Zone UDZone urbaine à Limours

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 du TITRE I- dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Zones de retombées autour des silos

Les implantations de bâtiments sont limitées dans ces zones. Il convient de se référer aux documents en pièce n°8 du dossier de PLU.

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Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU)

Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes : les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux et services, d’industrie, d’activités scientifiques et de recherche, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et que toutes mesures soient prises pour n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne pour le voisinage ; les constructions à usage d’entrepôts si elles sont liées à une activité principale autorisée et qu’elles n’excèdent par la surface dédiée à cette activité principale. la reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. les constructions à usage d’habitat des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et/ou au bon fonctionnement des installations présentes, dans la limite d’un logement par unité d’exploitation ou établissement ; l’aménagement et l’extension limitée à 10% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU des habitations existantes, régulièrement édifiées, sans création de nouveaux logements.

Du sol non interdites a l’#

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent, sans être :

• inférieur à 8 mètres d’emprise - inférieur à 5 mètres de largeur de chaussée - inférieur à 10 mètres de rayon en plan sur axe - et doivent avoir au moins un trottoir.

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Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement#

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).
• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).
• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.
• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.
• L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.
• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.
• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).
• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.
• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.
• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de

Commune de Limours-en-Hurepoix traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications#

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

• Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Abrogé par la l oi ALUR du 24 mars 2014

1. Modalites d’application de la regle#

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. Regle generale#

Dans le secteur de la zone artisanale UD*, les constructions seront implantées au-delà d’un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon).

Dans les autres secteurs, les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 8 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées.

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Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

4. Dispositions particulieres#

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale : Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale ou si elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants. Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ou postes gaz peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public. Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. Modalites d’application de la regle#

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions principales#

Ces constructions peuvent être édifiées :

• sur une des limites séparatives
• sur aucune d’entre elles

Bâtiment nouveau ou extension d’un bâtiment existant

5m minimum

Limite de fond parcelle

Limite Séparative latérale

5m minimum

5m minimum

8 m minimum VOIE#

5 m minimum pour la zone artisanale UD*#

Dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes, les façades seront non contiguës aux limites séparatives et doivent être implantées à une distance avec un minimum de 5 m des limites séparatives.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :

Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives.

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Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs constructions), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15. Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. REGLE GENERALE : Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à au moins 5 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments) s’il n’existe pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique). Cette distance est portée à 8 m dans le cas contraire. Elles devront satisfaire aux règles de prospects permettant une division parcellaire notamment en cas d’ouvertures de vues.

2. Dispositions particulieres#

Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder : - 60% de la superficie du terrain en UD* - 50% de la superficie du terrain en UD - 40% de la superficie du terrain en UDa

La partie dédiée à l’habitation autorisée ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain.

2. Dispositions particulieres#

Les dispositions de la règle générale. ne s’appliquent pas :

• aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz.
• pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour :
• les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés.
• Les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée à l’article UD10.

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1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

3. Dispositions particulieres#

Une hauteur différente est admise :

• Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.
• dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale, régulièrement édifiée.
• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.
• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.
• Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).
• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.
• Les clôtures sur les limites séparatives internes à la zone ne pourront compter des parties pleines sur plus du tiers de leur surface. Elles ne pourront pas dépasser une hauteur de 2,50 mètres.
• En limite des espaces naturels ou agricoles (zones A et N) et des zones UE, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

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DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX SUR L’EXISTANT

• L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit en conservant le traitement architectural de la partie existante (matériaux [nature et couleurs], volume, composition et forme des ouvertures, …), soit par un traitement architectural contemporain en veillant à sa bonne harmonie avec la partie existante.
• Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments, nécessitées par une construction nouvelle, doivent être traitées dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de bureau et services (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’habitation :

2 places/logements#

Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places#

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places#

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places#

10 % des places#

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4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. Modalites de calcul et de realisation des aires de stationnement#

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

• Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.
• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés.
• Au moins 10% de la surface du terrain devra être traités en espaces végétalisés (cf lexique)
• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.
• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de terrain, avec des essences locales choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement
• Les aires de stationnement supérieures à 1 000 m² et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnés en unités inférieures à 500 m² et 50 m de longueur par des haies similaires.
• 50% des marges de reculement par rapport aux voies sont traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules.
• Les marges d’isolement en limite de zone doivent être plantées d’une rangée d’arbres de haute tige complétée par une haie vive à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran visuel.
• Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis, …
• En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige, choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

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Abrogé par la l oi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- Gestion et aire de stockage des dechets#

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Zones UE#