Zone NP

Intitulé du document : ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdit

X X X X X

X X X

X X

X X X X X X X X

Autorisé sous

conditions

X

Sont limitativement admises :

- Dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et des éoliennes.

- Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques.

- La réfection des constructions existantes.

- Les clôtures pour les constructions d’habitation existantes.

N.1.1 ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement s d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Autorisé

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels, Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Interdit

Autorisé sous

conditions

X

X X

X X X

X X

X X

Ne

X

X X

Ne Ne Nhy, Ny Nhy, Ny, Ne Nhy, Ny

X

- Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières.

- Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation (sauf en Nca) ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- La création de camping ; les parcs résidentiels de loisirs ; les habitations légères de loisirs ; les garages collectifs de caravanes.

- L’installation et le stationnement isolé de caravanes, et assimilés, et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.

En secteur Nd1 (ancienne décharge de la papeterie de Condat, commune de Les Farges) - Les constructions de toute nature, les travaux de voirie, les travaux d’affouillements, de sondage et de forage sont interdits.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- La réfection des constructions existantes.

- Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité et à l’exploitation forestière et à la protection de la forêt ; les aires de dépôts de bois.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole.

- L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 50% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUI), pour une extension maximale de 75 m2 d’emprise.

- La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes, hors piscine, devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants. Les piscines devront être situées à une distance maximale de 25 mètres des bâtiments d’habitation.

Les annexes pour les animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’habitation existants.

- Le changement de destination de tous les bâtiments existants, identifiés (sauf en STECAL), à condition que le changement ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site ; à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. Le changement de destination pourra limitativement être autorisé pour les sous-destinations suivantes :

- Logement - Autres hébergements touristiques - Artisanat et Commerce de détail - Restauration - Locaux de vente et de transformation de produits agricoles. - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Salles d’art et de spectacle

- Les constructions légères à usage d’habitation (uniquement en zone Nh).

- L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.

- Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; à des services publics ou d’intérêt collectif.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

Dans le secteur Nh En plus des autorisations ci-dessus admises, sont admises en outre dans le secteur Nh, conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme,

• Les constructions nouvelles d’habitation et leurs annexes, à condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, - que l’implantation et l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

• Les constructions légères

Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis :

Dans le secteur Nhy - Dans le cadre d’une activité, la construction d’un bâtiment lié à cette activité.

Dans le secteur Ny - Dans le cadre d’une activité existante, l’extension du bâtiment lié à l’activité existante.

Dans le secteur Ne - La construction et l’extension des bâtiments communaux existants, les constructions et installations liées aux équipements considérés : cimetières, terrains et aires de jeux, de sports et loisirs (stade, tennis, city stade), parkings…

Dans le secteur Ns - Les constructions et installations liées à une station d’épuration.

Dans le secteur Npo

- L’ensemble des constructions et installations nécessaires à l’activité piscicole.

Dans le secteur Nd1 Aucune construction ou installation n’est autorisée, même sous conditions.

Dans le secteur Nd2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques.

Dans le secteur Nca - Les installations liées à la présence d’une carrière.

Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Intitulé du document : N.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite du domaine public. Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :

- Lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver, - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Pour les annexes

Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.

Interface avec une zone boisée

Un recul des constructions, de 10 mètres, minimum, sera exigé lorsque le terrain d’assiette du projet présente une interface avec une zone boisée.

Nota Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) sont exemptés des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 50% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUI) et sera limitée à 75 m2 d’emprise au sol.

L’ensemble des annexes (autres que les piscines) ne devra pas excéder 50 m2 d’emprise au sol. Le bassin des piscines ne devra pas excéder 72 m2 d’emprise au sol.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

- En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Restaurations et aménagements de bâtiments d’architecture de caractère ancien

Les règles ci-après s'appliquent aux constructions existantes. Toute architecture de caractère ancien se reconnait à une volumétrie proportionnée qui correspond à l'usage initial de la construction, qu'il soit public ou privé, agricole, artisanal ou d'habitat, et par l’emploi de techniques traditionnelles locales.

Toiture

- Conserver et restaurer les volumes anciens ou existants, quel qu'en soit la pente, lorsqu'ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de l'édifice.

- Conserver au maximum les matériaux de couverture de caractère ancien existants (tuile plate, canal, mécanique, lauze, ardoise, etc…) lorsqu'ils sont conformes au caractère architectural de l'édifice et à la pente de toiture correspondante. - Des matériaux de même nature, de réemploi ou vieillis, seront employés pour les travaux de restauration. Les tuiles bois sont autorisées sous conditions d’une bonne intégration.

- Les capteurs solaires sont interdits sur les bâtiments d’habitation anciens de caractère mais pourront être autorisés sur les bâtiments annexes.

- Les capteurs thermiques seront toutefois autorisés car de dimension réduite, et peu impactant.

Les coloris et matériaux de couverture employés seront conformes au « Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère ».

Façades

- Conserver et restaurer les enduits de caractère ancien (enduits réalisés à la chaux additionnée de sables locaux) si leur état le permet, si leur nature est conforme au caractère architectural de l'édifice et s'ils ne portent pas atteinte à la conservation de l'édifice. - En cas de rénovation et de ravalement, employer des enduits (en enduits pleins ou rejointoiement) conformes au caractère architectural du bâtiment et qui en respectent la modénature. Les enduits seront mis en œuvre de manière à conserver les maçonneries qu'ils recouvrent et à ne pas mettre en danger leur pérennité. A ce titre, les enduits à base de ciment sont à proscrire pour toute rénovation de bâtiment à caractère ancien. Les teintes employées seront conformes au Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère, ainsi qu’aux teintes des constructions environnantes.

Ouvertures et fermetures nouvelles

- Les menuiseries respecteront la division propre au caractère architectural du bâtiment (nombre de vantaux, nombre de carreaux, impostes vitrées). - En cas de remplacement de menuiseries de caractère ancien, les menuiseries seront remplacées à l'identique de l'existant (matériaux et teinte). - Les contrevents extérieurs seront conservés, restaurés ou remplacés à l'identique de l'existant. Les volets roulants sont interdits.

- Si le bâtiment ne possède pas de menuiseries, les nouvelles menuiseries devront se conformer au caractère ancien du bâti. Le bâtiment disposera de menuiseries bois ou alu. Les volets roulants sont interdits.

- Dans tous les cas les menuiseries des fenêtres, des contrevents et des portes devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère

Ouvertures et fermetures nouvelles

Les ouvertures créées sur le bâtiment initial respecteront l'architecture du bâtiment existant. Elles seront de mêmes proportions, matériaux ou teinte que celles du bâtiment existant.

Equipements techniques

En cas de rénovation énergétique du bâti donnant à voir en façade ou en toiture les équipements techniques modifiés (chaufferie, climatisation, gaines de ventilation...), ils seront dissimulés par des habillages architecturaux, tout en s’assurant qu’il y ait un volume d’air suffisant pour leur bon fonctionnement. Cette remarque ne s'applique pas aux équipements liés à l'énergie solaire ou éolienne.

Clôtures, murets et portails

- La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,60 m sur rue et 2 m en limites séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel. - Les clôtures doivent suivre la pente du terrain.

- Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et restaurés.

Les clôtures autorisées : - clôtures réalisées en piquet et grillage (couleur verte ou grise) type grillage à mouton, doublées ou non d’une haie vive ; - Barrières de type bois ajouré » - haie vive avec des essences locales variées ou mélangées ; Les thuyas et lauriers palme ne sont pas autorisés en ordre continu. Pour les clôtures en haies vives, un recul de l’alignement de la voie publique de 1 m minimum pour la plantation devra être respecté.

- mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un dispositif obligatoirement transparent : d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voie ; - mur plein d’une hauteur maximum de 1,20 m. Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas du prolongement d’un ouvrage ancien existant ;

Les murs pleins et les murs bahuts ne sont autorisés que pour les clôtures sur rue.

- Les portails seront proportionnés à la clôture auxquels ils sont rattachés. Ils devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère. Les grillages de couleur vive sont interdits. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les murs de clôture en parpaings devront être enduits sur chaque face.

Les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles susvisées.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

ZONE NATURELLE

La zone N constitue une zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend différents secteurs de zone :

Secteurs considérés comme des « STECAL »

- Nh, secteur pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires ; - Nhy : secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une construction nouvelle liée à l’activité ; - Ny, secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une extension du bâtiment ; - Ne : équipements communaux (bâtiments communaux, cimetières, terrains de jeux, de sports et loisirs, parkings…) ; - Ns : constructions et installations liées aux stations d’épuration ; - Npo, secteur lié à l’activité piscicole ;

Secteurs non considérés comme des « STECAL »

- Nca : secteur lié à la présence d’une carrière (commune de Campagne) - Nd1 et Nd2 : secteurs liés à d’anciens sites de décharge sur la commune de Les Farges : ancienne décharge de la papeterie de Condat (Nd1) ; ancienne décharge d’ordures ménagères (Nd2)

- N1, secteur à caractère patrimonial

Une partie de la zone N est localisée en zone inondable identifiée au plan et soumise aux prescriptions réglementaires du P.P.R.I.

Nota (Cf tableau ci-contre) : les sous-destinations suivantes : Logement / Artisanat et Commerce de détail / Restauration / Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle / Autres hébergements touristiques / Salles d’art et de spectacle, sont autorisées sous conditions et uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment existant.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme.

1°- 1°) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-51 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

Art R 111-2 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Art R 111-4 ; Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Art R 111-26 ; Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Art R 111-27 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341.5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.

• Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R42123 du code de l'urbanisme

• Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »