Zone NT

Intitulé du document : ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

et assimilés

Etablissement d'enseignement,

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d'exposition

Interdit X X

x (NTl, NTa,NTs,

NTcc) X

X

x x (NTl, NTa,

NTs,NTcc) X

X

X X X (NTcc) X X X X X

Autorisé sous conditions

X x (NTc, NTpa) x (NTc, NTpa)

x X

X

X (NTc, NTpa) X

- La réfection des constructions existantes à usage d’habitation et d’accueil touristique.

- L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et d’accueil touristique dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.

- Le changement de destination de tous les bâtiments existants à condition que le changement ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site ; à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.

- La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

- Les constructions légères si elles sont liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement de la zone.

Les annexes pour les animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’habitation existants.

- Les terrains de jeux, de sports et loisirs - Les Installations et équipements légers d’accueil du public - Les locaux techniques, les blocs sanitaires.

- L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

Dans le secteur NThl

Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NT listées ci-dessus, - Les Habitations Légères de Loisirs (dont maisons sur pilotis, roulottes, cabanes dans les arbres, …)

- Les équipements de loisirs ou de détente, liés à l’activité touristique, tels que piscines, terrains de jeux, …

Dans le secteur NTh

Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NT listées ci-dessus : - Les Habitations Légères de Loisirs (dont maisons sur pilotis, roulottes, cabanes dans les arbres, …) - Les constructions nouvelles liées à l’activité touristique (hors hôtels), sous réserve que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, et que l’implantation et l’aspect extérieur des constructions s’intègrent dans les paysages naturels et bâtis environnants.

- Les équipements de loisirs ou de détente, liés à l’activité touristique, tels que piscines, terrains de jeux, …

Dans le secteur NTc (campings) et NTpa (parcs d’attraction)

Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NT, listées ci-dessus : - les terrains de camping et de caravanage (sauf en NTpa), les aires de camping-car et les parcs résidentiels de loisirs. - Les constructions destinées à l’accueil des populations accueillies dans la zone (bar, supérette, restaurant ...) - Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées sur le secteur - Les équipements de loisirs ou de détente, tels que piscines, tennis, terrains de jeux, manèges …

Dans le secteur NTl,

- Uniquement, les équipements de jeux, de sports et de loisirs (dont la pêche), les locaux techniques, les installations et équipements légers d’accueil du public et de restauration.

Dans le secteur NTs,

- Uniquement les équipements liés au projet de stade nautique

Dans le secteur NTa, - Uniquement les équipements, les locaux techniques et d’accueil liés à l’aérodrome

Dans le secteur NTcc, - Uniquement les aires de campings car, les locaux techniques, les sanitaires.

Intitulé du document : NT.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite du domaine public.

Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver.

Par rapport aux limites séparatives

- Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.

La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Interface avec une zone boisée

Un recul des constructions, de 10 mètres, minimum, sera exigé lorsque le terrain d’assiette du projet présente une interface avec une zone boisée.

Nota Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) sont exemptés des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme.

1°- 1°) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-51 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

Art R 111-2 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Art R 111-4 ; Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Art R 111-26 ; Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Art R 111-27 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341.5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.

• Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R42123 du code de l'urbanisme

• Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »