Zone UG zone des installations militaires
- Zone urbaine
- 8 articles
- PLUi de Lipsheim, approuvé le 06/02/2026
Les emprises militaires : la hauteur est portée par le règlement graphique, l'emprise au sol n'est bornée que dans la Ceinture verte - à 30 % - et les constructions se tiennent à 3 mètres des limites séparatives ou sur la limite.
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les règles chiffrées de la zone UG
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 2dans les 24 zones« Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
Activités et hébergement des militairesl'article 2 n'admet que ce qui suit ; le reste est interdit« Sont admis, en sus de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : 1. Les constructions et installations à condition d'être liées ou nécessaires aux activités et à l'hébergement des militaires. »Équipement d'intérêt collectif admislié ou nécessaire au fonctionnement d'un équipement d'intérêt collectif et services publics« Sont admis, en sus de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : [...] 2. Les aménagements, constructions et installations à condition d'être liés ou nécessaires au fonctionnement d'un équipement d'intérêt collectif et services publics. »La zone est fermée par défaut : l'article 1 UG interdit tout ce que l'article 2 n'autorise pas.
- Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 24 zones« Hauteur maximale des constructions »
- Indiquée au règlement graphiqueen son absence, la hauteur n'est pas réglementée« Plan local d'urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UG Dispositions générales La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. »Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout.
- Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 24 zones« Emprise au sol »
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
30 % d'emprise au soldans le périmètre de la Ceinture verte« Dans le périmètre de la Ceinture verte, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 %. »C'est la SEULE emprise que le texte fixe : hors du périmètre de la Ceinture verte, l'article n'en borne aucune.
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 24 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »- Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 24 zones« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
- 3 m, ou sur la limite« ... la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. »0,50 mouvrages de faible emprise des services publics« ... collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. »
Un seul régime, sans distinction de secteur : la construction jouxte la limite, ou s'en écarte de 3 mètres au moins.
- Places de stationnementdéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Stationnement »
- Arrondi à l'unité inférieure jusqu'à 0,5
La phrase du règlement
« 2.1. Mode de calcul Pour l'ensemble des normes précitées, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 et à l'unité supérieure dans le cas contraire. »
Places réalisées sur le terrain d'assietteLa phrase du règlement
« 2.4. Divers 2.4.1. Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessus doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. »
2 m² par véloLa phrase du règlement
« 3.1.2. La surface d'une place de stationnement d'un vélo est de 2 m² minimum. »
3,64 m² par vélo cargoLa phrase du règlement
« 3.1.3. La surface d'une place de stationnement d'un vélo cargo est de 1,40 m x 2,60 soit 3,64 m² au minimum. »
5 % des places pour les vélos-cargoLa phrase du règlement
« La surface dédiée au stationnement des vélos-cargo est de 5 % du nombre total de places de stationnement des vélos, arrondis à l'unité inférieure. »
30 cas particuliers
2,50 x 5 m par placedimensionnement minimal, dégagements non comprisLa phrase du règlement
« ... générales pour le stationnement des véhicules motorisés Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements. »
1 place par logement au maximumlogement locatif financé par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« 1.1. Habitation Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement logement ≤ 2 pièces logement > 2 pièces Minimum 0,5 0,8 1 1 1 1,5 1,2 1,8 1,5 2 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé 1.1.1. Sur l'ensemble du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ... »
0,5 place par logement au maximumlogement locatif aidé par l'État ou hébergement de personnes âgées, dans les périmètres de normes de stationnement I et IILa phrase du règlement
« Si ces derniers sont situés dans les zones I et II, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5. »
1 place par logement au maximumautres catégories de logements dans les périmètres de normes de stationnement I et IILa phrase du règlement
« 1.1.2. Pour les autres catégories de logements situés dans les zones I et II, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »
Aucune place exigéelogement d'urgenceLa phrase du règlement
« 1.1.3. Les logements d'urgence ne nécessitent pas la création d'aire de stationnement. »
1 place par logement au maximumrésidence universitaireLa phrase du règlement
« 1.2. Logement universitaire (logements limités à une pièce) Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement Minimum 0,1 0,3 0,5 0,6 0,7 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Dans tous les cas, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de résidences universitaires. »
La norme la moins élevée des deuxterrain à cheval sur deux zones de stationnementLa phrase du règlement
« Lorsqu'une construction dont le terrain d'assiette est situé sur deux zones de stationnement différentes, la norme la moins élevée des deux s'applique. »
Pré-équipement de la totalité des placesparking de plus de 10 places d'un bâtiment résidentiel neufLa phrase du règlement
« Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels. »
20 % des places pré-équipéesbâtiment non résidentielLa phrase du règlement
« ... des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels. »
Bornes de recharge imposéesopération de plus de 1000 m² ou parking en ouvrage de plus de 20 placesLa phrase du règlement
« Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface de plancher ou toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper : - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou ... »
5 % des places avec rechargeopération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec la recharge partagée ; connecteur de type 2, jusqu'à 7 kWLa phrase du règlement
« - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. »
1 % des places avec recharge partagéeopération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec des points de recharge non partagés ; connecteur de type 3, jusqu'à 22 kWLa phrase du règlement
« - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur type 3 pouvant aller jusqu'à 22 kW. »
0,3 kWc par placestationnement aérien de plus de 300 places, ombrières photovoltaïquesLa phrase du règlement
« 2.5.1. Toute réalisation de stationnement aérien supérieur à 300 places de stationnement doit être équipée d'ombrières photovoltaïques accueillant a minima 0,3 kWc de puissance photovoltaïque par place de stationnement. »
10 m² au minimumlocal véloLa phrase du règlement
« 3.1.4. La surface minimum du local vélo est de 10 m². »
1 place vélo par logementlogement de 1 à 2 pièces, hors maison individuelleLa phrase du règlement
« La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : - 1 place par logement de 1 à 2 pièces ; »
2 places vélo par logementlogement de 3 pièces, hors maison individuelleLa phrase du règlement
« La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 2 places par logement de 3 pièces ; »
3 places vélo par logementlogement de 4 pièces et plus, hors maison individuelleLa phrase du règlement
« La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 3 places par logement de 4 pièces et plus. 3.3.1.2. »
0,5 % de la surface de plancher en arceauxarceaux pour les visiteurs d'un immeuble d'habitation, hors transformation, surélévation, amélioration ou changement de destinationLa phrase du règlement
« Ils devront être accessibles depuis l'espace public et respecter le ratio de 0,5 % de la surface de plancher de l'opération, arrondi à l'unité inférieure. »
1 place vélo par tranche de 100 m²commerce de détail au-delà de 300 m²La phrase du règlement
« - au-delà de 300 m² : 1 place par tranche entamée de 100 m². »
Espace vélo imposéensemble commercial dont le parc voitures compte au plus 40 placesLa phrase du règlement
« De plus, si l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement pour véhicules motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, un espace destiné au stationnement des vélos doit être aménagé et dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places. »
10 % de la capacité du parc, minimum 2 placesensemble commercial, dimensionnement de l'espace véloLa phrase du règlement
« De plus, [...] dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places. »
2 places vélo par tranche de 100 m²bureaux, périmètres de normes de stationnement I à IV, hors ZAC Danube et Deux-RivesLa phrase du règlement
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - 2 places par tranche entamée de 100 m² en zone I à IV, »
1 place vélo par tranche de 100 m²bureaux, périmètre de normes de stationnement VLa phrase du règlement
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin. »
Places vélo selon les besoins des bureauxbureaux, ZAC Danube et Deux-RivesLa phrase du règlement
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin. »
1 place vélo par tranche de 4 chambreshôtel et autre hébergement touristiqueLa phrase du règlement
« Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : - hôtels et autres hébergements touristiques : 1 place par tranche de 4 chambres est exigée; »
1 place vélo par chambrerésidence universitaire ou étudianteLa phrase du règlement
« Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : [...] - résidences universitaires/étudiantes : 1 place par chambre est exigée. »
Places vélo pour 25 % de l'effectifactivités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement I, II et IIILa phrase du règlement
« - industrie ; doivent disposer d'un espace de stationnement dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage. »
Places vélo pour 15 % de l'effectifactivités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement IV et VLa phrase du règlement
« Les destinations et/ou sous-destinations suivantes : [...] - industrie ; [...] un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage. »
0 place vélocommerce de détail de moins de 300 m²La phrase du règlement
« 3.3.2. Commerces de détail La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - pour moins de 300 m² : 0 place ; »
50 % de la surface de plancher existanteplafond de la dispense de stationnement pour les logements locatifs aidés en travaux de transformationLa phrase du règlement
« 2.2. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s) ... où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. »
Le barème des voitures n'est PAS compilé : il vit dans un tableau à cinq colonnes (zones I à V) que l'extraction a aplati en une file de nombres nus - « Minimum 0,5 0,8 1 1 1 1,5 1,2 1,8 1,5 2 » pour l'habitation - où plus rien ne dit quelle valeur appartient à quelle zone ni à quelle taille de logement. Il faut l'ouvrir dans le règlement pour l'habitation, le logement universitaire, l'hébergement hôtelier, les bureaux et les commerces de détail. Ne sont compilés ici que les plafonds, les dispositions générales et le barème des vélos, que le document écrit en toutes lettres. Les zones I à V ne sont pas des zones du plan : la I couvre les quartiers centraux de Strasbourg, la II les abords des transports en commun en site propre, la III le reste de Strasbourg, la IV sept communes de la première couronne, la V les autres communes. Le plafond de 0,5 place des zones I et II ne vaut que pour les logements aidés et l'hébergement des personnes âgées de l'alinéa précédent : l'extraction a coupé la phrase avant son sujet, qu'elle laisse en « ces derniers ».
- Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 24 zones« Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations »
- Coefficient de biotope 30 %
La phrase du règlement
« Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
4 cas particuliers
20 % de la superficie du terrainaménagements paysagersLa phrase du règlement
« 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calculLa phrase du règlement
« Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »
40 % de pleine terredans le périmètre de la Ceinture verteLa phrase du règlement
« 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte : 40 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre. »
Coefficient de biotope 50 %dans le périmètre de la Ceinture verteLa phrase du règlement
« Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
Dans la Ceinture verte, les deux exigences doublent : la part paysagère passe de 20 % à 40 % ET doit être réalisée en PLEINE TERRE, le coefficient de biotope de 30 % à 50 %.
Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le règlement de la zone UG, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 252 articles, avec une rechercheArticle UG 1Occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l’article 2 UG.
Article UG 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Sont admis, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes les zones :
1. Les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires aux activités et à l’hébergement des militaires.
2. Les aménagements, constructions et installations à condition d’être liés ou nécessaires au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif et services publics.
Articles 3 UG à 5 UG :
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article UG 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Dispositions générales
Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone UG
Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
Article UG 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Dispositions générales
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
2.
Dispositions particulières
Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives.
Article UG 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.
Article UG 9Emprise au sol
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Dans le périmètre de la Ceinture verte, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 %.
Article UG 10Hauteur maximale des constructions
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Mode de calcul
La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone UG
Dispositions générales
La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas règlementée.
Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.
Articles 11 UG et 12 UG :
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article UG 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Dispositions générales
20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers.
Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. La surface des aires de stationnement à l’air libre entre dans ce calcul. La préservation d’arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.
2.
Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte
Dans le périmètre de la Ceinture verte : 40 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.
Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Articles 14 UG à 16 UG :
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone UG
CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX
Rappel : Les constructions, aménagements et installations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmation.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UG comme partout.Sans numéroDispositions générales
5. RÈGLEMENT ÉCRIT
DOSSIER APPROUVÉ 6 FEVRIER 2026
PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG - RÉCAPITULATIF DES PROCÉDURES -
PROCÉDURE PLU approuvé Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Mise en compatibilité n° 1 Modification simplifiée n° 3 Mise à jour n° 1 Modification n° 2 Révision n° 1 Modification simplifiée n° 4 Modification n° 3 Mise en compatibilité n° 2 Mise en compatibilité n° 3 Mise en compatibilité n° 4 Modification n° 4 Modification simplifiée n° 5 Mise en compatibilité n° 5 Mise en compatibilité n° 6 Modification simplifiée n° 6
DATE D’APPROBATION 16 décembre 2016 29 septembre 2017 23 mars 2018 29 juin 2018 3 décembre 2018 19 décembre 2018 8 mars 2019 27 septembre 2019 27 septembre 2019 18 décembre 2020 25 juin 2021 25 juin 2021 22 septembre 2022 10 juillet 2023 31 mai 2024 27 juin 2025 19 décembre 2025 19 décembre 2025 6 février 2026
Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
Février 2026
TABLE DES MATIÈRES
Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.