Zone UE

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

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115

Règlement de PLU

ZONES UE

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes:

• Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au logement soit du personnel communal, soit des personnes liées aux équipements d’intérêt collectif (type logements de fonction) soit de celles dont la présence est indispensable au bon fonctionnement et au gardiennage des équipements autorisés dans la zone.

• L’aménagement de constructions à usage d’habitations existantes • Le stationnement de caravanes sur l’aire de séjour des gens du voyage identifiée en UEb (arrêté préfectoral

n°2003.DDE.SH.0016 du 29 janvier 2003 et publié au recueil des actes administratifs le 17/02/2003).

• La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

• SUR LE SECTEUR DE LA PREDECELLE (clos des Fontaines) : seules seront autorisés les aménagements et installations légères de loisirs et de sports et d’hébergement, aménagements de promenades, et installations qui y sont liées (parcs de stationnements, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, etc.).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS

DU SOL NON INTERDITES A L’

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Il ne pourra être aménagé de voiries lourdes sur le secteur de la Prédecelle.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du règlement)

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Règlement de PLU

ZONES UE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

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Règlement de PLU

ZONES UE

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 10 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon) et à 14 mètres au moins de l’axe des voies.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics pourront être implantés avec des retraits différents pour permettre une meilleure intégration dans le site.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public

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Règlement de PLU

ZONES UE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions seront édifiées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. REGLE GENERALE :

La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale 8 mètres. Cette distance est réduite à 4 mètres pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues de pièces principales.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ; lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

Non réglementé.

Dans la zone UE de l’école Clamageran, l’emprise au sol maximale ne pourra excéder 15% de la superficie du terrain.

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119

Règlement de PLU

ZONES UE

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur totale de toute construction ne peut excéder 12 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

DANS LE SECTEUR DE « CLAMAGERAN » : • La hauteur totale de toute construction ne peut excéder 10 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées,

antennes, etc.)

DANS LE SECTEUR DE LA PREDECELLE (clos des Fontaines) : • La hauteur totale de toute construction ne peut excéder 4 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées,

antennes, etc.)

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS •

L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - Au caractère des lieux avoisinants - Aux sites et paysages urbains ou ruraux

• En limite des espaces naturels ou agricoles (zones A et N), les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune. Ces dispositions ne s’appliquent aux équipements publics ou collectifs, si motivé par des raisons et impératifs de sécurité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT RAPPELS : •

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de

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120

Règlement de PLU

ZONES UE

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m.

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Bâtiment accueillant un service public

Jusqu'à 40 places

50 % des places 10 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

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Règlement de PLU

ZONES UE

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE

PLANTATIONS

• Les espaces restant libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou piétonniers. • Les plantations existantes seront dans la mesure du possible conservées. • Les plantations nouvelles seront choisies parmi des essences locales. Ces essences locales seront choisies parmi

la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les aires de stationnement doivent être plantées.

• Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

• En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou

d’arbres de basse tige et de haute tige.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

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122

Règlement de PLU

ZONES UE

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

123

Règlement de PLU

TITRE III :

Département de L’Essonne

Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS EN HUREPOIX

PLU

Plan Local d’Urbanisme

5a

REGLEMENT ECRIT DE ZONES

Document approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2017

rectifié suite aux remarques du préfet en conseil municipal du 29 janvier

2018

Commune de Limours-en-Hurepoix

1

Règlement de PLU

S I A M – U r b a n i s m e / / 6 bd du général Leclerc / 91470 LIMOURS EN HUREPOIX // www.siamurba.fr

SOMMAIRE //

TITRE I. Dispositions générales

3

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines

10

Zones UA

11

Zones UB

62

Zone UC

89

Zones UD

101

Zones UE

113

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

124

Zone 1AUB

125

Zone 2AUB

136

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles

147

Zones A

148

Zones N, N*

156

TITRE V. Annexes au règlement

165

Annexe 1 : Lexique Annexe 2 : Normes appliquées sur les accès des véhicules de services et de sécurité, aires de retournement Annexe 3 : Recommandations en zones soumises à des risques de retrait-gonflement des argiles Annexe 4 : Liste d’essences végétales recommandées Annexe 5 : Recommandations pour l’installation de panneaux solaires Annexe 6 : Enveloppes d’alerte des zones potentiellement humides

Commune de Limours-en-Hurepoix

2

Règlement de PLU

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Limours-en-Hurepoix

3

Règlement de PLU

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de la commune de Limours en Hurepoix.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

A- Sont et demeurent applicables sur le territoire communal (voir Annexes du règlement)

- Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants :

L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers : RD 988 et les RD 97 et RD 838 L111.11 relatif à la desserte des constructions L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques

- Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme

- Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :

o Aux périmètres sensibles ou protégés o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles o Aux zones d’aménagement concerté

- Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement du lotissement, s’il existe, s’applique en complément du PLU. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est uniquement celui de la zone du PLU qui s’applique.

B- Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme

• La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

Commune de Limours-en-Hurepoix

4

Règlement de PLU

• Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie concernée

RD24 RD131 RD152 RD152

RD838

RD988

RD131 (sur Briis)

Localisation

Entre RD988 (17+190) et RD152 (17+750) Entre limite communale Briis (3+760) et limite communale Briis (3+850) Entre RD24 (0+0) et limite communale Forges (1+762) Entre limite communale Forges (1+782) et (4+000)

Entre limite communale les Molières (19+800) et RD 988 (21+170) Entre RD988 (21+171) et limite communale Forges (22+100)

Entre RD40 (18+776) et limite communale des Molières (19+800) Entre limite communale de Forges (22+100) et RD 97 (22+150) Entre RD97 (22+150) et Limite communale Forges (26+38)

Entre limite communale Gometz (16+330) et limite communale les Molières (16+886) Entre limite communale les Molières (16+330) entrée d’agglomération Limours (8+493)

Entre entrée d’agglomération Limours (8+493) et limite communale Forges (22+263) Entre limite communale les Molières (16+886) et limite communale les Molières (16+998)

Entre RD24 (3+745) et limite communale Briis (3+750)

Catégorie de la voie

4 3

4 3 4

3 4

3 4 3

3

4

3

3

Largeur maximale d’application

30m 100 m

30m 100m 30m

100m 30m

100m 30m 100 m

100m

30m

100 m

100 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

• Les secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » de retrait et gonflement de sols argileux » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (ANNEXE 3). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (ANNEXE 3) du présent règlement.

• Les secteurs soumis aux risques d’inondations le long de la Prédecelle Un Plan de Prévention du risque inondations (PPRI) a été prescrit sur la Prédecelle par arrêté préfectoral n°2000/DDE/STE/031 du 19 décembre 2000. Suite aux arrêtés de catastrophe naturelle et aux fortes précipitations de Juillet 2000, un atlas des zones inondables a été réalisé sur les cours d’eau de la Prédecelle et du Petit Muce. Son périmètre est reporté à titre d’information sur les documents graphiques ou en annexes du dossier de PLU (pièce n°8). Dans l’attente de l’approbation du PPRI, tout projet pourra être refusé pour des raisons de sécurité dans ce périmètre.

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Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE

- les zones urbaines qui sont repérés sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Dont les règles applicables figurent au titre II du présent règlement.

- Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Dont les règles applicables figurent au titre III du présent règlement.

ET

- les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels. Un secteur N* identifie les parties construites (fermes, implantations isolées,) dans lesquelles seuls seront autorisés l’aménagement, la reconversion ou l’extension limitée de l’existant.

Dont les règles applicables figurent au titre IV du présent règlement.

3.2. IL RESERVE LES EMPLACEMENTS NECESSAIRES :

- aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 4 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en

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légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

Trame Emplacement réservé

1. En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

2. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

3. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

3.3. IL PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier.

Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Sur des arbres dangereux, châblis ou morts - Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un

programme de coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; 2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. »

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Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites en dehors des cas énoncés aux articles L152.3 et suivants du code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent être autorisées des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui : • ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, • sont sans effet à leur égard.

Article 5 – DEMOLITIONS, CLOTURES

Les démolitions sont soumises à permis de démolir, dans le périmètre de protection de l’Eglise et dans les secteurs énoncés par la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2007 prise en application du code de l’Urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme : - dans le périmètre de protection de l’Eglise - dans les zones sujettes à des risques d’inondations - dans les zones définies par délibération du Conseil municipal en date du 31 juillet 2007 prise en

application du code de l’urbanisme

Article 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DE BATIMENTS

Conformément au Code de l’urbanisme (articles L111.15 et 23), « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes :

• Lorsque le bâtiment, régulièrement édifié, a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur. Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 – IMPOSSIBILITE DE REALISER LES EMPLACEMENTS ET AIRES DE STATIONNEMENTS

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

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Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Article 8 – LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1 Occupations du sol interdites Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations. Article 14 Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines « U » englobent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines

La zone UA 1 correspond au centre traditionnel du village autour de l’église. La zone UA 2 correspond au secteur dit « des Arcades » le long de la RD988 La zone UA 3 correspond au secteur dit Quartier Ouest en entrée Ouest de Limours La zone UA 4 correspond aux cœurs des hameaux de Chaumusson, du Cormier et de Roussigny.

La zone UB 1 concerne les secteurs pavillonnaires et extensions plus récentes relativement denses du bourg. La zone UB 2 correspond aux secteurs pavillonnaires et extensions plus récentes dont le caractère peu dense est à maintenir. La zone UB 3 correspond aux secteurs d’habitat de l’Orée du Bois (ancienne ZAC des Concessions) La zone UC concerne les secteurs à vocation d’habitat de type habitations collectives. Les zones UD et UD* accueillent les activités économiques de la commune. La zone UE est destinée à recevoir principalement des équipements publics, des aménagements de loisirs, de tourisme.

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ZONES UA1, UA2, UA3 et UA4

ZONES UA

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ZONE UA1

ZONE UA1

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA 1 correspond au cœur du village de Limours.

Elle est équipée et desservie par tous les réseaux. La zone UA 1 englobe le tissu ancien implanté autour de la place Charles de Gaulle où se trouvent la Mairie et l’Eglise. Elle est desservie par les rues du Couvent et Maurice Bene et accueille des habitations ainsi que l’essentiel des commerces de proximité et activités artisanales.

Elle se caractérise par : - La présence de bâtiments anciens autour de la place du marché (anciens corps de fermes, maisons rurales, …) - Un bâti traditionnel implanté générlement à l’alignement (façades principales ou pignon) et sur les limites séparatives, formant un front bâti dense. - Des hauteurs de bâtiments de R + 2 + combles en général.

La zone UA1 est couverte par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation «Projet Cœur de ville » et devra en respecter les orientations figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

RAPPELS DIVERS

Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les deux périmètres de protection autour de l’Eglise et du Pavillon Mansart rue du Couvent. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 31/07/2007 prise en application du code de l’urbanisme Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection autour de l’Eglise et conformément à la délibération du conseil municipal du 31/05/2007 prise en application du code de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.

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ZONE UA1