaire à la réalisation du projet), jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage) ou de l’acrotère. Les ouvrages techniques, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures terrasses, cheminées et autres superstructures sont exclues.

Dans l’ensemble de la zone U : - Les équipements publics, les constructions et installations à caractère d'intérêt général sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte au voisinage et à l’environnement urbain et paysager. - A l’intérieur des cônes de vue sur la cathédrale de Chartres reportés au plan des contraintes, la hauteur des constructions sera limitée pour ne pas porter atteinte à la protection des vues lointaines sur le monument : les constructions ne pourront pas dépasser la cote 170 m Ngf. - Dans le cas d’une construction contemporaine, celle-ci peut avoir un nombre de niveaux non uniforme sous réserve d’une bonne intégration paysagère au sein de son environnement proche. - Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessous peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits. - Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions des constructions existantes et pour les locaux accessoires sous condition que la toiture terrasse ne dépasse la hauteur de la construction à laquelle elle se rapporte. - Une tolérance d’un ½ niveau par rapport à la hauteur maximum est admise pour les nouvelles constructions, excepté pour les locaux accessoires.

• Construction à usage d’habitation individuelle et d’activités :

Dans la zone Ua et Ub : - Si la construction se situe entre 2 bâtiments de même hauteur, la nouvelle construction ne peut dépasser cette hauteur. - Si la construction se trouve entre 2 bâtiments de hauteur différente, la nouvelle construction ne peut dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut. - Dans le cas de construction isolée, la hauteur sera de 6.00 mètres à l’acrotère et 9.00 mètres au faîtage.

• Construction à usage d’habitation collective :

Dans la zone Ua - La hauteur des constructions est fixée à 12 mètres à l’acrotère et 15 mètres au sommet du faîtage.

Dans la zone Ub - La hauteur des constructions est fixée à 9 mètres à l’acrotère et au sommet du faîtage.

De plus, en zones Ua et Ub :

• Pour les autres constructions
• La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 5 mètres au sommet du bâtiment.

Hauteur particulière dans les secteurs définis sur le règlement graphique (fonds de jardin) : - Pour les constructions principales nouvelles à destination d’habitat édifiées au-delà d’une bande de

20.00 mètres comptée depuis l’alignement de la voie existante, la hauteur applicable est de 7 mètres au sommet du bâtiment sous conditions de préserver les vues sur le voisinage et ne pas créer de masque sur les habitations existantes à la date d’opposabilité du PLU.

Hauteur particulière pour le secteur du Champ de Foire : - La hauteur des constructions est fixée à rez-de-chaussée + 3 niveaux dans la limite de 15 mètres au sommet du bâtiment.

• Les surfaces de stationnements seront recouvertes d’un revêtement perméable. - Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plantations d’arbres de hautes tiges…). Il est prescrit un arbre de haute tige pour 50 m² d'aire de stationnement à répartir sur celle-ci ou à proximité. - Un pourcentage de la parcelle devra être préservé en espace libre végétalisée ou de pleine terre.

§ En Secteur Ub : minimum 40% de l’unité foncière

Article 2 : Éléments de paysage#

• Les espaces boisés figurants au plan en « Espaces Boisés Classés » (EBC) sont classés à conserver, à protéger ou à créer.

Article 3 : Gestion des eaux pluviales#

• Les espaces paysagers dans les opérations d’aménagement, devront intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales permettant entre autres de rafraîchir l’atmosphère lors des fortes chaleurs.

Article 1 : Insertion de la construction principale dans le contexte#

• Les constructions seront implantées de manière à optimiser les apports solaires passifs. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché. -
• Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et des plantations.

Article 2 : Organisation des volumes constructifs#

• Lors de la construction de locaux accessoires, la construction principale à laquelle ils se rapportent devra représenter un gabarit supérieur au local accessoire.

Article 3 : Caractéristiques architecturales des constructions#

• Aspect général des constructions : - Les constructions et installations nouvelles, les aménagements et les extensions doivent par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. - Des matériaux dits « écomatériaux » peuvent être utilisés pour les constructions nouvelles et les extensions, puis les rénovations de constructions existantes dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’aspect patrimonial des lieux et à la composition architecturale d’origine.
• Ouvertures - En cas de remplacement des menuiseries (volets, ouvrants), des prescriptions pourront être édictées afin d’atténuer l’impact sur la construction (dissimulation des coffres, choix d’une couleur en adéquation avec la construction) - Les blancs nuancés sont recommandés.
• Toitures : - Les toitures doivent être considérées comme la cinquième façade du bâtiment et traitées avec soin. Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant. - Les ouvrages techniques propres à la construction, et les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, doivent constituer un élément de la composition architecturale. - Les châssis de toit doivent être encastrés à la composition architecturale d’ensemble. - Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leur proportion, leur nombre et leur nature, déséquilibrer l’ordonnancement de la toiture.
• Façades - L’isolation par l’extérieur en saillie des façades des constructions existantes est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement de la voie publique ou la limite qui en tient lieu. Cette saillie peut toutefois être 10 augmentée pour des motifs liés à la nature de la façade à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants. Toutefois, elle ne devra présenter aucune incidence sur la sécurité publique. - Dans le cas d’utilisation de bardage pour une extension ou des locaux accessoires, le bois sera privilégié et devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site. - Ne sont pas autorisées :

§ l’emploi sans parement ou enduit extérieur de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts,

§ la mise en peinture de matériaux destinés à être apparents (pierre de taille, brique, …)

• Pour les locaux accessoires - Les bâtiments annexes seront traités avec un matériau présentant une homogénéité de teinte et de matière avec la construction principale.
• Clôtures Dans l’ensemble de la zone U : - Dans la zone inondable, les clôtures seront à claire-voie sur au moins 2/3 de leur hauteur, afin de ne pas faire obstacle au libre écoulement de l’eau. - Les clôtures et les éléments entrant dans leur composition (murs, portillons, portails, grilles, piliers) doivent présenter une cohérence d’aspect : § avec les éléments constitutifs de la construction principale (portes, volets, encadrements, ouvrants.) § par rapport au contexte urbain et aux clôtures environnantes (hauteur, matériaux, implantation)
• Les portails, portillons et piliers de clôture doivent être d’une hauteur en rapport avec celle de la clôture.
• En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de la hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence d’ensemble.
• Les murs et murets en pierre naturelle devront obligatoirement être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteur, chapeau de mur, aspect).
• Le long des limites séparatives, la hauteur des clôtures sera inférieure ou égale à celle des clôtures implantées le long des espaces publics et dans tous les cas inférieure ou égale à 1,80 m.
• Les panneaux en bois ou composite (claustra, brise-vues, treillis...) sont autorisés uniquement en limite séparative à condition qu’ils soient fixés dans le sol et soient accompagnés d’un traitement végétalisé. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1,80 m.
• Ne sont pas autorisées : § l’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, § l’emploi de matériaux d’aspect ondulé, les matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), § les plaques pleines préfabriquées (ex : plaque en ciment), § la démolition des murs de clôture traditionnels. § la teinte « blanc pure » est interdite. § les plaques pleines préfabriquées sauf en soubassement § les clôtures pleines de teinte blanc pur
• De plus, pour le bâti ancien (constructions présentant une façade ou un pignon à l’alignement) - Sont autorisés :

§ les murs pleins surmontés d’un chaperon (ex : tuiles, briques...) d’une hauteur maximum de 2,20 mètres,

§ les murs bahuts représentant les 2/3 de la hauteur totale de la clôture surmontés d’une lisse ou d’un barreaudage. La hauteur totale (mur bahut + lisse ou barreaudage) maximum sera de 2,20 mètres.

• Les portails auront une hauteur maximale de 2 mètres. - Les teintes sombres sont recommandées. - Un soin particulier devra être accordé aux piliers. - La règle de la hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence d’ensemble.
• De plus, pour les autres constructions - Sont autorisés :

§ les murs pleins d’une hauteur maximum 1.6 mètre, d’une épaisseur égale ou supérieure à 20 centimètres,

§ les murs bahuts surmontés d’une lisse ou d’un barreaudage. La hauteur totale (mur bahut + lisse ou barreaudage) maximum sera de 1.6 mètre, d’une épaisseur égale ou supérieure à 20 centimètres,

§ les haies d’une hauteur maximale de 1,6 mètre.

• Plus particulièrement, dans les secteurs des Boissières et de la Croix Saint Gilles (carte cidessous) - Sont autorisés uniquement :

§ les grillages et treillages rigides de teinte sombre doublés d’une haie vive d’une hauteur maximum de 1,5 mètre.

§ La hauteur des portails, portillons ainsi que les piliers et poteaux devra être similaire à la hauteur du muret contenant les coffrets techniques. Elle ne devra pas excéder 1,50 m.

• Les clôtures devront respecter les limites de l’emprise existante sur le domaine privé permettant le stationnement de 2 véhicules.
• Plus particulièrement dans le secteur des Hauts de Fresnay (carte ci-dessous) - Sont autorisés uniquement :

§ les murs pleins d’une hauteur maximum de 1,3 mètre, d’une épaisseur égale ou supérieure à 20 centimètres.

§ les murs bahuts surmontés d’une lisse ou d’un barreaudage d’une hauteur maximum 1.3 mètre, d’une épaisseur égale ou supérieure à 20 centimètres.

• Les portails seront droits (pas d’arrondi) et auront une hauteur maximale de 1,3 mètre. - Les teintes sombres sont recommandées.

Le secteur des Hauts de Fresnay

Le secteur de la Croix Saint Gilles

Le secteur des Boissières 13

Dispositions particulières#

A l’intérieur du périmètre des sites inscrits et classés, ainsi que dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, des prescriptions supplémentaires à celles du présent article, peuvent être exigées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Article 1 : Obligations en matière d’aires de stationnement des véhicules motorisés et des vélos#

• Stationnements des véhicules - Les prescriptions ci-dessous s’appliquent également à chaque lot issu d’une division. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, il doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas d'un garage collectif ou d'une aire de stationnement est de 12.5 m²/place de stationnement et 21 m2 pour une place pour personne à mobilité réduite, dégagement non compris. - En fonction du volume de place généré par l’opération, un aménagement spécifique visant à l’intégration des places doit être réalisé (préau, pergolas paysagées, …). - Dans le cas de stationnements aériens, leur mutualisation et/ou regroupement pourra être imposé. - Les places du midi seront conservées en l’état ; les nouvelles constructions devront prévoir 1 place du midi uniquement pour le lotissement de la Croix Saint Gilles et des Boissières. - Pour les stationnements aériens, non couverts, les sols devront être traités avec des matériaux drainants. - Si, pour des raisons d'ordre technique, architectural ou urbanistique, il s'avère impossible de réaliser les aires de stationnement prévues ci-après, le pétitionnaire peut être autorisé, sous réserve qu'il en apporte la preuve :

§ à reporter les places par concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à moins de 200 m ;

§ à reporter les places par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à moins de 200 m .

• Pour les constructions à usage d’habitat individuel, il sera prévu : - Il est exigé sur la parcelle 2 places par logement. - Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination pour de l’habitation, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
• Pour les constructions à destination d’habitat collectif, il sera prévu : - Dans l’ensemble de la zone U, excepté pour le projet du Champ de Foire : Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. - Pour le projet du Champ de Foire :
• pour les logements d’une surface de plancher inférieure à 60 m2 : il sera réalisé 1 place de stationnement par logement
• pour les logements d’une surface de plancher égale ou supérieure à 60 m2 : il sera réalisé 2 places de stationnement par logement.
• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (art. L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme), il sera prévu :
• 1 place minimum par logement.
• Pour les constructions à usage de bureaux, il sera prévu : - Une place par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place visiteur.
• Pour les constructions liées à des activités : - Le nombre de place de stationnement devra être adapté aux besoins et à la nature de l’activité.
• Stationnement des vélos - En cas de constructions à destination d’habitat collectif et de bureaux, il sera prévu :

§ Un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Article 1 : Accès#

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
• Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4.00 mètres.

Article 2 : Voirie#

• Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l’utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).
• Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
• Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 1 : Eau potable#

• Toute construction à usage d'habitat ou d'activités, qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
• Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

Article 2 : Électricité - téléphone - télédistribution#

• Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3 : Assainissement#

• 3.1. Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert un dispositif d’assainissement, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. - Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
• 3.2. Eaux pluviales - Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués. En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales.
• Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il existe au droit de la parcelle, est défini comme suit : § constructions sur des unités foncières dont la superficie est inférieure ou égale à 3000 m2, aucune limitation de débit n’est applicable à l’exception des réserves ci-dessus ; § constructions sur des unités foncières nues dont la superficie est supérieure à 3 000 m2 et inférieure ou égale à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50 litres par seconde par hectare ; § constructions sur des unités foncières nues dont la superficie est supérieure à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15 litres par seconde par hectare ; § constructions sur des unités foncières déjà bâties dont la superficie est supérieure à 3 000 m2, le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que la superficie de l’aménagement projeté n’excède pas 20 % de la superficie de l’unité foncière. Lorsque la superficie de l’aménagement projeté est supérieure à 20 % de la superficie de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la superficie de l’unité foncière.

Article 4 : Défense incendie#

• Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 5 : Réseau de communications électroniques#

• Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : § un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, § et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.