Zone AZone agricole à Limours

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 du TITRE I- dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

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Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU) Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

2. Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires fixées ci-après :

• Les constructions, extensions et installations nouvelles à condition d’être : strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou activités para-agricole (cf lexique) : - Les hangars ou aménagements destinés au stockage de matériel ou de denrées et tous les équipements qui y sont liés (cuve à fuel, stockage d’engrais, de produits phytosanitaires, plateformes de compostage…). - Les serres. - Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’habitation de l’exploitant à condition d’être située à proximité de ses installations d’exploitation. En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le code rural. nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers
• L’extension ou les annexes des bâtiments d’habitation existants et régulièrement édifiées, dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.
• Sur les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 du CU (ferme du Pommeret et ferme du Jardin) : Les aménagements, et changement d’affectation des constructions existantes à condition que les locaux et volumes soient destinés : - aux services publics d’intérêt collectif, - à usage d’hébergement hôtelier ou gîtes et chambres d’hôtes - à usage d’entrepôts ou de gardiennage - à usage d’activités artisanales et de services la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales.
• Les ouvertures et exploitations de carrières sous réserve de mesures spéciales d’aménagement, d’exploitation et d’isolement et ne portant pas atteinte aux gisements de matériaux nécessaires à l’économie nationale ou régionale.
• Les exhaussements et affouillements des sols supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur sous réserve qu’ils soient liés à une activité existante (compostage), qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement ou d’irrigation agricole ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique.
• Les constructions et installations à proximité des voies bruyantes (liste en annexe) ainsi que des voies qui feront l’objet d’un arrêté préfectoral sous réserve de prescriptions d’isolement acoustique qui pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (arrêté du 6 octobre 1978).
• Les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines TRAPIL

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Du sol non interdites a l’#

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de l’ARS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services compétents et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2. Assainissement#

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).
• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).
• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.
• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.
• L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

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• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.
• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).
• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.
• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.
• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.
• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications#

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. Dispositions generales#

Toute construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres de l’alignement. Le long de la RD988, de la RD97 et de la RD838, les constructions situées hors sites urbanisés ou d’agglomération seront implantées à au moins 75 m de l’axe de la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions agricoles ou forestières, ni aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

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Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. Dispositions particlieres#

Le retrait pourra être moindre pour : - les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - les réseaux d’intérêt public. - les aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant.

1. Dispositions generales#

Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives.

Cette distance est portée à au moins 20 mètres pour les limites de zones U, AU et N*. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Dans les secteurs de lisières de massifs boisés identifiés aux plans de zonage, toute construction est interdite.

2. Dispositions particlieres#

• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pourrront être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

Ar t I C L e a 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

Constructions sur un meme propriete#

La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës devra être égale à 4 mètres.

Non réglementée.

La hauteur des constructions (voir définition dans le lexique) ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.) et bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…).

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Ar t I C L e a 1 1 : aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords#

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères

L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs.)

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

une simplicité des volumes une unité et une qualité des matériaux utilisés.

Les matériaux naturels et locaux seront privilégiés. L’usage du bois d’origine locale (certification, filières courtes) est recommandé dans les projets de constructions structurants dans les paysages.

Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret ou de piquets bois, d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Pour les aires de stationnement extérieures, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables ou des techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Les espaces boisés classés figurant au document de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au

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Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Les mares permanentes et les berges des cours d’eau seront préservées.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 -Gestion et aire de stockage des dechets#

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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ZONES N et N*

ZONES N et N*

Caractere de la zone#

Ces zones recouvrent les sites à vocation naturelle : espaces paysagers , espaces boisés ou parcs urbains.

Elles couvrent une majorité du coteau du bois de Limours le long de la vallée de la Prédecelle ainsi que certains secteurs dans l’agglomération (Solidarité, Arboretum, tracé de la voie verte ou encore secteurs des Ecoles et des Cendrières).

La zone N* englobe des ensembles bâtis pour lesquels le maintien ou l’aménagement des constructions existantes est autorisé à la condition qu’il ne porte pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Il s’agit de secteurs de taille et de capacité limitées.

Rappels divers#

Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les deux périmètres de protection autour de l’Eglise et du Pavillon Mansart rue du Couvent. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 31/07/2007 prise en application du code de l’urbanisme Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection autour de l’Eglise et conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 /05/2007, prise en application du code de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et déclaration préalable dans les espaces boisés classés. Cette déclaration préalable n’est pas requise lorsqu’ils concernent :

• Des arbres dangereux, châblis ou morts - Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme de coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles - Une coupe autorisée par arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées - Une forêt publique soumise au régime forestier.

Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

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Zone n#