Zone A

Champ d'application territorial Le présent règlement est applicable dans les zones agricoles (zones A et Ai) du PLU.

Les zones A correspondent aux secteurs agricoles, qui représentent la grande majorité de la superficie de la commune. Le PLU distingue deux types de zones agricoles :

- les zones A, où, conformément à la loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées ;

- les zones Ai, où même les constructions agricoles sont interdites. Le Code de l’Urbanisme limite strictement la constructibilité dans les zones agricoles. Le PLU de Levroux autorise l’ensemble des constructions et aménagements acceptés par la loi.

SECTION 2 : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

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Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Occupations du sol interdites 1) En zone A, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des Conforme à la législation

constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

2) En

zone

Ai,

seules

les

constructions

démontables

nécessaires

à

La zone Ai est susceptible d’accueillir les futures extensions de l’urbanisation, quand toutes les zones AU auront été construites. C’est

l'exploitation agricole sont autorisées

pourquoi les constructions lourdes (irréversibles) y sont interdites, pour

préserver leur utilisation ultérieure, tout en permettant leur

exploitation agricole pendant au moins 10 ou 15 ans.

Occupations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dans la partie de la zone située entre les routes de Villegongis et Francillon, les éoliennes sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1) Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la

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Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Conforme à la loi.

2) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

3) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendue possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’aggrandir leur maison.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitations. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Hauteur des constructions Dans les cônes de vue délimités sur le plan graphique, les constructions, aménagements, ou plantations ne devront pas occulter la vue sur les Préserver la vue sur la collégiale.

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Règles

Explication des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Monuments Historiques. Le niveau de perception sera situé à hauteur d’homme à partir de l'espace public suivant un plan horizontal inscrit dans l'angle du cône de vue.

Les extensions des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l’article A-3 ne

peuvent pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l'article A-3 ont une hauteur maximum de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d'habitation

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitations prévues au 2) de l’article A-3 ne peut excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal d’habitations existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est de 15 m².

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitations prévues au 2) de l’article A-3 ne peut excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitations situées à l’intérieur de la zone agricole et construites avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et annexes.

Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise les extensions et les annexes, doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

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Règles

Explication des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

d'approbation du PLU est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des Les limites retenues (entre 15 et 100 m²) visent à éviter, comme l’exige

extensions est de 15 m².

la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Surface de plancher des constructions La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitations prévue au 2) de l’article A-3 ne peut excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque la surface de plancher du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitations situées à l’intérieur de la zone agricole et construites avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes. La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sols. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

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Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : -les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum

de 15 m de l'axe des Routes Départementales n°8 et 926. - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m

de l'axe des Routes Départementales n°8 et 926. - les constructions ou installations devront être implantées à un

minimum de 75m de part et d'autre de l’axe de la Route Départementale n°956, à l'exception :

- constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

- services publics exigeant la proximité immédiate des

infrastructures routières

- bâtiments d'exploitation agricoles

- réseaux d'intérêt public.

En déhors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévus par le schéma directeur routier du département.

La route départementale n°956 étant classée"route à grande circulation", l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme s'applique en plus du PLU.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés en limite séparative ou avec un recul

d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Implantation des constructions par rapport à l'unité

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Règles

Explication des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

foncière Les extensions et les annexes prévues au 2) de l'article A-3 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal.

La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces consructions consomment des terres agricoles ou naturel et des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivée et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

Implantation des bâtiments par rapport aux limites de zones Les installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux limites de zones Ua, AU et Ai du plan de zonage. Cette limite de 100 m est reportée sur les documents graphiques.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

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LEVROUX- REGLEMENT

Zone N

Zone naturelle et forestière de la commune, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

DEPARTEMENT DE L’INDRE

Commune de LEVROUX

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

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Déclaration de projet n°2 – Intégrant les dispositions prises par la déclaration de projet n°1 Vu pour être annexé à la délibération d'approbation du conseil communautaire en date du 28 janvier 2025

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LEVROUX- REGLEMENT

Zone U

Zone déjà urbanisée et zone où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES