Le règlement de Lherm, texte intégral

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et

activité

de

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites X X

Autorisées sous conditions particulières

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1.1 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder :

• soit 7 mètres,
• soit la hauteur de l’immeuble voisin le plus élevé sans pouvoir dépasser 9 mètres,
• soit la hauteur du bâtiment à remplacer. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise :
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement,
• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction nouvelle devra être implantée à l’alignement des voies suivantes :

• Avenue de Toulouse,
• Avenue des Pyrénées,
• Place de l’Eglise,
• Avenue de Gascogne. Néanmoins, quand la construction limitrophe ou implantée sur une parcelle contiguë est en recul par rapport à l'alignement, le bâtiment nouveau pourra se reculer jusqu'à cette limite d'implantation.

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

Limites séparatives aboutissant sur les voies suivantes :

• Avenue de Toulouse,
• Avenue des Pyrénées,
• Place de l'église,
• Avenue de Gascogne.

Dans une profondeur de 15 mètres mesurée à compter de l'alignement de la voie, les constructions doivent être implantées sur une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies.

En cas d'implantation sur une seule des 2 limites séparatives aboutissant aux voies, la construction doit être écartée de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au-delà de la profondeur de 15 mètres mesurée à compter de l'alignement de ces voies, les constructions doivent être implantées :

• soit en limite(s) séparative(s),
• soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pourront être implantées dans une bande de 0 à 3 mètres des limites séparatives, les piscines (bord intérieur du bassin) avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative.

Limites séparatives aboutissant sur d’autres voies et emprises publiques, les constructions devront être implantées :

• soit en limite(s) séparative(s),
• soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pourront être implantées dans une bande de 0 à 3 mètres des limites séparatives :

• les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3 mètres,
• les piscines (bord intérieur) avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative,

Les constructions à destination d’habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimum de 4 mètres.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un bâtiment, les éléments d'architecture existants caractéristiques seront maintenus et mis en valeur. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Sont interdits: l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, ...), l’imitation de matériaux (fausses briques, ...), les bardages métalliques. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les maçonneries courantes seront enduites au mortier de chaux ou similaire, légèrement ocré dans la masse. L'enduit sera gratté, taloché ou lissé à la truelle, mais en aucun cas projeté ou appliqué au rouleau.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilés dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). Les toitures terrasses sont autorisées.

Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Dispositions générales Pour l’ensemble des clôtures, sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit tels que les briques creuses et les agglomérés, les matériaux provisoires ou périssables du type fibrociment, tôle ondulée, et plastique ondulé. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture. Les clôtures en fil barbelé sont interdites. Les doublements de clôtures réalisées en toiles plastifiées, cannisses plastifiée ou lamelle plastifiées sont interdits. Les clôtures devront être traitées, sur les deux côtés, avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Clôtures implantées le long des voies suivantes :

• Avenue de Toulouse,
• Avenue des Pyrénées,
• Place de l'église,
• Avenue de Gascogne. Les clôtures doivent être constituées :
• soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant un mur dont la hauteur ne peut être inférieure à 1 mètre,
• soit d’un mur plein. Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,8 mètres.

Clôtures implantées le long des autres voies et emprises publiques : Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,8 mètres. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 mètres.

Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres. Clôtures en limite avec la zone agricole La clôture doit être perméable au passage de la petite faune. 2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

La superficie du terrain d’assiette du projet doit être aménagée avec un minimum de 20 % d'espaces perméables. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Il n’est pas prévu de règles particulières dans les cas suivant : - reconstruction de bâtiments après sinistre - changement de destination ou d’affectation - aménagement, réhabilitation et extension de bâtiments existants

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique avec :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 90 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place de stationnement par logement.
• Dans les opérations présentant plus d’un logement, il sera prévu en plus des parkings communs correspondant à une demi-place par tranche de 90 m2 de surface de plancher créée.
• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher.
• Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente.
• Pour les restaurants/hôtels : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant.
• Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail.

1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations · Exploitation agricole et forestière · Habitation · Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X · Logement · Hébergement · Artisanat et commerce de détail

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

Les constructions à destination d’habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimale de 4 mètres.

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres, Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement,
• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de la limite d'emprise.

Implantation par rapport aux autres voies et emprise publiques: Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 3 mètres.

Implantation par rapport au canal de Saint-Martory : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus. Il n'est pas fixé de marge de recul pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. L'implantation en limite est admise pour les constructions sans débord de toit et dont la hauteur mesurée au faîtage n'excède pas 3,5 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. Les piscines doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 2 mètres mesurée à compter du bord intérieur du bassin. L’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’approbation du PLU n’est pas soumise à la règle de recul. Implantation par rapport à la zone agricole et naturelle : Les annexes devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N).

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie).. Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Dispositions générales Pour l’ensemble des clôtures sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit tels que les briques creuses et les agglomérés, les matériaux provisoires ou périssables du type fibrociment, tôle ondulée, et plastique ondulé.

Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture. Les clôtures en fil barbelé sont interdites. Les doublements de clôtures réalisées en toiles plastifiées, cannisses plastifiée ou lamelle plastifiées sont interdits. Les clôtures devront être traitées, sur les deux côtés, avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur. Elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètres et les murs pleins ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres.

Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies vives. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). La clôture doit être perméable au passage de la petite faune Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Espaces libres - plantations

• Le permis de construire est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à construire, à raison d’au moins 20% de l’unité foncière.
• Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être végétalisées ou réservées à des plantations à raison d’un arbre de haute-tige pour 50 m2 de terrain.
• L’accotement des voiries doit être planté d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 50 m2.
• Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels.
• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Aires de stationnement Les aires de stationnement, publiques ou privées, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables.

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé́ en dehors de la voie publique.

• Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement. o Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations,) de plus de 5 lots : 1 place supplémentaire par lot sera exigée sur les espaces communs accessibles à l’ensemble des utilisateurs de l’opération et dans le cas de la division de macro-lots, situés dans le périmètre d’un lotissement, si les places de stationnements nécessaires au macro- lot ont déjà été réalisées dans le cadre du lotissement, elles ne seront pas rendues obligatoires.
• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher
• Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente
• Pour les restaurants ou hôtels : 1 place pour 10m2 de salle de restaurant
• Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

2.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites Autorisées sous conditions particulières

L'aménagement et les extensions des bâtiments agricoles sont autorisés sous réserve qu’ils n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Propriete#

Les constructions à destination d’habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimum de 4 mètres.

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres.Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise :

• pour les extensions des constructions à destination agricole, la hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement.
• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
• Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de la limite d'emprise.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas, annexes et constructions agricoles. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Dispositions générales Pour l’ensemble des clôtures sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit tels que les briques creuses et les agglomérés, les matériaux provisoires ou périssables du type fibrociment, tôle ondulée, et plastique ondulé. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture.

Les clôtures en fil barbelé sont interdites. Les doublements de clôtures réalisées en toiles plastifiées, cannisses plastifiée ou lamelle plastifiées sont interdits. Les clôtures devront être traitées, sur les deux côtés, avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées :

• soit par des haies vives doublées ou non d’un grillage.
• soit par un mur surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures implantées en limite des voies privées ou publiques et emprises publiques auront une hauteur maximale de 1,80 mètres et les murs pleins ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres. La plantation de haies mono-espèce de type laurier-palme, éléagnus ou résineux (thuya, cyprès...) est interdit.

Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies vives. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). La clôture doit être perméable au passage de la petite faune. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, Ce dernier ne pourra être inférieur à 30%. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres - plantations Le permis de construire est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à construire, à raison d’au moins 20% de l’unité foncière. Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être végétalisées ou réservées à des plantations à raison d’un arbre de haute-tige pour 50 m2 de terrain. L’accotement des voiries doit être planté d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 50 m2. Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Aires de stationnement Les aires de stationnement, publiques ou privées, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables.

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé́ en dehors de la voie publique.

• Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement. o Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations,) de plus de 5 lots : 1 place supplémentaire par lot sera exigée sur les espaces communs accessibles à l’ensemble des utilisateurs de l’opération et dans le cas de la division de macro-lots, situés dans le périmètre d’un lotissement, si les places de stationnements nécessaires au macro- lot ont déjà été réalisées dans le cadre du lotissement, elles ne seront pas rendues obligatoires.
• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher
• Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente
• Pour les restaurants ou hôtels : 1 place pour 10m2 de salle de restaurant
• Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1.1 Acces#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 Voies nouvelles#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 Eau potable#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 Assainissement eaux usees#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations · Sous-destinations · Interdites · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Logement · X · Habitation · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce et · Commerce de gros · X activité de service

Activité de services où s’effectue l’accueil

X

de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisées sous conditions particulières

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

Non règlementé.

2.1 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

2.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière Logement · Hébergement · X

Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à raison d’un seul logement par activité et à condition qu’elles : - soient strictement destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées, - n’excèdent pas 60 m² de surface de plancher - soient intégrées au bâtiment principal sauf impératif d’origine règlementaire

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et · X touristique · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder : ⚫ 6 mètres pour les constructions à destination d'habitation, ⚫ 9 mètres pour les autres destinations. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ⚫ pour des raisons techniques, ⚫ pour les éléments fonctionnels et superstructures nécessaires à l’activité. ⚫ Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 6 mètres de la limite d'emprise. Implantation par rapport aux autres voies : Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 3 mètres.

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

Implantation par rapport au canal de Saint-Martory :

Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal.

Principe general#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 Aspect exterieur, façades et toiture des constructions#

Façades#

Sont interdits les imitations de matériaux ou l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités comme les façades principales, afin d'assurer l'homogénéité des constructions.

Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Couvertures#

Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront :

⚫ en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect, et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie).

⚫ soit de type acier de teinte sombre. Dans le cas d’extension ou de surélévations, le matériau de couverture devra être identique à celui du bâtiment existant.

DIVERS Les locaux et les installations techniques et superstructure et/ou élévation destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunications, et de distribution d’énergie doivent être intégrés au mieux aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisation.

2.2 CLOTURES Les clôtures devront être constituées : ⚫ soit d’une haie vive, ⚫ soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les plantations existantes devront être maintenues ou être remplacées par des essences identiques en cas de destruction.

Espaces libres - plantations Les parties restantes en dehors des bâtiments, stationnements et stockage seront engazonnées et plantées.

Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets.

Réservoirs d'hydrocarbures et dépôts existants Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement les dits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions.

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Commerces et activités de services Artisanat Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par poste de travail.

Commerces de détail Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans pouvoir être inférieur à une place par activité.

Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre et une place de stationnement par poste de travail.

1.1 Acces#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 Voies nouvelles#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 Eau potable#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 Assainissement eaux usees#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X · Logement Hébergement

Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à raison d’un seul logement par activité et à condition qu’elles : - soient strictement destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées - n’excèdent pas 60 m² de surface de plancher

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Les constructions à destination d’artisanat et de commerces de détail, de restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil de clientèle sont autorisées à condition qu’elles soient liées au fonctionnement de l’aérodrome et à l’activité aéronautique

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées :

• qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble éventuellement réalisée en plusieurs tranches,
• et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) qui définissent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations · Exploitation agricole et forestière · Habitation · Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X · Logement · Hébergement · Artisanat et commerce de détail

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs secondaire ou tertiaire · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Usages des sols · Interdites

Autorisées sous conditions particulières les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger les caravanes isolées / résidences démontables

X

X Le stationnement des caravanes est autorisé s’il est lié à une résidence principale les garages collectifs de caravanes ou de

X

résidences mobiles les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Les affouillements et exhaussement des sols

X

Les affouillements et exhaussements de sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone

En bordure du canal de Saint-Martory et des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 4 mètres comptés à partir du haut de la berge.

Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales.

En zone d’aléa fort, seules sont autorisées :

• les extensions des constructions existantes d’habitation à condition d’être limitée à une surface au sol de 20 m² et de ne pas créer de logement nouveau,
• les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif à condition d’être directement liés et indispensables au fonctionnement d’activités sportives et de loisirs,
• les changements de destination.

En zone AU1 et AU2a, tout projet de construction de logements de plus de 1 200 m² de surface de plancher et/ou de plus de 10 logements, devra prévoir 30% du nombre de logements total, arrondi à l’entier supérieur dédié à du logement social. En zone AU3, tout projet de construction de logements de plus de 1 200 m² de surface de plancher et/ou de plus de 10 logements, devra prévoir 20% du nombre de logements total, arrondi à l’entier supérieur dédié à du logement social.

Il est dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » excepté sur le secteur « Portail » et sur les phases 1 et 2 du secteur « Chemin de vie longue ».

1.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 6 mètres de la limite d'emprise des voies et emprises publiques. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes édifiées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 30 % de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres, excepté sur le secteur « Portail » et sur les phases 1 et 2 du secteur « Chemin de vie longue » couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation où la hauteur des constructions ne devra pas excéder 9m (R+2). Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement. Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de la limite d'emprise. Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques : Toute construction devra être implantée soit à l’alignement soit à une distance minimale de 3 mètres des limites d'emprise. Implantation par rapport au canal de Saint-Martory : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal. Il n'est pas fixé de marge de recul pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. L'implantation en limite est admise pour les constructions sans débord de toit et dont la hauteur mesurée au faîtage ou à l’acrotère n'excède pas 3,5 mètres. Les piscines doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 2 mètres mesurée à compter du bord intérieur du bassin.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET

Collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes.

2.2 CLOTURES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur Les clôtures implantées en limite des voies privées ou publiques et emprises publiques auront une hauteur maximale de 1.80 mètres et les murs pleins ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1.20 mètres.

Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies vives. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les plantations existantes devront être maintenues ou être remplacées par des essences identiques en cas de destruction.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les espaces libres et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU).

Eléments de paysage identifiés Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Espaces libres - plantations Pour les opérations d’aménagement d’ensemble 10 % au moins de l'unité foncière dont la moitié d’un seul tenant seront aménagés en espace collectif. Sont non compris :

• la voirie,
• les aires de stationnement,
• les bassins de rétention des eaux de pluies. Toutefois, ces derniers pourront être assimilés aux espaces collectifs pour leur partie non en eau permanente, à condition qu'ils soient paysagés.

Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets.

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun. Constructions à destination d’habitation Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Il sera exigé une place de stationnement supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche de 400 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure). A noter qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Commerces et activités de services Artisanat et commerces de détail Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans pouvoir être inférieur à une place par activité.

Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre et une place de stationnement par poste de travail. Restauration Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Bureau Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 60 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Equipements et reseaux#

1.1 Acces#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 Voies nouvelles#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). 1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. 1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 Eau potable#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 Assainissement eaux usees#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

2.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et/ou d’infiltration dimensionné pour la pluie d’occurrence 20 ans et un débit de fuite maximal à la parcelle de 10 litres par seconde et par hectare. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les films plastiques et assimilés en fond de noues sont interdits.

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux seront réalisés en souterrain.

2.5 COLLECTE DES DECHETS URBAINS Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’un abri réservé au stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé en conformité avec les prescriptions du gestionnaire de collecte des ordures ménagères.

2.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications#

Electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées :

• qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble éventuellement réalisée en plusieurs tranches,
• et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU – « Chemin de Vie Longue ») qui définissent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations

Sous-destinations

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Exploitation

agricole

et

forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Commerce activité service

Hébergement

Artisanat et commerce de détail et

Restauration

de

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

X

X

Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à raison d’un seul logement par activité et à condition qu’elles : - soient strictement destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées et n’excèdent pas 60 m² de surface de plancher - soient intégrées au bâtiment principal sauf impératif d’origine règlementaire

X

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdites : ⚫ Toute construction, usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les occupations et utilisations des sols suivantes : ⚫ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière hors

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder : ⚫ 6 mètres pour les constructions à destination d'habitation, ⚫ 9 mètres pour les autres destinations. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ pour des raisons techniques, ⚫ pour les éléments fonctionnels et superstructures nécessaires à l’activité. ⚫ Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 3 mètres de la limite d'emprise.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle devra être implantée : ⚫ à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, ⚫ à une distance de la limite commune avec la zone AU au moins égale à sa hauteur.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Sont interdits les imitations de matériaux ou l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités comme les façades principales, afin d'assurer l'homogénéité des constructions. Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront : ⚫ en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect, et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). ⚫ soit de type acier de teinte sombre. Dans le cas d’extension ou de surélévations, le matériau de couverture devra être identique à celui du bâtiment existant.

DIVERS Les locaux et les installations techniques et superstructure et/ou élévation destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunications, et de distribution d’énergie doivent être intégrés au mieux aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisation.

2.2 CLOTURES Les clôtures devront être constituées : ⚫ soit d’une haie vive, ⚫ soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les plantations existantes devront être maintenues ou être remplacées par des essences identiques en cas de destruction.

Espaces libres - plantations Les parties restantes en dehors des bâtiments, stationnements et stockage seront engazonnées et plantées.

Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets.

Réservoirs d'hydrocarbures et dépôts existants Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement les dits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Commerces et activités de services Artisanat Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par poste de travail

Commerces de détail Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans pouvoir être inférieur à une place par activité.

Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre et une place de stationnement par poste de travail.

Restauration Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements.

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU).

1.1 Acces#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. 1.2 VOIES NOUVELLES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 Eau potable#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 Assainissement eaux usees#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) Dans le secteur Aeq2, le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie de la zone.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions, hors constructions à destination agricole, ne devra pas excéder :

• 3 mètres pour les annexes à l’habitation,
• 6 mètres pour les autres constructions. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise :
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement,
• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
• Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 6 mètres.

Implantation par rapport au canal de Saint-Martory : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal.

Zones a#

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus. Il n'est pas fixé de marge de recul pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. L’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’approbation du PLU n’est pas soumise à la règle de recul.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, blocs climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 Aspect exterieur, façades et toiture des constructions#

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie).

Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

Dispositions pour les constructions a destination agricole ou equestre façades#

Sont interdits les imitations de matériaux ou l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants.

Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes.

Couvertures#

Les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/3 - 2/3.

Integration dans la pente et le paysage#

Des haies d’arbres de haut jet devront être imposées le long des bâtiments, pour la ou les façades présentant le plus grand impact dans le paysage.

DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Pour l'ensemble du bâti recensé, l'entretien, la restauration et la modification des constructions devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des constructions (portes, fenêtres,…).

2.2 CLOTURES Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties. Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage. Les murs maçonnés et occultants ainsi que les clôtures en fil de fer barbelé sont interdits. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

La plantation de haies mono-espèce de type laurier-palme, éléagnus ou résineux (thuya, cyprès...) est interdit. Les grillages non doublés d’une haie en bordure de voie et emprise publique, sont interdits. Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie protégée ou un boisement identifié L.151-23 sur le règlement graphique, la clôture doit être perméable au passage de la petite faune.

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. 3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation et correspondre aux besoins des constructions.

Zones a equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 Eau potable#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui le nécessite doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 Assainissement eaux usees#

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui le nécessite doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 Assainissement eaux pluviales#

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les films plastiques et assimilés en fond de noues sont interdits.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdites : ⚫ Toute construction, usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », ⚫ Toute construction, usage ou affectation des sols dans les secteurs soumis au risque inondation et identifiés au document graphique.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ⚫ les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, ⚫ l’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ⚫ l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle n’excède pas 30% de surface de plancher supplémentaire, ramenée à 20% en zone d’aléa faible ou moyen de la zone inondable repérée au document graphique par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et ce, dans la limite de 200m² de surface de plancher totale (surface de plancher existante + extensions). ⚫ l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante et limitées à 35 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes (existantes et projetées), ⚫ la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. ⚫ Le stationnement des caravanes s’il est lié à une résidence principale. En bordure du canal de Saint-Martory et des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 4 mètres comptés à partir du haut de la berge. Dans la zone de bruit de l'aérodrome repérée au document graphique selon la légende, les constructions nouvelles admises, aménagements, extensions mesurées de constructions

1.1 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder : ⚫ 3 mètres pour les annexes à l’habitation, ⚫ 6 mètres pour les autres destinations. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise : ⚫ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement, ⚫ en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. ⚫ Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 6 mètres.

Implantation par rapport au canal de Saint-Martory : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus. Il n'est pas fixé de marge de recul pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. L’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’approbation du PLU n’est pas soumise à la règle de recul.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, blocs climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

2.2 Clotures#

Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties. Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage. Les murs maçonnés et occultants ainsi que les clôtures en fil de fer barbelé sont interdits.

Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol.

Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

La plantation de haies mono-espèce de type laurier-palme, éléagnus ou résineux (thuya, cyprès...) est interdit.

Les grillages non doublés d’une haie en bordure de voie et emprise publique, sont interdits.

Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie protégée ou un boisement identifié L.151-23 sur le règlement graphique, la clôture doit être perméable au passage de la petite faune.

2.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et#

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée.

3.1 Obligations imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation et correspondre aux besoins des constructions.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui le nécessite doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui le nécessite doit être raccordé au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.4 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les films plastiques et assimilés en fond de noues sont interdits.

Annexes#

LEXIQUE

LEXIQUE

LEXIQUE

Afin de préciser certaines notions utilisées, le présent lexique vient compléter les dispositions générales du PLU :

Accès :

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (bande de terrain, servitude) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Dans cette dernière éventualité, il ne doit desservir qu’une unité foncière bâtie et/ou destinée à la construction dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2. Passé ce seuil le passage sera considéré comme une voie.

Voie :

Est considérée comme une voie, un aménagement privé ou public qui dessert une pluralité d’unités foncières bâties et / ou destinées à la construction et dont le nombre excède 3 logements.

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle ne peut être accolée à la construction principale.

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et achevée ou en cours d’achèvement avant l’approbation de la présente révision du PLU. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol :

Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport entre la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus et la superficie de la parcelle ou de la zone selon les secteurs. Les terrasses non couvertes et piscines ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Acrotère :

Socle disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.

Affouillement :

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, a contrario de l’exhaussement (défini plus bas), hors actions destinées aux constructions.

Lexique#

Exhaussement (Remblais) :

Apport de terre compactée pour combler une déclivité ou surélever une partie de terrain ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement. Dans ce dernier cas, le respect du règlement inhérent aux vues devra être respecté.

Façade :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions nouvelle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout de la toiture (cf. schéma) ou à l’acrotère pour les toitures terrasses.

Terrain naturel

Hauteur sous sablière

Terrain naturel

Hauteur à l’acrotère

Limite d’emprise publique :

La limite d’emprise publique est la ligne de séparation entre l’unité foncière du projet et le domaine public.

Limites séparatives :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Sol naturel (ou terrain naturel) :

Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Agglomération :

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Haie vive :

Haie composée de plusieurs espèces d'arbres ou arbustes persistants et/ou caducs.

Opération d’aménagement d’ensemble :

Une opération d’aménagement d’ensemble est une opération qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements à partir de 3 lots.

Surface de pleine terre

Une surface est définie comme étant de « pleine terre » si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Le coefficient de pleine terre correspond au rapport (en %) de la surface de pleine terre sur la surface du terrain d’assiette du projet.

NUANCIER

NUANCIER SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE HAUTE

Garonne#

NUANCIER

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

NUANCIER

Commune de lherm plan local d’urbanisme de lherm#

Piece 4 : reglement#

Palette de vegetaux#

Il est conseillé de planter des espèces locales plutôt que des espèces exotiques ou exogènes au sein des haies, ripisylves et jardins. La plantation d’espèces autochtones permet de diminuer leur entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. La composition de haies mixtes, à l’inverse de haies monospécifiques, permet de réduire les risques d’allergies de façon importante. Cette diversité peut également être appliquée lors de plantations d’arbres en alignement le long des voies, chemins, ou en mail sur les espaces collectifs.

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrées dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves ainsi que quelques fruitiers. Y ont été enlevés, les essences invasives telles que listées par le département, ainsi que les espèces trop allergisantes telles que diffusées par l’Agence Régionale de Santé. Cette liste non exhaustive de végétaux est inspirée du travail préalable « d’Arbres et paysages d’Autan ».

Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) à ne pas planter :

• Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) à ne pas planter :
• Buddleia davidii (Arbre à papillons)
• Impatiens glandulifera (Impatience de l’Himalaya)
• Reynouthria japonica (Renouée du Japon)
• Robinia pseudo-acacia (Robinier pseudo-acacia)
• Sporobolus indicus (Sporobole des Indes)

Arbres

Nom commun

Alisier torminal Aulne glutineux Charme Chêne pédonculé Chêne pubescent (ou chêne blanc) Cormier Erable champêtre Erable plane Frêne commun Merisier Noisetier Noyer commun Orme champêtre Peuplier noir Pin noir

Nom latin

Sorbus torminalis (C) Alnus glutinosa (C) Carpinus betulus (C) Quercus robur (C)

Quercus pubescent (C)

Sorbus domestica (C) Acer campestre (C) Acer platanoides (C) Fraxinus excelsior (C) Prunus avium (C) Corylus avellana (C) Juglans regia (C) Umus minor (C) Populus nigra (C) Pinus nigra (P)

Types de milieux

Bosquets alignements#

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Haies#

x x x x x x x x x x x x x · RIPISYLVES x x x x X x · Pin sylvestre · Pinus sylvestrus (P) x · Saule blanc · Salix alba (C) x · Tilleul des bois · Tilia cordata (C) x x · Arbustes · Types de milieux · Nom commun · Ajonc d’Europe · Aubépine

Bourdaine Buis Camérisier à balais Cognassier Cornouiller sanguin Eglantier Figuier

Fusain d’Europe

Genévrier Lilas Néflier Nerprun alaterne Pommier sauvage Prunellier Sureau noir Troène des bois Viorne lantane

Grimpantes

Nom latin

Ulex europaeus (P)

Crataegus monogyna (C)

Frangula alnus (C) Buxus sempervirens (P) Lonicera xylosteum (C) Cydonia oblonga (C) Cornus sanguinea (C) Rosa canina (C) Ficus carica (C)

Euonymus europaeus(P)

Juniperus communis (P) Syringa vulgaris (C) Mespilus germanica (C) Rhamnus alaternus (P) Malus sylvestris (C) Prunus spinosa (C) Sambucus nigra (C) Ligustrum vulgare (P) Viburnum lantana (C)

x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x · RIPISYLVES x · Types de milieux · Nom commun · Nom latin · Lierre grimpant · Hedera helix (P)

Chèvrefeuille des bois lonicera periclymenum (C)

*C = Caduc, P = Persistant

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Haies ripisylves#

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