Zone N

Dans la zone N, sauf le secteur Nn

Sont interdits tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Dans le secteur Nn

Toute occupation ou utilisation du sol autre que celles liées : - à la gestion forestière, - aux aménagement et installations liés à la fréquentation des sites naturels par le public, - aux dispositions d’aménagement, de protection ou de restauration des espaces naturels prises en application du DOCOB.

Les affouillements du sol liés à la création de plans d’eau privatifs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Nb

- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes dès lors que cette extension n’excède pas (en une ou plusieurs fois) 40 m² d’emprise au sol.

- les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, piscine, tennis, …) liés aux constructions à usage d'habitation existantes.

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, dans un délai de dix ans suivant sa destruction ou sa démolition.

Dans le secteur Nc

- l'ouverture et l'exploitation de carrières dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.

- les installations nécessaires ou liées à l'exploitation des carrières autorisées.

- les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue...).

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Zone N

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Dans la zone N, sauf les secteurs Nc et Nn

- les abris pour animaux à condition : - que leur emprise au sol n’excède pas 50 m², - qu’ils soient fermés sur 3 côtés au maximum, - que leur localisation ne soit pas de nature à porter atteinte au contexte paysager environnant.

Dans toute la zone N

- les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue…).

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux deux derniers alinéas rappelés ci-avant.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

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Assainissement

1. Eaux usées:

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales:

Les eaux pluviales résultant des constructions ou installations seront traitées à la parcelle. La gestion des eaux pluviales résultant des voiries ou espaces assimilés (parking, aire de dépôt ou stockage imperméabilisée, etc.) est à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération projetée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m des voies départementales.

Cette marge peut être ramenée à 10 m pour les autres emprises publiques.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux équipements d’infrastructure et aux équipements présentant un caractère d’intérêt général ou collectif.

Les constructions seront édifiées soit en limites séparatives, soit avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure, ni aux équipements présentant un caractère d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans toute la zone N, sauf le secteur Nb

Non réglementé.

Dans le secteur Nb

Les bâtiments et installations annexes (garage, bûcher, remise, abri de jardin, piscine, …) devront être édifiés en arrière des habitations ou accolés à celles-ci.

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Dans toute la zone N, sauf le secteur Nb Non réglementé. Dans le secteur Nb L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 20 % de la surface totale du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 5 m au faîtage.

De plus dans le secteur Nb En cas d'extension d’une construction à usage d’habitation existante avant l'entrée en vigueur du PLU, la hauteur ne pourra être supérieure à celle du bâtiment agrandi.

Dans toute la zone N

GENERALITES

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

Les dispositions de l’article L. 111-16 du Code de l’Urbanisme restent applicables.

Dans toute la zone N, sauf le secteur Nb

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits de teinte respectant le nuancier qui figure en annexe du présent règlement, soit de parement pierre ou brique.

Les abris pour animaux autorisés seront de teinte foncée.

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Dans le secteur Nb

Les tonalités des façades, menuiseries, volets, portes, portails, garde-corps et grilles devront respecter la palette des couleurs éditée par le CAUE ; elle figure en annexe du présent règlement.

a) HABITATIONS

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être soit d'enduit respectant le nuancier qui figure en annexe du présent règlement, soit de parement pierre ou brique.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres, de moellons, ou de parement pierre, les joints seront arasés.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines ou de parement de teinte rouge-flammée ou rouge-orangée en terre cuite. Les joints seront beurrés à la chaux et arasés.

Le bois peut être utilisé en bardage mais ne peut être dominant dans l’aspect visuel de la construction.

Le bois sera lasuré dans des coloris en harmonie avec les autres matériaux utilisés pour le revêtement extérieur ou les huisseries de la construction.

OUVERTURES

Les ouvertures en toitures seront soit des lucarnes à deux pentes, soit des lucarnes à trois pentes, soit des châssis de toit basculant.

Lucarne à deux pentes

Lucarne à trois pentes

Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits.

Châssis de toit basculant

Relevés de toiture dits « chiens assis » Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

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SOUS-SOLS

Les accès aux sous-sols doivent être invisibles de la voie desservant la construction, et réalisés en pignon ou en façade arrière de ladite construction.

Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne sera pas supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel à l'endroit le plus défavorable et la partie des sous-sols apparente sera traitée à l'identique du restant de la façade.

Les parties de sous-sol apparentes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction.

MENUISERIES

Les menuiseries respecteront le nuancier annexé au présent règlement.

Les volets roulants sont autorisés à condition qu’en façade sur rue : - le coffre ne soit pas en saillie de la façade, - les volets battants, s’ils existent, soient maintenus.

TOITURES

A l’exception des vérandas, les toitures des habitations neuves seront à deux versants, inclinés à 35° minimum sur l'horizontale. A l'exception des vérandas, la pente des toitures des bâtiments annexes accolés à l'habitation ne sera pas inférieure à 30°. A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées soit en petites tuiles plates, soit de tuiles mécaniques de teinte rouge vieillie et flammée, soit en ardoises naturelle ou synthétique. Les tuiles mécaniques de coloris ardoise sont autorisées.

La règle ci-dessus ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique qui dessert la construction, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture. A partir de 6 panneaux sur un même versant, ils devront être réunis et former un ensemble homogène.

VERANDAS

Les vérandas sont autorisées à condition d'être réalisées en façade arrière de la construction et d'être invisibles de la voie qui dessert ladite construction.

b) ANNEXES

Les annexes contiguës à l’habitation principale doivent présenter les mêmes tonalités que l’habitation.

Les ouvertures des annexes sont celles nécessaires à leur éclairement à l’exclusion de toute baie vitrée, porte fenêtre ou fenêtre.

A l’exception des vérandas et autres abris de piscine, les toitures des annexes présenteront deux versants inclinés à 30° minimum sur l’horizontale. En cas d’implantation en limite séparative, l’adossement sera réalisé par un pignon, sans débord de toiture. Les couvertures réalisées en bardage sont interdites.

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Les citernes et installations similaires doivent être soit enterrées, soit masquées par un rideau végétal.

Les abris de jardin auront une emprise au sol limitée à 10 m² ; ils devront présenter des tonalités non agressives.

c) CLOTURES

 Clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront être constituées : - soit d’un muret d’une hauteur de 50 cm maximum et un chaperon de 10 cm surmonté d’un grillage en simple torsion ou rigide ou d’une grille d’une hauteur maximum de 1,20 m de teinte respectant le nuancier qui figure en annexe ; les palissades dans les mêmes coloris sont autorisées. - soit d’un grillage monté sur des poteaux de même couleur.

Les matériaux non pérennes (canisses, bâches, haies artificielles, bois souple…) sont interdits. En revanche, les grillages pourront être dotés de lamelles occultantes.

Les clôtures sur rue pourront être doublées d’une haie vive composé d’essences végétales locales (les conifères de type Thuyas sont interdits).

L’apparence des portails devra être en harmonie avec la clôture sur rue.

 Clôtures en limite séparative

En limite séparative, les clôtures n’excéderont pas 2 m de hauteur

Les matériaux non pérennes (canisses, bâches, haies artificielles, bois souple…) sont interdits. En revanche, les grillages pourront être dotés de lamelles occultantes.

Les alignements de conifères de type thuya sont interdits.

Les clôtures pleines réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites ; elles sont limitées à une plaque de 25 cm de hauteur maximum en soubassement. La hauteur de la plaque doit être mesurée par rapport au niveau du terrain naturel.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les espaces non bâtis doivent être aménagés et convenablement entretenus.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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Zone N

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Dans toute la zone N, sauf le secteur Nb Non réglementé. Dans le secteur Nb Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans toute la zone N, sauf le secteur Nb

Non réglementé.

Dans le secteur Nb

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Zone N

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Règlement – Annexe

Annexe

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NUANCIER DE COULEUR DU PAYS DE VALOIS

Règlement – Annexe

Nuancier de couleur du Pays de Valois

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS Téléphone : 03.44.45.17.57 contact@urbaservice.fr

Commune de

LÉVIGNEN

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du :

07 DEC. 2021

5a

RÈGLEMENT ÉCRIT

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SOMMAIRE

Dispositions générales __________________________________________________________ 2 Dispositions applicables aux zones urbaines ______________________________________ 6

ZONE UA _____________________________________________________________________________ 7 ZONE UD ____________________________________________________________________________ 19 ZONE UG ____________________________________________________________________________ 28 ZONE UH ____________________________________________________________________________ 32 ZONE UI _____________________________________________________________________________ 41 ZONE UP ____________________________________________________________________________ 49 Dispositions applicables à la zone agricole_______________________________________ 54 ZONE A______________________________________________________________________________ 55 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière __________________________ 62 ZONE N______________________________________________________________________________ 63 Annexe ________________________________________________________________________ 72 NUANCIER DE COULEUR DU PAYS DE VALOIS____________________________________________ 73

Règlement – Sommaire

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TITRE I Dispositions générales

Règlement – Dispositions générales

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Lévignen. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (documents n°5b, n°5c et n°5d).

Article 2 - Portées respectives du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Article 3 - Portées du règlement à l’égard d’autres législations en vigueur

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Article 4 - Division du territoire en zones et prescriptions particulières

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Article 5 – Orientations d’aménagement et de programmation

Toute opération d’aménagement ou de construction doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. De telles orientations définies dans le document n°4 du dossier de PLU sont opposables pour la zone UA.

Article 6 - Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 152-3 du Code de l'Urbanisme).

Règlement – Dispositions générales

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Article 7 - Permis de démolir

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir par délibération.

Article 8 - Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

Article 9 – Edification de clôtures

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Article 10 – Division et règles applicables

Dans le présent PLU, il a été décidé que les règles ne sont pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui peuvent en résulter.

Règlement – Dispositions générales

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REGLES GENERALES D'URBANISME -----

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement – Dispositions générales

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TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

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ZONE UA

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UA

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone: Zone urbaine ancienne articulée autour des axes historiques du village, la rue de Paris et la rue du Valois. Le bâti en zone UA se caractérise à la fois par une qualité des architectures et par une implantation à l'alignement des voies et en limites séparatives. Cette particularité donne lieu à des fronts bâtis quasi continus. La zone UA se caractérise par la diversité des fonctions urbaines présentes (équipements publics, édifices culturels, habitat, activités…).

Deux secteurs de la zone UA sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (Cf. document n°4).