Le règlement de Libourne, texte intégral

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

3.2.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination Sous-destination des constructions des

constructions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée sous conditions

Interdite Interdite Interdite Autorisée sous conditions

Interdite Interdite Interdite Autorisée

Autorisée

Autorisée

Conditions Particulières

Les logements et hébergements s’ils sont liés à l’activité d’équipement public et/ou d’intérêt collectif présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. En secteur 1AUEsc, les hébergements sont autorisés à la seule condition d’être liés à l’UIISC 4.

Sous conditions d’activités de services en lien avec les équipements publics et/ou d’intérêt collectif

[175]

Interdite Interdite

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée Interdite

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Sous conditions d’activités de services en lien avec les

équipements publics et/ou d’intérêt collectif

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à

la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Conditions particulières

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

[176]

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport

ou loisirs motorisés

Interdit

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

3.2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

3.2.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) En dehors des agglomérations, des reculs sont imposés le long des routes départementales : se reporter au chapitre des Dispositions Générales. En secteur 1AUEsc, les nouvelles constructions devront respecter un recul de 30 mètres minimum vis-àvis de l’axe de la RD1089.

b) En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à l’alignement ou à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum.

3.2.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Les nouvelles constructions peuvent être implantées : - Soit en ordre continu, sur chacune des limites séparatives latérales ; - Soit en ordre semi-continu, sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le recul vis-àvis de l’autre limite séparative devra être en tous points de 3,5 mètres minimum ; - Soit en ordre discontinu. Dans ce cas, le recul vis-à-vis des limites séparatives devra être en tous points de 3,5 mètres minimum.

3.2.2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

[177]

. ÉQUIPEMENTS & RESEAUX 3.2.3.1. Desserte par les voies publiques et privées

[180]

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination Sous-destination des constructions des

constructions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée Autorisée

Autorisée sous conditions

Conditions Particulières

En secteur 1AUHh, seules les habitations (logements ou hébergements) dédiées à un accompagnement et l’aide à l’autonomie d’un public spécifique est autorisé.

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa, 1AUHb et 1AUHc et 1AUHc+, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec

[163]

condition

Interdite Autorisée sous

condition

Interdite Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée sous

condition

Autorisée Interdite Autorisée Interdite Interdite Autorisée sous condition

Interdite Interdite

l’habitat. Les constructions destinées à la restauration sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa, 1AUHb et 1AUHc et 1AUHc+.

Les constructions destinées aux activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle sont seulement autorisées en secteurs

1AUHa, 1AUHb et 1AUHc et 1AUHc+.

Les constructions destinées à l’hôtellerie sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa, 1AUHb et 1AUHc et 1AUHc+.

Les constructions de salles d’art et de spectacles sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa,

1AUHb et 1AUHc et 1AUHc+.

Les constructions de bureaux sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa, 1AUHb et

1AUHc et 1AUHc+.

[164]

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

- à la mise en œuvre des aménagements et

constructions autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des constructions

- à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

a) Toute construction nouvelle à usage d’habitation (hors annexe et garage) et les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage).

b) Les annexes des habitations (hors piscines) sont autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher. c) Tout aménagement et/ou clôture situé(e) dans les marges de recul des cours d’eau ou fossés drainants

doivent présenter une perméabilité à l’eau.

3.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

3.1.1.2.1. Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions

Non règlementé

[165]

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

3.1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

3.1.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) En dehors des agglomérations, des reculs sont imposés le long des routes départementales : se reporter chapitre 1.14 des Dispositions Générales.

b) Sauf dispositions plus précises contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), en agglomération :

▪ En secteur 1AUHa, dans la bande A (de 0 à 15 mètres depuis les voies et emprises définies à l’article 3 et du domaine public), les constructions nouvelles doivent être édifiées à l’alignement : o des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, o des voies et de l’emprise des voies privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, dans le cas où la ou les constructions implantées sur les terrains mitoyens donnant sur la même voie sont implantées en retrait de l’alignement, la nouvelle construction devra respecter un recul de 5 m. Par contre une clôture devra être réalisée à l’alignement.

▪ En secteurs 1AUHb, 1AUHc et 1AUHc+, les constructions principales doivent être implantées en tout point : o Soit à l’alignement d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. o Soit selon un recul maximal de 5 mètres d’une des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. o En secteur 1AUHc+ de Peyronneau à Libourne, selon un recul minimal de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

[166]

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.3.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Interdite Interdite

Habitation

Commerce et activités de service

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Interdite

Autorisée sous condition sur l’ensemble de la zone 1AUX

Autorisée en secteurs 1AUXx,

1AUXy

En zone 1AUx et ses secteurs, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de l’hébergement est limitée à 50 m² de surface de plancher intégrer au volume global de la construction dédiée à l’activité.

Restauration

Autorisée

Commerce de gros

Autorisée en secteurs 1AUXy

et 1AUXy1

Activités de services où Autorisée sous

s’effectue l’accueil d’une sur l’ensemble

clientèle

de la zone 1AUX

Cinéma

Interdite

Hotels

Autorisée sous sur l’ensemble de la zone 1AUX

Autres touristiques

hébergements

Interdite

Équipements Locaux et bureaux accueillant

d’intérêt

du public des administrations

collectif et publiques et assimilés

Autorisée

[183]

Autorisée Autorisée en secteurs 1AUXy et 1AUXy1

Autorisée Interdite

Interdite

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de

verre, plastique…

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Conditions particulières

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

- à la mise en œuvre des aménagements et constructions

[184]

autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des constructions - à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services

publics

a) Tout aménagement et/ou clôture situé(e) dans les marges de recul des cours d’eau ou fossés drainants doivent présenter une perméabilité à l’eau.

3.3.2. CARACTÉRISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

3.3.2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

3.3.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) En dehors des agglomérations, des reculs sont imposés le long des routes départementales : se reporter au chapitre des Dispositions Générales.

b) En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à l’alignement ou à une distance de 10 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

3.3.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Les nouvelles constructions peuvent être implantées : - Soit en ordre continu, sur chacune des limites séparatives latérales ; - Soit en ordre semi-continu, sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le recul vis-à-vis de l’autre limite séparative devra être en tous points de 5 mètres minimum ; - Soit en ordre discontinu. Dans ce cas, le recul vis-à-vis des limites séparatives devra être en tous points de 5 mètres minimum.

[185]

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone à urbaniser jouxte une zone agricole, une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 10 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée. Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines. Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site. Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

3.3.2.4. Stationnement

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes définies au paragraphe 1.16 des Dispositions Générales.

[189]

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

5.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Interdiction / Autorisation

Autorisée

Autorisée en zone N,

interdite sur tous les secteurs

Interdite excepté en secteurs Nh et

Nts

Conditions Particulières

En zone N, Nk, les extensions, annexes et piscines des

habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

[219]

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Interdite

Interdite sauf exception

Interdite Interdite excepté en secteurs Ntr et

Nts Autorisée sous

conditions

Seuls en secteurs Ngv, Nk, Nt, les hébergements s’ils sont liés à

l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de

gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de

logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

En secteur NL, les activités de commerce de détail sont autorisées.

En secteurs Nx, Ny, seules les extensions ou annexes des

constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

En secteur Ntr, le commerce de détail est autorisé sous réserve

de constituer une activité complémentaire à la destination

de la construction principale. En secteurs NL, NLb et Nts, les activités de restauration sont

autorisées. Seules en secteurs Nx, les extensions ou annexes des constructions à usage de restauration sont autorisées. En secteur Ntr, destination autorisée sous réserve de

constituer une activité complémentaire à la destination

de la construction principale.

En secteurs Nx, Ny, seules les extensions ou annexes des

constructions à usage d’accueil d’une clientèle sont autorisées. En secteurs NL, NLa, NLb, Ntr et Nts, destination autorisée sous réserve de constituer une activité complémentaire à la destination de la construction principale.

Autorisée uniquement en secteurs NL, NLb, Nt, Ntr et Nts.

[220]

Autorisée

Interdite Interdite Autorisée sous conditions Interdite Autorisée sous conditions Interdite sauf exception Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Interdite Interdite

Autorisée uniquement en secteurs Ne, NL, Nt

Autorisée uniquement en secteur NLb

En secteur Ny, les extensions ou annexes des constructions à

usage d’industrie sont autorisées.

En secteur Ny, les extensions ou annexes des constructions à usage d’entrepôt sont autorisées. En secteur NLb, destination autorisée sous réserve d’être liées aux destinations principales autorisées du site.

En secteur Ny, les extensions ou annexes des constructions à

usage de bureau sont autorisées. En secteur Ntr, destination autorisée sous réserve de constituer une activité

complémentaire à la destination de la construction principale.

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, et le stationnement

des caravanes et camping-cars

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis

Interdiction / Autorisation Autorisée sous conditions

Interdit

Interdit

Interdit

Conditions particulières

En secteur Nk, le stationnement des camping-cars est autorisé ainsi que l’installation de HLL et de RML.

[221]

Autorisé sous conditions dans

le reste de la zone N

Interdit

Autorisée uniquement en secteurs Nca, Ns

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

a) Tout aménagement et/ou clôture situé(e) dans les marges de recul des cours d’eau ou fossés drainants doivent présenter une perméabilité à l’eau.

5.1.1.2. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

a) Dans l’ensemble de la zone N, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

• Les constructions agricoles et forestières, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement naturel.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

Dans ce cas, les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés.

• La reconstruction à l’identique d’une construction sous réserve que : - le bâtiment soit détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - le bâtiment ait été régulièrement édifié.

• La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans le cadre des prescriptions suivantes :

[222]

soutènement ou dans le cas d’éléments maçonnés enjambant l’entrée de la parcelle (porches)

ou pour les murs latéraux des parkings de midi.

• Les clôtures et haies (y compris provisoires) réalisées à partir de végétaux secs et inflammables de type brande (bruyère arbustive) ou genêt, sont interdites.

[234]

. PATRIMOINE BATI OU PAYSAGER A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme permet : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ». Toute demande d’autorisation d’urbanisme dans les secteurs concernés fera l’objet d’une attention particulière du service instructeur. Cet outil doit permettre de garantir une certaine intégration des évolutions du patrimoine dans son contexte urbain. L’annexe précise l’identification des éléments à protéger, mettre en valeur, requalifier, et les prescriptions qui s’appliquent.

1.3.2.1. Règles générales

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’Urbanisme.

1.3.2.2. Règles relatives au patrimoine bâti à préserver

Les bâtiments et formes urbaines remarquables repérés sur le plan de zonage par un symbole, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans compromettre pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains :

• Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

[12]

• Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité ; o Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; o Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

• Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

1.3.2.3. Règles relatives au patrimoine naturel et paysager remarquable à préserver

Les éléments naturels et paysagers remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

• Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; • Les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments ; • La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité

équivalente.

1.3.3. PATRIMOINE NATUREL OU PAYSAGER A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L’article L.151-23° du Code de l’Urbanisme permet : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

1.3.3.1. Règles générales

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément identifié en application du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’Urbanisme.

[13]

1.3.3.2. Règles relatives au patrimoine naturel et paysager remarquable à préserver

Les éléments naturels et paysagers remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

- Préserver tous types de végétaux en interdisant toutes nouvelles constructions. - Possibilité d’abattage sélectif, dument justifié par l’entretien des berges et/ou des missions de

services publics et d’intérêt général. - En cas d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité, la compensation sera de 2 grands

feuillus par arbre abattu de même force et taille : circonférence de 12/14 cm mesurée à 1 m du sol minimum. - Pour les sites liés à l’application de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité : seuls sont autorisés les travaux et aménagements de préservation et/ou restauration/réhabilitation des milieux naturels (terrestres et/ou aquatiques) concernés par ces mesures. - Pour les zones humides : seuls sont autorisés les travaux et aménagements permettant leur préservation, leur restauration ou leur réhabilitation. Leur drainage est interdit.

1.4. LE RISQUE INONDATION

1.4.1. POUR LES COMMUNES FAISANT L’OBJET D’UN PPRI

Les zones inondables associées à un PPRi sont reportées sur le plan de zonage. Les zones impactées par le risque inondation issu du PPRi sont identifiées par une trame graphique colorée. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi), les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions du PPRi annexé au présent PLUi (SUP). La cartographie des zones inondables issues du PPRi est annexée au présent règlement.

1.4.2. POUR LES COMMUNES CONCERNEES PAR UN ATLAS DES ZONES INONDABLES ET AUTRES ELEMENTS DE PORTER A CONNAISSANCE

Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est concerné par les Atlas des Zones Inondables (AZI) suivants : AZI de la Saye, AZI du Lary. Le territoire est également concerné par le porter à connaissance des zones inondables du Gestas (issu d’une étude réalisée dans le cadre de la révision du Plan Programme de Gestion de Bassin Versant (PPG). Dans les secteurs hors emprise d’application d’un PPRi, mais concernés par un Atlas des Zones Inondables (AZI) ou le porter à connaissance associé au Gestas, toute construction nouvelle est interdite. Néanmoins peuvent être autorisés uniquement :

• Les reconstructions suite à un sinistre autre qu’inondation, si possible avec une nouvelle implantation hors de l’emprise de la zone inondable ;

• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation, • Les travaux de création ou modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux

nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leur exploitation, s’ils ne peuvent être réalisés hors emprise de la zone inondable ;

[14]

• les aménagements et travaux nécessaires à la restauration écologique et/ou paysagère des milieux naturels.

Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement (transparence hydraulique). L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme peut être mobilisé afin de refuser un projet s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

1.5. LES MOUVEMENTS DE SOLS

1.5.1. LE RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire communal est soumis à des risques de retrait-gonflement des argiles. Le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions, notamment d’ordre constructif en application des dispositions de l’article 68 de la loi ELAN : pour cela se reporter à la carte d’exposition au risque retrait et gonflement d’argile dans les annexes du dossier de PLUi (cartographie de portée informative). Ces précautions peuvent également être adoptées sur les secteurs qui, à priori, sont peu/pas vulnérables selon cette cartographie.

1.5.2. AUTRES TYPES DE MOUVEMENTS DE SOLS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est concerné par la présence de carrières souterraines abandonnées d’origine non minière, et des mouvements de terrain. Plusieurs communes sont associées au PPRMT portant sur l’Entre-Deux Mers. Les zones impactées par le PPRMT sont reportées sur le règlement graphique et identifiées par une trame graphique spécifique. Dans les secteurs concernés par le PPRMT, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions du PPR annexé au présent PLUi (SUP). En dehors des secteurs concernés par le PPRMT, sont également recensées des mouvements de terrains et des carrières souterraines abandonnées d’origine non minière. Ces informations, issues de la base nationale Géorisques, font l’objet d’une cartographie figurant dans les annexes du PLUi (cartographie de protée informative). Pour tout type d’aménagement, le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs à leur présence.

1.6. LES REMONTEES DES NAPPES

Le territoire est concerné par l’aléa d’inondation par remontée de nappes souterraines. La cartographie de prédisposition à cet aléa est présentée en annexe du PLUi (cartographie de portée informative). Sur les secteurs potentiellement sujet à l’aléa, il importe au pétitionnaire de prendre toute précaution pour assurer la stabilité et l’étanchéité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Certaines dispositions constructives pourront être adoptées en prévention telles que l’élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, l’absence de cave et/ou sous-sol…

1.7. LE RISQUE RADON

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, la commune de Chamadelle se caractérise par un risque lié au radon (potentiel de catégorie 3).

[15]

Le lecteur et les pétitionnaires doivent être attentifs aux mesures, notamment d’ordre constructif, permettant de réduire la concentration du radon :

• Assurer l’étanchéité de l’interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des réseaux) ;

• Améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.

1.8. PERIMETRE DE PROTECTION D’UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT MONUMENT HISTORIQUE

Selon les dispositions de l’article L.621-32 du Code de Patrimoine qui prévoit qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Il existe deux types d’abords de monuments historiques : 1) Périmètre délimité des abords (PDA) : La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques. 2) Covisibilité à moins de cinq cents mètres : À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de cinq cents mètres du monument historique. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France d’établir le lien de covisibilité. 3) Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou dans un PDA, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Les clôtures sont soumises à déclaration. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

1.9. VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine. Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

[16]

. LISTE DU PATRIMOINE BÂTI OU PAYSAGER, IDENTIFIE AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 OU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

6.3.1. PATRIMOINE BATI AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Commune Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres Arveyres

Arveyres Cadarsac Chamadelle Chamadelle Chamadelle

Identifiant 33001-b1 33001-b2 33001-b3 33001-b4 33001-b5 33001-b6 33001-b7 33001-b8 33001-b9 33001-b10 33001-b11 33001-b12 33001-b13 33001-b14 33015-b1 33015-b2 33015-b3 33015-b4 33015-b5 33015-b6 33015-b7 33015-b8 33015-b9 33015-b10 33015-b11 33015-b12 33015-b13 33015-b14 33015-b15 33015-b16

33015-b17 33079-b1 33124-b1 33124-b2 33124-b3

Description Ferme des Arnauds Maison du Bourg Ferme de Port du Mas Château de Beaulieu Ferme de Grand Sorillon Tour de Beaulieu Moulin de Grand Sorillon Pigeonnier du Pétreau Moulin (Petit Moulin) Maison de Barraud Maison de Barraud Maison de Barraud Maison de Barraud Maison de Barraud Bâti route de Bordeaux Château Le Lau Bâti au lieu-dit Fage Bâti au lieu-dit Tillède Château Brondeau Façade du bâti parcelle E1604 Façade du bâti parcelle E1001 Façade du bâti parcelle E377 Façade du bâti parcelle E619 E620 E653 Façade du bâti parcelle E1646 Façade du bâti parcelle E380 Façade du bâti parcelle E1574 Façade du bâti parcelle E383 Façade du bâti parcelle E413 Façade du bâti parcelle E1763 Façade du bâti parcelle E131 Façade du bâti au croisement de la RD2089 et de la rue du 8 mai 1945 Bâti remarquable et son parc Maison de maître Maison de maître Maison de maître

[257]

Chamadelle Chamadelle

Coutras

Coutras

Coutras

Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras

33124-b4 33124-b5

33138-b1

33138-b2

33138-b3

33138-b4 33138-b5 33138-b6 33138-b7 33138-b8 33138-b9 33138-b10 33138-b11 33138-b12 33138-b13 33138-b14 33138-b15 33138-b16 33138-b17 33138-b18 33138-b19 33138-b20 33138-b21 33138-b22 33138-b23 33138-b24 33138-b25 33138-b26 33138-b27 33138-b28 33138-b29 33138-b30 33138-b31 33138-b32 33138-b33 33138-b34 33138-b35 33138-b36 33138-b37 33138-b38 33138-b39 33138-b40 33138-b41

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Maison de maître Maison à colombage Ensemble de 4 habitations en entrée de ville (route d’Abzac) Ensemble de 4 habitations en entrée de ville (route d’Abzac) Ensemble de 4 habitations en entrée de ville (route d’Abzac) Ensemble de 4 habitations en entrée de ville (route d’Abzac) Habitation de Millet Habitation de Millet Habitation de Millet Structure ancienne des Grands Rois Structure ancienne des Grands Rois Structure ancienne des Grands Rois Structure ancienne des Grands Rois Structure ancienne des Grands Rois Structure ancienne des Grands Rois Structure ancienne des Grands Rois Habitation de la Gilleterie Habitation de la Gilleterie Structure ancienne de Tournerie Structure ancienne de Tournerie Structure ancienne de Tournerie Habitation de Boisbelet Habitation de Fargues Habitation de Miquelet Habitation de Miquelet Habitation de Miquelet Demeure des Drouillards Habitation de Cure Bourse Château de Bellisle Habitation de Durandeau Ensemble du Cannonier Bâti remarquable 28 avenue Justin Luquot Bâti remarquable 34 avenue Justin Luquot Bâti remarquable 66 avenue Justin Luquot Bâti remarquable 115 av. Justin Luquot Bâti remarquable 5 Place du 8 mai 1945 Bâti remarquable 1 rue des Loges Bâti remarquable 107 rue Pierre Brossolette Bâti remarquable 58 rue Pierre Brossolette Maison 165 rue Pierre Brossolette Annexe 165 rue Pierre Brossolette Bâti remarquable 173 rue Pierre Brossolette Bâti remarquable 45 Rue Victor Hugo

[258]

Coutras Coutras Coutras Coutras Coutras Daignac Daignac Daignac Daignac Daignac Daignac Daignac Daignac Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Espiet Le Fieu Le Fieu Le Fieu Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac Génissac

Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres

33138-b42 33138-b43 33138-b44 33138-b45 33138-b46 33147-b1 33147-b2 33147-b3 33147-b4 33147-b5 33147-b6 33147-b7 33147-b8

33154-b1

33154-b3

33154-b4

33154-b5

33154-b7

33154-b10

33154-b11 33157-b1 33166-b1 33166-b2 33166-b3 33185-b1 33185-b2 33185-b3 33185-b4 33185-b5 33185-b6 33185-b7 33185-b8 33185-b9 33185-b10 33185-b11 33185-b12

33198-b1 33198-b2 33198-b3 33198-b4

. PETIT PATRIMOINE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Commune

Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Abzac Chamadelle Daignac Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures

Identifiant 33001-p1 33001-p2 33001-p3 33001-p4 33001-p5 33001-p6 33001-p7 33001-p8 33124-p1 33147-p1

33154-b2

33154-b6

33154-b8

Description Lavoir des Arnauds Lavoir des Hilaires Lavoir de Grand Piron Lavoir du pont du Palais Lavoir de Grand Sorillon Lavoir de Vacher Lavoir de Penot Deversoir du Moulin Fontaine en pierre Mare

Pont sur la Dronne Les Eglisottes / La Barde

Croix « Mission 1958 »

Puits

[267]

Les Églisottes-etChalaures Espiet Espiet Espiet Espiet Génissac Génissac Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres

Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Guîtres Izon Izon Izon Izon Izon Izon Libourne Libourne Libourne Libourne

33154-b9 33157-p1 33157-p2 33157-p3 33157-p4 33185-p1 33185-p2 33198-p1 33198-p2 33198-p3 33198-p4 33198-p5 33198-p6

33198-p7 33198-p8 33198-p9 33198-p10 33198-p11 33198-p12 33198-p13 33198-p14 33198-p15 33198-p16 33198-p17 33198-p18 33198-p19 33198-p20 33198-p21 33198-p22 33198-p23 33198-p24 33198-p25 33198-p26 33198-p27 33207-p1 33207-p2 33207-p3 33207-p4 33207-p5 33207-p6 33243-p1 33243-p2 33243-p3 33243-p4

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Croix privée datant de 1901 pour l'ordination des prêtres Puits Fontaine Pont Patrimoine cultuel La fontaine (ancien lavoir) Rue du Lavoir Source de Fongrosse Magnifique Aqueduc en pierre de taille voutée. Calvaire Belvédère Chemin des lavendières Calvaire statuaire Notre Dame de Guîtres Fontaine en fonte Fontaine de l'Abbaye bâtie dans un mur de pierre de taille Lavoir Pont métallique type EIFFEL Cale de mise à l'eau du Lary Fontaine en fonte Ancienne bascule pour le marché des bestiaux Fontaine du GUICHEROT Monuments aux morts Fontaine Fontaine Notre-Dame Porche du cimetière Croix de mission Deux têtes d'anciens obus Croix de mission (la croix des Gueytines) Croix de mission (Croix Sabatière) Croix de mission Fontaine Pont des Meules Ancien Grand moulin Pont voutée du 19ème siècle Chemin de Charlemagne Puits 1bis impasse de l'ancien lavoir Puits Rue des Gabauds Puits 3 rue du Sablonat Puits 50 rue de Peyfurt Vestige de pompe lotissement Les Jardins de Léa Calvaire Pont sur la Ganne et cheminement le long de la Ganne Pont du parc de l’épinette Fontaine "Wallace" à pompe 1892 Fontaine : Rue Fonneuve

[268]

Libourne

Libourne Libourne Libourne

33243-p5

33243-p6 33243-p7 33243-p8

Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne

Libourne

Libourne

Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Libourne Pomerol Pomerol Pomerol Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Puynormand Saint-Ciers-d'Abzac

33243-p9 33243-p10 33243-p11 33243-p12 33243-p13 33243-p14

33243-p15

33243-p16

33243-p17 33243-p18 33243-p19 33243-p20 33243-p21 33243-p22 33243-p23 33243-p24 33243-p25 33243-p26 33243-p27 33243-p28 33243-p29 33328-p1 33328-p2 33328-p3 33347-p1 33347-p2 33347-p3 33347-p4 33347-p5 33347-p6 33347-p7 33347-p8 33347-p9 33347-p10 33347-p11 33387-p1

. DISPOSITIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après, sauf dans le périmètre de modération :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Habitation

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique : - ni en zone UA

correspondant à la bastide de Libourne ; - ni aux opérations de logements sociaux relevant des dispositions de l’article L.151-34 du code de l’urbanisme.

Logement

Hébergement

Pour les nouvelles constructions, hors opération d’ensemble :

- 1 place minimum par logement nouveau pour les logements de type T1 et T2.

- 2 places minimum par logement nouveau pour les logements de type T3 et supérieurs.

Et dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 logements :

- 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

En zone UB à Libourne, et au sein des secteurs UCbp1 et UCbp2, seule 1 place de stationnement par nouveau logement est demandé. En cas d’impossibilité technique de réalisation de la place de stationnement dans un rayon de 500 mètres, possibilité est donnée de régler à la commune la redevance de participation pour non-réalisation d’aire de stationnement.

1 place de stationnement par tranche de trois lits d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Hormis en zone UB de Libourne : - 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher sans être inférieur à 2 places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher de la totalité du bâtiment : salle, cuisine, stockage, … (arrondie à la valeur supérieure).

[25]

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Cinéma

Hôtels

- 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à 2 places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

1 place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

1 place pour 5 personnes calculées sur la capacité d’accueil.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction. Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction. Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction. Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et

Activités à destination de loisirs (hors équipement d’intérêt collectif et de service public) 1 place par tranche de cinq personnes, calculée sur la capacité d’accueil (arrondie à la valeur supérieure), sauf dans le périmètre de modération

1 place par tranche de 100 m² de surface d’emprise au sol sans être inférieur à 2 places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

1 place par tranche de 500 m² de surface d’emprise au sol sans être inférieur à 2 places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

1 place par tranche de 30m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure) sauf dans le périmètre de modération

Sur le terrain propre de l’opération et

[26]

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

correspondant aux besoins de la construction sauf dans le périmètre de modération

Les précisions suivantes sont apportées à l’application des règles ci-dessus :

o L'ensemble des dispositions contenues dans le précédents tableau ne s'applique pas en zone UA correspondant exclusivement à la bastide de Libourne.

o Dans le cadre d’opérations destinées majoritairement à la création d’établissement d’hébergement des personnes âgées et résidence étudiante, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. Il devra être créé une place de stationnement par tranche de 5 logements.

o Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques et voies ouvertes à la circulation publique, sans gêner la circulation automobile, cyclable et piétonne.

o Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite.

o Les aires de stationnement non couvertes devront permettre l’infiltration des eaux pluviales et être perméables. ▪ Calcul de la surface d’un emplacement pour une voiture : 25m² soit 5m X 2,5m² pour une place avec les dégagements, aire de retournement.

o Existence d’un périmètre de modération du stationnement : ▪ à l’intérieur d’un périmètre de 500 mètres autour des pôles intermodaux et des gares (avec a minima 10 passages de trains par sens et par journée ouvrable de base), le nombre de places de stationnement véhicules exigé dans le tableau ci-dessus sera diminué d’une unité.

Stationnement dédiés aux vélos : les obligations de stationnement des vélos exigées sont applicables en zones UA et Ub :

▪ aux constructions nouvelles ▪ A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du

stationnement requis, à l'exception de celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 100 m², sans création de logement supplémentaire. ▪ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis. o Les emplacements devront être facilement accessibles sans portage de vélo (sauf contrainte technique avérées). Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Chaque emplacement sécurisé dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. Dans le cas d'opération de plus de deux logements, les emplacements devront également être accessibles directement depuis l'espace public par un cheminement adapté. o Normes minimales : ▪ Habitation : 1,5m² par logement jusqu’au T2 ; 3m² par logement au-delà du T2 ▪ Bureaux : 4% SP avec un minimum de 3m² ▪ Activité des secteurs primaire et secondaire : le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

[27]

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. ▪ Commerces et activités de service : 15% du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places. ▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables.

Stationnement en zone agricole à Pomerol : Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il devra être prévu :

- 2 places par logement, - 1 place pour 100 m² de de surface de plancher pour les bâtiments d'exploitation, - et 1 place pour 20 m² de surface de vente pour les magasins de produits fermiers. Une place de stationnement est comptée pour 12 m², circulation non comprise.

1.17. LE RISQUE INCENDIE

1.17.1. PREALABLE

Selon le Dossier Départemental des Risques Majeurs de la Gironde (approuvé en 2021), plusieurs communes appartenant à la Communauté d’Agglomération du Libournais sont identifiées comme étant « à dominante forestière » : Bayas, Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaures, Le Fieu, Lagorce, Lapouyade, Maransin, Porchères, Puynormand, Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Tizac-de-Lapouyade. Par ailleurs, le territoire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est concerné par la cartographie informative des Obligations Légales de Débroussaillement, mis à disposition par les services de l’IGN. Ce zonage informatif des OLD ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement (profondeur de débroussaillement depuis l’habitation, distance entre les arbres, hauteur d’élagage, etc.), mais permet de localiser les terrains soumis à la réglementation sur les OLD. Comme le prévoit la réglementation en vigueur, cette cartographie est annexée au PLU intercommunal. Est également annexé le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies. Dans toutes les zones du PLU intercommunal (y compris en zone urbaine), et sur l’ensemble du territoire intercommunal (incluant donc les communes non identifiées comme « à dominante forestière » par le DDRM girondin), les projets de constructions peuvent être refusés ou acceptés sous réserve de prescriptions spéciales, sur la base des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme et du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies en vigueur.

1.17.2. OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD)

L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) pris en application de l’article L.131-10 du Code Forestier, fixe notamment :

[28]

✓ Les périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature (Partie I - article 2 de l’arrêté préfectoral) ;

✓ La définition et les modalités obligatoires du débroussaillement (partie II – article 6 de l’arrêté préfectoral).

1.17.2.1. Rappel des conditions de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toutes natures, établies dans l’arrêté préfectoral (extrait de l’AP en vigueur)

Article 2 de l’arrêté préfectoral précité

[29]

1.17.2.2. Rappel des modalités obligatoires du débroussaillement, établies dans l’arrêté préfectoral (extrait de l’AP en vigueur)

Article 6 de l’arrêté préfectoral précité [30]

L’arrêté préfectoral prévoit également des modalités complémentaires, dérogatoires et spécifiques, auxquelles il convient de se référer. L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), est intégralement consultable en annexe du PLU intercommunal. Sont également annexés la cartographie informative portant sur les secteurs soumis aux OLD (issues des données Géorisques) et le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies.

1.18. CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE

TRANSPORTS TERRESTRES

La Gironde est concernée par l’application de l’arrêté préfectoral de 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres à l’échelle du département. Ce dernier donne pour plusieurs tronçons d'infrastructures, le classement dans une des 5 catégories définies de façon réglementaire, ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit, et le type de tissu urbain. La Communauté d’Agglomération du Libournais est concernée par ces dispositions. Pour consulter la cartographie du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, les pétitionnaires doivent se reporter aux annexes du dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure, est précisée dans le tableau ci-après.

[31]

Ce classement sonore a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction concernée par cette règlementation, et érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non-respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire. Par ailleurs, pour les projets se situant dans les secteurs affectés par le bruit (et inhérents à l’application du classement sonore girondin en vigueur), une attention particulière devra être portée à l’aménagement du site afin que celui-ci contribue à réduire l’exposition des personnes aux nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre. Sauf si des règles particulières doivent être appliquées (notamment au regard des dispositions applicables via le présent règlement écrit), sont notamment encouragés (non exhaustif) :

− La création d’un espace tampon afin de permettre d’éloigner la source du bruit avec le secteur sensible aux nuisances sonores.

− Et/ou une graduation des usages des parcelles exposées aux nuisances, en fonction de leur sensibilité au bruit (privilégier une implantation des fonctions sensibles au bruit, éloignée de la source) ;

− Et/ou en jouant sur l’alignement et la continuité des bâtis, afin d’organiser des espaces de calme à l’arrière des constructions créées. Dans ce cas, et a fortiori lorsque cela concerne un projet d’habitation, une attention doit également être portée sur la distribution interne des pièces afin de privilégier les fonctions résidentielles près de la zone de calme.

− Et/ou la végétalisation des espaces et des constructions, afin de participer à la réduction de la propagation du bruit et agir en faveur d’un meilleur confort acoustique (notamment en termes de ressenti

− Et/ou la mise en place de dispositifs anti-bruit (ex : merlon paysager, écran absorbant de faible hauteur…) ;

−…

Ces mesures ne se substituent pas aux besoins d’isolement acoustique attendus, conformément à l’application de la réglementation en vigueur.

1.19. RECUL DES CONSTRUCTIONS VIS-A-VIS DU RESEAU

HYDROGRAPHIQUE

• Pour les cours d’eau répertoriés dans la cartographie en annexe : Sauf disposition plus contraignante spécifiée dans le règlement de la zone, toute construction devra respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport au haut des berges d’un cours d’eau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement. Dans cette marge, la transparence des aménagements (clôture…) à l’eau doit être maintenue.

[32]

• Pour les fossés drainants, noues ou autres non répertoriés dans la cartographie en annexe : La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout émissaire (crête de berge) nécessaire à l’écoulement des eaux pluviales (ruisseau, fossé, noue,…) doit respecter une distance de :

o 5 mètres minimum lorsque la largeur de l’émissaire est inférieure ou égale à 1 mètre. o 10 mètres minimum au-delà d’une largeur d’émissaire de 1 mètre. Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. • A Pomerol :

[33]

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit [34]

2. ZONES URBAINES

[35]

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit [36]

2.1. ZONE UA

Amélioration du carrefour à Bourdin Création d'un cheminement piéton Création et extension d'équipements d'intérêts collectifs et de stationnement Création d'un cheminement piéton Création d’un aménagement à 12 m d’emprise entre la Rue E. Delacroix et l’allée des Castors avec voie nouvelle et piste cyclable bi-direction Elargissement de l’avenue de la Roudet Création d'une connexion piétonne entre le parc de l'Epinette et la voie du lotissement des Vergers de l'Epinette Elargissement du Chemin du Casse Création d'un cheminement doux

Création de stationnement

Elargissement à 12 m d’emprise de l’Avenue de l’Epinette, du Chemin de la Belotte exclu au Chemin de Verdet

Surfaces approximatives

7299 m² 4181 m² 17402 m² 373 m² 2461 m² 10095 m² 1059 m² 246 m² 2147 m²

5244 m²

194 m²

794 m²

1525 m²

146 m²

598 m² 3278 m² 1399 m²

2987 m²

[321]

Libourne

Libourne Libourne Libourne

Libourne

Libourne

Libourne

Libourne

Libourne Libourne Libourne Maransin Moulon Moulon Moulon Les Peintures Les Peintures

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Numéro

8

9 10 11

12

13

14

15

16 17 18 1 1 2 3 1 2

Bénéficiaire

Commune

Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Désignation de l'opération

Elargissement de la Rue de Toussaint et de la Rue de Barreau, sur une emprise de 12 m avec aménagement du carrefour Epinette Elargissement à 12 m du Chemin de Verdet Elargissement de la voie d'accès à la RD 1089 Création d'un cheminement piéton à 13 m d'emprise à Doumayne Création d'une piste cyclable d'une emprise de 4m entre l'avenue de la Roudet et la rue Paul Cézanne Elargissement de la Rue P. Benoît à 12 m d’emprise, de l’Avenue de Gourinat à l’Avenue F. Mauriac Création d'une connexion cyclable à 3 m d'emprise entre la rue Fontemoing et l'avenue de la Marne Elargissement à 12 m d’emprise de l’Avenue de Condat avec fossé EP en busage et piste cyclable bidirectionnelle Elargissement de la Rue de la Corbière Elargissement de la Rue des Réaux Création d'un cheminement doux

Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune

Elargissement de la route du Stade (10m de large) Elargissement de la voie communale n°4 de Miqueu (10m de large) Elargissement de la Route de Beychac (10m de large) Elargissement de la route du Grand Puch (10m de large) Aménagement du carrefour de la route de Beychac et de la route du stade Elargissement du chemin de Morboeuf Elargissement du cheminement piéton Elargissement du chemin rural au lieu-dit Ricard et

Surfaces approximatives

894 m² 109 m² 103 m² 2171 m² 109 m²

786 m²

511 m² 1525 m² 14750 m² 265 m linéaire 1100 m² 4014 m² 1287 m² 3347 m² 3923 m² 6300 m² 4625 m² 264 m² 7395 m²

59 m² 3097 m²

[325]

Numéro

Saint-Germain-du-Puch 11

Saint-Germain-du-Puch 12

Saint-Germain-du-Puch 13 Saint-Germain-du-Puch 14 Saint-Germain-du-Puch 15

Saint-Germain-du-Puch 16

Saint-Germain-du-Puch 17

Saint-Germain-du-Puch 18

Saint-Germain-du-Puch 19

Saint-Germain-du-Puch 20

Saint-Médard-deGuizières

1

Saint-Médard-deGuizières

2

Saint-Médard-deGuizières

3

Saint-Médard-deGuizières

4

Saint-Médard-deGuizières

5

Saint-Médard-deGuizières

6

Saint-Médard-deGuizières

7

Saint-Médard-deGuizières

8

Bénéficiaire Désignation de l'opération

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune

Lestrilles Ouest (8m de large) Elargissement du chemin rural au lieu-dit Le Comte (8m de large) Elargissement de la voie communale n°7 à PiqueTuile et aménagement du carrefour RD20/VC7 Aménagement d'une liaison douce

Extension du cimetière

Création d'un cheminement piéton et cyclable Aménagement d'un cheminement doux Sécurisation du carrefour et création de trottoir Création d'une défense incendie Création d'une défense incendie Création d'une défense incendie Aménagement d'un espace public Aménagement d'un espace public Elargissement de le rue Henri Ventelou (10m de large) Eargissement et sécurisation d’une partie de la rue Albert Massias (emprise de voie 10 mètres) Création d’un fossé pour permettre l’écoulement de eaux pluviales jusqu’à l’Isle (emprise du fossé : 2 mètres) Aménagement d'un espace public Création d'une voie de desserte et de désenclavement Elargissement de l'impasse Bofferon (6m de large)

Surfaces approximatives

1689 m²

1967 m²

181 m² 2031 m² 125 m² 163 m² 114 m² 214 m² 1058 m² 146 m² 950 m² 2190 m² 477 m²

1024 m²

575 m²

142 m² 1925 m² 747 m²

[326]

Recul hors agglomération par rapport à l’axe (m)

Accès

Type de RD

Habitations

Autres Constructions

Hors agglomération

En agglomération

RD1089

RD 17

RD 20

RD 2089

Cat. 1

RD 21

(Fonction de RD 261

35m

transit)

RD 670

RD 674

RD 910

RD 910E4

RD 936

RD10

RD 121

RD 18

RD 21

RD 238

RD 242

Cat. 2

RD 242E6

(Fonction de RD 243

25m

transit)

RD 244

RD 247

RD 258

RD 674E4

RD 910E1

RD 910E2

RD 910E3

Nouveaux accès

interdits,

sauf

enclave et absence

25m

de

solution

alternative, sous

conditions

de

visibilité et de

sécurité suffisantes

Nouveaux accès

autorisés, sous

conditions de

visibilité et de

sécurité suffisantes

Exceptions sous conditions pour les zones déjà bâties et les zones urbaines :

20m

- Etude spécifique nécessaire,

-

Pas

de

développement

linéaire

de

l’urbanisation.

Cat. 3

RD 120

(Desserte locale)

RD 121 RD 121E1

15m

RD 122

Nouveaux accès

possibles

sous

10m

réserve

de

conditions

spécifiques

de

[22]

RD 123 RD 123E4 RD 123E5 RD 128 RD 138 RD 17E1 RD 21E3 RD 22 RD 22E2 RD 239 RD 241 RD 242E2 RD 242E3 RD 247 RD 247E1 RD 674E1 RD 674E7

RD 1111E1

RD 115E5

RD 120

RD 120E1

RD 121

RD 212E4

RD 122

RD 122E1

RD 122E2

RD 122E3

RD 122E7

RD 123E1

RD 123E2

RD 123E3

Cat. 4

RD 128

(desserte RD 128E3

10m

locale)

RD 133

RD 133E10

RD 133E11

RD 138E1

RD 18E3

RD 18E4

RD 20E3

RD 21E1

RD 21E2

RD 242E4

RD 245

RD 245E1

RD 247E2

RD 247E3

sécurité et de visibilité

8m

[23]

RD 674E1 RD 674E2 RD 674E3

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Piste cyclable RD 803

10m

Nouveaux accès interdits

Toutes les Départementales

Routes

Nuisances à prendre en compte au regard de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme

Avis conforme nécessaire du Centre Routier Départemental du Libournais lors des demandes d’autorisation d’accès

Urbanisation linéaire très fortement déconseillée (compatibilité avec l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme)

[24]

Maintien d'un accès

Surfaces approximatives

157 m²

978 m²

1212 m² 1500 m² 1233 m² 6097 m² 469 m² 677 m² 685 m² 501 m² 365 m² 1294 m² 135 m² 346 m² 189 m² 224 m² 888 m² 2035 m² 292 m² 368 m² 809 m² 4955 m² 261 m² 337 m² 714 m²

[313]

Commune Arveyres

Bayas

Bayas Les Billaux Les Billaux

Les Billaux

Les Billaux Les Billaux

Cadarsac

Cadarsac Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle

Camps-sur-l'Isle

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Numéro 9

1

2 1 2

3

4 5

1

2 1

2

3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

14

15

16

17

18

Bénéficiaire Désignation de l'opération

Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune

Commune

Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Maintien d'un accès Création d'un terrain de sport et extension du cimetière Extension de l'école

Création d'un accès Création d'un cheminement doux Création d'un cheminement doux Aménagement d'un giratoire Création d'un accès Réalisation d'une aire de stationnement et aménagement des abords de la RD210 Extension du cimetière Accès à la rivière en continuité de la ZPENS Elargissement du fossé du Milieu Aménagement du fossé du Milieu Accès à la rivière

Accès à la rivière

Accès à la rivière Accès à la rivière en continuité de la ZPENS Création d'un accès

Elargissement de la voie

Création d'un accès Création d'une zone de stationnement Création de stationnement Création d'un cheminement piéton Elargissement de la voie communale Aménagement d'équipement de loisirs Aménagement d'espace arboré Aménagement d'espace arboré Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales

Surfaces approximatives

465 m²

10603 m²

2540 m² 553 m² 189 m²

181 m²

2168 m² 135 m²

2996 m²

395 m² 381 m²

1287 m²

1315 m² 599 m² 1616 m² 1191 m² 1674 m² 79 m² 207 m² 156 m² 954 m² 168 m² 237 m²

433 m²

3950 m²

613 m²

623 m²

23935 m²

[314]

Elargissement à 10m de la VC48 au niveau du Lac Bleu Aménagement des quais de la Dronne Création d'un pan coupé entre la rue des Poulies et l'impasse des Poulies

Création d'un accès

Agrandissement des équipements sportifs

Parc boisé naturel

Aménagement d’une aire de retournement pour les véhicules

Surfaces approximatives

410 m² 18040 m²

398 m² 758 m² 215 m² 821 m² 432 m² 380 m² 209 m² 245 m² 227 m² 207 m² 212 m² 206 m² 267 m² 292 m² 489 m² 433 m² 2393 m² 4586 m²

261 m² 499 m² 1803 m² 345202 m² 180 m²

[315]

Coutras

Daignac

Daignac Dardenac Les Églisottes-etChalaures Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

Les Églisottes-etChalaures

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Numéro 10

1 2 1 1 2

3

4

5 6 7 8 9 10 11 12 13

Bénéficiaire Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Désignation de l'opération

Aménagement de l’extension de l’école et des espaces publics attenants à Troquereau sur l’Isle Aménagement d'un bassin de récupération des eaux pluviales

Création d'un fossé

Création d'un cimetière

Aménagements d'espace public - abris bus Aménagements d'espace public - parking Elargissement de voierie / aménagements pour évacuation des eaux pluviales (emprise de 6 mètres) Création d'un cheminement piéton / aménagements pour évacuation des eaux pluviales (emprise de 12 mètres) Aménagements d'espace public (requalification de l'ancienne entrée de l'usine) Aménagements d'espace public : création d'un accès à la rivière Création d'un cheminement piéton accédant à la rivière (emprise de 3 mètres) Création d'une piste cyclable bidirectionnelle (emprise de 3 mètres) Extension de la station d'épuration Aménagements d'espace public : aire de retournement Elargissement de voirie existante (emprise de 8 mètres) Elargissement de voirie existante (emprise de 8 mètres) Aménagements d'espace public : aire de

Surfaces approximatives

6515 m²

2252 m² 373 m linéaire

1750 m² 298 m² 429 m²

992 m²

3663 m²

479 m² 770 m² 232 m² 2186 m² 1261 m² 119 m² 9296 m² 7595 m² 259 m²

[316]

Création d'un espace à vocation touristique Création d’un cheminement doux Aménagement de stationnement et d'une aire de covoiturage Construction d'un local technique Réalisation d'un équipement public Création d'une amorce de voie de désenclavement des habitation situées au sud en cas d'inondation (Isle) Création d'un parc et d'une zone sportive Projet déplacement doux entre le centre-ville et la plaine des sports Création de logements sociaux Création d'un espace naturel Création d'une nouvelle voie de circulation Réalisation d'aménagement public Mise en valeur des jardins de "Lamothe"

Surfaces approximatives

1596 m² 1535 m² 205 m² 723 m² 1230 m² 2501 m² 10754 m²

98 m² 1004 m² 679 m linéaire 3673 m² 5205 m² 553 m²

549 m²

22639 m² 14174 m²

311 m² 2733 m² 2531 m² 119 m² 7605 m²

[317]

Commune Guîtres Izon

Izon Izon Izon

Izon Izon Izon Izon

Izon

Izon Izon Izon Izon

PLUi-HD de la CALi : Règlement écrit

Numéro 10 1

2 3 4

5 6 7 8

9

10 11 12 13

Bénéficiaire Commune Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune

Commune

CALI Commune Commune Commune

Désignation de l'opération

Acquisition de la maison doyenne de Guîtres Création d'une amorce de voie depuis la rue de l'Ecole et la requalification du Capéranie (7m) Création d'un cheminement piéton vers le Parc du Canterane depuis l'Avenue des Anciens Combattants (6m) Création d'une amorce de voie depuis l'Avenue Léo Drouyn (5m) Création d'un cheminement piéton entre la rue des Gabauds et la rue de la Grave (3m) Création d'un cheminement piéton et le passage d'une canalisation d'eaux usées entre Lousteauneuf et la rue de la Cabane (5m) Elargissement de la rue de Ferreyre à la rue de La Lande (8m) Création d'un cheminement piéton depuis la rue de Ferreyre (5m) Elargissement de l'Avenue de Cavernes (15m) Création d'un cheminement piéton entre l'Avenue de Cavernes, le Parc du Canterane et la rue du Port et requalification de la voie communale de la Palus Levée Elargissement de la Route de la Landotte et pour son prolongement (15m) Création d'un cheminement piéton en bordure du plan d'eau Daniel Labrousse (5m) Elargissement de la rue de Carreau (10m) Elargissement de la rue du Pont du Bois (7m)

Surfaces approximatives

364 m² 685 m²

959 m²

156 m² 446 m²

7157 m²

223 m² 571 m² 928 m²

6959 m²

4214 m² 2412 m² 604 m² 251 m²

[318]

Extension du cimetière

Création d'un équipement culturel et sportif

Création d'un parking

Elargissement de la voie communale n°107 (largeur d'emprise de 10m) Aménagement du carrefour entre la VC n°107 et la RD n°122

Surfaces approximatives

3375 m²

1263 m² 270 m² 1042 m²

214 m²

248 m²

125 m²

818 m²

125 m² 1405 m² 552 m² 666 m² 2580 m² 15836 m² 3512 m² 2179 m² 1020 m²

[322]

Création d’une amorce de voie de desserte Création d’un carrefour Elargissement du chemin rural du Gallochet à Landournerie (Emprise de la voie = 10 mètres). Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie

Surfaces approximatives

727 m² 1781 m² 3685 m² 256 m² 16201 m² 221 m² 1195 m² 11397 m² 1430 m² 536 m² 335 m²

98 m² 444 m² 2653 m² 354 m² 404 m² 1102 m²

2345 m²

759 m²

2095 m²

639 m²

[323]

Commune Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Ciers-d'Abzac

Numéro 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

Bénéficiaire Désignation de l'opération

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Création d’une placette de retournement pour le véhicule de ramassage des ordures ménagères Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Aménagement d’un plan d’eau pour le renforcement du réseau de défense incendie Création d’une placette de retournement pour le véhicule de ramassage des ordures ménagères Création d’une placette de retournement pour le véhicule de ramassage des ordures ménagères Sécurisation de l’accès à la zone de sport et de loisirs depuis la R.D.120 Elargissement et sécurisation du carrefour entre le RD10 et la voie communale Création d’une placette de retournement pour le

Surfaces approximatives

310 m² 238 m² 2351 m² 231 m² 1109 m² 421 m² 510 m² 312 m² 412 m² 328 m² 199 m² 128 m² 578 m²

[324]

Création d'une défense incendie et d'une aire de retournement

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

1.10.1. EAU POTABLE

Pour être constructible, la parcelle doit être alimentée en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau.

1.10.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme au règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non-Collectif) et respectant les normes en vigueur, afin de proscrire toute évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur. Pour toute demande d’urbanisme du type extension, réhabilitation, changement de destination… :

- générant un afflux complémentaire non compatible avec le dimensionnement de l’installation autonome existante : il est demandé qu’en condition préalable à tout accord, un redimensionnement de l’installation existante soit effectué.

- associé à une installation d’assainissement autonome « non conforme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes » (tel que défini par la réglementation en vigueur) : il est demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

1.10.3. GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les règles données dans ce chapitre ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la zone peut faire l’objet par ailleurs, au travers notamment l’application des document opposables que sont les PPRI et PPRMT. Sauf lorsque l’infiltration des eaux pluviales est règlementairement interdite (cas du PPRMT de l’EntreDeux Mers), les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une période de retour de 30 ans au minimum. Au sein de tout projet d’aménagement, les dispositifs et réseaux d’eaux pluviales doivent être totalement indépendants (sans aucune connexion) :

− des réseaux d’eaux usées ; − des réseaux d’eau potable.

Le maître d’ouvrage est responsable de la bonne conception et du bon dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur son opération, que ce soit dans les espaces collectifs ou privés. A ce titre, il doit s’assurer que celle-ci n’induira pas de dommage supplémentaire aux biens ni aux personnes, que ce soit dans son périmètre ou à sa périphérie et quel que soit l’épisode pluvieux.

[17]

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules. La transformation d’un fossé en drain est interdite. Les comblements de mares, étangs, plans d’eau…, sont interdits.

1.10.3.1. Gestion des pluies courantes

Hormis pour certains projets dont le contexte impose des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration (et/ou vis-à-vis de l’application d’une réglementation spécifique), tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible, des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées, voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables). Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle., les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source à l’aide de dispositifs adaptés.

1.10.3.2. Gestion des pluies moyennes à fortes

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par rétention temporaire et infiltration des eaux de pluie. Aucun rejet d’eaux pluviales n’est admis à l’aval des surfaces aménagées, jusqu’à la période de retour d’insuffisance minimale à assurer. Dans tous les cas, le volume de rétention à mettre en œuvre sera au minimum de 30 L/m² imperméabilisé, ratio à mettre en œuvre pour la gestion des pluies courantes. En cas d’impossibilité démontrée de gérer les pluies moyennes à fortes uniquement par rétention/infiltration, un débit de rejet maximal de 3 L/s/ha (en accord avec la doctrine régionale relative aux eaux pluviales), peut être autorisé si les deux conditions suivantes sont remplies :

− le pétitionnaire devra fournir une note technique détaillée sur la topographie et/ou le contexte géo-pédologique démontrant l’incapacité des sols en place pour la solution d’infiltration ;

− il existe une possibilité de raccordement vers les ouvrages de collecte publics (souterrains ou superficiels) ou vers le réseau hydrographique existant (cours d’eau, fossé, talweg…). Si le rejet à débit régulé doit se faire vers des ouvrages publics de faible capacité ou saturés, le débit de rejet maximal autorisé pourra être revu à la baisse par le service instructeur ou le service gestionnaire de l’exutoire.

Les solutions retenues pour la gestion des pluies moyennes à fortes doivent, dans un souci d’efficacité et de pérennité :

− assurer obligatoirement un fonctionnement gravitaire des dispositifs, pour limiter les contraintes d’exploitation et les risques de dysfonctionnements liés aux dispositifs de relevage. Les vidanges par dispositifs de pompage sont interdites.

− permettre un contrôle aisé des dispositifs. Ceux-ci doivent donc être totalement accessibles, dans tous les cas. Si le dispositif est enterré, un accès spécifique et sécurisé doit être prévu.

Tout le territoire de la CA du Libournais est situé en secteur d’aléa moyen ou fort de retrait/gonflement des argiles et une grande partie du territoire est concernée par l’aléa de remontée de nappe. A ce titre, les puits d’infiltration (structure verticale, de plusieurs mètres de profondeur, permettant l’infiltration des eaux pluviales) sont donc interdits. Les solutions à ciel ouvert pouvant être mises en œuvre pour assurer la collecte et le transport des écoulements, sans avoir recours à des canalisations enterrées sont à privilégier autant que possible : fossés, noues, cunettes, simples jeux de niveaux pour guider le ruissellement superficiel… La végétalisation des solutions à ciel ouverts est encouragée.

[18]

Les solutions pouvant être mises en œuvre pour assurer la rétention temporaire des écoulements générés par les pluies moyennes à fortes, avant infiltration ou rejet à débit régulé, sont multiples. Sont à privilégier autant que possible : les fossés et les noues, les tranchées drainantes, les espaces paysagers inondables, les espaces publics et voiries inondables, les toitures terrasses stockantes (qui peuvent être végétalisées), les structures réservoirs sous chaussée…. Les liens avec les espaces verts doivent être systématiquement optimisés pour :

− d’une part, éviter tout ruissellement depuis les espaces verts vers les surfaces imperméabilisées ou les ouvrages de collecte des eaux pluviales. Les espaces verts et les espaces de pleine terre sont ainsi autogérés ;

− d’autre part, à l’inverse, connecter autant que possible les surfaces imperméabilisées sur les espaces verts prévues dans le projet, afin de limiter les connexions directes sur les ouvrages de collecte et favoriser l’infiltration et l’abattement des polluants.

1.10.3.3. Echelle de gestion des pluies

Quel que soit le type d’opération, maison individuelle, opérations d’ensemble, aménagement de l’espace public, l’infiltration des pluies courantes doit être réalisée « à la source » ou « à la parcelle » afin de favoriser une infiltration diffuse des eaux recueillies. Pour ce qui concerne les pluies moyennes à fortes, l’infiltration exclusive de la pluie de dimensionnement est également la première solution à favoriser et à étudier. Si le projet envisagé est une opération d’ensemble (permis d’aménager, ZAC, OAP…), il est recommandé de concevoir la solution de rétention des eaux pluviales des pluies moyennes à fortes à l’échelle la plus globale possible afin de mutualiser le volume de rétention dans les espaces communs. Dans le cas où l’impossibilité d’infiltrer les eaux des pluies moyennes à fortes est avérée, la règle de débit de rejet maximal autorisé s’applique nécessairement à l’échelle de l’opération d’ensemble.

1.10.4. RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES EN VUE D’ECONOMISER LA RESSOURCE EN EAU POTABLE

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à destination d’habitation de type individuel : le volume utile sera d’au moins 3 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à destination d’habitation de type collectif, à destination économique de type commerces et activités de services, à destination de bureau, à destination de centre de congrès et d’exposition et pour les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 3 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à destination économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 4 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

[19]

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

1.10.5. DESIMPERMEABILISATION DES SOLS

Afin de favoriser le cycle de l’eau et œuvrer à la réduction des ruissellements urbain notamment, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet de création, d’extension, de réhabilitation, ou de changement de destination, il pourra être demandé la désimperméabilisation (en tout ou partie) de surfaces dont l’usage ne nécessite pas l’imperméabilité des sols et/ou pouvant être substituée par des revêtements perméables.

1.10.6. RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUE

Dans l’attente du réseau de communication numérique, toutes les nouvelles constructions, les opérations d’ensemble d’habitations devront prévoir les gaines, fourreaux souterrains, chambres, … nécessaires au fonctionnement et à la desserte numérique jusqu’au domaine public. Les dispositifs internes de ces opérations et des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau de communication numérique ; raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

1.10.7. AUTRES RESEAUX

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain. Pour toutes les constructions, la création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, numériques ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans le cas de restauration d’une construction existante, le branchement aux différents réseaux sera obligatoirement en souterrain. Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques. Déchets : Les constructions et les opérations devront prévoir un dispositif (espace à ciel ouvert ou local abrité ou dispositif enterré, mais dans tous les cas, masqué de l’espace public) d’une superficie suffisante (proportionnelle au nombre de logements) pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des déchets ménagers et emballages recyclables, implanté obligatoirement en limite des emprises des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou à proximité des emprises des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Ce local ou cet espace sera incorporé au projet de construction ou intégré à l’opération. Gaz : Sont admis, dans l’ensemble des zones sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

[20]

1.11. DROIT DE PREEMPTION

Un plan intégré en annexe du présent PLUi délimite les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier (bâti ou non) mis en vente. Le plan sera intégré lors de l’approbation du présent PLUi et reprendra l’ensemble des zones U et AU du zonage. A Libourne, un droit de préemption urbain sur les fonds de commerce s’applique sur certains secteurs délimités par délibération du Conseil Municipal.

1.12. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, donne les informations suivantes pour chaque emplacement réservé : numéro de référence, objet, bénéficiaire, surface estimée. Au titre de l'article 152-2 du Code de l'Urbanisme, les propriétaires des unités foncières concernées peuvent mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de ces unités foncières, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

1.13. ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont délimités au règlement graphique. Les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d'Aménagement et de Programmation. Toutefois, les OAP comportent une dimension réglementaire qui est précisée dans chaque OAP (tableau colonne rouge).

1.14. BATIMENTS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN

CHANGEMENT DE DESTINATION

Au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) sont repérés sur le règlement graphique. La liste des bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) est annexée au présent règlement (cf. annexe : Liste des bâtiments pouvant changer de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme). Lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les changements de destination de ces bâtiments seront soumis :

- dans la zone agricole (A), à l'avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

- dans la zone naturelle (N) à l'avis conforme de Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

[21]

1.15. RECUL DES CONSTRUCTIONS HORS AGGLOMERATION LE