Le front d'urbanisation des zones d'activités, découpé en sept secteurs qui n'admettent pas les mêmes métiers : l'emprise au sol y monte à 75 %, la hauteur vient du règlement graphique, les limites séparatives se tiennent à 5 m, et le recul sur la voie est de 5 m sauf en IAUXc et IAUXd, où la construction peut venir à l'alignement.
Usage
Bureaux admis
les constructions interdites
« 1. Dans l'ensemble de la zone, en sus de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : Sont admis les aménagements, constructions et installations à condition d'être réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble et sous réserve : - que la réalisation de l'opération soit compatible avec les principes édictés par les orientations d'aménagements et de programmation et le développement ultérieur de la zone ; - de ne pas ... »
« Sont admis, dans le cadre du paragraphe ci-dessus : 1.1. Les bureaux, à condition d'être directement liés et annexés à l'établissement d'activités implanté dans la zone. »
« Sont admis, dans le cadre du paragraphe ci-dessus : [...] 1.2. Les logements de fonction et de gardiennage, à raison d'un logement de 100 m² de surface de plancher maximum par établissement d'activités, à condition qu'ils soient destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. »
« 1.5. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets et de véhicules hors d'usage, à condition d'être directement liés à un établissement d'activités autorisé dans la zone. »
« - que la durée maximale de l'occupation n'excède pas 3 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation de l'occupation temporaire. »
« 2. Dans le secteur de zone IAUXa Sont admises : 2.1. Les constructions et installations, à condition d'être destinées à l'industrie et à l'artisanat, y compris les activités relevant de la directive SEVESO. »
« 2.3. Les surfaces de vente liées à une activité artisanale à condition : - que la surface de plancher destinée à la vente n'excède pas 100 m² ; »
« Nonobstant les dispositions du 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 3.1 à 3.8, ne sont autorisés, dans la zone IAUXb1 située à Souffelweyersheim, à proximité de la RM184, entre la route métropolitaine 35 et le faisceau ferroviaire Strasbourg-Paris, que les aménagements, constructions et installations nécessaires ou liés aux activités de vente de véhicules. »
« 4. Dans le secteur de zone IAUXc Sont admises : [...] 4.5. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de laboratoire et de production de haute technologie. »
« 5. Dans l'ensemble des secteurs de zone IAUXd Sont admises : 5.1. Les constructions et installations à vocation commerciale. »
« 5. Dans l'ensemble des secteurs de zone IAUXd Sont admises : [...] 5.4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux. »
« Plan local d'urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone IAUX Dans l'ensemble des secteurs de zone IAUXe Sont admis : 6.1. Les travaux, les aménagements, les constructions et installations, à condition d'être liés ou nécessaires à l'activité aéronautique. »
« Plan local d'urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone IAUX Dans l'ensemble des secteurs de zone IAUXe Sont admis : [...] 6.4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux. »
« 7. Dans l'ensemble des secteurs de zone IAUXg Sont admis les travaux, les aménagements, les constructions et installations, à condition d'être liés ou nécessaires aux activités agricoles, y compris les entrepôts et les locaux industriels ou commerciaux. »
Ce qui est admis en IAUXb1 et IAUXb2 se lit dans le tableau du règlement (rubriques 3.1 à 3.8, une croix par secteur et par ligne). Seule la restriction nommément située de Souffelweyersheim, écrite en texte suivi, est reprise ici. Les listes d'IAUXa, IAUXc, IAUXd et IAUXe se lisent aussi dans ce tableau ; l'article admet en outre l'entrepôt en IAUXa ; le restaurant, l'hôtel, les sports et loisirs et l'enseignement ou la formation professionnels en IAUXc ; l'entrepôt lié aux établissements de la zone, l'industrie et l'artisanat hors SEVESO, le restaurant, l'hôtel, les sports et loisirs, l'agriculture, la recherche et l'enseignement professionnel en IAUXd ; l'industrie et l'artisanat hors SEVESO et l'entrepôt en IAUXe. L'article 1 fermant tout le reste, ce qui n'est ni ici ni dans cette liste est interdit. Dans les secteurs IAUXb1 et IAUXb2, le tableau du règlement admet aussi les bureaux (« 3.7 Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux ») pour l'un des deux secteurs ; cette règle des bureaux annexés se lit dans le tableau.
Article IAUX 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières »
Hauteur
Indiquée au règlement graphique
en son absence, la hauteur n'est pas réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
« 2.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité, tels que les cheminées, les silos, les tours de fabrication, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée. Les ouvrages techniques de l'activité - cheminées, silos, tours de fabrication - sortent du calcul.
Article IAUX 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
75 % d'emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
« 2. Dispositions particulières L'emprise au sol n'est pas réglementée pour les équipements publics. »
Article IAUX 9 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Recul imposé de l'alignement
secteurs IAUXa, IAUXb1, IAUXb2, IAUXe, IAUXg
la distance à garder avec la rue
« 1. Dispositions générales 1.1. Dans les secteurs de zones IAUXa, IAUXb1, IAUXb2, IAUXe, IAUXg : [...] doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
« 1.2. Dans les secteurs de zones IAUXc, IAUXd : Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 5 mètres. »
« ... ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit à l'alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
Deux régimes opposés pour le même chiffre : en IAUXa, IAUXb1, IAUXb2, IAUXe et IAUXg les 5 m sont un recul IMPOSÉ ; en IAUXc et IAUXd la construction peut au contraire venir à l'alignement, et les 5 m ne valent que si elle s'en éloigne.
Article IAUX 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
5 m au minimum
distance à la limite parcellaire la plus proche
la distance à garder avec les voisins
« 1. Dispositions générales [...] 1.2. Dans les secteurs de zones IAUXb1, IAUXb2, IAUXc, IAUXd, IAUXe : A moins d'être implantés sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres. »
« L'implantation sur limite séparative n'est pas autorisée dès lors que le terrain d'assise de la construction jouxte une zone mixte à vocation dominante d'habitation. »
« ... collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. »
Le chiffre est le même dans tous les secteurs, mais l'implantation SUR la limite ne l'est pas : elle est ouverte en IAUXb1, IAUXb2, IAUXc, IAUXd et IAUXe, fermée en IAUXa et IAUXg - et elle retombe partout dès que le terrain jouxte une zone mixte à vocation dominante d'habitation.
Article IAUX 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Arrondi à l'unité inférieure jusqu'à 0,5
les places de voiture à prévoir
« ... générales pour le stationnement des véhicules motorisés Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements. »
« 1.1. Habitation Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement logement ≤ 2 pièces logement > 2 pièces Minimum 0,5 0,8 1 1 1 1,5 1,2 1,8 1,5 2 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé 1.1.1. Sur l'ensemble du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ... »
« Si ces derniers sont situés dans les zones I et II, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5. »
« 1.1.2. Pour les autres catégories de logements situés dans les zones I et II, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »
« 1.1.3. Les logements d'urgence ne nécessitent pas la création d'aire de stationnement. »
« 1.2. Logement universitaire (logements limités à une pièce) Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement Minimum 0,1 0,3 0,5 0,6 0,7 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Dans tous les cas, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de résidences universitaires. »
« Lorsqu'une construction dont le terrain d'assiette est situé sur deux zones de stationnement différentes, la norme la moins élevée des deux s'applique. »
« 2.4. Divers 2.4.1. Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessus doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. »
« Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels. »
« ... des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels. »
« Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface de plancher ou toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper : - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou ... »
« - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. »
« - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur type 3 pouvant aller jusqu'à 22 kW. »
« 2.5.1. Toute réalisation de stationnement aérien supérieur à 300 places de stationnement doit être équipée d'ombrières photovoltaïques accueillant a minima 0,3 kWc de puissance photovoltaïque par place de stationnement. »
« 3.1.2. La surface d'une place de stationnement d'un vélo est de 2 m² minimum. »
« 3.1.3. La surface d'une place de stationnement d'un vélo cargo est de 1,40 m x 2,60 soit 3,64 m² au minimum. »
« 3.1.4. La surface minimum du local vélo est de 10 m². »
« La surface dédiée au stationnement des vélos-cargo est de 5 % du nombre total de places de stationnement des vélos, arrondis à l'unité inférieure. »
« 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : - 1 place par logement de 1 à 2 pièces ; »
« 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 2 places par logement de 3 pièces ; »
« 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 3 places par logement de 4 pièces et plus. »
« Ils devront être accessibles depuis l'espace public et respecter le ratio de 0,5 % de la surface de plancher de l'opération, arrondi à l'unité inférieure. »
« - au-delà de 300 m² : 1 place par tranche entamée de 100 m². »
« De plus, si l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement pour véhicules motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, un espace destiné au stationnement des vélos doit être aménagé et dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places. »
« De plus, [...] dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places. »
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - 2 places par tranche entamée de 100 m² en zone I à IV, »
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin. »
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin. »
« Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : - hôtels et autres hébergements touristiques : 1 place par tranche de 4 chambres est exigée; »
« Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : [...] - résidences universitaires/étudiantes : 1 place par chambre est exigée. »
« - industrie ; doivent disposer d'un espace de stationnement dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage. »
« Les destinations et/ou sous-destinations suivantes : [...] - industrie ; [...] un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage. »
« 3.3.2. Commerces de détail La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - pour moins de 300 m² : 0 place ; »
« 2.2. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s) ... où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. »
Le barème des voitures se lit dans le règlement, dans un tableau à cinq colonnes (zones I à V), pour l'habitation, le logement universitaire, l'hébergement hôtelier, les bureaux et les commerces de détail. Les plafonds, les dispositions générales et le barème des vélos sont donnés ci-dessous. Les zones I à V ne sont pas des zones du plan : la I couvre les quartiers centraux de Strasbourg, la II les abords des transports en commun en site propre, la III le reste de Strasbourg, la IV sept communes de la première couronne, la V les autres communes. Le plafond de 0,5 place des zones I et II ne vaut que pour les logements aidés et l'hébergement des personnes âgées.
Disposition commune « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de biotope 25 %
le terrain à laisser en pleine terre
« 1. Pour toute construction nouvelle, 15 % au moins de la superficie du terrain doivent être réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre. »
« 3. Les aires de stationnement aménagées à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement. »
Les parcs de stationnement extérieurs couverts d'ombrières photovoltaïques au titre de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables sortent du décompte des plantations.
Article IAUX 13 « Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Sont interdites les constructions et installation non autorisées à l’article 2 IAUX.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Dans l’ensemble de la zone, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes les zones :
Sont admis les aménagements, constructions et installations à condition d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve :
Sont admis, dans le cadre du paragraphe ci-dessus :
1.1. Les bureaux, à condition d’être directement liés et annexés à l’établissement d’activités implanté dans la zone.
1.2. Les logements de fonction et de gardiennage, à raison d’un logement de 100 m² de surface de plancher maximum par établissement d’activités, à condition qu’ils soient destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. Le logement doit être intégré au bâtiment d’activités, à moins que les conditions de sécurité ne le permettent pas.
1.3. Les constructions et installations des services publics, y compris les aires d’accueil des gens du voyage réalisées par l’Eurométropole dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental des Aires d’Accueil des Gens du Voyage.
1.4. Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à l’exception des activités de sports et de loisirs autorisées uniquement dans certaines zones (cf. paragraphes 4.4 et 5.7), à condition d’être compatibles avec la proximité et le fonctionnement des activités admises dans la zone.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUX
1.5. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets et de véhicules hors d’usage, à condition d’être directement liés à un établissement d’activités autorisé dans la zone. Ces dépôts devront s’insérer au mieux dans le site par la mise en place d’écrans végétaux, de palissades, etc.
1.6. Les aménagements, transformations, constructions et installations liées aux occupations temporaires de type urbanisme transitoire, à condition : - d’être compatibles avec la proximité et le fonctionnement des activités admises dans la zone ; - de garantir les enjeux de santé, de salubrité et de sécurité publique ; - que la durée maximale de l’occupation n’excède pas 3 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation de l’occupation temporaire.
2.
Dans le secteur de zone IAUXa
Sont admises :
2.1. Les constructions et installations, à condition d’être destinées à l’industrie et à l’artisanat, y compris les activités relevant de la directive SEVESO.
2.2. Les constructions et installations, à condition d’être destinées à la fonction d’entrepôt.
2.3. Les surfaces de vente liées à une activité artisanale à condition : - que la surface de plancher destinée à la vente n’excède pas 100 m² ; - que les biens et les personnes supplémentaires ne soient pas exposés à un risque naturel ou technologique.
3.
Dans les secteurs de zones IAUXb1 et IAUXb2
Dès lors que le symbole [ X ] figure, sont admises :
3.1 Les constructions et installations destinées à l’industrie et à l’artisanat, à l’exception des activités relevant de la directive X
X
SEVESO.
3.2 Les constructions et installations industrielles destinées aux activités de production d’énergie.
X
X
3.3 Les constructions et installations, à condition d’être destinées à la fonction d’entrepôt.
X
X
3.4 Les constructions et installations, à condition d’être destinées au commerce de gros.
X
X
3.5 Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation de restaurant.
X
X
3.6 Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation d’hôtel.
X
X
3.7 Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.
X
3.8 Les surfaces de vente liées à une activité artisanale à condition :
100 m² ;
X
X
Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6
Règlement écrit Zone IAUX
Nonobstant les dispositions du 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 3.1 à 3.8, ne sont autorisés, dans la zone IAUXb1 située à Souffelweyersheim, à proximité de la RM184, entre la route métropolitaine 35 et le faisceau ferroviaire Strasbourg-Paris, que les aménagements, constructions et installations nécessaires ou liés aux activités de vente de véhicules.
4.
Dans le secteur de zone IAUXc
Sont admises :
4.1. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.
4.2. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation de restaurant.
4.3. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation d’hôtel.
4.4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une activité de sports et de loisirs.
4.5. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de laboratoire et de production de haute technologie.
4.6. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à l’enseignement, à la formation, au séminaire ou congrès, professionnels.
5.
Dans l’ensemble des secteurs de zone IAUXd
Sont admises :
5.1. Les constructions et installations à vocation commerciale.
5.2. Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt à condition d’être directement lié aux établissements implantés dans la zone.
5.3. Les constructions et installations destinées à l’industrie et à l’artisanat, à l’exception des activités relevant de la directive SEVESO.
5.4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.
5.5. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation de restaurant.
5.6. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation d’hôtel.
5.7. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une activité de sports et de loisirs.
5.8. Les constructions et installations nécessaires ou liées aux activités agricoles.
5.9. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de laboratoire et de production de haute technologie.
5.10. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à l’enseignement, à la formation, au séminaire ou congrès, professionnels.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUX
Dans l’ensemble des secteurs de zone IAUXe
Sont admis :
6.1. Les travaux, les aménagements, les constructions et installations, à condition d’être liés ou nécessaires à l’activité aéronautique.
6.2. Les constructions et installations destinées à l’industrie et à l’artisanat, à l’exception des activités relevant de la directive SEVESO.
6.3. Les constructions et installations, à condition d’être destinées à la fonction d’entrepôt.
6.4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.
7.
Dans l’ensemble des secteurs de zone IAUXg
Sont admis les travaux, les aménagements, les constructions et installations, à condition d’être liés ou nécessaires aux activités agricoles, y compris les entrepôts et les locaux industriels ou commerciaux.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
La réalisation des voies nouvelles s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUX
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
1.1. Dans les secteurs de zones IAUXa, IAUXb1, IAUXb2, IAUXe, IAUXg :
Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
1.2. Dans les secteurs de zones IAUXc, IAUXd :
Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 5 mètres.
2.
Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
1.1. Dans les secteurs de zones IAUXa, IAUXg :
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres.
1.2. Dans les secteurs de zones IAUXb1, IAUXb2, IAUXc, IAUXd, IAUXe :
A moins d’être implantés sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres.
L’implantation sur limite séparative n’est pas autorisée dès lors que le terrain d’assise de la construction jouxte une zone mixte à vocation dominante d’habitation.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUX
Les dispositions énoncées aux paragraphes 1. et 2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 75 %.
2.
L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements publics.
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Mode de calcul
La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer.
2.
2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas règlementée.
2.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité, tels que les cheminées, les silos, les tours de fabrication, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUX
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Façades des constructions
Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades sur rue.
2.
Clôture en limite du domaine public
2.1. La limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée.
2.2. Les clôtures éventuelles ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres, à compter du niveau du domaine public limitrophe du terrain.
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Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Pour toute construction nouvelle, 15 % au moins de la superficie du terrain doivent être réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.
2.
Le coefficient de biotope par surface est fixé à 25 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ».
3.
Les aires de stationnement aménagées à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.
Les surfaces de stationnement relevant des obligations de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas comptabilisées, dès lors qu’elles sont couvertes d’ombrières équipées de dispositif de production d’énergie renouvelable.
Articles 14 IAUX à 16 IAUX :
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUX
Rappel : Les constructions, aménagements et installations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmation.
PROCÉDURE PLU approuvé Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Mise en compatibilité n° 1 Modification simplifiée n° 3 Mise à jour n° 1 Modification n° 2 Révision n° 1 Modification simplifiée n° 4 Modification n° 3 Mise en compatibilité n° 2 Mise en compatibilité n° 3 Mise en compatibilité n° 4 Modification n° 4 Modification simplifiée n° 5 Mise en compatibilité n° 5 Mise en compatibilité n° 6 Modification simplifiée n° 6
DATE D’APPROBATION 16 décembre 2016 29 septembre 2017 23 mars 2018 29 juin 2018 3 décembre 2018 19 décembre 2018 8 mars 2019 27 septembre 2019 27 septembre 2019 18 décembre 2020 25 juin 2021 25 juin 2021 22 septembre 2022 10 juillet 2023 31 mai 2024 27 juin 2025 19 décembre 2025 19 décembre 2025 6 février 2026
Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
Février 2026
Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6
PLUi de Lipsheim, approuvé le 06/02/2026, 13 articles pour la zone IAUX.
Secteurs du plan : IAUXb1, IAUXb2.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.