Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : •

Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable.

• Les constructions et installations destinées à l’élevage ou la garde à titre professionnel ou commercial d’animaux domestiques ou autres.

• Les constructions et installations à vocation d’équipement public sportif, à l’exception des habitations légères de sports (vestiaires par exemple) et de loisirs ou encore les parcs résidentiels de loisirs.

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public.

• Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités existantes. • Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article N2 et

notamment : Les activités industrielles, commerciales et artisanales, en dehors de celles autorisées en N*2 Les nouvelles constructions à usage d’habitation en N, qui ne sont pas liées à l’activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’exploitation agricole ou forestière, La création d’installations classées,

• Tout aménagement de surface en dur en N strict (bitume, béton,…) à l’exception des voies et cheminements publics.

Sur les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4 et n°5b du dossier de PLU), • La destruction ou suppression des éléments recensés est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité.

Dans les secteurs de lisières de massifs boisés identifiés aux plans de zonage Aucune construction ne peut être implantée dans ces espaces.

AR T I C L E N 2 : OCCUPATIONS ET UILISATIONS DU SOL

SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article N1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 du TITRE I-dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU) Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Commune de Limours-en-Hurepoix

157

Règlement de PLU

ZONE N

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », figurant en annexe 6 du présent règlement En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus

(mesures correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel

identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L4111.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

En N :

• Les installations et constructions si elles sont liées aux exploitations forestières. • Les équipements publics liés aux réseaux, les dispositifs de rétention d’eau avec traitement naturel. • L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes régulièrement édifiées à la date

d’approbation du présent PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. • Les installations et constructions légères de loisirs, promenades et de sports de plein air ainsi que les

équipements strictement nécessaires à leur fonctionnement. • Les installations et constructions légères de tourisme et de loisirs orientés vers la découverte des espaces

naturels et du patrimoine rural dans les espaces liés à la voie verte et ses abords.

• la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales.

• Les chemins piétonniers. • Les cimetières. • Les terrains de golf ainsi que les constructions strictement liées à ce sport et leur réhabilitation sous réserve

que leur affectation reste en relation directe avec le golf.

• Les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines TRAPIL

En N* :

• Des constructions nouvelles et des extensions ou aménagements de constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite donnée à

Commune de Limours-en-Hurepoix

158

Règlement de PLU

ZONE N

l’article N9 et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement. Elles sont destinées à de l’habitation, des activités de bureaux et de services, d’artisanat, de tourisme ou d’hébergement hôtelier.

• Dans la zone N* de la Bènerie, sont de plus, autorisées des activités artisanales et industrielles liées à la production de matériaux et produits durables et de filières écologiques dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher.

• La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, ou au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ;

• La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. • Les constructions et installations agricoles sous réserve de ne porter atteinte ni au bon fonctionnement de

l’exploitation ni au site environnant. • Les chemins piétonniers.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...). Les accès doivent permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toutes les occupations du sol autorisées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

L’accès automobile s ‘effectue par les voiries existantes.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de l’ARS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services compétents et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Commune de Limours-en-Hurepoix

159

Règlement de PLU

ZONE N

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Commune de Limours-en-Hurepoix

160

Règlement de PLU

ZONE N

AR T I C L E N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute construction ne pourra être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies.

Le long de la RD988, de la RD97 et de la RD838, les constructions situées hors sites urbanisés ou d’agglomération seront implantées à au moins 75 m de l’axe de la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions agricoles ou forestières, ni aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

2. DISPOSITIONS PARTICLIERES

Ces dispositions ne s’appliquent pas - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - aux réseaux d’intérêt public. - Aux aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute construction doit être implantée à au moins 20 mètres des limites de zones AU et des espaces boisés classés et en dehors des lisières de massifs boisés de plus de 100 ha.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Dans les secteurs de lisières de massifs boisés identifiés aux plans de zonage, toute construction est interdite.

2. DISPOSITIONS PARTICLIERES

L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

1. REGLE GENERALE :

En zone N : L’aménagement et l’extension très limitée des bâtiments à usage d’habitation existants et régulièrement édifiés, dans la limite de 10% de de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

Commune de Limours-en-Hurepoix

161

Règlement de PLU

ZONE N

En zone N* : L’emprise au sol des constructions nouvelles et/ou des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne pourra excéder 20% de la surface du terrain.

De plus, dans la zone N* de la Bènerie, sont autorisées des activités artisanales et industrielles liées à la production de matériaux et produits durables et de filières écologiques dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.

Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, ou à la distribution d’énergie.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale est limitée à 12 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT CONSTRUCTIONS ET LEURS ABORDS EXTERIEUR DES AMENAGEMENT DE

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales

L’implantation de bâtiments doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel.

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

- une simplicité des volumes - une unité et une qualité des matériaux utilisés.

Les matériaux naturels et locaux seront privilégiés. L’usage du bois d’origine locale (certification, filières courtes) est recommandé dans les projets de constructions importants comme sur la zone N* de la Bènerie.

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect architectural des constructions.

Les clôtures Des clôtures extérieures et intérieures (si elles existent) devront s’intégrer au paysage où elles sont installées. L’utilisation de haies plantées respectant les essences locales ou des matériaux tels que le bois, d’une hauteur maximum de 2 mètres reste à privilégier. D’autres matériaux tels que des grillages, ou dispositifs à claire voie pouvant être aussi employés mais devant recevoir l’accord de la commune. Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux et à permettre la circulation de la petite faune

Commune de Limours-en-Hurepoix

162

Règlement de PLU

ZONE N

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Pour les aires de stationnement extérieures, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables ou des techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE

PLANTATIONS.

Les espaces boisés classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques par un quadrillage en traits épais et des cercles sont classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311.1 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l’article L 130.2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes repérées aux documents graphiques doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Les espaces libres et les plantations sont nécessaires. Ils sont prévus et conçus dés la présentation du projet d’aménagement à la commune pour accord.

Les mares permanentes et les berges des cours d’eau seront préservées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Commune de Limours-en-Hurepoix

163

Règlement de PLU

ZONE N

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 -GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

164

Règlement de PLU

TITRE V :

ANNEXES AU REGLEMENT

Annexe 1

Lexique

Annexe 2

Normes appliquées pour les accès des véhicules de services et de sécurité, aires de retournement

Annexe 3

Recommandations en zones soumises à des risques de retrait-gonflement des argiles

Annexe 4

Liste des essences végétales recommandées (articles 13)

Annexe 5

Recommandations en termes d’insertion des panneaux solaires

Annexe 6

Enveloppes d’alerte des zones potentiellement humides

Commune de Limours-en-Hurepoix

165

Règlement de PLU

ANNEXE 1

LEXIQUE

Accès :

L’accès est un passage privé situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction dans le cas d’une servitude de passage. Il est illustré par les schémas suivants suivant les configurations des terrains. La largueur minimale des accès énoncée aux articles 3 du présent règlement se mesure sur les parties figurant en grisé sur les schémas. Elle est donc distincte de la largeur du portail ou portillon.

TERRAIN2 accès

Acrotère :

parties de socles placées aux extrémités ou au sommet d’un fronton pour servir de support à des ornements ou cheminées.

Activités para-agricoles : activités exercées par un exploitant, en complément de son exploitation agricole. Elle permet d’assurer une diversification et des compléments de revenus. Il peut s’agir à titre d’exemples, d’activités d’hébergement, de restauration, de loisirs, de visites pédagogiques, de transformation et vente des produits de la ferme, de travail à façon, de production d’énergie renouvelable ou de recyclage…

Alignement :

Il s’agit de la limite entre le domaine public et la propriété privée. En clair, l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie définie par :

• la limite entre le domaine public et la propriété privée ; • la limite d'emprise de la voie (voie privée) ; • la limite d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un

élargissement.

Commune de Limours-en-Hurepoix

166

Règlement de PLU

Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol. Ils seront notamment choisis parmi la liste recommandée figurant en annexe 4 du présent règlement.

Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.

Baie :

Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.)

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Bâtiments d’activités : Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Bâtiment ou construction annexe : L’annexe ou construction annexe constitue le bâti accessoire et non une extension de la construction principale. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, l’annexe en est séparée matériellement et ne communique pas avec elle. Le local annexe a une affectation complémentaire de celle de la construction principale : garage, carport, pergola, bûchers séparés, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardin, piscines couvertes et non couvertes non intégrées à la construction principale, etc. Il est réputé avoir la même destination que la construction principale.

Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

Cour :

Espaces libres à l’intérieur des terrains sur lesquels les pièces d’habitation ou de travail des bâtiments qui les bordent, peuvent prendre du jour et de l’air.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : L’emprise au sol est définie par le Code de l’Urbanisme, comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature, tels que bandeaux, corniches, et de simples débords de toitures, etc. Les piscines enterrées ou semi-enterrées et les terrasses constituent de l’emprise au sol. En revanche, les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Commune de Limours-en-Hurepoix

167

Règlement de PLU

Emprise au sol autorisée

Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service public ou d’intérêt général aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif et de loisirs, culturel, sanitaire, médical, social et scolaire, etc.

Espaces végétalisés (application des articles 13) : Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure (construction)

Leur prise en compte dans les ratios de surface exigés aux articles 13 dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

• Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées

• Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables. - Les terrasses ou allées d’accès aux bâtiments ou lieux de stationnements traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

Extension:

Il s’agit d’une construction s’inscrivant dans la continuité d’un bâtiment existant et ayant une communication interne avec celui-ci. Ne peut être qualifiée d’extension : - une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle

s’intègre (CE, 15 juin 1992, « Mme Anne Baud », req. n° 99470) - la juxtaposition d’un nouveau bâtiment (CE, 27 janvier 1995, « SCI du domaine de Tournon

et autres », req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. Une extension de 30 % de l’emprise au sol a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 novembre 2009, «Suzanne Quillaud », n° 326479).

Faîtage ou faîte: Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (voir : hauteur de construction). On parle de faîte en cas de toit à une seule pente.

Commune de Limours-en-Hurepoix

168

Règlement de PLU

Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doivent respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au sommet de la construction défini par sa finition selon le schémas suivants . Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus s’ils ne dépassent pas de plus de 2.50 m la hauteur maximale définie aux articles 10 de chaque zone.

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

HAUTEUR A L’ACROTERE

Gouttière

h

Terrain naturel

Acrotère

h

HAUTEUR DE FAITAGE

Point le plus haut du toit

FAITE (cas d’un toit monopente ou 1 seul versant)

Point le plus haut du toit

H

Terrain naturel

H

Terrain naturel

CAS D’UN TERRAIN EN PENTE

Dans le cas d’un terrain en pente,

Hauteur au faîtage ou hauteur totale

- la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sera mesurée en tous point de l’emprise de la construction, par rapport au terrain naturel avant travaux

- la hauteur au faîtage sera mesurée à l’aplomb du point de faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux

Hauteur à l’égout du toit

Commune de Limours-en-Hurepoix

169

Règlement de PLU

Limite séparative : Une limite séparative a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Limite de fond/front de parcelle Par opposition aux limites latérales, est considérée comme limite de fond de parcelle toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation ou les servitudes de passage. Limite latérale Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui aboutit sur l’alignement d’une voie publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis .

En application de cette définition, un lotissement est une division foncière qui répond aux critères suivants :

- Critère spatial : division d'une ou plusieurs unités foncières (CE 30 novembre 2007 « Ville de Strasbourg » : Dès lors qu'il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière. Par conséquent, les divisions en volume échappent à la réglementation lotissement). L’unité foncière se définit comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat) ». Il est également possible de déposer une demande de lotissement sur des unités foncières appartenant à des propriétaires différents dès lors qu’elles sont contiguës. Par contre, contrairement à une ZAC, un lotissement ne peut être multi sites.

- Critère juridique : division en propriété (partage successoral), ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire...). La division en propriété correspond à un transfert de propriété du sol avec tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire. Dans le cadre d'une division en jouissance, il doit y avoir, pour que celle-ci constitue un lotissement, l'attribution d'un droit de construire. Sans transfert d'un droit à construire, la division ne constitue pas un lotissement (CE 7 mars 2008 n°296287 « Commune de Mareil le Guyon »)

- Critère intentionnel : division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...). Ainsi, quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.

Commune de Limours-en-Hurepoix

170

Règlement de PLU

Lucarne :

Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

Mitoyenneté : Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

Oriel :

Fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade.

Ouvertures ou éléments créant des vues directes (au sens du présent règlement) - les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses - les lucarnes - les châssis de toit. - Les ouvertures en sous-sol

Les ouvertures ou éléments ne créant pas de vues directes - les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage et à 2,20 m au rez-de-chaussée. - Les portes d’entrée pleines - Les châssis fixes et verre opaque - Les pavés de verre - Les terrasses situées à 0,60 m maximum du terrain naturel - Les éléments (type terrasses, balcons) munis d'un pare-vue opaque ou translucide d'une hauteur minimum 1,9 à partir du plancher - Les ouvertures existantes à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement. Une réduction de leurs dimensions est autorisée.

Pan de toiture : Surface plane de toiture

Plan de masse : Plan d’un terrain faisant apparaître le projet de construction, les constructions existantes sur le site, la voie d’accès. Ce plan est coté en 3 dimensions.

Prospect :

C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Rampe :

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier. Partie haute d’un garde-corps dans un escalier.

Reconstruction après sinistre : Elle s'entend à l'identique si elle respecte les volumes, les surfaces, les prospects et aspects des matériaux existants avant sinistre, sans y être strictement conforme en raison de l’évolution des normes et techniques de construction. Le bénéfice de ces dispositions est limité à un délai de 10 ans à compter de l’évènement.

Commune de Limours-en-Hurepoix

171

Règlement de PLU

Réhabilitation/rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Stationnement Normes applicables au stationnement réalisé en aérien

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

Les places commandées sont celles qui nécessitent le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles. Elles sont généralement implantées l’une derrière l’autre, l’accès de la 1ère constituant l’emplacement de la 2nde , etc.

Commune de Limours-en-Hurepoix

172

Règlement de PLU

A Limours, elles sont limitées à 1 place commandée par logement et par propriétaire ou usagers d’un même ménage.

Les places de jour : situées sur la propriété (domaine privé), elles ne sont pas closes et accessibles directement depuis l’espace collectif ou public. Exemples :

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain situés en bordure ou en retrait des voies ou lot arrière :

Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé)

Terrain en bordure de voie

Terrain affecté à l’accès ou servitude de passage

Voie

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Commune de Limours-en-Hurepoix

173

Règlement de PLU

Voie : Voirie :

Emprise publique ou privée composée de la chaussée et des trottoirs ou bas-côtés. Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs.

Commune de Limours-en-Hurepoix

174

Règlement de PLU

ANNEXE 2

NORMES APPLIQUEES POUR LES ACCES DES VEHICULES DE SERVICES ET DE SECURITE, AIRES DE

RETOURNEMENT

DEFENSE INCENDIE

Surface de la zone

Nombre de poteaux incendie

60 m3/h

120 m3/h

Habitations 1ère et 2ème famille

1 PI implanté à moins de 200 m du point le plus éloigné de chaque habitation

Débit minimal Nombre de prises Distance entre

du réseau

utilisables

2 appareils

(m3/h)

simultanément

200

120

2

à 300 m

Habitations 3ème et 4ème famille

1 PI implanté à moins de 100 m du point le plus éloigné de chaque habitation

200

120

2

à 300 m

ERP 5ème catégorie

1 PI implanté à moins de 200 m du point le plus éloigné de chaque habitation

200

120

2

à 300 m

ERP 4ème catégorie

1 PI implanté à moins de 100 m du point le plus éloigné de chaque habitation

200

120

2

à 300 m

ERP 1ère, 2ème 3ème

catégorie

1 PI implanté à moins de 100 m du point le plus éloigné de chaque habitation

2

1

-

Zones

4

2

-

d’industries,

6

3

-

d’entrepôts ou

8

4

-

de commerces 10

5

-

12

6

-

14

7

-

16

8

-

20

10

1

25

12

1

36

18

2

40

20

2

Commune de Limours-en-Hurepoix Règlement de PLU

200

120

2

à 300 m

180

Débits totaux

PI 60 m3/h

-

Simultanés

-

Distance 150 m

-

Entre

-

4000 L/mm

2 hydrants

-

par

-

Carré de 9 ha

180

Hydrants

420

Gros débits

-

10 000 l/mm

-

par

Distance

420

carré de 36 ha 1200m entre 2

hydrants

175

AIRES DE RETOURNEMENT

Commune de Limours-en-Hurepoix

176

Règlement de PLU

ANNEXE 3

RECOMMANDATIONS EN ZONES SOUMISES A DES RISQUES DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Commune de Limours-en-Hurepoix

177

Règlement de PLU

Commune de Limours-en-Hurepoix

178

Règlement de PLU

Commune de Limours-en-Hurepoix

179

Règlement de PLU

ANNEXE 4

LISTE INDICATIVE DES ESSENCES VEGETALES LOCALES RECOMMANDEES

Outre ce qui suit, le réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) a établi un guide d’information sur « la végétation en ville » et les recommandations vis-à-vis d’essences non allergènes et le traitement des allergies dues aux végétaux et pollens. Ce guide pédagogique est disponible à titre d’information en pièce n°8 – annexes diverses du dossier de PLU.

LES ESSENCES D’ARBUSTES RECOMMANDEES

Nom

hauteur Type de taille

persistant floraison

Ajonc d’Europe (Ulex europaeux)

1-4m

Haie vive, taillée

x

x

Amélanchier (Amelanchier

3-10m

Haie vive

x

canadensis)

Amélanchier des bois (Amelanchier 1,5-3m

Haie vive

x

vulgaris)

Aubépine (Crataegus monogyna)

4-10m

Haie vive, taillée

x

Bourdaine (Frangula alnus)

1-5m

Haie vive, taillée

x

Buis (Buxus sempervirens)

2-6m

Haie vive, taillée

x

Charme commun (Carpinus betulus)

1-5m Haut jet, haie vive, taillée

Cassis (Ribes nigrum)

1,50m

Haie vive

Cerisier à grappes (Prunus padus) 10 à 20m

Haie vive

x

Cornouiller mâle (Cornus mas)

5-8m

Haie vive, taillée

x

Cornouillier sanguin (Cornus

2-4m

Haie vive, taillée

x

sanguinea)

Epine-vinette (Berberis vulgaris)

1-3m

Haie vive, taillée

x

Erable champêtre (acer campestre) 3-12m Haut jet, haie vive,

taillée

Eglantier (Rosa canina)

1-3m

Haie vive

x

Framboisier (Rudus ideaus)

1-2m

Haie vive

x

Fusain d’Europe (Euonymus

1-6m

Haie vive

x

europaeus)

Groseillier commun (Ribes rubrum) 1-2m

Haie vive

Groseillier à fleurs ( Ribes

2m

Haie vive et taillée

x

sanguineum)

Hêtre vert (Fagus sylvatica)

1-40m Haut jet, haie vive,

taillée

Houx commun (Ilex aquifolium)

2-8m Haut jet, haie taillée

x

If (Taxus baccata)

5-8m Haie vive et taillée

x

Laurier tin (Viburnum tinus)

4m

Haie vive, taillée

x

x

Lilas commun (Syringa vulgaris)

2-7m

Haie vive

x

Mûrier sauvage (Rubus fructicosus) 2-4m

Haie vive

x

Commune de Limours-en-Hurepoix Règlement de PLU

Marcescent*

x

x

Fruits comestibles

x

x

x

180

Néflier (Mespilus germanica)

2-6m

Haie vive, taillée

x

Noisetier coudrier (Corylus avellana)

2-6m

Haie vive, taillée

Pommier sauvage (Malus

6-15m Haut jet, haie taillée

x

x

sylvestris)

Pommiers à fleurs (Malus sargentii) 6-15m Haut jet, haie taillée

x

Poirier commun (Pyrus communis) 8-20m Haut jet, haie taillée

x

x

Prunellier (Prunus spinosa)

2-4m

Haie vive, taillée

x

Saule roux (Salix atrocinerea)

3-6m

Haie vive, taillée

x

Saule à oreillettes (Salix aurita)

1-3m

Haie vive, taillée

Seringat (Philadelphus)

1-3m

Haie vive

x

Sorbier des oiseaux (Sorbus

4-8m

Haie vive

x

aucuparia)

Sureau noir (Sambucus nigra)

2-6m

Haie vive, taillée

x

x

Troène commun (Ligustrum vulgare)

2-4m

Haie vive, taillée

x

x

Viorne lantane (viburnum lantana)

1-3m

Haie vive, taillée

x

x

Viorne obier (Viburnum opulus)

2-4m

Haie vive, taillée

x

* marcescent : qui garde son feuillage roux pendant l’hiver

Choix des végétaux pour les haies: Les essences conseillées sont dites locales. Les haies champêtres, ainsi constituées, permettent de créer une clôture écologique s’harmonisant avec le paysage en alliant les attraits de la floraison, des feuillages et des fruits au fil des saisons. Ces essences sont parfaitement adaptées aux sols et climats de la région. Un mélange d’au moins 6 essences comprenant au moins 50% d’ arbustes caduques (qui perdent leurs feuilles en hiver) est prescrit. Une haie de ce type peut être peuplée de 10 à 20 espèces d’oiseaux, 2 à 3 espèces de mammifères et de reptiles et de plusieurs dizaines d’insectes de toutes sortes. L’intérêt majeur de la floraison de ces arbustes est son atout mellifère (qui attire les insectes butineurs). Contrairement aux plantes obtenues par sélection (les cultivars), ces arbustes ont des petites fleurs souvent blanches moins spectaculaires.

Plantation : Période plantation recommandée de novembre à mi-mars. Distance de plantation pour les haies vives : sur une ligne tous les 60 cm à 1m Distance de plantation pour les haies taillées : sur une ligne tous les 50cm

Entretien: Il est conseillé la mise en place d’un paillage (film en géotextile ou à base de fibres végétales type écorces…) afin de conserver l’humidité du sol, supprimer les « mauvaises herbes », améliorer la reprise des végétaux et réduire l’entretien. Compte-tenu de la situation en lisière boisée, il vaudrait mieux protéger les jeunes plantations par des filets anti-gibier (surtout les lapins). Pour les haies vives : les trois premiers hivers, il faut rabattre à un tiers de leur hauteur totale selon une forme naturelle puis maintenir à la hauteur désirée. Si l’arbuste se dégarni, il faut tailler en hiver à 1m du sol. Pour les haies taillées : les quatre premiers hivers, il faut rabattre à un tiers de leur hauteur totale selon une forme géométrique puis maintenir à la hauteur désirée en juin et en octobre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

181

Règlement de PLU

LES ESSENCES D’ARBRES RECOMMANDEES

Nom

hauteur

Alisier blanc (Sorbus aria) Alisier torminal (Sorbus torminalis) Amélanchier (Amelanchier canadensis) Aubépine (Crataegus monogyna) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescent) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Charme commun (Carpinus betulus) Châtaignier (Castanea sativa) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile ((Quercus petraea) Cormier (Sorbus domestica) Erable champêtre (acer campestre) Erable plane (Acer platanoides) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hêtre vert (Fagus sylvatica) Merisier (Prunus avium) Ceriser à grappes (Prunus padus) Noyer commun (Juglans regia) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier blanc (Populus alba) Peuplier noir (Populus nigra) Poirier sauvage (Pyrus pyraster) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Robinier faux acacia (Robinia pseudocacia) Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

8-10m 10-20m 3-10m 4-10m 15-30m 15-20m 15-20m 10-25m 25-35 m 20-30 m 20-40m 5-20m 10-20m 15-30m 15-35m 15-35m 20-45m 15-20 m 10-15m 10-30m 20-35m 25-35m 25-30m 8-20m 6-15m 10-30m 10-25m 15-25m 10-15m 20-35m 20-30m 15-25m

Favorabl e à la faune

X X

X X X X X

X X

X X X

mellifère

X

X X X X

X X X X

X

X X X X X X X

Floraison décorative

X X X

X X

X X X X

Fruits comestibles

X

X X

X X X X

X

Commune de Limours-en-Hurepoix

182

Règlement de PLU

ANNEXE 5

RECOMMANDATIONS pour installation de panneaux solaires

Commune de Limours-en-Hurepoix

183

Règlement de PLU

ANNEXE 6

Enveloppes d’alerte des zones potentiellement humides

Commune de Limours-en-Hurepoix

184

Règlement de PLU

Département de L’Essonne

Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS EN HUREPOIX

PLU

Plan Local d’Urbanisme

5a

REGLEMENT ECRIT DE ZONES

Document approuvé en Conseil Municipal du 28 septembre 2017

rectifié suite aux remarques du préfet en conseil municipal du 29 janvier

2018

Commune de Limours-en-Hurepoix

1

Règlement de PLU

S I A M – U r b a n i s m e / / 6 bd du général Leclerc / 91470 LIMOURS EN HUREPOIX // www.siamurba.fr

SOMMAIRE //

TITRE I. Dispositions générales

3

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines

10

Zones UA

11

Zones UB

62

Zone UC

89

Zones UD

101

Zones UE

113

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

124

Zone 1AUB

125

Zone 2AUB

136

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles

147

Zones A

148

Zones N, N*

156

TITRE V. Annexes au règlement

165

Annexe 1 : Lexique Annexe 2 : Normes appliquées sur les accès des véhicules de services et de sécurité, aires de retournement Annexe 3 : Recommandations en zones soumises à des risques de retrait-gonflement des argiles Annexe 4 : Liste d’essences végétales recommandées Annexe 5 : Recommandations pour l’installation de panneaux solaires Annexe 6 : Enveloppes d’alerte des zones potentiellement humides

Commune de Limours-en-Hurepoix

2

Règlement de PLU

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Limours-en-Hurepoix

3

Règlement de PLU

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de la commune de Limours en Hurepoix.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

A- Sont et demeurent applicables sur le territoire communal (voir Annexes du règlement)

- Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants :

L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers : RD 988 et les RD 97 et RD 838 L111.11 relatif à la desserte des constructions L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques

- Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme

- Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :

o Aux périmètres sensibles ou protégés o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles o Aux zones d’aménagement concerté

- Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement du lotissement, s’il existe, s’applique en complément du PLU. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est uniquement celui de la zone du PLU qui s’applique.

B- Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme

• La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

Commune de Limours-en-Hurepoix

4

Règlement de PLU

• Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie concernée

RD24 RD131 RD152 RD152

RD838

RD988

RD131 (sur Briis)

Localisation

Entre RD988 (17+190) et RD152 (17+750) Entre limite communale Briis (3+760) et limite communale Briis (3+850) Entre RD24 (0+0) et limite communale Forges (1+762) Entre limite communale Forges (1+782) et (4+000)

Entre limite communale les Molières (19+800) et RD 988 (21+170) Entre RD988 (21+171) et limite communale Forges (22+100)

Entre RD40 (18+776) et limite communale des Molières (19+800) Entre limite communale de Forges (22+100) et RD 97 (22+150) Entre RD97 (22+150) et Limite communale Forges (26+38)

Entre limite communale Gometz (16+330) et limite communale les Molières (16+886) Entre limite communale les Molières (16+330) entrée d’agglomération Limours (8+493)

Entre entrée d’agglomération Limours (8+493) et limite communale Forges (22+263) Entre limite communale les Molières (16+886) et limite communale les Molières (16+998)

Entre RD24 (3+745) et limite communale Briis (3+750)

Catégorie de la voie

4 3

4 3 4

3 4

3 4 3

3

4

3

3

Largeur maximale d’application

30m 100 m

30m 100m 30m

100m 30m

100m 30m 100 m

100m

30m

100 m

100 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

• Les secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » de retrait et gonflement de sols argileux » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (ANNEXE 3). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (ANNEXE 3) du présent règlement.

• Les secteurs soumis aux risques d’inondations le long de la Prédecelle Un Plan de Prévention du risque inondations (PPRI) a été prescrit sur la Prédecelle par arrêté préfectoral n°2000/DDE/STE/031 du 19 décembre 2000. Suite aux arrêtés de catastrophe naturelle et aux fortes précipitations de Juillet 2000, un atlas des zones inondables a été réalisé sur les cours d’eau de la Prédecelle et du Petit Muce. Son périmètre est reporté à titre d’information sur les documents graphiques ou en annexes du dossier de PLU (pièce n°8). Dans l’attente de l’approbation du PPRI, tout projet pourra être refusé pour des raisons de sécurité dans ce périmètre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

5

Règlement de PLU

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE

- les zones urbaines qui sont repérés sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Dont les règles applicables figurent au titre II du présent règlement.

- Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Dont les règles applicables figurent au titre III du présent règlement.

ET

- les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels. Un secteur N* identifie les parties construites (fermes, implantations isolées,) dans lesquelles seuls seront autorisés l’aménagement, la reconversion ou l’extension limitée de l’existant.

Dont les règles applicables figurent au titre IV du présent règlement.

3.2. IL RESERVE LES EMPLACEMENTS NECESSAIRES :

- aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 4 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en

Commune de Limours-en-Hurepoix

6

Règlement de PLU

légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

Trame Emplacement réservé

1. En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

2. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

3. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

3.3. IL PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier.

Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Sur des arbres dangereux, châblis ou morts - Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un

programme de coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; 2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. »

Commune de Limours-en-Hurepoix

7

Règlement de PLU

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites en dehors des cas énoncés aux articles L152.3 et suivants du code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent être autorisées des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui : • ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, • sont sans effet à leur égard.

Article 5 – DEMOLITIONS, CLOTURES

Les démolitions sont soumises à permis de démolir, dans le périmètre de protection de l’Eglise et dans les secteurs énoncés par la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2007 prise en application du code de l’Urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme : - dans le périmètre de protection de l’Eglise - dans les zones sujettes à des risques d’inondations - dans les zones définies par délibération du Conseil municipal en date du 31 juillet 2007 prise en

application du code de l’urbanisme

Article 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DE BATIMENTS

Conformément au Code de l’urbanisme (articles L111.15 et 23), « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes :

• Lorsque le bâtiment, régulièrement édifié, a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur. Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 – IMPOSSIBILITE DE REALISER LES EMPLACEMENTS ET AIRES DE STATIONNEMENTS

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Commune de Limours-en-Hurepoix

8

Règlement de PLU

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Article 8 – LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1 Occupations du sol interdites Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations. Article 14 Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Commune de Limours-en-Hurepoix

9

Règlement de PLU

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines « U » englobent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines

La zone UA 1 correspond au centre traditionnel du village autour de l’église. La zone UA 2 correspond au secteur dit « des Arcades » le long de la RD988 La zone UA 3 correspond au secteur dit Quartier Ouest en entrée Ouest de Limours La zone UA 4 correspond aux cœurs des hameaux de Chaumusson, du Cormier et de Roussigny.

La zone UB 1 concerne les secteurs pavillonnaires et extensions plus récentes relativement denses du bourg. La zone UB 2 correspond aux secteurs pavillonnaires et extensions plus récentes dont le caractère peu dense est à maintenir. La zone UB 3 correspond aux secteurs d’habitat de l’Orée du Bois (ancienne ZAC des Concessions) La zone UC concerne les secteurs à vocation d’habitat de type habitations collectives. Les zones UD et UD* accueillent les activités économiques de la commune. La zone UE est destinée à recevoir principalement des équipements publics, des aménagements de loisirs, de tourisme.

Commune de Limours-en-Hurepoix

10

Règlement de PLU

ZONES UA1, UA2, UA3 et UA4

ZONES UA

Commune de Limours-en-Hurepoix

11

Règlement de PLU

ZONE UA1

ZONE UA1

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA 1 correspond au cœur du village de Limours.

Elle est équipée et desservie par tous les réseaux. La zone UA 1 englobe le tissu ancien implanté autour de la place Charles de Gaulle où se trouvent la Mairie et l’Eglise. Elle est desservie par les rues du Couvent et Maurice Bene et accueille des habitations ainsi que l’essentiel des commerces de proximité et activités artisanales.

Elle se caractérise par : - La présence de bâtiments anciens autour de la place du marché (anciens corps de fermes, maisons rurales, …) - Un bâti traditionnel implanté générlement à l’alignement (façades principales ou pignon) et sur les limites séparatives, formant un front bâti dense. - Des hauteurs de bâtiments de R + 2 + combles en général.

La zone UA1 est couverte par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation «Projet Cœur de ville » et devra en respecter les orientations figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

RAPPELS DIVERS

Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les deux périmètres de protection autour de l’Eglise et du Pavillon Mansart rue du Couvent. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 31/07/2007 prise en application du code de l’urbanisme Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection autour de l’Eglise et conformément à la délibération du conseil municipal du 31/05/2007 prise en application du code de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.

Commune de Limours-en-Hurepoix

12

Règlement de PLU

ZONE UA1