Zone N zone naturelle

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont interdits les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l’article 2 N.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dans l’ensemble des zones N, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes

les zones :

Les travaux de réfection et d’adaptations des constructions existantes, à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.

2.

Dans le secteur de zone N1

Sont admis les installations légères à destination d’une exploitation agricole ou forestière d’une superficie maximale de 20 m² sous réserve d’être compatibles avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique.

3.

Dans le secteur de zone N2

Sont admis :

3.1. Une et une seule extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.

3.2. Les installations légères à destination d’une exploitation agricole ou forestière d’une superficie maximale de 20 m² sous réserve d’être compatibles avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone N

Dans le secteur de zone N3

Sont admises :

4.1. Les constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires à une activité préexistante de sports ou de loisirs.

4.2. Les occupations et utilisations du sol, à condition d’être directement liées ou nécessaires à la valorisation d’un fort.

4.3. Les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires à un service public.

5.

Dans le secteur de zone N3Z1

Sont admises :

5.1. Les constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires à une activité de sport ou de loisirs.

5.2. Les constructions et installations à condition de correspondre à une vocation de restaurant.

6.

Dans le secteur de zone N4

Sont admis les aménagements et installations de plein air, y compris les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés ou nécessaires à une activité de sport et de loisirs.

7.

Dans le secteur de zone N5

Sont admises les constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires au fonctionnement d’un parc public existant ou à créer.

8.

Dans le secteur de zone N6

Sont admises :

8.1. Les constructions et installations, à condition d’être nécessaires à l’exploitation et à la gestion de jardins familiaux ou partagés, de vergers, ou d’activités de maraichage.

8.2. Les gloriettes / abris de jardin, à condition de ne pas excéder 10 m² d’emprise au sol.

9.

Dans le secteur de zone N7

Sont admises les constructions et les installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires aux activités d’exploitation et de gestion des gravières, des ballastières ou des carrières, tel que l’extraction, la transformation, le retraitement et l’expédition de matériaux.

9.1. Dans le sous-secteur de zone N7a

Sont admises les constructions et les installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires aux activités d’exploitation et de gestion des gravières ou carrières, tel que l’extraction, la transformation, le retraitement, le stockage, le recyclage et l’expédition de matériaux et de produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, y compris ceux non extrait sur site.

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Règlement écrit Zone N

9.2. Dans le sous-secteur de zone N7b

Sont admises les constructions et les installations, à condition : - d’être directement liées ou nécessaires aux activités d’exploitation et de gestion des parcs

solaires lacustres.

10.

Dans le secteur de zone N8

Sous réserve de remise en état des terrains à l’issue de la période d’exploitation et d’utilisation, sont admis l’aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions et installations existantes et nécessaires au fonctionnement d’une activité de retraitement et de valorisation environnementale des déchets.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à 5 mètres minimum comptés depuis les limites d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

2.

Dispositions particulières

Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit en limite d’emprise, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre, mesuré par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone N

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 minimum 3 mètres).

2.

Dispositions particulières

Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Dans la zone N8, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie de la zone.

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Mode de calcul

La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

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Règlement écrit Zone N

Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions est limitée à :

- 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N1. - 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N2.

Pour les extensions mesurées, la hauteur maximale ne devra pas excéder la hauteur des constructions préexistantes. - 10 mètres hors-tout en zone N3 et N3Z1. La hauteur n’est pas règlementée pour les installations telles que les mats d’éclairage liés aux terrains de sport. - Non règlementé en zone N4 et N5. - 3 mètres hors-tout pour les gloriettes / abris de jardin et 4 mètres hors-tout pour les autres constructions en zone N6. - Non réglementée en zone N7. - 10 mètres hors-tout en secteurs de zone N7a et N7b. La hauteur n’est pas réglementée pour les installations telles que les convoyeurs de matériaux et les autres installations nécessaires à l’extraction ou aux traitements des matériaux. - 10 mètres hors-tout en zone N8. La hauteur n’est pas réglementée pour silos, tours et autres installations techniques de faibles emprises autorisés dans la zone.

Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.

2. Façades des constructions

Les façades des nouvelles constructions doivent être traitées avec des teintes à dominante sombre et mate. L’utilisation de couleurs blanches, vives et réfléchissantes est interdite. Les bardages en bois peuvent conserver leur teinte naturelle.

3.

Clôtures

Les clôtures doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres à compter de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation. Cette disposition particulière s’applique sur la commune de La Wantzenau.

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

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Règlement écrit Zone N

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Dans le secteur de zone N7a

Toute installation ou construction liée au traitement et à la commercialisation des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. À l’issu de l’exploitation, les terrains doivent être remis en état.

Dans les secteurs de zone N8

Toute décharge, toute installation ou construction liée au recyclage des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. A l’issue de l’exploitation, les terrains doivent être remis en état.

Articles 14 N à 16 N :

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

TITRE VII : Lexique

Accès

C’est le point de jonction, le lieu de raccordement entre la propriété riveraine d'une voie ouverte à tous et ladite voie. Il se poursuit sur la parcelle dans une dimension adaptée, permettant de desservir les constructions.

Alignement

Limite du domaine public au droit des propriétés riveraines.

Aménagement paysager

Mise en valeur des espaces extérieurs d’une construction, permettant de rendre un terrain plus praticable ou plus agréable.

Aménagement végétalisé en surface verticale

Paroi d’une construction supportant des plantes grimpantes, poussant sur la façade, via un système d’accroche particulier. Les plantes grimpantes peuvent être plantées au sol ou dans des bacs insérés à la façade. La surface comptabilisée pour les aménagements végétalisés en surface verticale correspond à une largueur totale d’un mètre autour du support vertical et/ou horizontal de la plantation le long de la façade.

Attique

Étage situé au sommet d’une construction de proportion moindre que les étages inférieurs.

Avant-corps

Partie de bâtiment ou décrochement en avancée du nu d’une façade non reliée au sol.

Baie

Toute ouverture pratiquée dans un mur ou dans une toiture, ayant pour objet l’éclairage des locaux.

Bâtiment

Désigne toute construction durable, couverte et/ou close, qui sert d’abri aux hommes, aux animaux ou aux objets.

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Bâtiment exceptionnel

Identification patrimoniale visant un bâtiment à la qualité architecturale exceptionnelle, pour sa valeur intrinsèque, son architecture, son histoire et qui témoigne d’une période historique. Sa volumétrie, sa modénature, ses prospects, ou sa situation et son insertion particulière dans le tissu bâti, en font un élément marquant du paysage urbain, participant à l’ambiance de rue.

Bâtiment existant ou préexistant

S’entend au titre du présent règlement, qu’un bâtiment ou une construction est existant ou préexistant dès lors qu’il est légalement érigé à la date d’approbation du présent PLU.

Bâtiment intéressant

Identification patrimoniale visant un bâtiment à la qualité relative, pour sa situation et son insertion particulière dans le tissu bâti, qui en font un élément marquant du paysage urbain, participant à l’ambiance de rue mais aussi pour sa valeur architecturale.

Bâtiment principal

Construction implantée sur une même unité foncière destinée à recevoir les activités dominantes conformes à sa destination.

Bâtiment contigu

Sont considérés, au titre du présent règlement, comme contigus des bâtiments joints par un élément architectural tel que passerelle, auvent, cour couverte, etc.

Besoins bioclimatiques des bâtiments (Bbio)

Besoins énergétiques du bâtiment pour en assurer le chauffage, le refroidissement et l’éclairage.

Centre commercial

Un centre commercial est un bâtiment qui comprend, sous un même toit, un ensemble de commerces de détail logés dans des galeries couvertes. Il inclut souvent des grands magasins et/ou un hypermarché, qui en sont les locomotives. Le centre commercial est conçu, réalisé et géré comme une entité.

Chaleur renouvelable ou taux de recours à la chaleur renouvelable

Ratio entre les consommations de chaleur renouvelable et de récupération, et le total des consommations d'énergie du bâtiment (renouvelable et de récupération, et non renouvelable).

Claire-voie

Clôture formant un ensemble ajouré et régulier entre les dispositifs mis en place. La partie à clairevoie de la clôture doit permettre, à hauteur d’homme, la perméabilité visuelle entre les espaces public et privé. Dans le cas de panneaux ajourés, la perméabilité visuelle doit être d’au moins 25 % pour la partie à claire-voie. Dans le cas de clôtures à lattes, la perméabilité visuelle doit être d’au moins 25 % pour la partie à claire-voie, en alternant vide et plein.

Commerce de gros

Commerce qui vend exclusivement des produits à destination des professionnels.

Conception bioclimatique

Conception architecturale adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages (chercher à profiter au maximum du soleil en hiver) et de se prémunir des désavantages et contraintes (se protéger du rayonnement solaire direct en été).

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Consommation d’énergie primaire (CEP)

Consommations en énergie primaire du bâtiment, y compris les consommations d’énergies renouvelables ou de récupération importées par le bâtiment, hors export d’énergie par le bâtiment.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction de premier rang

Construction principale implantée au plus près des voies et emprises publiques ou privées, généralement composée du bâtiment principal à usage d’habitat et de ses annexes historiques.

Construction de second rang

Construction implantée à l’arrière d’une construction de premier rang pouvant être contigüe ou séparée de cette dernière et n’étant pas implantée à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées.

Coyau

Élément de charpente fixé au niveau de la partie inférieure d’un chevron. Il prolonge la couverture dans sa partie basse au-delà du bord extérieur des murs pour adoucir la pente d’un versant de toit.

Croupe

Versant de toiture généralement triangulaire qui forme le prolongement d’un pignon et réunissant à leur extrémité les pans principaux.

Dispositifs de production d’énergie renouvelable

Peuvent être considérés comme des dispositifs d’énergie renouvelable les éléments suivants : chauffe-eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur vertueux, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, chaufferie biomasse, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Égout de toiture

En cas de toiture en pente, l’égout de toiture correspond à l’égout principal, c’est-à-dire à la gouttière ou au chéneau qui se situe au bas de la pente du toit. En cas de toiture plate ou surmontée d’attique, l’égout de toiture correspond au niveau du fil d’eau d’étanchéité.

Énergie renouvelable

Selon la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018, les définitions suivantes s'appliquent également :

 « Énergie produite à partir de sources renouvelables » ou « énergie renouvelable » : une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice et d'autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz ;

 « Énergie ambiante » : l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées.

Ensemble de façades remarquables

Ensemble constitué de bâtiments dont l’écriture architecturale et urbaine de qualité s’inscrit, à l’échelle de la rue, dans une cohérence d’ensemble qui tient aux rythmes (horizontaux et verticaux), aux modénatures (matériaux, saillies) et au type d’implantation par rapport à l’espace public.

Ces ensembles ne sont pas totalement homogènes en termes de hauteurs et peuvent intégrer des typologies de bâti différent (immeubles, villas) n’ayant pas nécessairement un épannelage régulier. Ils peuvent intégrer ponctuellement des façades aux qualités moindres, mais un bâtiment nouveau ne respectant pas l’ordonnancement général et « l’esprit de la rue » pourrait détruire durablement la qualité du lieu.

Ensemble d’intérêt urbain et paysager

Groupe de bâtiments s’inscrivant dans une logique urbaine et paysagère issue d’un découpage parcellaire spécifique, d’une histoire urbaine, d’une conception d’ensemble ou d’un tissu urbain dont la qualité réside dans la cohérence ou dans le rapport commun établi avec l’espace public. La disparition de l’un de ces éléments peut présenter des risques pour la qualité de l’ensemble.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Équipement d’intérêt collectif et service public

Un équipement d’intérêt collectif et service public doit assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d’une population. Il peut être géré par une autorité publique ou une personne privée. Il englobe les sous-destinations inscrites à l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme, notamment : - les locaux affectés aux services publics municipaux, intercommunaux, départementaux,

régionaux ou nationaux ; - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services de secours, de

lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire, technique ou professionnel, y

compris les locaux d'hébergement et de restauration liés ; - les établissements universitaires, les locaux affectés à la recherche, et les établissements

d'enseignement supérieur y compris les locaux d'hébergement et de restauration liés ; - les établissements destinés à la formation, aux congrès ou aux séminaires y compris les locaux

d'hébergement et de restauration liés ; - les établissements judiciaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques,

dispensaires, centres de court et moyen séjour, ... ; - les établissements d'action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle ; - les établissements de sports et de loisirs ;. - les aires d'accueil des gens du voyage réalisées par l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre

de la mise en œuvre du Schéma Départemental des aires d'accueil des gens du voyage ; - les cimetières ; - les lieux de culte ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi

(hôtels d'activité, pépinières, incubateurs, …) ; - les ambassades, consulats, organisations internationales publiques ; -…

Espace libre

Désigne un espace libre de constructions. Les espaces libres permettent l’identification d’espaces propres à une mise en valeur paysagère ou environnementale. Il est précisé que les serres, les composteurs, les stationnements vélos n’empêchent pas la qualification d’un espace en tant qu’espace libre.

Espace vert sur dalle

Espace constitué d’une dalle imperméable qui accueille une épaisseur de terre végétale suffisante pour recevoir des plantations.

Établissement accueillant des populations sensibles au titre de la qualité de l’air

Les établissements accueillant des populations sensibles au titre de la qualité de l’air sont les suivants :  les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, les lycées ainsi que les

établissements accueillant des enfants handicapés,  les maisons de retraite,  les établissements de santé. Cette définition est valable tant pour les établissements publics que privés.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Extension

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut s’effectuer horizontalement et/ou verticalement. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle.

Extension mesurée

L’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU est limitée à un tiers de la surface de plancher et de l’emprise au sol conservée existant à la date d’approbation du PLU. Dans les autres cas, les constructions nouvelles ne sont pas considérées comme des extensions et ne bénéficient pas des règles particulières qui y sont liées.

Façade

Chacune des faces en élévation d’un bâtiment ou d’une construction, à l’exclusion des parties enterrées. Elles sont constituées des structures porteuses ou par extension, l’isolation extérieure de ces structures, des murs rideaux ou des façades végétalisées.

Facteur solaire (Sw)

Capacité d’une fenêtre à transmettre la chaleur du soleil à l’intérieur du bâtiment.

Faible ensoleillement (solaire photovoltaïque)

Un faible ensoleillement se traduit par un productible inférieur à 900 kWh/kWc.

Galeries marchandes

Regroupement dans un même espace (couvert ou de plein air) d’un ensemble de commerces de détails, soit accolées à une locomotive marchande (supermarché, hypermarché, grande surface spécialisée) soit autonome (notamment en centre-ville). Les galeries marchandes accueillent généralement des formats boutiques (moins de 500 m² de surface plancher) mais les plus importantes peuvent également accueillir des moyennes et grandes surfaces spécialisées.

Hébergement

Établissement à vocation sociale, bénéficiant d’un agrément d’une personne publique, destiné à héberger un public spécifique (des étudiants, des foyers de travailleurs, des EHPAD, des résidences autonomie, …). L’occupant y réside de façon temporaire. Il dispose d’un contrat d’hébergement, de séjour ou d’occupation temporaire qui ne donne pas droit au maintien dans les lieux.

Ilot

Partie du territoire bâti ou non, entièrement délimitée par des voies publiques ou privées.

Implantations dominantes

Il s’agit de l’organisation ou de l’agencement des principaux éléments bâtis qui marquent le caractère d’une rue ou d’un îlot.

Imperméabilisation

L’imperméabilisation des sols désigne le recouvrement permanent d’un terrain et de son sol par un matériau artificiel imperméable (asphalte ou béton, par exemple), notamment lors de la construction de bâtiments et de routes. Elle induit la destruction ou la réduction des fonctionnalités liées à un sol vivant.

Installation

Ensemble des objets, des appareils, des équipements, des éléments mis en place en vue d’un usage déterminé.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Jardin de devant

Forme spécifique d’un jardin participant à la définition de la forme urbaine : il sous-tend une relative régularité des dimensions du jardin et de la clôture entre espace public et espace privé.

Ligne de construction

Ligne portée au règlement graphique qui est à respecter pour tout nouveau bâtiment. Le mur de façade doit être implanté sur cette ligne, mais les retraits traités par des décrochements ou des biais peuvent être tolérés, notamment lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration de la parcelle ou des constructions voisines.

Logement locatif social

Sont considérés, au titre du présent règlement, comme des logements locatifs sociaux (LLS), ceux définis et comptabilisés au titre de la loi SRU / Duflot. Les logements en accession sociale relevant du dispositif de bail réel solidaire (BRS) peuvent également être comptabilisés dans les exigences de LLS définies au PLU. Le Prêt social locationaccession (PSLA) n’est pas pris en compte dans le calcul au regard de sa validité limitée dans le temps.

Lucarne

Ouvrage constituant une baie verticale établie en saillie sur la pente d’une toiture et permettant l’éclairage et la ventilation d’un comble.

Mansart

Se dit d’un toit présentant deux pentes différentes sur le même versant, séparés par une ligne de brisis (arrête saillante).

Modénature

Effet obtenu par le choix tant des profils que de la proportion des moulures ornant un bâtiment (bandeaux, corniches, frontons, encadrements des baies, etc.).

Mur bahut

Mur servant de base à une clôture.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Niveau moyen de la voie de desserte

Le niveau moyen de la voie de desserte, au droit de l’unité foncière, s’entend par la moyenne altimétrique (différence entre le point le plus haut et le point le plus bas) de la voie donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. La voie de desserte est constituée par les voies et emprises, publiques ou privées, ouvertes à la circulation générale des véhicules et des piétons, et à l’exception des seules pistes cyclables et cheminements piétons.

Niveau moyen du terrain d’assise

Le niveau moyen du terrain d’assise s’entend par la moyenne altimétrique (différence entre le point le plus haut et le point le plus bas) de l’ensemble de la superficie de la parcelle ou des différentes parcelles sur lesquelles portent une opération ou un projet.

Nu de la façade

Le nu de la façade constitue le plan vertical de la paroi d’une construction. Il peut être rythmé par des éléments de composition tels que des retraits, des saillies ou des modénatures. Le nu est compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis ces éléments de composition.

Nuisances / risques incompatibles avec la vocation résidentielle

Tout facteur pouvant potentiellement constituer un danger, un préjudice, une gêne ou un dommage pour la santé, le bien-être et l’environnement dans des zones destinées principalement à de l’habitat.

Opération d’aménagement d’ensemble

Une opération d’aménagement d’ensemble est un projet comportant un ensemble de constructions fonctionnant de manière cohérente entre elles par une conception et des équipements commun mutualisant les éléments suivants : voirie, espace vert, stationnement, réseaux de chaleur ou de fraicheur, aire de jeux, hangar à vélo, borne d’électro mobilité…

Ordonnancement de fait

Il s’agit de l’implantation cohérente et homogène des principaux éléments bâtis implantés le long d’une rue.

Ouverture

Désigne une surface de l’enveloppe d’un bâtiment, laissée libre ou fermée par une fenêtre ou une porte, et qui sert à communiquer l’intérieur de celui-ci avec l’extérieur.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

PAG

Projet d’Aménagement Global (défini par le code de l’urbanisme).

Dans les zones urbaines ou à urbaniser le Plan local d’urbanisme peut instituer cette servitude consistant à interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

Pan

Un pan correspond à un côté de la pente d’une toiture. Un éventuel brisis au sein d’un même pan ne constitue pas, au titre du présent règlement, la constitution de deux pans.

Pignon en attente

Se dit d’une façade aveugle située le long d’une limite séparative sur laquelle une nouvelle construction peut venir s’adosser.

Pleine terre

Un espace en pleine terre est un espace non construit. En ce sens, il ne peut se situer sur une dalle ou sur un toit ; les aménagements tels que les terrains de sport, les accès ou les cheminements en sont exclus. L’espace en pleine terre doit pouvoir recevoir des plantations. Il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales), à condition que ceux-ci ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique et à la restitution au cycle de l’eau.

Point de la construction

Tout point d’un bâtiment, y compris les saillies et modénatures dépassant du nu de la façade.

PPRI

Plan de prévention des risques d’inondation.

PPRNI

Plan de prévention des risques naturels d’inondation.

Réhabilitation

Désigne au sens large la restauration et l’amélioration du bâti existant et inclut toutes les opérations de réparation, reconstruction, restauration ou de réaménagement d'un bâtiment, d'un édifice ou d'un lieu urbain. Elle peut être légère (installation de l'équipement sanitaire, électricité, chauffage par exemple), moyenne ou lourde.

Réglementation thermique (RT) 2012

La réglementation thermique a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour les usages réglementaires (chauffage, production d’eau chaude sanitaire (ECS), ventilation, rafraichissement et éclairage). La RT 2012 est effective depuis le 1er janvier 2013.

Saillie

Toute partie, élément ou ouvrage d’aménagement accessoire qui dépasse l’alignement, la toiture ou le gabarit d’une construction.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Sans dépassement dans aucun sens

Le gabarit hors tout de tout nouveau bâtiment à implanter ne peut être supérieur (ni plus haut, ni plus grand, ni plus large) que celui du pignon en attente.

Schlupf

Élément traditionnel des constructions des centres anciens villageois. Il désigne un espace séparant les murs latéraux de deux constructions, édifiées sur des fonds voisins, pour former une sorte de couloir, perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue. Cet espace, d’une largeur d'environ 80 cm, permettant le passage d'un homme, a pour but d'éviter la propagation des incendies et de permettre l'écoulement des eaux pluviales.

Séquence

La séquence est définie par un ensemble composé de plusieurs constructions, situées en façade d’un ou plusieurs îlots contigus ou en vis-à-vis sur une même voir, présentant une unité architecturale et/ou urbaine.

Service public

Un service public assure un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d’une population. Il est géré par une autorité publique (municipal, intercommunale, départementale, régionale ou nationale), que ce soit en régie ou par délégation.

SEVESO

Les directives SEVESO sont des directives relatives au classement des entreprises présentant des risques technologiques – (SEVESO : ville d’Italie ayant enregistré le premier accident grave répertorié de réacteur chimique). Elles distinguent notamment deux types d’établissements : les établissements SEVESO seuil bas et seuil haut. La directive en place au moment de l’approbation du PLUi dite « SEVESO 3 » est entrée en vigueur au 1er juin 2015.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction (code de l’urbanisme) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Système énergétique réversible

Système énergétique permettant d’alimenter tout ou en partie d’un bâtiment en chaud et en froid suivant les saisons et les besoins.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Système de rafraichissement actif

Le rafraîchissement actif des bâtiments est une solution technique mise en place pour satisfaire des besoins en froid trop important pour être couvert par un système passif et nécessitant une consommation d’énergie pour assurer son fonctionnement.

Système de rafraîchissement passif

Le rafraîchissement passif des bâtiments est une approche architecturale bioclimatique qui s’ordonne autour de plusieurs principes : minimiser les apports de chaleur internes et externes, apporter de l’inertie au bâtiment, humidifier l’air et assurer une bonne ventilation pour favoriser les échanges convectifs.

Terrain naturel

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction et n’ayant fait l’objet d’aucun exhaussement et/ou affouillement.

Unité foncière

Une unité foncière est composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voirie

La voirie a pour objet d’assurer la circulation des personnes ou des véhicules dans des conditions normales de sécurité en vue de permettre directement ou indirectement l’accès aux constructions. Elle comporte les aménagements nécessaires à cet effet.

On distingue deux types de voirie : les voies publiques ou privées.

Volumes principaux

Tout volume destiné au séjour, au sommeil ou au travail d’une manière continue. S’entend pour les volumes regroupant les usages dominants d’une occupation permanente et excluant les constructions annexes (abri de jardin, piscine, garage, grange).

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

5. RÈGLEMENT ÉCRIT

DOSSIER APPROUVÉ 6 FEVRIER 2026

PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG - RÉCAPITULATIF DES PROCÉDURES -

PROCÉDURE PLU approuvé Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Mise en compatibilité n° 1 Modification simplifiée n° 3 Mise à jour n° 1 Modification n° 2 Révision n° 1 Modification simplifiée n° 4 Modification n° 3 Mise en compatibilité n° 2 Mise en compatibilité n° 3 Mise en compatibilité n° 4 Modification n° 4 Modification simplifiée n° 5 Mise en compatibilité n° 5 Mise en compatibilité n° 6 Modification simplifiée n° 6

DATE D’APPROBATION 16 décembre 2016 29 septembre 2017 23 mars 2018 29 juin 2018 3 décembre 2018 19 décembre 2018 8 mars 2019 27 septembre 2019 27 septembre 2019 18 décembre 2020 25 juin 2021 25 juin 2021 22 septembre 2022 10 juillet 2023 31 mai 2024 27 juin 2025 19 décembre 2025 19 décembre 2025 6 février 2026

Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg

Février 2026

TABLE DES MATIÈRES

Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6