Zone N

Champ d'application territorial Le présent règlement est applicable dans les zones naturelles et forestières (zones N et Nphv) du PLU.

Les zones N sont essentiellement les zones boisées et les secteurs qui correspondent à des corridors écologiques à protéger. Les zones Nphv autorisent l’implantation de panneaux photovoltaïques, de fermes photovoltaïques et leur installation.

SECTION 2 : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Occupations du sol interdites Dans les zones N toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que les box et abris pour animaux, aménagement et constructions légères ne permettant ni logement, ni hébergement et nécessaires à l’activité de loisirs, cheminement piétonnier et cyclable et sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public.

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation. Application de la loi.

dossier : 315-P015

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 32

Règles

Explication des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Dans les zones Nphv, toute construction nouvelle est interdite, à l'exception Zones consacrées au photovoltaique. des panneaux photovoltaïques et des installations nécessaires à une ferme photovoltaïque.

Occupations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont autorisées, à condition qu’elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Permet d’implanter des activités tout en respectant le caractère naturel des espaces.

1) Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence Conforme à la loi. de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

2) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendue possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’aggrandir leur maison.

3) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en batiments d’habitations. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES

dossier : 315-P015

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 33

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Hauteur des constructions Dans les cônes de vue délimités sur le plan graphique, les constructions, aménagements, ou plantations ne devront pas occulter la vue sur les Monuments Historiques. Le niveau de perception sera situé à hauteur d’homme à partir de l'espace public suivant un plan horizontal inscrit dans l'angle du cône de vue

Préserver la vue sur la collégiale.

Les extensions des bâtiments d'habitation prévues au 2) de l’article N-3 ne peuvent pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l'article N-3 ont une hauteur maximum de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d'habitation

Permet de garder une vue d’ensemble respectant une certaine uniformité.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitations prévue au 2) de l’article N-3 ne peut excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est de 15 m².

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitations prévue au 2) de

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitations situées à l’intérieur de la zone agricole et construites avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leus annexes.

Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise les extension et les annexes, doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de

dossier : 315-P015

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 34

Règles

Explication des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

l’article N-3 ne peut excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Les limites retenues (entre 15 et 100 m²) visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Surface de plancher des constructions La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitations prévue au 2) de l’article N-3 ne peut excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque la surface de plancher du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitations situées à l’intérieur de la zone agricole et construites avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes. La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sols. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

dossier : 315-P015

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 35

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

d’au moins un mètre.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitations devront être implantées à un

minimum de 15 m de l'axe de la Route Départementale n° 926. - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m

de l'axe de la Route Départementale n° 926. - les constructions ou installations devront être implantées à un

minimum de 75m de part et d'autre de l’axe de la Route Départementale n°956, à l'exception :

- constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

- services publics exigeant la proximité immédiate des

infrastructures routières

- bâtiments d'exploitation agricoles

- réseaux d'intérêt public.

En déhors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévues par le schéma directeur routier du département.

La route départementale n°956 étant classée"route à grande circulation", l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme s'applique en plus du PLU.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés en limite séparative ou avec un recul

d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Implantation des constructions par rapport à l'unité

dossier : 315-P015

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 36

Règles

Explication des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

foncière Les extensions et les annexes prévues au 2) de l'article A-3 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture ou à l’exploitation forestière. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal.

Conforme à la loi. La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturel et des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivée et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

Implantation des bâtiments par rapport aux limites de zones Sauf lorsqu’une règle différente figure sur le document graphique, toutes Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux d’une zone constructible mais non encore construite interdise habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport l’implantation ultérieure de logements. aux limites de zones Ua, AU et Ai du plan de zonage.

dossier : 315-P015

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 37

DEPARTEMENT DE L’INDRE

Commune de LEVROUX

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

dossier : 315-P015

Déclaration de projet n°2 – Intégrant les dispositions prises par la déclaration de projet n°1 Vu pour être annexé à la délibération d'approbation du conseil communautaire en date du 28 janvier 2025

Règlement approuvé le 27 Décembre 2016

Page 1

LEVROUX- REGLEMENT

Zone U

Zone déjà urbanisée et zone où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES