Zone A

Intitulé du document : Constructions et activités interdites

Toute construction ou type d’activité, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle activité agricole ou de la relocalisation d’un siège d’entreprise agricole.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous condition de leur agrément par le code rural et de la pêche maritime.

- Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les surfaces de plancher suivantes :

Surface de plancher initiale de la construction

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

Inférieure à 50 m²

+ 40 % de la surface de plancher initiale

Entre 50 m² et 100 m²

+ 30 % de la surface de plancher initiale

Entre 100 m² et 150 m²

+ 20 % de la surface de plancher initiale

Supérieure à 150 m²

+ 10 % de la surface de plancher initiale

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.

- Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi qu’au stockage et à l’entretien de matériel agricole, peuvent être édifiées à une hauteur maximale de 12 mètres. - Les constructions destinées à l’habitation et liées et nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs extensions peuvent être édifiées à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures NON REGLEMENTÉ

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de stationnement

NON REGLEMENTÉ

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement), en accord avec le gestionnaire du réseau. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques

NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

RÈGLEMENT - SECTEUR AP

Vocation du secteur : espace agricole protégé pour le potentiel agronomique des terres et pour son intérêt écologique.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

COMMUNE DE LINIERS (Vienne)

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIÈCE V – RÈGLEMENT ÉCRIT

Juin 2017

PLAN LOCAL D’URBANISME Élaboration

PRESCRIT 18/06/2014

PROJET ARRÊTÉ 29/06/2016

PROJET APPROUVÉ 30/06/2017

Bureau d’études PARCOURS Maîtres d’œuvres / Urbanisme . Infrastructures . Paysage . Environnement 27 rue de l’Abreuvoir . 79 500 MELLE . Tel : 05.49.27.05.12 . Fax : 05.49.27.05.29 Mail : contact@parcours-ingenierie.fr . Internet : www.parcours-ingenierie.fr

SOMMAIRE

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Pièce V - Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le tableau présenté ci-dessous énumère les destinations et sous-destinations des constructions telles qu’inscrites dans le Code de l’Urbanisme au moment de l’élaboration du PLU, en mai 2016. Les dispositions du présent règlement renvoient à cette classification.

Destination

Habitation

Commerce et activités de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Pièce V - Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

VOCATION GENERALE Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme – Janvier 2016

DIVISION EN SECTEURS A Liniers, la zone urbaine est divisée en deux secteurs :

- Le secteur U (Urbain mixte) pouvant accueillir les constructions et activités compatibles avec l'habitat. - Le secteur Ue (Urbain Economique) dédié à l'accueil d’activités économiques.

DISPOSITIONS SPECIALES La zone urbaine ne comporte pas de dispositions spéciales.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Pièce V - Règlement

RÈGLEMENT - SECTEUR U

Vocation du secteur : espace urbain mixte, pouvant accueillir les constructions et activités compatibles avec l'habitat.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS