Le règlement de Liniers, texte intégral

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions destinées aux activités économiques des secteurs secondaires ou tertiaires. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les constructions destinées :

 à l’habitation,  au commerce et aux activités de service,  aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous condition d’être compatibles avec l’habitat.

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Volumétrie des constructions

- La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques.

- Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

- Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

- Les annexes et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - Les constructions annexes d’une surface de plancher inférieure à 20 m² peuvent être réalisés en matériaux contemporains.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. - Les clôtures pourront être maçonnées et/ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg.

 Espaces non bâtis - La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

 Abords des constructions - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Les constructions nouvelles à destination d’activités économiques doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de ladite activité sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Dès lors qu’un réseau public de collecte apte à recueillir les effluents existe à la périphérie immédiate de la parcelle constructible, obligation y est faite de s’y raccorder dans le délai de deux ans conformément aux dispositions des articles L1331-1 à L1331-7 du code de la santé publique. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales

- Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques

NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

RÈGLEMENT - SECTEUR UE

Vocation du secteur : espace urbain dédié à l'accueil et au développement des activités économiques des secteurs secondaires et tertiaires.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

Les constructions destinées à l’habitation. - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les constructions destinées :

 aux commerces ou activités de service,  aux équipements d’intérêt collectif et de services publics,  aux activités économiques des secteurs secondaires ou tertiaires, sous condition d’être compatibles avec la vocation générale de la zone.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 9 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions techniques nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80.

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

 Abords des constructions - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues.

Les constructions nouvelles à destination d’activités économiques doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de ladite activité sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques. - Les constructions nouvelles à destination d’habitation doivent permettre au minimum le stationnement d’un véhicule par logement, sur la parcelle d’implantation en dehors des voies publiques.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement), en accord avec le gestionnaire du réseau. - Dès lors qu’un réseau public de collecte apte à recueillir les effluents existe à la périphérie immédiate de la parcelle constructible, obligation y est faite de s’y raccorder dans le délai de deux ans conformément aux dispositions des articles L1331-1 à L1331-7 du code de la santé publique. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales

- Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques

NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Toute construction ou type d’activité, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle activité agricole ou de la relocalisation d’un siège d’entreprise agricole.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous condition de leur agrément par le code rural et de la pêche maritime.

- Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les surfaces de plancher suivantes :

Surface de plancher initiale de la construction

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

Inférieure à 50 m²

+ 40 % de la surface de plancher initiale

Entre 50 m² et 100 m²

+ 30 % de la surface de plancher initiale

Entre 100 m² et 150 m²

+ 20 % de la surface de plancher initiale

Supérieure à 150 m²

+ 10 % de la surface de plancher initiale

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.

- Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi qu’au stockage et à l’entretien de matériel agricole, peuvent être édifiées à une hauteur maximale de 12 mètres. - Les constructions destinées à l’habitation et liées et nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs extensions peuvent être édifiées à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures NON REGLEMENTÉ

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

NON REGLEMENTÉ

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement), en accord avec le gestionnaire du réseau. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques

NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

RÈGLEMENT - SECTEUR AP

Vocation du secteur : espace agricole protégé pour le potentiel agronomique des terres et pour son intérêt écologique.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les constructions destinées à l’habitation ou à l’artisanat sous condition que leur surface de plancher n’excèdent pas 50% de l’unité foncière supportant le projet. - Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder :

 50 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les bâtiments possédant initialement une surface de plancher inférieure à 100 m²,  30 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les bâtiments possédant initialement une surface de plancher supérieure à 100 m². - Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures NON REGLEMENTÉ

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder :

 50 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les bâtiments possédant initialement une surface de plancher inférieure à 100 m²,  30 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les bâtiments possédant initialement une surface de plancher supérieure à 100 m². - Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures NON REGLEMENTÉ

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

RÈGLEMENT - SECTEUR AH

Vocation du secteur : espace agricole, de taille et de capacité d’accueil limitées pour l’implantation de constructions destinées à l’habitation.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions destinées aux activités économiques secondaires et tertiaires - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les constructions destinées :

 à l’habitation,  au commerce et aux activités de service,  aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sous condition d‘être compatibles avec la vocation générale de la zone.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Volumétrie des constructions

- La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques.

- Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

- Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

- Les annexes et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

 Caractéristiques architecturales des façades

- Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - Les constructions annexes d’une surface de plancher inférieure à 20 m² peuvent être réalisés en matériaux contemporains.

 Caractéristiques architecturales des toitures

- Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures

- La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. - Les clôtures pourront être maçonnées et/ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg.

 Espaces non bâtis

- Pour chaque opération d’ensemble, la surface dédiée à la réalisation d'espaces libres (voiries comprises) et de plantations doit représenter au minimum 30 % de la superficie totale de l’opération. Sur ces espaces communs, la part minimale des surfaces non imperméabilisées sera de 50 %. - La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

 Abords des constructions

- Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues.

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Les constructions nouvelles à destination d’habitation doivent permettre au minimum le stationnement d’un véhicule par logement, sur la parcelle d’implantation en dehors des voies publiques.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Dès lors qu’un réseau public de collecte apte à recueillir les effluents existe à la périphérie immédiate de la parcelle constructible, obligation y est faite de s’y raccorder dans le délai de deux ans conformément aux dispositions des articles L1331-1 à L1331-7 du code de la santé publique. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

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RÈGLEMENT - SECTEUR 2AUH

Vocation du secteur : espace à urbaniser à long terme dont l’ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme entraînant le classement en secteur 1AUh.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’aménagement préalable du site sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages et des sites et sous condition de respecter les principes imposés par l’orientation d’aménagement et de programmation.

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SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Volumétrie et implantation des constructions NON REGLEMENTÉ

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions NON REGLEMENTÉ

Pour chaque opération d’ensemble, la surface dédiée à la réalisation d'espaces libres (voiries comprises) et de plantations doit représenter au minimum 30 % de la superficie totale de l’opération. Sur ces espaces communs, la part minimale des surfaces non imperméabilisées sera de 50 %. - La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Toute construction, autre que celles définies à l’article 2.

- Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels.

- En zone inondable, désignée dans les documents graphiques par une trame spécifique, toute nouvelle construction à l’exception des extensions et réhabilitations des bâtiments existants et sous condition de mise hors d’eau des équipements sensibles à l’eau et sous condition de création d’une zone refuge pour chaque extension/réhabilitation.

- De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les surfaces de plancher suivantes :

Surface de plancher initiale de la construction

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

Inférieure à 50 m²

+ 40 % de la surface de plancher initiale

Entre 50 m² et 100 m²

+ 30 % de la surface de plancher initiale

Entre 100 m² et 150 m²

+ 20 % de la surface de plancher initiale

Supérieure à 150 m²

+ 10 % de la surface de plancher initiale

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.

- Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

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 Caractéristiques architecturales des façades

- Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

 Caractéristiques architecturales des toitures

- Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures NON REGLEMENTÉ

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

Plan Local d’urbanisme de Liniers

Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers