Zone UAZone urbaine à Libourne

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres touristiques

hébergements

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée

Autorisée

Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

Interdite

Conditions Particulières

Autres

Entrepôt

activités des

secteurs

primaire, secondaire

Bureau ou tertiaire Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée sous condition

Autorisée Autorisée

Interdite

Les activités d’entrepôt sont uniquement autorisées en secteur UAx

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de

services publics

a) Tout aménagement et/ou clôture situé(e) dans les marges de recul des cours d’eau ou fossés drainants doivent présenter une perméabilité à l’eau.

b) Le long de la Dordogne et de l’Isle, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et les constructions et installations liées à la gestion, à la mise en valeur des commerces et activités artisanales et/ou touristiques liées à la proximité immédiate de l'eau.

c) Les annexes des habitations (hors piscines) sont autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher.

Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions

a) Les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et implantées le long des emprises publiques sont autorisés à condition que la future destination soit à vocation commerciale et/ou d'artisanat, et/ou de bureaux, pour les séquences des rues et parties de rues concernées par l'article L 151-16 du code de l'urbanisme, et identifiées sur le plan de zonage :

• Rue Jules Ferry ;
• Rue Fonneuve, entre la place Abel Surchamp et la rue Jules Simon ;
• Rue Thiers, entre la place Abel Surchamp et la rue Etienne Sabatié ;
• Rue Michel Montaigne, entre la place Abel Surchamp et l’aire de stationnement (entre le numéro 15 et le numéro 22 inclus) ;
• Rue Victor Hugo, entre la place Abel Surchamp et le n°53 inclus de la rue Victor Hugo ;
• Rue Clément Thomas, entre la place Abel Surchamp et la rue du Théatre ;
• Rue Montesquieu, entre la place Abel Surchamp et la rue jacques Rousseau ;
• Rue Jacques Rousseau, entre la rue Montesquieu et la rue Gambetta ;
• Rue Waldeck Rousseau, entre la rue Montesquieu et la rue Gambetta ;

b) Les changements de destination des rezde-chaussée des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et implantées le long des emprises publiques sont autorisés à condition que la future destination soit à vocation d’artisanat et de commerce de détail pour les séquences des rues et parties de rues concernées par l'article L 151-16 du code de l'urbanisme, et identifiées sur le plan de zonage :

• Rue Gambetta ;
• et de la Place Abel Surchamp.

Périmètre Marchand identifié au Plan Guide de la ville de Libourne (axes en rouge sur la carte).

c) Les changements de destination des rez-de-chaussée conduisant à la création d’une vitrine commerciale dont la largeur est inférieure à 2,5 mètres sont interdits (non comprise la largeur de l’accès au commerce).

d) En secteur UAch, les changements de destination à vocation d’habitat sont autorisés à condition d’être réalisés sous forme d’opération d’ensemble.

Mixité sociale

a) En zone UA, afin de favoriser la diversité de l’habitat, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, ne doit pas générer de logements de moins de 25 m2 de surface de plancher sauf exception technique à démontrer.

Cette obligation n’est pas applicable aux résidences universitaires, aux établissements d’hébergement des personnes âgées, ni aux foyers.

Lorsque le résultat du calcul du nombre de logements devant avoir une surface de plancher minimale de 25 m² aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5.

b) En zone UA, lors de toute opération concourant à la création et/ou à la réhabilitation de 4 logements et plus, 30% du nombre de logements doit être destiné à une offre sociale (logements locatifs sociaux ou en accession sociale à la propriété financés par un prêt aidé de l’Etat, et/ ou conventionnés avec l'ANAH en application du Code de la construction et de l'habitation) avec arrondi du résultat à l'unité inférieure. Cette disposition s'applique : -aux constructions neuves ; -aux logements créés par changement de destination, avec ou sans travaux ; -aux opérations de réhabilitation, de rénovation, de travaux de mises aux normes de décence, de logements et/ou immeubles ; - aux opérations d’agrandissement et/ou de divisions d’immeubles et/ou logements existants ; et ce, que ces opérations soient ou non soumises à déclaration préalable ou permis de construire, qu’il s’agisse d’ un seul immeuble et/ou parcelle ou d’un groupe d’immeubles et/ou parcelles contiguës ou situés dans une unité foncière solidaire.

c) En secteur UAch, en relation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), toute opération ou aménagement soumise à autorisation, générant après travaux ou changement de destination de la vocation d’habitation, doit prévoir 30% minimum de surface de plancher dédiée à du logement social. Ce pourcentage s’applique à la surface de plancher après travaux destinée à l’habitat.

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

En ce qui concerne les éléments en saillie : - Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie de la construction sur les façades exposées aux axes routiers ; - Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires) doivent être intégrés au volume de la toiture ; - Les saillies techniques de toiture sont obligatoirement intégrées à l’architecture des constructions ; - Les panneaux solaires seront de teintes sombres (noir, gris, etc.) et auront des formes rectangulaires dans la mesure du possible.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement : - des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, - des voies et de l’emprise des voies privées ouvertes au public, existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, dans le cas où la ou les constructions implantées sur les terrains mitoyens donnant sur la même voie sont implantées en retrait de l’alignement, la nouvelle construction devra respecter l’un des cas de recul. Par contre une clôture devra être réalisée à l’alignement.

b) Les extensions sur les constructions existantes respecteront : - soit les mêmes règles que les constructions neuves, - soit dans le prolongement du recul de la construction existante.

c) Ces dispositions ne s'appliquent pas : - pour les constructions à usage d’équipement collectif - pour les constructions supportant des bâtiments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques - pour l’extension des constructions existantes - pour les annexes à la construction (autres que les garages) et piscines - dans le cas de parcelles à cheval sur des zones inondables du PPRI, - Sur la place Abel Surchamp, toute construction nouvelle devra respecter le double alignement au rez-de-chaussée d’une part, et aux étages supérieurs d’autre part, actuellement matérialisés par l’architecture des couverts existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales.

b) Toutefois, si la largeur du terrain donnant sur la rue fait plus de 8 mètres. Alors les constructions seront implantées soit - soit sur les deux limites séparatives latérales ; - soit sur au moins une limite séparative latérale avec un recul d’au moins H/2 et un minimum de 1,9 mètres (la hauteur H étant mesurée par rapport à l’emprise publique , attenante au terrain d’assiette du projet, et à l’égout du toit).

c) L’extension d’une construction existante avant l’approbation du PLUi dont l’implantation n’est pas conforme à l’alinéa ci-dessus, pourra être autorisée dans la limite du prolongement de l’emprise extérieure du bâtiment sans empiéter sur la marge de recul observée par le bâtiment préexistant.

d) Ces règles ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

e) Les précédents alinéas ne s’appliquent pas aux annexes et aux piscines.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

a) La distance minimale (d) entre chaque construction sera égale à 0 mètres ou au moins à H/2 par rapport à la plus haute des constructions à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres.

b) Les annexes et les piscines peuvent déroger aux précédents alinéas. c) Cette règle ne s’applique pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, dans le cas de contraintes techniques.

a) La hauteur sera d’un maximum de 15 m à l’égout du toit avec une hauteur absolue maximum de 18 m.

b) Pour les annexes, la hauteur maximum sera de 3 m à l’égout du toit. c) La hauteur devra se conformer aux règles de l’AVAP en fonction de la typologie du bâtiment. d) Cette hauteur pourra être dépassée pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

a) L’emprise maximale des constructions sera de 70 % de la parcelle ou de l’unité foncière. b) Dans le secteur UAch, l’emprise de 70 % pourra être dépassée. c) L’emprise de 70% pourra être dépassée dans le cas d’opération d’ensemble ou de groupe d’habitation. d) Dans le cas de démolition reconstruction, la nouvelle construction pourra bénéficier d’une emprise au plus égale à celle existante à la date d’approbation du PLUi. e) Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

a) L’ensemble de la zone UA est règlementée par l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine. b) Dans le secteur UAch, le faîtage principal des constructions sera perpendiculaire à la Dordogne et aux quais. Dans le cadre d’un parti architectural particulier pour une opération d’ensemble, les faîtages des constructions devront être parallèles entre eux.

Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (espaces non bâtis en pleine terre)

Au-delà d’une profondeur de 20 mètres depuis l’emprise publique, au moins 15% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre » d’un seul tenant.

Obligations en matière de plantations & espaces libres

a) Espaces libres :

• 30% du terrain d’assiette du projet sera libre de toutes constructions et 15% du terrain sera perméable, sauf en secteur UAch.
• Dans le cas d’une emprise bâti de plus de 70% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière, 50% des espaces libres restant seront perméables.
• Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs dérogent aux deux précédents alinéas.

b) Plantations :

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, dont les essences seront tirées de la liste proposée en annexe du règlement.
• Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec : - 1 arbre de grand développement de haute tige pour 250m² d’espaces libres au minimum, - ou 3 arbres de moyen développement de haute tige pour 250 m² d’espaces libres au minimum.
• Les surfaces réservées au stationnement en extérieur doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 2 places.

Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs dérogent aux précédents alinéas.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes définies au paragraphe 1.16 des Dispositions Générales.

La voirie

a) Les voies nouvelles publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics ou de ramassages des ordures ménagères.

b) Les voies nouvelles en impasse sont interdites.

c) Les voiries doivent répondre aux conditions suivantes : largeur minimale d’emprise de la voie de 8,50 m (double sens) et 4,5 m (sens unique).

d) Les voies devront se conformer au règlement municipal de voirie et réseaux.

e) Les voies ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m.

Les accès

a) Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

b) Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

c) Il doit être situé à une distance d'au moins 10 m des intersections des voies de desserte. Toutefois, pour les terrains d'angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14 m et pour les terrains existants situés à moins de 10 m de l'intersection des voies, l'accès doit être localisé dans la partie la plus éloignée de l'angle.

d) Sauf impossibilité technique, le choix de la localisation des rampes d'accès aux parkings enterrés ou semi-enterrés doit privilégier la moindre gène pour les constructions contiguës (intégration à la construction, insertion dans la marge de recul en retrait des limites séparatives...).

e) Pour les constructions à destination d'habitation qui comptent un seul logement, les accès ont une largeur minimum de 3 m.

f) Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement, les accès ont une largeur égale à 5,50 m avec une circulation à double sens.

g) Un seul accès par terrain sera autorisé.

h) L’accès ne comportera pas de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m

i) Dans le cas de plusieurs accès indépendants, ceux-ci seront dans la mesure du possible jumelés 2 par 2.

Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.