Zone UC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites Autorisées sous conditions particulières

L'aménagement et les extensions des bâtiments agricoles sont autorisés sous réserve qu’ils n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Intitulé du document : 1.5 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Les constructions à destination d’habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe)

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres.Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise : • pour les extensions des constructions à destination agricole, la hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement. • en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. • Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de la limite d'emprise.

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET

COLLECTIFS

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas, annexes et constructions agricoles. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Dispositions générales Pour l’ensemble des clôtures sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit tels que les briques creuses et les agglomérés, les matériaux provisoires ou périssables du type fibrociment, tôle ondulée, et plastique ondulé. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture.

Les clôtures en fil barbelé sont interdites. Les doublements de clôtures réalisées en toiles plastifiées, cannisses plastifiée ou lamelle plastifiées sont interdits. Les clôtures devront être traitées, sur les deux côtés, avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées :

• soit par des haies vives doublées ou non d’un grillage. • soit par un mur surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures implantées en limite des voies privées ou publiques et emprises publiques auront une hauteur maximale de 1,80 mètres et les murs pleins ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres. La plantation de haies mono-espèce de type laurier-palme, éléagnus ou résineux (thuya, cyprès...) est interdit.

Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies vives. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). La clôture doit être perméable au passage de la petite faune. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, Ce dernier ne pourra être inférieur à 30%. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres - plantations Le permis de construire est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à construire, à raison d’au moins 20% de l’unité foncière. Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être végétalisées ou réservées à des plantations à raison d’un arbre de haute-tige pour 50 m2 de terrain. L’accotement des voiries doit être planté d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 50 m2. Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Aires de stationnement Les aires de stationnement, publiques ou privées, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables.

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé́ en dehors de la voie publique.

• Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement. o Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations,) de plus de 5 lots : 1 place supplémentaire par lot sera exigée sur les espaces communs accessibles à l’ensemble des utilisateurs de l’opération et dans le cas de la division de macro-lots, situés dans le périmètre d’un lotissement, si les places de stationnements nécessaires au macro- lot ont déjà été réalisées dans le cadre du lotissement, elles ne seront pas rendues obligatoires.

• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher

• Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente

• Pour les restaurants ou hôtels : 1 place pour 10m2 de salle de restaurant • Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1.1 ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 VOIES NOUVELLES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune du Lherm. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

⚫ Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

⚫ Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

⚫ Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

⚫ Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

⚫ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

⚫ Les périmètres visés aux articles R. 151-52, R. 151-53 du Code de l’Urbanisme. ⚫ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal prise en date du 15 novembre 2007.

Edification des clôtures Sont soumises à déclaration préalable l’édification de clôtures conformément à la délibération du Conseil Municipal.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.11115 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (article R.111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés. Pour les éléments de paysage au titre de l’article L151-23 : Le document graphique du PLU identifie des éléments du paysage participant aux continuités écologiques communales. Cette identification vise à protéger et mettre en valeur des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Elle se décline à travers trois types de prescriptions :

• Des ensembles boisés à préserver, • Des haies ou alignements d’arbres à préserver, • Des arbres remarquables à préserver. L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Les travaux d’entretien sont autorisés. Toute intervention (coupe et abattages) sur les éléments de paysage identifiés est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune. De façon dérogatoire et sous réserve d’être dûment justifiée, une destruction ponctuelle peut être autorisée :

• au regard de l’état sanitaire des éléments identifiés, • pour des critères de sécurité des biens et des personnes, • dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès ou de passage de réseaux. Toute construction devra être implantée à une distance de 5m minimum du tronc de l’élément identifié au titre de l’article L151-23 du CU.

Les modalités d’application spécifiques à chaque type de prescription s’appliquent : • Ensembles boisés : Toutes les nouvelles constructions sont interdites au sein des espaces identifiés à l’exception des ouvrages et constructions d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics. Les aménagements paysagers, de circulations douces et d’accès sont autorisés. Tout arbre supprimé doit être compensé, par la plantation de 5 arbres à grand développement, sauf contraintes techniques liées au PPR. • Alignements d’arbres et haies L’arrachage de haie ou l’abattage d’alignements d’arbres doit être compensé, sur la même unité foncière, par un linéaire au moins équivalent à deux fois le linéaire détruit, et à terme, en qualité. • Arbres remarquables Tout arbre supprimé doit être compensé, par la plantation de 5 arbres à grand développement, sauf contraintes techniques liées au PPR. Pour chaque élément, les exhaussements de plus de 20cm au-dessus de la base du tronc sont interdits.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zon es inondables sur le plan de zonage), il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

⚫ Interdire la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées,

⚫ Interdire le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues,

⚫ Interdire la création de nouveaux campings, ⚫ Interdire les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau), ⚫ L’implantation de bâtiment devra se faire dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieure à 200 m²) qui ont une forme carrée, ⚫ Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

Les occupations et utilisations du sol autorisées devront : ⚫ En aléa fort, situer le premier plancher au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau de refuge adapté). En l’absence de côte PHEC, le premier plancher sera situé à +2,50m au-dessus du terrain naturel. ⚫ En aléa moyen à faible, situer le premier plancher au-dessus de la cote de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau de refuge adapté). En l’absence de côte PHEC, le premier plancher sera situé à + 1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Sécheresse » Dans les secteurs concernés par le risque mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de re trait gonflement des sols argileux, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter le règlement du PPR joint en annexe du PLU.

Rez-de-chaussée artisanaux et commerciaux à préserver au titre de l'article L 15116 du CU Dans les secteurs repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-16 du CU, les dispositions suivantes s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions. Le changement de destination des rez-de-chaussée existants à la date d’approbation du PLU à destination de commerce et d’activité de service vers la destination d’habitat est interdite.