Le règlement de Limours, texte intégral

1 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation « Projet Cœur de Ville » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU ;

2 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction.

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

3 – et sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, ainsi que des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

Les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux et services ;

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Règlement de PLU

ZONE UA1

L’aménagement, la reconversion des bâtiments existants devra se faire dans le respect de l’aspect extérieur des façades existantes sur rue. La reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R 111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf Lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques et privées devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l’incendie et de passage des véhicules de collecte des déchets. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), dans l’un des cas suivants :

- Si la voie n’excède pas 50 m de longueur, - Si la voie ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services, - Si la voie dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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ZONE UA1

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

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3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions principales seront implantées : - Soit à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement, à condition que la continuité de l’alignement soit assurée par une

clôture constituée d’un mur plein d’une hauteur en harmonie avec les clôtures existantes, attenantes ou dans l’environnement proche.

Exemples d’implantation possibles

Continuité établie par 1 clôture à l’alignement

Voie ou emprise publique

Au moins 5 m

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ZONE UA1

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, dans le prolongement des murs et façades existantes ou en continuité des façades sur les terrains mitoyens.

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues, etc.).

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les constructions annexes (définition dans le lexique) à l’exception des garages, devront être implantées à l’arrière ou sur le côté des constructions principales, conformément à l’article 7.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité de propriété et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Ces constructions doivent être édifiées jusqu’à l’une au moins des limites séparatives latérales.

Limite séparative

SUR LES DEUX LIMITES LATERALES

SUR L’UNE DES LIMITES LATERALES

> 4,00

VOIE

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ZONE UA1

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : - 4,00 m de la limite séparative si la façade ne comporte pas d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique) - 8,00 m si la façade comporte d’ouvertures créant de vues directes.

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES :

Les constructions annexes (cf lexique), pourront être implantées : - En limite séparative et jusqu’à 1,00 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 4,50 mètres. - En retrait de plus de 2,50 mètres dans les autres cas.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Dans le cas d’un bâtiment ne respectant pas les règles générales du §2, l’extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci à la condition de ne pas ouvrir d’ouvertures créant des vues directes sur la façade en vis-àvis. Limite EXTENSION séparative

Bâtiment existant

Voie de desserte

• Dans le cas de l’existence d’une servitude de cour commune créée avant la date d’approbation du présent PLU. • Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements,

ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15. • Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. REGLE GENERALE :

La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës sera au moins égale : - à 8 mètres si les façades des constructions en vis-à-vis comportent des ouvertures créant des vues directes, - à 6 m si seulement l’une des façades comportent des ouvertures créant des vues directes, - à 4 m dans le cas contraire.

La distance minimale entre tout point de la construction principale et de son annexe sera au moins égale à 2,50 mètres.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

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ZONE UA1

lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol des constructions (cf lexique) ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz. pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour :

- les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15.

- les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée à l’article UA1.10.

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

Constructions à l’alignement de la place Charles de Gaulle : • La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+ 2 + combles

Dans les autres cas : • La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+ 1 + combles

Dans tous les cas, la hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise :

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ZONE UA1

• Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

• dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale régulièrement édifié.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’Eglise, les travaux doivent être en cohérence avec le site et les caractéristiques traditionnelles. Les pastiches et imitations de matériaux qui ne seraient pas identitaires de la région seront interdits.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigée. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontreront l’aptitude du projet à s’intégrer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur les espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

• Il convient également de se référer à la pièce 5c du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales qui complètent les dispositions du présent article

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain. • Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES • Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

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ZONE UA1

Les pentes • Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l’horizontale. Le toit

est généralement à deux pentes mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes pour lesquels un traitement différent pourra être adopté, ni aux bâtiments annexes (et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides) qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée. • Dans le cas de constructions mitoyennes, les pentes devront s’accorder de préférence sur les pentes des constructions voisines pour éviter les pignons aveugles.

Les ouvertures • Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • Sur les façades donnant sur les voies (sauf impasses) :

L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. • Sur les façades « arrières », non visibles depuis les voies et celles donnant sur les impasses : Les ouvertures ne sont pas réglementées. Mais une harmonie d’ensemble sera exigée.

Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat. • Les couvertures sont réalisées en tuiles plates traditionnelles ; en tuiles mécaniques petit moule ou en ardoises

naturelles. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit. • Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES

• Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit.

• A l’occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.

• Dans le périmètre de protection de monument historique autour de l’Eglise , les travaux doivent être en cohérence avec la site, les caractéristiques traditionnelles. Les matériaux doivent être naturels et ne pas constituer des imitations. Ils doivent être identitaires de la région ou du pays.

Les matériaux

• Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits.

• Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

• Les annexes seront traitées en harmonie avec la construction principale dans le choix des revêtements et des teintes.

Les ouvertures

• Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que larges, lorsqu’elles donnent sur la voie

• Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront homogènes sur l’ensemble du bâtiment.

• Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. Cette prescription ne concerne pas les commerces.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures traditionnelles sont composées soit de murs en pierre de meulières ou parement pierres naturelles régionales, soit de haies végétales, soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1,20m , surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. • Les murs en pierre de meulière existants devront être maintenus ou remis en état.

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Règlement de PLU

ZONE UA1

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 3 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.

• Activités

1 place pour 30 m² de surface de plancher de la construction pour les commerces et artisanat. 1 place pour 10 m² de salle de restaurant + 1 place par chambre (hôtels et restaurants). 1 place pour 55 m² de surface de plancher de la construction pour des bureaux.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

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10 % des places

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ZONE UA1

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Au moins 10% de la superficie du terrain devra être préservée en espaces végétalisés (cf lexique) • Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal sur une superficie au moins égale à 20 % de

celle du terrain et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. • Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement. • Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. • Les espaces non bâtis doivent être plantés. • Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés ou aménagés en aire de jeux (10 % minimum de la surface des espaces communs). • Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Règlement de PLU

ZONE UA1

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 - GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement. Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur pour l’habitat et 5 m dans les autres cas.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

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Règlement de PLU

ZONE UA2

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

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ZONE UA2

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions principales seront implantées soit à l’alignement soit en retrait de la voie ou des emprises publiques avec un minimum de 3 m de l’alignement des voies publiques.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, dans le prolongement des murs et façades existantes ou en continuité des façades sur les terrains mitoyens.

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues).

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les constructions annexes (définition dans le lexique) à l’exception des garages, devront être implantées à l’arrière ou sur le côté des constructions principales, conformément à l’article 7.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES :

Les constructions seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins : - 2,50 m de la limite séparative si la façade ne comporte pas d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique) - 6 m si la façade comporte d’ouvertures créant de vues directes.

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES :

Les constructions annexes (cf lexique), pourront être implantées : - En limite séparative et jusqu’à 1,00 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 4,50 mètres. - En retrait de plus de 2,50 mètres dans les autres cas.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Dans le cas d’un bâtiment ne respectant pas les règles générales du §2, l’extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci à la condition de ne pas ouvrir d’ouvertures créant des vues directes sur la façade en vis-àvis. Limite EXTENSION séparative

Bâtiment existant

Voie de desserte

• Dans le cas de l’existence d’une servitude de cour commune créée avant la date d’approbation du présent PLU. • Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements,

ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës sera au moins égale : - à 6 mètres si les façades des constructions en vis-à-vis comportent des ouvertures créant des vues directes,

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Règlement de PLU

ZONE UA2

- à 4 m si seulement l’une des façades comporte des ouvertures créant des vues directes, - à 2,5 m dans le cas contraire.

La distance minimale entre tout point de la construction principale et de son annexe sera au moins égale à 2,50 mètres.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ; lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol des constructions (cf lexique) ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz. pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour :

- les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15

- les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée à l’article UA2.10.

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

• Le nombre de niveaux admissibles est R+ 1 + combles.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

Dans tous les cas la hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES • Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés. • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale régulièrement édifié. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain. • Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES • Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les ouvertures • Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades.

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ZONE UA2

Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit.

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions

avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction. • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront

homogènes sur l’ensemble du bâtiment. Cette prescription ne concerne pas les commerces et l’artisanat. • Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. Cette prescription ne concerne pas

les commerces.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place. • Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en

matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 3 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.

• Activités

1 place pour 30 m² de surface de plancher de la construction pour les commerces. 1 place pour 10 m² de salle de restaurant + 1 place par chambre (hôtels et restaurants). 1 place pour 55 m² de surface de plancher de la construction pour des bureaux.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

PLANTATIONS

• Au moins 20% de la superficie du terrain devra être préservée en espaces végétalisés (cf lexique) • Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal sur une superficie au moins égale à 20 % de

celle du terrain et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. • Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement. • Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. • Les espaces non bâtis doivent être plantés. • Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés ou aménagés en aire de jeux (10 % minimum de la surface des espaces communs). • Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 - GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

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Règlement de PLU

ZONE UA2

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONE UA3

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

2 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation « Projet Quartier Ouest » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU ;

3 – Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes

la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

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Règlement de PLU

ZONE UA3

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur pour l’habitation et 5 mètres pour les autres destinations.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Et aucun accès automobile direct et individuel ne pourra se faire depuis la RD24. Les seuls accès aux opérations seront aménagés conformément aux principes des OAP « Projet Quartier Ouest », figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou

système séparatif).

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Règlement de PLU

ZONE UA3

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

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Règlement de PLU

ZONE UA3

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions principales seront implantées : - Soit à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement, - Dans le respect des principes (angles forts et alignements) énoncés dans les OAP « Projet Quartier Ouest »

Cas particulier des constructions riveraines de la RD 24 ou route de Rambouillet :

• L’implantation des constructions devra respecter les principes d’alignement et de percée ou angle de vue sur le bâtiment de l’ancienne gare, figurant dans les OAP « Projet Quartier Ouest » en pièce n°3 du dossier de PLU.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, dans le prolongement des murs et façades existantes ou en continuité des façades sur les terrains mitoyens.

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues).

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public,

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Règlement de PLU

ZONE UA3

l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité de propriété et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Ces constructions seront édifiées : - Soit en limite séparative latérale. - Soit en retrait

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : - 2,50 m de la limite séparative si la façade ne comporte pas de vues directes (cf lexique) - 6,00 m si la façade comporte des vues directes.

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES :

Les constructions annexes (cf lexique), pourront être implantées : - En limite séparative et jusqu’à 1,00 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 4,50 mètres. - En retrait de plus de 2,50 mètres dans les autres cas.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES : • Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. • Dans le cas de l’existence d’une servitude de cour commune créée avant la date d’approbation du présent PLU. • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

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Règlement de PLU

ZONE UA3

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

2. REGLE GENERALE : En dehors du cas particuliers décrit ci-dessous, le long de la rue de Rambouillet : • La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+ 1 + combles

Cas particulier des constructions riveraines de la RD 24 ou route de Rambouillet : • Les constructions ne pourront excéder les hauteurs et gabarits illustrés sur le schéma suivant :

Dans tous les cas, la hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise :

• Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

• dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale régulièrement édifiée.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

• Les équipements publics.

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Règlement de PLU

ZONE UA3

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Les éléments techniques sont intégrés dans le volume de la construction à l’exception des cheminées.

• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigée. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontreront l’aptitude du projet à s’intégrer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur les espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

• Le bâtiment de l’ancienne gare (identifiée dans les OAP « Projet quartier Ouest) devra être conservé et aménagé.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain. • Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES • Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les pentes • Le toit est généralement à deux pentes, avec un faîtage est parallèle à la longueur du bâtiment, mais pourra être

traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée. • Le volume de toiture « dit à la Mansart » n’est pas autorisé.

Les ouvertures • Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le tiers de la surface du pan de toit sur lequel ils

s’inscrivent. • Les châssis de toit seront de taille limitée et encastrés.

Sont à éviter : Les outeaux, les chiens assis, les lucarnes à volumétrie importante, avec débord, chevrons apparents, inclinaison du toit différente.

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ZONE UA3

Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit. • Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit. • Les constructions annexes sont réalisées en harmonie avec la construction principale, elles peuvent être accolées ou indépendantes.

• Sur la RD24 (route de Rambouillet), o Les ouvertures en façade de la rue de Rambouillet sont plus hautes que larges, des dimensions plus grandes sont autorisées sur les façades arrière. o Les balcons, terrasses ne sont pas autorisés en façade de la rue de Rambouillet. o Les climatiseurs ne sont pas autorisés du côté de la rue de Rambouillet.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Elles

seront choisies dans le nuancier de couleurs conservé en Mairie. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions

avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que

larges. • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront

homogènes sur l’ensemble du bâtiment et seront peintes selon le nuancier disponible en Mairie. • Les fenêtres à petits carreaux et l'échantillonnage de matériaux sont à éviter.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures sont composées soit de murs en pierre, soit de haies végétales, soit d’un muret surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. • Les compteurs, les boîtes aux lettres, s’ils sont à l’extérieur, sont intégrés dans une maçonnerie. • Les portails sont en bois ou grille métallique peinte.

• Les clôtures en limite séparative sont en grillage métallique vert, sur poteaux métalliques verts, montés ou non sur une base maçonnée ne dépassant pas 20 cm moyen du sol. Hauteur totale : 180cm, doublés de végétation.

• Les clôtures sur voirie (hauteur totale : 1,80m) : Mur plein (1,80 m) ou mur bahut (80cm) enduit adapté à la couleur de la façade ou en pierres meulières beurrées avec un chaperon, surmonté d’une grille.

• Les clôtures en limite de la voie verte : les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

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ZONE UA3

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 4 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération. Au moins 50% des places pour l’habitat seront réalisées en place de jour. Cette disposition ne s’applique pas dans les opérations de plus de 3 logements.

• Activités

1 place pour 30 m² de surface de plancher de la construction pour les commerces et services. 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. 1 place pour 55 m² de surface de plancher de la construction pour des bureaux.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées :

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ZONE UA3

o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Les espaces non bâtis et non occupés par les voies et stationnement doivent être plantés. • Au moins 20% de la superficie du terrain devra être préservée en espaces végétalisés (cf lexique) • Les plantations existantes sont conservées et entretenues ou replantées avec des sujets équivalents. • Il sera planté au moins un arbre à haute tige par tranche de 200m² de terrain. • Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces

essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal sur une superficie au moins égale à 20 % de celle du terrain et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• Le long de la voie verte et limite de la zone N, une frange paysagée sera réalisée en limite séparative. Elle sera constituée d’essences locales variées dans leur floraison, leur persistance et leur développement.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

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ZONE UA3

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONE UA4

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU) Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

2 - et sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, ainsi que des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux et services, dans la limite de 100 m² de surface de plancher ; La reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

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Règlement de PLU

ZONE UA4

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R 111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf Lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques et privées devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l’incendie et de passage des véhicules de collecte des déchets. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), dans l’un des cas suivants :

- Si la voie n’excède pas 50 m de longueur, - Si la voie ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services, - Si la voie dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

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ZONE UA4

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

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• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques (polygone d’implantation, marge de recul ou zone non aedificandi), les constructions principales seront implantées : - Soit à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement, à condition que la continuité de l’alignement soit assurée par une

clôture constituée d’un mur plein d’une hauteur en harmonie avec les clôtures existantes, attenantes ou dans l’environnement proche.

Exemples d’implantation possibles

Continuité établie par 1 clôture à l’alignement

Voie ou emprise publique

Au moins 5 m

Lorsqu’ils sont mentionnés aux documents graphiques, les constructions devront respecter les polygones d’implantation, les marges de recul ou les zones non aedificandi.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, dans le prolongement des murs et façades existantes ou en continuité des façades sur les terrains mitoyens.

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Règlement de PLU

ZONE UA4

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues, etc.).

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les constructions annexes (définition dans le lexique) à l’exception des garages, devront être implantées à l’arrière ou sur le côté des constructions principales, conformément à l’article 7.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité de propriété et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques (polygone d’implantation), ces constructions principales doivent être édifiées jusqu’à l’une au moins des limites séparatives latérales.

Limite séparative

SUR LES DEUX LIMITES LATERALES

SUR L’UNE DES LIMITES LATERALES

> 4,00

VOIE

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : - 4,00 m de la limite séparative si la façade ne comporte pas d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique) - 8,00 m si la façade comporte d’ouvertures créant de vues directes.

Lorsqu’ils sont mentionnés aux documents graphiques, les constructions principales devront respecter les polygones d’implantation, les marges de recul ou les zones non aedificandi.

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ZONE UA4

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES : Les constructions annexes (cf lexique) pourront être implantées :

- En limite séparative sur une longueur maximale de 10,00 mètres et jusqu’à 1,00 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 4,50 mètres. - En retrait de plus de 2,50 mètres dans les autres cas.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Dans le cas d’un bâtiment ne respectant pas les règles générales du §2, l’extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci à la condition de ne pas ouvrir d’ouvertures créant des vues directes sur la façade en vis-àvis. Limite EXTENSION séparative

Bâtiment existant

Voie de desserte

• Dans le cas de l’existence d’une servitude de cour commune créée avant la date d’approbation du présent PLU. • Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements,

ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës sera au moins égale : - à 8 mètres si les façades des constructions en vis-à-vis comportent des ouvertures créant des vues directes, - à 6 m si seulement l’une des façades comportent des ouvertures créant des vues directes, - à 4 m dans le cas contraire.

La distance minimale entre tout point de la construction principale et de son annexe sera au moins égale à 2,50 mètres.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ; lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises.

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Règlement de PLU

ZONE UA4

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol des constructions (cf lexique) ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz. pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour :

- les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15.

- les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée à l’article UA4.10.

1. DEFINITION :

((Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE : • La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+ 1 + combles

Dans tous les cas la hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise : • Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des

travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés. • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne

respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale régulièrement édifié. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15. • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

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ZONE UA4

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain.

• Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES

• Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les pentes

• Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l’horizontale. Le toit est généralement à deux pentes mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes pour lesquels un traitement différent pourra être adopté, ni aux bâtiments annexes (et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides) qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée.

• Dans le cas de constructions mitoyennes, les pentes devront s’accorder de préférence sur les pentes des constructions voisines pour éviter les pignons aveugles.

Les ouvertures

• Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • Sur les façades donnant sur les voies (sauf impasses) :

L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent.

• Sur les façades « arrières », non visibles depuis les voies et celles donnant sur les impasses : Les ouvertures ne sont pas réglementées. Mais une harmonie d’ensemble sera exigée.

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Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat. • Les couvertures sont réalisées en tuiles plates traditionnelles ; en tuiles mécaniques petit moule ou en ardoises

naturelles. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit.

• Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit. • A l’occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Elles

seront choisies dans le nuancier de couleurs conservé en Mairie. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions

avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction. • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront

homogènes sur l’ensemble du bâtiment.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures traditionnelles sont composées soit de murs en pierre de meulières ou parement pierres naturelles régionales, soit de haies végétales, soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1,20m , surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. • Les murs en pierre de meulière existants devront être maintenus ou remis en état. • En limite des espaces naturels ou agricoles (zones N et A), les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m

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Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 3 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.

• Activités

1 place pour 10 m² de salle de restaurant + 1 place par chambre (hôtels et restaurants). 1 place pour 55 m² de surface de plancher de la construction pour des bureaux et activités.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

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ZONE UA4

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Au moins 65% de la superficie du terrain devra être préservée en espaces végétalisés (cf lexique)

• Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal sur une superficie au moins égale à 20 % de celle du terrain et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.

• Les espaces non bâtis doivent être plantés.

• Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés ou aménagés en aire de jeux (10 % minimum de la surface des espaces communs).

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

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Règlement de PLU

ZONE UA4

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 - GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONES UB1, UB2 et UB3

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU) Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux et services, dans la limite de 200 m² de surface de plancher ; la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques (polygone d’implantation, marge de recul le long de la RD988), les constructions principales seront implantées à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie (façade principale ou pignon) avec un mur de clôture.

En UB2, elles respecteront la marge de recul, mesurée depuis la limite de la voie, lorsqu’elle figure au document graphique (hameau de Chaumusson). Dans cette marge, seuls sont autorisés des abris de jardins ou extensions de moins 20 m².

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

• Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, dans le prolongement des murs et façades existantes ou en continuité des façades sur les terrains mitoyens.

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues).

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

En UB1 Les constructions peuvent être édifiées : • Soit, sur une limite séparative latérale (cf lexique) • Soit, en retrait des limites séparatives (latérale et fond et front de parcelle –cf lexique)

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : • 2, 50 m des limites séparatives si elles ne comportent pas d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique). • 6,00 m de la limite séparative si elles comportent des ouvertures créant de vues directes (cf lexique).

SUR L’UNE DES LIMITES LATERALES

6 m au droit d’une ouverture

SUR AUCUNE D’ENTRE ELLE

Limite séparative

2,50 si pas d’ouvertures

VOIE

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

Dans le cas d’une division en vue de détacher un terrain à bâtir, la construction existante devra respecter être conforme aux règles de prospects édictées ci-dessus après division.

En UB2 Les constructions seront édifiées en retrait des limites séparatives (latérale et fond de parcelle – cf lexique)

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : • 4 m des limites séparatives si elles ne comportent pas d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique). • 8 m de la limite séparative si elles comportent des ouvertures créant de vues directes (cf lexique).

Lorsqu’ils sont mentionnés aux documents graphiques, les constructions principales devront respecter les polygones d’implantation, les marges de recul ou les zones non aedificandi.

SUR AUCUNE D’ENTRE ELLE

8 m au droit d’une ouverture

Limite séparative

4m si pas d’ouvertures

VOIE

Dans le cas d’une division en vue de détacher un terrain à bâtir, la construction existante devra respecter être conforme aux règles de prospects édictées ci-dessus après division.

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES en UB1 et UB2 :

• Les constructions annexes (cf lexique), pourront être implantées : - En limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres et jusqu’à 1 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 3,50 m. - En retrait de plus de 2,50 mètres dans les autres cas.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Dans le cas d’un bâtiment ne respectant pas les règles générales du §2, l’extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci à la condition de ne pas ouvrir d’ouvertures créant des vues directes sur la façade en vis-àvis. Limite EXTENSION séparative

Bâtiment existant

Voie de desserte

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Dans le cas de l’existence d’une servitude de cour commune créée avant la date d’approbation du présent PLU.

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. REGLE GENERALE :

• au moins 12,00 m les unes des autres lorsqu’au moins une des façades en vis-à-vis

UB1

comporte une ouverture créant une vue directe (cf lexique)

• réduite de moitié dans le cas contraire

• au moins 16,00 m les unes des autres lorsqu’au moins une des façades en vis-à-vis

UB2

comporte une ouverture créant une vue directe (cf lexique)

• réduite de moitié dans le cas contraire

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à :

En cas de division parcellaire, toute construction devra respecter les règles de prospects ci-dessus.

Une distance minimale de 2,50 mètres entre les bâtiments annexes et les bâtiments principaux est requise.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ; lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (cf lexique) ne pourra excéder : - 50% de la superficie du terrain en UB1a - 30% de la superficie du terrain en UB1b - 30% de la superficie du terrain en UB2a - 20% de la superficie du terrain en UB2b - 15% de la superficie du terrain en UB2c

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz. pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour :

- les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15.

- les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée à l’article UB.10.

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

• Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles • La hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

En zone UB2a* (centre ville – périmètre de l’ancien parc du château) : Au-delà d’une bande de 25 m de l’alignement des voies, la hauteur des constructions ne pourra excéder 4 m à l’égout et 6 m au faîtage (R+Combles). La hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise : • Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des

travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés. • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne

respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale régulièrement édifiée. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15. • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son

architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’Eglise, les travaux doivent être en cohérence avec le site et les caractéristiques traditionnelles. Les pastiches et imitations de matériaux qui ne

seraient pas identitaires de la région seront interdits.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

• Il convient également de se référer à la pièce 5c du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales qui complètent les dispositions du présent article

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain.

• Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES

• Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les pentes

• Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l’horizontale. Le toit est généralement à deux pentes mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions existantes pour lesquels un traitement différent pourra être adopté, ni aux bâtiments annexes, ni aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides, qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée.

Les ouvertures

• Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • Sur les façades donnant sur les voies (sauf impasses) :

L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent.

• Sur les façades « arrières », non visibles depuis les voies et celles donnant sur les impasses : Les ouvertures ne sont pas réglementées. Mais une harmonie d’ensemble sera exigée.

Les matériaux

• Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat.

• Les couvertures sont réalisées en tuiles plates traditionnelles ; en tuiles mécaniques petit moule ou en ardoises

naturelles.

• L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit.

• Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

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72

Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions

avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes. • Les annexes seront traitées en harmonie avec la construction principale dans le choix des revêtements et des

teintes

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que

larges, lorsqu’elles donnent sur la voie. • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront

homogènes sur l’ensemble du bâtiment.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures traditionnelles sont composées soit de murs en pierre de meulières ou parement pierres naturelles régionales, soit de haies végétales, soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1,20m m, surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. • Les murs en pierre de meulière existants devront être maintenus ou remis en état. • En limite des espaces naturels ou agricoles (zones A et N), les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place. • Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en

matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

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73

Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble (lotissement, constructions groupées, ensemble bâti de plusieurs logements …), 1 place « visiteur » pour 4 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération. Au moins 50% des places pour l’habitat seront réalisées en place de jour. Cette disposition ne s’applique pas dans les opérations de plus de 3 logements.

• Activités

1 place pour 30 m² de surface de plancher de la construction pour les activités intégrées au logement. 1 place pour 55 m² de surface de plancher pour les bureaux

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments d'habitation de plusieurs logements, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

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74

Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

PLANTATIONS

• Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

• Il devra être aménagé des espaces végétalisés (cf définition dans le lexique du présent règlement) sur une partie du terrain correspondant à au moins : - 45% de la superficie globale du terrain en UB1a - 65% de la superficie globale du terrain en UB1b - 65% de la superficie globale du terrain en UB2a - 70% de la superficie globale du terrain en UB2b - 75% de la superficie globale du terrain en UB2c

• Les plantations existantes sont conservées et entretenues ou replantées avec des sujets équivalents choisis parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Il sera planté au moins un arbre à haute tige par tranche de 200m² de terrain. • Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces

essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés ou aménagés en aire de jeux (10 % minimum de la surface des espaces communs, hors trottoirs).

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• Dans le cas d’une construction à usage d’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert est masqué par des plantations à feuillage persistant.

• Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

• En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

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Règlement de PLU

ZONES UB1 et UB2

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONES UB3

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

• les constructions à usage d’habitation • Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif

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Règlement de PLU

ZONE UB3

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

L’organisation générale de la desserte doit respecter les principes d’accès et de piquages sur les voies existantes, figurant au plan de zonage 4.4. Des adaptations pourront être admises sous réserve de ne pas remettre en cause ce schéma de desserte général.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. En outre, les accès directs aux véhicules via l’espace vert et la zone N sont interdits sur la RD 24.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères... – de faire aisément demi-tour.

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

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Règlement de PLU

ZONE UB3

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf

impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de

raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

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Règlement de PLU

ZONE UB3

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions principales seront implantées à au moins 5 mètres de l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Elles devront respecter les indications portées au plan de zonage n°4.4.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale : • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être

implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

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Règlement de PLU

ZONE UB3

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques (zone non aedificandi), les constructions seront implantées : • Soit en limite séparative dans les polygones d’implantation figurant au plan n°4.4 • Soit à au moins 8 mètres des limites séparatives, s’il existe des ouvertures créant des vues directes (cf lexique) ; • Soit à au moins 2,50 mètres s’il n’en existe pas.

Les constructions annexes (cf lexique), pourront être implantées en limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres et jusqu’à 1 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 3,50 m.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que poste de transformation et de détente gaz, bassins de rétention ne sont pas assujettis aux règles de cet article.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

Une seule construction à usage d’habitation pourra être édifiée sur chaque lot. Pour les bâtiments annexes non contigus à la construction principale, la distance minimale est fixée à 2,5 mètres.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que poste de transformation et de détente gaz, bassins de rétention ne sont pas assujettis aux règles de cet article. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

Les implantations des constructions devront respecter les polygones d’implantation indiqués sur le plan de zonage n°4.4.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments édifiés sur la parcelle ne pourra excéder 30% de la surface de chaque parcelle.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz, bassins de rétention.

pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15.

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Règlement de PLU

ZONE UB3

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

La hauteur plafond des constructions, mesurée par rapport au niveau de la bordure des voies, ne peut excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur plafond des constructions annexes, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites. • Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la

bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées. • Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie

publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …). • Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le

moins possible de nuisances pour le voisinage. • Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan

d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

• Il convient également de se référer à la pièce 5c du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales qui complètent les dispositions du présent article.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

• Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain.

• Sur un terrain à faible pente, le niveau moyen du rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel est fixé à 25 centimètres au maximum.

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Règlement de PLU

ZONE UB3

• Sur un terrain à pente moyenne, le niveau moyen du rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel est fixé à 40 centimètres au maximum.

LES TOITURES

• Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

• Les toitures dites à la mansard sont interdites. • Les châssis de toit seront implantés de préférence sur la façade secondaire, de dimension verticale et encastrée. • Les souches de cheminée sont situées le plus près possible du faîtage pour s’harmoniser avec l’ensemble de la

construction. Les cheminées ne dépasseront pas le faîtage de plus de 80 centimètres.

Les pentes

• Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45°par rapport à l’horizontale. Le toit est généralement à deux pentes mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions existantes pour lesquels un traitement différent pourra être adopté, ni aux bâtiments annexes (et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides) qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée.

• Le faîtage est parallèle à la longueur du bâtiment et sera implanté conformément aux indications figurant au document graphique.

Les ouvertures

• Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • Les lucarnes sur le versant de toiture ou engagée dans le mur sont de proportions réduites,

capucines ou à fronton. Elles sont maçonnées (25 centimètres de large) ou charpentées (18 centimètres), placées dissymétriquement et en nombre limité. • Sur les façades donnant sur les voies : L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. • Sur les façades « arrières », non visibles depuis les voies : Les ouvertures ne sont pas réglementées. Mais une harmonie d’ensemble sera exigée.

Les matériaux

• Ils devront respecter l’aspect, notamment la densité, des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat. Les teintes seront choisies dans les tons rouge, terre de sienne, ou brune pour la tuile, et gris anthracite pour l’ardoise.

• Les couvertures sont réalisées en tuiles plates terre cuite, en ardoises naturelles ou mécaniques petit moule. • L’emploi de fibro-ciment, de shingle, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit. • Dans tous les cas, l’utilisation de matériau réfléchissant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES

• Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit.

• A l’occasion du ravalement des façades des bâtiments, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.

Les matériaux

• Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. Les textures d’enduits tel que le moucheté tyrolien, ribbé verticalement, jeté truéllé, joint creux dans pierre, enduit écrasé, plastiques ribbés ou granités ne sont pas autorisés. Les enduits de façade autorisés sont talochés, lissés ou grattés.

• Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Elles seront de couleur chaude, ocrée, sable ocre clair, beige et légèrement rosé.

• Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

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Règlement de PLU

ZONE UB3

• Les annexes seront traitées en harmonie avec la construction principale dans le choix des revêtements et des teintes

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que

larges dans un rapport supérieur à 1,4. • L’occultation sera de préférence traitée avec des volets persiennés. • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront

homogènes sur l’ensemble du bâtiment. Le bois naturel, vernis ou lasuré est interdit. • Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. • Une lecture plus contemporaine peut être accordée suivant les rapports entre les pleins et les vides.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures traditionnelles sont composées soit de murs en pierre, soit de haies végétales, soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1,20 mètre surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. L’ensemble ne dépassera pas 2 mètres. • Les portails et portillons devront être peints. Les portails lorsqu’ils existent, devront être implantés à l’intérieur de la parcelle privative à au moins 5 mètres de la limite privé/public de façon à permettre la création de places de stationnement de jour non closes, réservées à l’acquéreur.

• Sur les voies : Ils pourront être doublés d’une haie d’essences locales, préférées aux essences de type thuya. Les clôtures en plaques béton armé entre poteaux sont interdites en façades et sur les limites des emprises publiques.

• En limite séparative Les clôtures seront de préférence réalisées par des murets de faible hauteur (inférieure à 0,50m) ou piquets bois ou métalliques surmontés de grillage et doublés de haies d’essences locales.

• En limite des espaces naturels ou agricoles, Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune. L’ouverture d’accès même piétonnier dans les clôtures en limite de zone N sont interdites

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

• Le stationnement en sous-sol n’est pas autorisé.

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

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Règlement de PLU

ZONE UB3

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

• Habitat

au moins 2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Elles seront réalisées sous forme de places de jour privatives

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

PLANTATIONS

• Il devra être aménagé des espaces végétalisés (cf définition dans le lexique du présent règlement) sur une partie du terrain correspondant à au moins 65% de la superficie globale du terrain

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ZONE UB3

• Les aires de stationnement recevront un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Les accès aux parcelles seront configurés de manière à caractériser l’entrée dans une propriété privée clairement délimitée, avec un seul bateau, 2 places de jour et le portail, traités avec simplicité de préférence une grille métallique ou en bois plein peint, en harmonie avec la clôture et la construction avec un accès voiture et un accès piéton.

• Les places seront ponctuées avec les matériaux, revêtements et végétaux. Il en va de même pour les places de jours de chacun des terrains.

• Les espaces non bâtis et non aménagés doivent être plantés. • Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. • Les critères principaux de choix des espèces végétales résident dans l’observation de la végétation de la région et

notamment les espèces communes adaptées au terrain et au climat à développement normal pour ne pas, à terme, trop ombrer. Des espèces fruitières seront également plantées. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement. • Une unité de plantation sera obtenue par l’emploi de trois essences déjà perçues dans l’environnement et déclinées selon leurs différentes familles (tilleuls, érables, charmes). On observera les mêmes critères pour les haies, et suivant leur situation, elles seront libres à port naturel, bocagères ou taillées, composées de trois ou quatre essences. • La limite non aedificandi figurant au document graphique reste un espace de séparation visuelle. Il sera boisé d’une manière libre et champêtre semi-naturel. • Dans le cas de clôtures composées seulement d’essences végétales, le portail sera soutenu par des piliers aussi discrets que faire se peut.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

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ZONE UB3

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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ZONE UC

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

• Les constructions et aménagements de locaux à condition d’être le complément de l’habitat en zone urbaine, notamment : les bureaux et services ; les équipements sociaux, hospitaliers, sportifs, éducatifs, cultuels et culturels ;

• les activités artisanales et commerciales. • Les constructions à usage de stationnement des véhicules. • La modification ou l’extension des installations classées existantes nécessaires au chauffage des immeubles à la

seule condition de réduire les nuisances ou les dangers que ces installations provoquent.

• la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

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ZONE UC

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

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ZONE UC

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf

impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de

raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

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Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 8 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon) et à 12 mètres au moins de l’axe des voies.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.

• Les bâtiments annexes, qui pourront être implantés en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 3 m • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être

implantés en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

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ZONE UC

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION : LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives.

SUR AUCUNE D’ENTRE ELLE

Limite séparative

2,50 m ou 8 m

VOIE

Les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à : • au moins 2,50 m des limites séparative si elles ne comportent pas d’ouvertures créant de vues directes (cf

lexique). • au moins 8 m de la limite séparative si elles comportent d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique).

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.

• Seuls les bâtiments annexes non contigus, tels que garages et dépendances, peuvent être implantés en limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale 8 mètres. Cette distance est réduite à 2,50 mètres pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues de pièces habitables.

De plus, une distance d’au moins 2,50 mètres est imposée entre le bâtiment annexe et tout autre bâtiment.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

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1. REGLE GENERALE :

• L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz.

pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15.

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

Dans le secteur « Beethoven » : • La hauteur de toute construction principale ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques

(cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+3+ combles.

Dans les deux autres secteurs de « l’Avenue Aux Moines » et des « Ecoles » : • La hauteur de toute construction principale ne peut excéder 9 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques

(cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+2+ combles.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise : • Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des

travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés. • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne

respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale, régulièrement édifiée • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15 • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

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L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’Eglise, les travaux doivent être en cohérence avec le site et les caractéristiques traditionnelles. Les pastiches et imitations de matériaux qui ne seraient pas identitaires de la région seront interdits.

• Les antennes relais de téléphonie et leurs mats de soutènement sont interdits.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

• Au cas où le bâtiment projeté présente une façade sur rue de longueur supérieure à celle des façades avoisinantes, le traitement architectural de la façade devra se composer en respectant le rythme des façades des bâtiments bordant la voie.

• Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX SUR L’EXISTANT • L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit en conservant le traitement architectural de la partie existante (matériaux [nature et couleurs], volume, composition et forme des ouvertures, …), soit par un traitement architectural contemporain en veillant à sa bonne harmonie avec la partie existante. • Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments, nécessitées par une construction nouvelle, doivent être traitées dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de

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l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

• 2 places par logement minimum aménagées sur la propriété ou dans la construction + 1 place banalisée sans pouvoir être affectée à un usage privatif par tranche de 10 logements.

• 1 place pour 55 m² de surface de plancher pour les bureaux • Il sera aménagé une place suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

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Règlement de PLU

ZONE UC

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Au moins 30% de la superficie du terrain sont obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de stationnement

• Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.

• Les espaces non bâtis doivent être plantés. • Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à une

distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées.

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

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Règlement de PLU

ZONE UC

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONE UD

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 du TITRE I- dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Zones de retombées autour des silos

Les implantations de bâtiments sont limitées dans ces zones. Il convient de se référer aux documents en pièce n°8 du dossier de PLU.

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Règlement de PLU

ZONE UD

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU)

Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes : les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux et services, d’industrie, d’activités scientifiques et de recherche, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et que toutes mesures soient prises pour n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne pour le voisinage ; les constructions à usage d’entrepôts si elles sont liées à une activité principale autorisée et qu’elles n’excèdent par la surface dédiée à cette activité principale. la reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. les constructions à usage d’habitat des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et/ou au bon fonctionnement des installations présentes, dans la limite d’un logement par unité d’exploitation ou établissement ; l’aménagement et l’extension limitée à 10% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU des habitations existantes, régulièrement édifiées, sans création de nouveaux logements.

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent, sans être :

- inférieur à 8 mètres d’emprise - inférieur à 5 mètres de largeur de chaussée - inférieur à 10 mètres de rayon en plan sur axe - et doivent avoir au moins un trottoir.

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Règlement de PLU

ZONE UD

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour.

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de

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Règlement de PLU

ZONE UD

traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

• Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Abrogé par la l oi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Dans le secteur de la zone artisanale UD*, les constructions seront implantées au-delà d’un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon).

Dans les autres secteurs, les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 8 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées.

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Règlement de PLU

ZONE UD

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale : Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale ou si elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants. Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ou postes gaz peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public. Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Ces constructions peuvent être édifiées : • sur une des limites séparatives • sur aucune d’entre elles

Bâtiment nouveau

ou extension d’un bâtiment existant

5m minimum

Limite de fond parcelle

Limite Séparative latérale

5m minimum

5m minimum

8 m minimum VOIE

5 m minimum pour la zone artisanale UD*

Dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes, les façades seront non contiguës aux limites séparatives et doivent être implantées à une distance avec un minimum de 5 m des limites séparatives.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :

Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives.

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Règlement de PLU

ZONE UD

Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs constructions), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15. Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. REGLE GENERALE : Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à au moins 5 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments) s’il n’existe pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique). Cette distance est portée à 8 m dans le cas contraire. Elles devront satisfaire aux règles de prospects permettant une division parcellaire notamment en cas d’ouvertures de vues.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder : - 60% de la superficie du terrain en UD* - 50% de la superficie du terrain en UD - 40% de la superficie du terrain en UDa

La partie dédiée à l’habitation autorisée ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale. ne s’appliquent pas :

- aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz.

- pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour :

o les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés.

o Les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée à l’article UD10.

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Règlement de PLU

ZONE UD

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise : • Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des

travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés. • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne

respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale, régulièrement édifiée. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par

l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15. • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Les clôtures sur les limites séparatives internes à la zone ne pourront compter des parties pleines sur plus du tiers de leur surface. Elles ne pourront pas dépasser une hauteur de 2,50 mètres.

• En limite des espaces naturels ou agricoles (zones A et N) et des zones UE, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

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Règlement de PLU

ZONE UD

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX SUR L’EXISTANT • L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit en conservant le traitement architectural de la partie existante (matériaux [nature et couleurs], volume, composition et forme des ouvertures, …), soit par un traitement architectural contemporain en veillant à sa bonne harmonie avec la partie existante. • Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments, nécessitées par une construction nouvelle, doivent être traitées dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de bureau et services (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’habitation :

2 places/logements

Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

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Règlement de PLU

ZONE UD

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.

• Les espaces non bâtis doivent être plantés. • Au moins 10% de la surface du terrain devra être traités en espaces végétalisés (cf lexique) • Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les

plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de terrain, avec des essences locales choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement

• Les aires de stationnement supérieures à 1 000 m² et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnés en unités inférieures à 500 m² et 50 m de longueur par des haies similaires.

• 50% des marges de reculement par rapport aux voies sont traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules. • Les marges d’isolement en limite de zone doivent être plantées d’une rangée d’arbres de haute tige complétée par

une haie vive à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran visuel.

• Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis, …

• En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou

d’arbres de basse tige et de haute tige, choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

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Règlement de PLU

ZONE UD

Abrogé par la l oi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONES UE

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

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Règlement de PLU

ZONES UE

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes:

• Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au logement soit du personnel communal, soit des personnes liées aux équipements d’intérêt collectif (type logements de fonction) soit de celles dont la présence est indispensable au bon fonctionnement et au gardiennage des équipements autorisés dans la zone.

• L’aménagement de constructions à usage d’habitations existantes • Le stationnement de caravanes sur l’aire de séjour des gens du voyage identifiée en UEb (arrêté préfectoral

n°2003.DDE.SH.0016 du 29 janvier 2003 et publié au recueil des actes administratifs le 17/02/2003).

• La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

• SUR LE SECTEUR DE LA PREDECELLE (clos des Fontaines) : seules seront autorisés les aménagements et installations légères de loisirs et de sports et d’hébergement, aménagements de promenades, et installations qui y sont liées (parcs de stationnements, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, etc.).

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Il ne pourra être aménagé de voiries lourdes sur le secteur de la Prédecelle.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du règlement)

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Règlement de PLU

ZONES UE

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

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Règlement de PLU

ZONES UE

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 10 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon) et à 14 mètres au moins de l’axe des voies.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics pourront être implantés avec des retraits différents pour permettre une meilleure intégration dans le site.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public

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Règlement de PLU

ZONES UE

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions seront édifiées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

• Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1. REGLE GENERALE :

La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale 8 mètres. Cette distance est réduite à 4 mètres pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues de pièces principales.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ; lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

Non réglementé.

Dans la zone UE de l’école Clamageran, l’emprise au sol maximale ne pourra excéder 15% de la superficie du terrain.

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Règlement de PLU

ZONES UE

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur totale de toute construction ne peut excéder 12 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

DANS LE SECTEUR DE « CLAMAGERAN » : • La hauteur totale de toute construction ne peut excéder 10 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées,

antennes, etc.)

DANS LE SECTEUR DE LA PREDECELLE (clos des Fontaines) : • La hauteur totale de toute construction ne peut excéder 4 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées,

antennes, etc.)

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - Au caractère des lieux avoisinants - Aux sites et paysages urbains ou ruraux

• En limite des espaces naturels ou agricoles (zones A et N), les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune. Ces dispositions ne s’appliquent aux équipements publics ou collectifs, si motivé par des raisons et impératifs de sécurité.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de

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Règlement de PLU

ZONES UE

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m.

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Bâtiment accueillant un service public

Jusqu'à 40 places

50 % des places 10 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

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Règlement de PLU

ZONES UE

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Les espaces restant libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou piétonniers. • Les plantations existantes seront dans la mesure du possible conservées. • Les plantations nouvelles seront choisies parmi des essences locales. Ces essences locales seront choisies parmi

la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les aires de stationnement doivent être plantées.

• Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

• En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou

d’arbres de basse tige et de haute tige.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

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Règlement de PLU

ZONES UE

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

TITRE III :

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 du TITRE I- dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

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Règlement de PLU

ZONE A

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU) Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

2. Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires fixées ci-après :

• Les constructions, extensions et installations nouvelles à condition d’être : strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou activités para-agricole (cf lexique) : - Les hangars ou aménagements destinés au stockage de matériel ou de denrées et tous les équipements qui y sont liés (cuve à fuel, stockage d’engrais, de produits phytosanitaires, plateformes de compostage…). - Les serres. - Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’habitation de l’exploitant à condition d’être située à proximité de ses installations d’exploitation. En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le code rural. nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers

• L’extension ou les annexes des bâtiments d’habitation existants et régulièrement édifiées, dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

• Sur les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 du CU (ferme du Pommeret et ferme du Jardin) : Les aménagements, et changement d’affectation des constructions existantes à condition que les locaux et volumes soient destinés : - aux services publics d’intérêt collectif, - à usage d’hébergement hôtelier ou gîtes et chambres d’hôtes - à usage d’entrepôts ou de gardiennage - à usage d’activités artisanales et de services

la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales.

• Les ouvertures et exploitations de carrières sous réserve de mesures spéciales d’aménagement, d’exploitation et d’isolement et ne portant pas atteinte aux gisements de matériaux nécessaires à l’économie nationale ou régionale.

• Les exhaussements et affouillements des sols supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur sous réserve qu’ils soient liés à une activité existante (compostage), qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement ou d’irrigation agricole ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique.

• Les constructions et installations à proximité des voies bruyantes (liste en annexe) ainsi que des voies qui feront l’objet d’un arrêté préfectoral sous réserve de prescriptions d’isolement acoustique qui pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (arrêté du 6 octobre 1978).

• Les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines TRAPIL

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Règlement de PLU

ZONE A

DU SOL NON INTERDITES A L’

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de l’ARS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services compétents et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

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Règlement de PLU

ZONE A

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres de l’alignement. Le long de la RD988, de la RD97 et de la RD838, les constructions situées hors sites urbanisés ou d’agglomération seront implantées à au moins 75 m de l’axe de la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions agricoles ou forestières, ni aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

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Règlement de PLU

ZONE A

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. DISPOSITIONS PARTICLIERES

Le retrait pourra être moindre pour : - les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - les réseaux d’intérêt public. - les aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives.

Cette distance est portée à au moins 20 mètres pour les limites de zones U, AU et N*. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Dans les secteurs de lisières de massifs boisés identifiés aux plans de zonage, toute construction est interdite.

2. DISPOSITIONS PARTICLIERES

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pourrront être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

AR T I C L E A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES

UNES

PAR

RAPPORT

AUX

AUTRES

CONSTRUCTIONS SUR UN MEME PROPRIETE

La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës devra être égale à 4 mètres.

Non réglementée.

La hauteur des constructions (voir définition dans le lexique) ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.) et bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…).

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Règlement de PLU

ZONE A

AR T I C L E A 1 1 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères

L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs.)

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

une simplicité des volumes une unité et une qualité des matériaux utilisés.

Les matériaux naturels et locaux seront privilégiés. L’usage du bois d’origine locale (certification, filières courtes) est recommandé dans les projets de constructions structurants dans les paysages.

Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret ou de piquets bois, d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Pour les aires de stationnement extérieures, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables ou des techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

PLANTATIONS.

Les espaces boisés classés figurant au document de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au

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154

Règlement de PLU

ZONE A

titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Les mares permanentes et les berges des cours d’eau seront préservées.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 -GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONES N et N*

ZONES N et N*

CARACTERE DE LA ZONE

Ces zones recouvrent les sites à vocation naturelle : espaces paysagers , espaces boisés ou parcs urbains.

Elles couvrent une majorité du coteau du bois de Limours le long de la vallée de la Prédecelle ainsi que certains secteurs dans l’agglomération (Solidarité, Arboretum, tracé de la voie verte ou encore secteurs des Ecoles et des Cendrières).

La zone N* englobe des ensembles bâtis pour lesquels le maintien ou l’aménagement des constructions existantes est autorisé à la condition qu’il ne porte pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Il s’agit de secteurs de taille et de capacité limitées.

RAPPELS DIVERS

Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les deux périmètres de protection autour de l’Eglise et du Pavillon Mansart rue du Couvent. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 31/07/2007 prise en application du code de l’urbanisme Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection autour de l’Eglise et conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 /05/2007, prise en application du code de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et déclaration préalable dans les espaces boisés classés. Cette déclaration préalable n’est pas requise lorsqu’ils concernent :

- Des arbres dangereux, châblis ou morts - Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un

programme de coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles - Une coupe autorisée par arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées - Une forêt publique soumise au régime forestier.

Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

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Règlement de PLU

ZONE N

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

2 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation « zone 1AUB Bd des Ecoles » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU ;

3 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes:

• la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

• Les installations et de bâtiments agricole, sous réserve de ne pas entraîner de gêne pour le voisinage.

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les accès et dessertes devront respecter les principes définis dans les OAP « zone 1AUB Bd des Ecoles » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU .

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Règlement de PLU

ZONE AU

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou

système séparatif).

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Règlement de PLU

ZONE AU

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

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Règlement de PLU

ZONE AU

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2016.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions principales seront implantées à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Les portes et accès aux garages seront implantés en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Les constructions sont sur une limite séparative ou en retrait des limites séparatives.

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Règlement de PLU

ZONE AU

Et les façades doivent être implantées à : • Soit 4,00 m minimum de la limite séparative si elles ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf

lexique). • Soit 8,00 m minimum de la limite séparative si elles comportent d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique)

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES :

• Les constructions annexes, abris de jardins, garages non accolés peuvent être implantés en limite séparative et jusqu’à 1 mètre de celle-ci, si leur hauteur n’excède pas 3,50 m mesurée au faîtage.

• Les autres annexes seront implantées en retrait des limites séparatives et devront respecter les retraits définis pour les constructions principales.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments ne respectant pas ces dispositions, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services collectifs

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

Non réglementé

1. REGLE GENERALE :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (cf lexique) ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz.

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

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Règlement de PLU

ZONE AU

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

• Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles • La hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’Eglise, les travaux doivent être en cohérence avec le site et les caractéristiques traditionnelles. Les pastiches et imitations de matériaux qui ne seraient pas identitaires de la région seront interdits.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain

• Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES

• Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les pentes

• Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l’horizontale. Le toit est généralement à deux pentes mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions existantes pour lesquels un traitement différent pourra être adopté, ni aux bâtiments annexes (et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides) qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée.

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131

Règlement de PLU

ZONE AU

Les ouvertures • Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • Sur les façades donnant sur les voies (sauf impasses) :

L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. • Sur les façades « arrières », non visibles depuis les voies et celles donnant sur les impasses : Les ouvertures ne sont pas réglementées. Mais une harmonie d’ensemble sera exigée.

Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat. • Les couvertures sont réalisées en tuiles plates traditionnelles ; en tuiles mécaniques petit moule ou en ardoises

naturelles. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit. • Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions

avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes. • Les annexes seront traitées en harmonie avec la construction principale dans le choix des revêtements et des

teintes

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que

larges, lorsqu’elles donnent sur la voie • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront

homogènes sur l’ensemble du bâtiment.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures traditionnelles sont composées soit de murs en pierre de meulières ou parement pierres naturelles régionales, soit de haies végétales, soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1,20m m, surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. • Les murs en pierre de meulière existants devront être maintenus ou remis en état.

LES SOUS SOLS Les sous-sols sont autorisées avec la prise en compte par les acquéreurs des précautions nécessaires à l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales ainsi qu’à l’étanchéité de toutes les parties enterrées des ouvrages de construction (relevages, drainages et étanchéité à la charge de l’acquéreur).

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux

personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

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Règlement de PLU

ZONE AU

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble (lotissement, constructions groupées, …), 1 place « visiteur » pour 4 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération. Au moins 50% des places pour l’habitat seront réalisées en place de jour. Cette disposition ne s’applique pas dans les opérations de plus de 3 logements.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination). 1 place pour 55 m² de surface de plancher de bureau autorisé

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

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Règlement de PLU

ZONE AU

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Il devra être aménagé des espaces végétalisés (cf définition dans le lexique du présent règlement) sur une partie du terrain correspondant à au moins 65% de la superficie globale du terrain.

• Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. • Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain

et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.

• Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés ou aménagés en aire de jeux (10 % minimum de la surface des espaces communs, hors trottoirs).

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

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Règlement de PLU

ZONE AU

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONE 2AUB

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

2 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation « Porte Sud » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU ;

En particulier, l’aménagement et l’urbanisation de cette zone ne pourra être engagée qu’après la réalisation de plus de la moitié des constructions prévues sur le Quartier Ouest (zone UA3).

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Règlement de PLU

ZONE AU

DU SOL NON INTERDITES A L’

Les accès et dessertes devront respecter les principes définis dans les OAP « Porte Sud » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU .

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Et aucun accès automobile direct et individuel ne pourra se faire depuis la RD988. Les seuls accès aux opérations seront aménagés conformément aux principes des OAP « Porte Sud », figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

La conservation et l’ouverture de cheminements piétonniers pourront être exigées, notamment pour desservir les équipements publics ou renforcer les liaisons inter-quartiers, conformément aux OAP.

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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Règlement de PLU

ZONE AU

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

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Règlement de PLU

ZONE AU

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2016.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE Les constructions principales seront implantées à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Le long de la RD988, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 75 m de l’axe de la RD.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

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Règlement de PLU

ZONE AU

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Les constructions peuvent être édifiées : • Soit, sur une limite séparative latérale (cf lexique) • Soit, en retrait des limites séparatives (latérale et fond et front de parcelle –cf lexique)

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : • 2, 50 m des limites séparatives si elles ne comportent pas d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique). • 6,00 m de la limite séparative si elles comportent des ouvertures créant de vues directes (cf lexique).

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES :

• Les constructions annexes, peuvent être implantés en limite séparative et jusqu’à 1 mètre de celle-ci, si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 3,50 m.

• Les autres annexes seront implantées en retrait des limites séparatives et devront respecter les retraits définis pour les constructions principales.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services collectifs

Non réglementé

1. REGLE GENERALE : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (cf lexique) ne pourra excéder 35% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz.

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

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ZONE AU

2. REGLE GENERALE :

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

• Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles • La hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Pour les constructions et leurs prolongements, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain • Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES • Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les pentes • Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l’horizontale. Le toit

est généralement à deux pentes mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions existantes pour lesquels un traitement différent pourra être adopté, ni aux bâtiments annexes (et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides) qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée.

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Règlement de PLU

ZONE AU

Les ouvertures

• Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • Sur les façades donnant sur les voies (sauf impasses) :

L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent.

• Sur les façades « arrières », non visibles depuis les voies et celles donnant sur les impasses : Les ouvertures ne sont pas réglementées. Mais une harmonie d’ensemble sera exigée.

Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans

l’environnement immédiat. • Les couvertures sont réalisées en tuiles plates traditionnelles ; en tuiles mécaniques petit moule ou en ardoises

naturelles. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit. • Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit.

Les matériaux

• Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu

de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits.

• Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions

avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

• Les annexes seront traitées en harmonie avec la construction principale dans le choix des revêtements et des teintes

Les ouvertures

• Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que larges.

• Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront homogènes sur l’ensemble du bâtiment.

LES CLOTURES

• Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures traditionnelles sont composées soit de murs en pierre, soit de haies végétales, soit d’un muret surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois.

• Les clôtures en limite de la voie verte : les clôtures devront être constituées d’un grillage vert d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et

de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

LES SOUS SOLS

• Le stationnement en sous sol est interdit. Cependant, les caves en sous sols sont autorisées avec la prise en compte par les acquéreurs des précautions nécessaires à l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales ainsi qu’à l’étanchéité de toutes les parties enterrées des ouvrages de construction (relevages, drainages et étanchéité à la charge de l’acquéreur).

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

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Règlement de PLU

ZONE AU

• Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble (lotissement, constructions groupées, …), 1 place « visiteur » pour 4 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération. Au moins 50% des places pour l’habitat seront réalisées en place de jour. Cette disposition ne s’applique pas dans les opérations de plus de 3 logements.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination). 1 place pour 55 m² de surface de plancher de bureau autorisé

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Bâtiment accueillant un service public

Jusqu'à 40 places

50 % des places 10 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

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Règlement de PLU

ZONE AU

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

PLANTATIONS

• Il devra être aménagé des espaces végétalisés (cf définition dans le lexique du présent règlement) sur une partie du terrain correspondant à au moins 60% de la superficie du terrain.

• Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain, avec des essences locales choisies parmi la liste de plantations recommandées figurant en annexe du présent règlement.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés ou aménagés en aire de jeux (10 % minimum de la surface des espaces communs, hors trottoirs).

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

• Le long de la voie verte et limite des zones A et N, une bande paysagée (2 m de largeur) sera réalisée en limite

séparative. Elle sera constituée d’essences locales variées dans leur floraison, leur persistance et leur

développement, choisies parmi la liste de plantations recommandées figurant en annexe du présent règlement.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

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Règlement de PLU

ZONE AU

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

ZONE A

TITRE IV :

Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable.

• Les constructions et installations destinées à l’élevage ou la garde à titre professionnel ou commercial d’animaux domestiques ou autres.

• Les constructions et installations à vocation d’équipement public sportif, à l’exception des habitations légères de sports (vestiaires par exemple) et de loisirs ou encore les parcs résidentiels de loisirs.

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public.

• Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités existantes. • Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article N2 et

notamment : Les activités industrielles, commerciales et artisanales, en dehors de celles autorisées en N*2 Les nouvelles constructions à usage d’habitation en N, qui ne sont pas liées à l’activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’exploitation agricole ou forestière, La création d’installations classées,

• Tout aménagement de surface en dur en N strict (bitume, béton,…) à l’exception des voies et cheminements publics.

Sur les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièces n°4 et n°5b du dossier de PLU), • La destruction ou suppression des éléments recensés est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité.

Dans les secteurs de lisières de massifs boisés identifiés aux plans de zonage Aucune construction ne peut être implantée dans ces espaces.

AR T I C L E N 2 : OCCUPATIONS ET UILISATIONS DU SOL

SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article N1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Dans les zones soumises à risque d’inondations (le long de la Prédecelle et par remontées de nappes)

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques comme sujets à des inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 du TITRE I-dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

Proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 du dossier de PLU) Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de transports de gaz (cf pièce n°6 – servitudes d’utilité publique), il convient de se conformer aux dispositions de la servitude et de consulter dès le stade d’avant-projet GRT gaz (coordonnées données en pièce n°6b)

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

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Règlement de PLU

ZONE N

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement

Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches en pièce n°5b du dossier de PLU.

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », figurant en annexe 6 du présent règlement En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus

(mesures correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel

identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L4111.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

En N :

• Les installations et constructions si elles sont liées aux exploitations forestières. • Les équipements publics liés aux réseaux, les dispositifs de rétention d’eau avec traitement naturel. • L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes régulièrement édifiées à la date

d’approbation du présent PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. • Les installations et constructions légères de loisirs, promenades et de sports de plein air ainsi que les

équipements strictement nécessaires à leur fonctionnement. • Les installations et constructions légères de tourisme et de loisirs orientés vers la découverte des espaces

naturels et du patrimoine rural dans les espaces liés à la voie verte et ses abords.

• la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales.

• Les chemins piétonniers. • Les cimetières. • Les terrains de golf ainsi que les constructions strictement liées à ce sport et leur réhabilitation sous réserve

que leur affectation reste en relation directe avec le golf.

• Les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines TRAPIL

En N* :

• Des constructions nouvelles et des extensions ou aménagements de constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite donnée à

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Règlement de PLU

ZONE N

l’article N9 et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement. Elles sont destinées à de l’habitation, des activités de bureaux et de services, d’artisanat, de tourisme ou d’hébergement hôtelier.

• Dans la zone N* de la Bènerie, sont de plus, autorisées des activités artisanales et industrielles liées à la production de matériaux et produits durables et de filières écologiques dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher.

• La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, ou au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ;

• La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. • Les constructions et installations agricoles sous réserve de ne porter atteinte ni au bon fonctionnement de

l’exploitation ni au site environnant. • Les chemins piétonniers.

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...). Les accès doivent permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toutes les occupations du sol autorisées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

L’accès automobile s ‘effectue par les voiries existantes.

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de l’ARS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services compétents et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

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159

Règlement de PLU

ZONE N

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve

qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Règlement de PLU

ZONE N

AR T I C L E N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute construction ne pourra être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies.

Le long de la RD988, de la RD97 et de la RD838, les constructions situées hors sites urbanisés ou d’agglomération seront implantées à au moins 75 m de l’axe de la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions agricoles ou forestières, ni aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

2. DISPOSITIONS PARTICLIERES

Ces dispositions ne s’appliquent pas - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - aux réseaux d’intérêt public. - Aux aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute construction doit être implantée à au moins 20 mètres des limites de zones AU et des espaces boisés classés et en dehors des lisières de massifs boisés de plus de 100 ha.

Le long de la Prédecelle, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Dans les secteurs de lisières de massifs boisés identifiés aux plans de zonage, toute construction est interdite.

2. DISPOSITIONS PARTICLIERES

L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

Non réglementée.

1. REGLE GENERALE :

En zone N : L’aménagement et l’extension très limitée des bâtiments à usage d’habitation existants et régulièrement édifiés, dans la limite de 10% de de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

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Règlement de PLU

ZONE N

En zone N* : L’emprise au sol des constructions nouvelles et/ou des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne pourra excéder 20% de la surface du terrain.

De plus, dans la zone N* de la Bènerie, sont autorisées des activités artisanales et industrielles liées à la production de matériaux et produits durables et de filières écologiques dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.

Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, ou à la distribution d’énergie.

La hauteur maximale est limitée à 12 mètres au faîtage.

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales

L’implantation de bâtiments doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel.

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

- une simplicité des volumes - une unité et une qualité des matériaux utilisés.

Les matériaux naturels et locaux seront privilégiés. L’usage du bois d’origine locale (certification, filières courtes) est recommandé dans les projets de constructions importants comme sur la zone N* de la Bènerie.

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect architectural des constructions.

Les clôtures Des clôtures extérieures et intérieures (si elles existent) devront s’intégrer au paysage où elles sont installées. L’utilisation de haies plantées respectant les essences locales ou des matériaux tels que le bois, d’une hauteur maximum de 2 mètres reste à privilégier. D’autres matériaux tels que des grillages, ou dispositifs à claire voie pouvant être aussi employés mais devant recevoir l’accord de la commune. Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux et à permettre la circulation de la petite faune

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Règlement de PLU

ZONE N

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Pour les aires de stationnement extérieures, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables ou des techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

PLANTATIONS.

Les espaces boisés classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques par un quadrillage en traits épais et des cercles sont classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311.1 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l’article L 130.2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes repérées aux documents graphiques doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Les espaces libres et les plantations sont nécessaires. Ils sont prévus et conçus dés la présentation du projet d’aménagement à la commune pour accord.

Les mares permanentes et les berges des cours d’eau seront préservées.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Règlement de PLU

ZONE N

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3 -GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

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Règlement de PLU

TITRE V :

ANNEXES AU REGLEMENT

Annexe 1

Lexique

Annexe 2

Normes appliquées pour les accès des véhicules de services et de sécurité, aires de retournement

Annexe 3

Recommandations en zones soumises à des risques de retrait-gonflement des argiles

Annexe 4

Liste des essences végétales recommandées (articles 13)

Annexe 5

Recommandations en termes d’insertion des panneaux solaires

Annexe 6

Enveloppes d’alerte des zones potentiellement humides

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Règlement de PLU

ANNEXE 1

LEXIQUE

Accès :

L’accès est un passage privé situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction dans le cas d’une servitude de passage. Il est illustré par les schémas suivants suivant les configurations des terrains. La largueur minimale des accès énoncée aux articles 3 du présent règlement se mesure sur les parties figurant en grisé sur les schémas. Elle est donc distincte de la largeur du portail ou portillon.

TERRAIN2 accès

Acrotère :

parties de socles placées aux extrémités ou au sommet d’un fronton pour servir de support à des ornements ou cheminées.

Activités para-agricoles : activités exercées par un exploitant, en complément de son exploitation agricole. Elle permet d’assurer une diversification et des compléments de revenus. Il peut s’agir à titre d’exemples, d’activités d’hébergement, de restauration, de loisirs, de visites pédagogiques, de transformation et vente des produits de la ferme, de travail à façon, de production d’énergie renouvelable ou de recyclage…

Alignement :

Il s’agit de la limite entre le domaine public et la propriété privée. En clair, l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie définie par :

• la limite entre le domaine public et la propriété privée ; • la limite d'emprise de la voie (voie privée) ; • la limite d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un

élargissement.

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Règlement de PLU

Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol. Ils seront notamment choisis parmi la liste recommandée figurant en annexe 4 du présent règlement.

Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.

Baie :

Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.)

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Bâtiments d’activités : Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Bâtiment ou construction annexe : L’annexe ou construction annexe constitue le bâti accessoire et non une extension de la construction principale. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, l’annexe en est séparée matériellement et ne communique pas avec elle. Le local annexe a une affectation complémentaire de celle de la construction principale : garage, carport, pergola, bûchers séparés, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardin, piscines couvertes et non couvertes non intégrées à la construction principale, etc. Il est réputé avoir la même destination que la construction principale.

Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

Cour :

Espaces libres à l’intérieur des terrains sur lesquels les pièces d’habitation ou de travail des bâtiments qui les bordent, peuvent prendre du jour et de l’air.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : L’emprise au sol est définie par le Code de l’Urbanisme, comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature, tels que bandeaux, corniches, et de simples débords de toitures, etc. Les piscines enterrées ou semi-enterrées et les terrasses constituent de l’emprise au sol. En revanche, les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

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167

Règlement de PLU

Emprise au sol autorisée

Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service public ou d’intérêt général aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif et de loisirs, culturel, sanitaire, médical, social et scolaire, etc.

Espaces végétalisés (application des articles 13) : Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure (construction)

Leur prise en compte dans les ratios de surface exigés aux articles 13 dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

• Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées

• Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables. - Les terrasses ou allées d’accès aux bâtiments ou lieux de stationnements traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

Extension:

Il s’agit d’une construction s’inscrivant dans la continuité d’un bâtiment existant et ayant une communication interne avec celui-ci. Ne peut être qualifiée d’extension : - une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle

s’intègre (CE, 15 juin 1992, « Mme Anne Baud », req. n° 99470) - la juxtaposition d’un nouveau bâtiment (CE, 27 janvier 1995, « SCI du domaine de Tournon

et autres », req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. Une extension de 30 % de l’emprise au sol a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 novembre 2009, «Suzanne Quillaud », n° 326479).

Faîtage ou faîte: Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (voir : hauteur de construction). On parle de faîte en cas de toit à une seule pente.

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168

Règlement de PLU

Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doivent respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au sommet de la construction défini par sa finition selon le schémas suivants . Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus s’ils ne dépassent pas de plus de 2.50 m la hauteur maximale définie aux articles 10 de chaque zone.

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

HAUTEUR A L’ACROTERE

Gouttière

h

Terrain naturel

Acrotère

h

HAUTEUR DE FAITAGE

Point le plus haut du toit

FAITE (cas d’un toit monopente ou 1 seul versant)

Point le plus haut du toit

H

Terrain naturel

H

Terrain naturel

CAS D’UN TERRAIN EN PENTE

Dans le cas d’un terrain en pente,

Hauteur au faîtage ou hauteur totale

- la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sera mesurée en tous point de l’emprise de la construction, par rapport au terrain naturel avant travaux

- la hauteur au faîtage sera mesurée à l’aplomb du point de faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux

Hauteur à l’égout du toit

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169

Règlement de PLU

Limite séparative : Une limite séparative a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Limite de fond/front de parcelle Par opposition aux limites latérales, est considérée comme limite de fond de parcelle toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation ou les servitudes de passage. Limite latérale Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui aboutit sur l’alignement d’une voie publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis .

En application de cette définition, un lotissement est une division foncière qui répond aux critères suivants :

- Critère spatial : division d'une ou plusieurs unités foncières (CE 30 novembre 2007 « Ville de Strasbourg » : Dès lors qu'il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière. Par conséquent, les divisions en volume échappent à la réglementation lotissement). L’unité foncière se définit comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat) ». Il est également possible de déposer une demande de lotissement sur des unités foncières appartenant à des propriétaires différents dès lors qu’elles sont contiguës. Par contre, contrairement à une ZAC, un lotissement ne peut être multi sites.

- Critère juridique : division en propriété (partage successoral), ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire...). La division en propriété correspond à un transfert de propriété du sol avec tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire. Dans le cadre d'une division en jouissance, il doit y avoir, pour que celle-ci constitue un lotissement, l'attribution d'un droit de construire. Sans transfert d'un droit à construire, la division ne constitue pas un lotissement (CE 7 mars 2008 n°296287 « Commune de Mareil le Guyon »)

- Critère intentionnel : division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...). Ainsi, quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.

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170

Règlement de PLU

Lucarne :

Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

Mitoyenneté : Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

Oriel :

Fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade.

Ouvertures ou éléments créant des vues directes (au sens du présent règlement) - les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses - les lucarnes - les châssis de toit. - Les ouvertures en sous-sol

Les ouvertures ou éléments ne créant pas de vues directes - les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage et à 2,20 m au rez-de-chaussée. - Les portes d’entrée pleines - Les châssis fixes et verre opaque - Les pavés de verre - Les terrasses situées à 0,60 m maximum du terrain naturel - Les éléments (type terrasses, balcons) munis d'un pare-vue opaque ou translucide d'une hauteur minimum 1,9 à partir du plancher - Les ouvertures existantes à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement. Une réduction de leurs dimensions est autorisée.

Pan de toiture : Surface plane de toiture

Plan de masse : Plan d’un terrain faisant apparaître le projet de construction, les constructions existantes sur le site, la voie d’accès. Ce plan est coté en 3 dimensions.

Prospect :

C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Rampe :

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier. Partie haute d’un garde-corps dans un escalier.

Reconstruction après sinistre : Elle s'entend à l'identique si elle respecte les volumes, les surfaces, les prospects et aspects des matériaux existants avant sinistre, sans y être strictement conforme en raison de l’évolution des normes et techniques de construction. Le bénéfice de ces dispositions est limité à un délai de 10 ans à compter de l’évènement.

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171

Règlement de PLU

Réhabilitation/rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Stationnement Normes applicables au stationnement réalisé en aérien

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

Les places commandées sont celles qui nécessitent le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles. Elles sont généralement implantées l’une derrière l’autre, l’accès de la 1ère constituant l’emplacement de la 2nde , etc.

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172

Règlement de PLU

A Limours, elles sont limitées à 1 place commandée par logement et par propriétaire ou usagers d’un même ménage.

Les places de jour : situées sur la propriété (domaine privé), elles ne sont pas closes et accessibles directement depuis l’espace collectif ou public. Exemples :

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain situés en bordure ou en retrait des voies ou lot arrière :

Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé)

Terrain en bordure de voie

Terrain affecté à l’accès ou servitude de passage

Voie

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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173

Règlement de PLU

Voie : Voirie :

Emprise publique ou privée composée de la chaussée et des trottoirs ou bas-côtés. Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs.

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174

Règlement de PLU

ANNEXE 2

NORMES APPLIQUEES POUR LES ACCES DES VEHICULES DE SERVICES ET DE SECURITE, AIRES DE

RETOURNEMENT

DEFENSE INCENDIE

Surface de la zone

Nombre de poteaux incendie

60 m3/h

120 m3/h

Habitations 1ère et 2ème famille

1 PI implanté à moins de 200 m du point le plus éloigné de chaque habitation

Débit minimal Nombre de prises Distance entre

du réseau

utilisables

2 appareils

(m3/h)

simultanément

200

120

2

à 300 m

Habitations 3ème et 4ème famille

1 PI implanté à moins de 100 m du point le plus éloigné de chaque habitation

200

120

2

à 300 m

ERP 5ème catégorie

1 PI implanté à moins de 200 m du point le plus éloigné de chaque habitation

200

120

2

à 300 m

ERP 4ème catégorie

1 PI implanté à moins de 100 m du point le plus éloigné de chaque habitation

200

120

2

à 300 m

ERP 1ère, 2ème 3ème

catégorie

1 PI implanté à moins de 100 m du point le plus éloigné de chaque habitation

2

1

-

Zones

4

2

-

d’industries,

6

3

-

d’entrepôts ou

8

4

-

de commerces 10

5

-

12

6

-

14

7

-

16

8

-

20

10

1

25

12

1

36

18

2

40

20

2

Commune de Limours-en-Hurepoix Règlement de PLU

200

120

2

à 300 m

180

Débits totaux

PI 60 m3/h

-

Simultanés

-

Distance 150 m

-

Entre

-

4000 L/mm

2 hydrants

-

par

-

Carré de 9 ha

180

Hydrants

420

Gros débits

-

10 000 l/mm

-

par

Distance

420

carré de 36 ha 1200m entre 2

hydrants

175

AIRES DE RETOURNEMENT

Commune de Limours-en-Hurepoix

176

Règlement de PLU

ANNEXE 3

RECOMMANDATIONS EN ZONES SOUMISES A DES RISQUES DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Commune de Limours-en-Hurepoix

177

Règlement de PLU

Commune de Limours-en-Hurepoix

178

Règlement de PLU

Commune de Limours-en-Hurepoix

179

Règlement de PLU

ANNEXE 4

LISTE INDICATIVE DES ESSENCES VEGETALES LOCALES RECOMMANDEES

Outre ce qui suit, le réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) a établi un guide d’information sur « la végétation en ville » et les recommandations vis-à-vis d’essences non allergènes et le traitement des allergies dues aux végétaux et pollens. Ce guide pédagogique est disponible à titre d’information en pièce n°8 – annexes diverses du dossier de PLU.

LES ESSENCES D’ARBUSTES RECOMMANDEES

Nom

hauteur Type de taille

persistant floraison

Ajonc d’Europe (Ulex europaeux)

1-4m

Haie vive, taillée

x

x

Amélanchier (Amelanchier

3-10m

Haie vive

x

canadensis)

Amélanchier des bois (Amelanchier 1,5-3m

Haie vive

x

vulgaris)

Aubépine (Crataegus monogyna)

4-10m

Haie vive, taillée

x

Bourdaine (Frangula alnus)

1-5m

Haie vive, taillée

x

Buis (Buxus sempervirens)

2-6m

Haie vive, taillée

x

Charme commun (Carpinus betulus)

1-5m Haut jet, haie vive, taillée

Cassis (Ribes nigrum)

1,50m

Haie vive

Cerisier à grappes (Prunus padus) 10 à 20m

Haie vive

x

Cornouiller mâle (Cornus mas)

5-8m

Haie vive, taillée

x

Cornouillier sanguin (Cornus

2-4m

Haie vive, taillée

x

sanguinea)

Epine-vinette (Berberis vulgaris)

1-3m

Haie vive, taillée

x

Erable champêtre (acer campestre) 3-12m Haut jet, haie vive,

taillée

Eglantier (Rosa canina)

1-3m

Haie vive

x

Framboisier (Rudus ideaus)

1-2m

Haie vive

x

Fusain d’Europe (Euonymus

1-6m

Haie vive

x

europaeus)

Groseillier commun (Ribes rubrum) 1-2m

Haie vive

Groseillier à fleurs ( Ribes

2m

Haie vive et taillée

x

sanguineum)

Hêtre vert (Fagus sylvatica)

1-40m Haut jet, haie vive,

taillée

Houx commun (Ilex aquifolium)

2-8m Haut jet, haie taillée

x

If (Taxus baccata)

5-8m Haie vive et taillée

x

Laurier tin (Viburnum tinus)

4m

Haie vive, taillée

x

x

Lilas commun (Syringa vulgaris)

2-7m

Haie vive

x

Mûrier sauvage (Rubus fructicosus) 2-4m

Haie vive

x

Commune de Limours-en-Hurepoix Règlement de PLU

Marcescent*

x

x

Fruits comestibles

x

x

x

180

Néflier (Mespilus germanica)

2-6m

Haie vive, taillée

x

Noisetier coudrier (Corylus avellana)

2-6m

Haie vive, taillée

Pommier sauvage (Malus

6-15m Haut jet, haie taillée

x

x

sylvestris)

Pommiers à fleurs (Malus sargentii) 6-15m Haut jet, haie taillée

x

Poirier commun (Pyrus communis) 8-20m Haut jet, haie taillée

x

x

Prunellier (Prunus spinosa)

2-4m

Haie vive, taillée

x

Saule roux (Salix atrocinerea)

3-6m

Haie vive, taillée

x

Saule à oreillettes (Salix aurita)

1-3m

Haie vive, taillée

Seringat (Philadelphus)

1-3m

Haie vive

x

Sorbier des oiseaux (Sorbus

4-8m

Haie vive

x

aucuparia)

Sureau noir (Sambucus nigra)

2-6m

Haie vive, taillée

x

x

Troène commun (Ligustrum vulgare)

2-4m

Haie vive, taillée

x

x

Viorne lantane (viburnum lantana)

1-3m

Haie vive, taillée

x

x

Viorne obier (Viburnum opulus)

2-4m

Haie vive, taillée

x

* marcescent : qui garde son feuillage roux pendant l’hiver

Choix des végétaux pour les haies: Les essences conseillées sont dites locales. Les haies champêtres, ainsi constituées, permettent de créer une clôture écologique s’harmonisant avec le paysage en alliant les attraits de la floraison, des feuillages et des fruits au fil des saisons. Ces essences sont parfaitement adaptées aux sols et climats de la région. Un mélange d’au moins 6 essences comprenant au moins 50% d’ arbustes caduques (qui perdent leurs feuilles en hiver) est prescrit. Une haie de ce type peut être peuplée de 10 à 20 espèces d’oiseaux, 2 à 3 espèces de mammifères et de reptiles et de plusieurs dizaines d’insectes de toutes sortes. L’intérêt majeur de la floraison de ces arbustes est son atout mellifère (qui attire les insectes butineurs). Contrairement aux plantes obtenues par sélection (les cultivars), ces arbustes ont des petites fleurs souvent blanches moins spectaculaires.

Plantation : Période plantation recommandée de novembre à mi-mars. Distance de plantation pour les haies vives : sur une ligne tous les 60 cm à 1m Distance de plantation pour les haies taillées : sur une ligne tous les 50cm

Entretien: Il est conseillé la mise en place d’un paillage (film en géotextile ou à base de fibres végétales type écorces…) afin de conserver l’humidité du sol, supprimer les « mauvaises herbes », améliorer la reprise des végétaux et réduire l’entretien. Compte-tenu de la situation en lisière boisée, il vaudrait mieux protéger les jeunes plantations par des filets anti-gibier (surtout les lapins). Pour les haies vives : les trois premiers hivers, il faut rabattre à un tiers de leur hauteur totale selon une forme naturelle puis maintenir à la hauteur désirée. Si l’arbuste se dégarni, il faut tailler en hiver à 1m du sol. Pour les haies taillées : les quatre premiers hivers, il faut rabattre à un tiers de leur hauteur totale selon une forme géométrique puis maintenir à la hauteur désirée en juin et en octobre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

181

Règlement de PLU

LES ESSENCES D’ARBRES RECOMMANDEES

Nom

hauteur

Alisier blanc (Sorbus aria) Alisier torminal (Sorbus torminalis) Amélanchier (Amelanchier canadensis) Aubépine (Crataegus monogyna) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescent) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Charme commun (Carpinus betulus) Châtaignier (Castanea sativa) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile ((Quercus petraea) Cormier (Sorbus domestica) Erable champêtre (acer campestre) Erable plane (Acer platanoides) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hêtre vert (Fagus sylvatica) Merisier (Prunus avium) Ceriser à grappes (Prunus padus) Noyer commun (Juglans regia) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier blanc (Populus alba) Peuplier noir (Populus nigra) Poirier sauvage (Pyrus pyraster) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Robinier faux acacia (Robinia pseudocacia) Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

8-10m 10-20m 3-10m 4-10m 15-30m 15-20m 15-20m 10-25m 25-35 m 20-30 m 20-40m 5-20m 10-20m 15-30m 15-35m 15-35m 20-45m 15-20 m 10-15m 10-30m 20-35m 25-35m 25-30m 8-20m 6-15m 10-30m 10-25m 15-25m 10-15m 20-35m 20-30m 15-25m

Favorabl e à la faune

X X

X X X X X

X X

X X X

mellifère

X

X X X X

X X X X

X

X X X X X X X

Floraison décorative

X X X

X X

X X X X

Fruits comestibles

X

X X

X X X X

X

Commune de Limours-en-Hurepoix

182

Règlement de PLU

ANNEXE 5

RECOMMANDATIONS pour installation de panneaux solaires

Commune de Limours-en-Hurepoix

183

Règlement de PLU

ANNEXE 6

Enveloppes d’alerte des zones potentiellement humides

Commune de Limours-en-Hurepoix

184

Règlement de PLU