Aller au contenu
Edifiable

Zone AUXZone à urbaniser à Longages

  • Zone à urbaniser

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
2 - Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des Routes Départementales.
À quelle distance du voisin ?
Toute construction devra être implantée soit sur la limite séparative soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.
Quelle surface au sol ?
Emprise au sol Non réglementé.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à destination d’habitation, de bureaux et services ne pourra pas dépasser 7 mètres.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
… Pour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement : - par 25 m² de surface de vente pour les commerces ;
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone AUXTexte du document

La zone AUX correspond à des espaces situés à l’Est de la voie ferrée, dans la continuité au Nord d’une zone d’activités existante. Il s’agit d’une zone à vocation principale d’activités économiques destinée à l’implantation de bâtiments liés au domaine de l’éco-construction (savoir-faire, ingénierie, constructeurs et matériaux). L’aménagement de cette zone devra s’opérer au moyen d’une opération d’aménagement d’ensemble. Dans tous les cas, il devra respecter les prescriptions énoncées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que dans le présent règlement.

Le texte du règlement de la zone AUX, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone AUX, article par article

Le règlement entier, 110 articles

Article AUX 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupation et utilisation des sols interdites

Le même sujet dans les 9 zones

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • Les constructions destinées à l’exploitation agricole - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article AUX - 2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - Les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier - Les installations au sol de production photovoltaïque - Les constructions destinées à l’habitation autres que celles visées à l’article AUX – 2 - Les constructions à destination d’activités artisanales et commerciales autres que celles visées à l’article AUX - 2

Article AUX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières :

Le même sujet dans les 9 zones

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

  • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques et qu'elles ne soient pas source de nuisances ni de pollution de l’air et du sol - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, à condition d’être nécessaires à la gestion ou la surveillance des installations présentes dans la zone d’activités et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher - Les constructions à destination d’activités artisanales et commerciales liées à l’éco-construction, sous réserve qu'elles ne soient pas source de nuisances ni de pollution de l’air et du sol

Article AUX 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 9 zones

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Voirie :

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et doivent être conçues de manière à pouvoir le cas échéant être prolongées afin de permettre une structuration progressive du quartier.

Les voies de circulation créées devront présenter une largeur minimale de plateforme roulante (hors places de stationnement) d’au moins 5 mètres en cas de voie à double sens de circulation et d’au moins 3 mètres en cas de sens unique ; Quel que soit le type de voie (double sens ou sens unique), une bande supplémentaire d’au moins 1,5 mètre de largeur sera réservée aux modes de déplacements doux.

Des aménagements adéquats permettant le stockage des conteneurs poubelle (ordures ménagères) et bacs de tri sélectif pourront être demandés.

Article AUX 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante.

Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau peut être subordonnée à un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain.

Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé.

Electricité - Téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Article AUX 5Surface et forme des unités foncières

Le même sujet dans les 9 zones

Non réglementé.

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

Article AUX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 9 zones

1 – Toute construction nouvelle devra être implantée soit à l’alignement des emprises publiques et des voies existantes ou à créer, soit avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’axe des voies. La distance calculée horizontalement de tout point d’une construction jusque la limite d’emprise publique ne pourra en aucun cas être inférieure à 3 mètres. 2 - Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des Routes Départementales.

Article AUX 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 9 zones

Toute construction devra être implantée soit sur la limite séparative soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

Implantation par rapport aux berges des cours d’eau et fossés : Toute construction doit être implantée à une distance de 6 mètres de part et d’autre de la crête des berges des cours d’eau et fossés.

Article AUX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Le même sujet dans les 9 zones

Non réglementé.

Article AUX 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 9 zones

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions.

La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à destination d’habitation, de bureaux et services ne pourra pas dépasser 7 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres.

La hauteur maximale des constructions à destination d’activités industrielles, artisanales et commerciales ainsi que des entrepôts, ne pourra pas dépasser 10 mètres.

Article AUX 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

1-

Les constructions

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect extérieur qui valorise l’activité écodurable du site.

2-

Les clôtures

Les haies végétales seront dans tous les cas préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures végétales est limitée à 1,80 mètre (180 centimètres).

Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens.

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

En cas de construction d’une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n’excédera pas 0,4 mètre (40 centimètres). La hauteur totale de l’ensemble mur-bahut + grillage ne dépassera en aucun cas 1,8 mètres (180 centimètres)

3-

Les éléments techniques

Les éléments techniques de relevés de compteurs (EDF, eau, etc.) seront encastrés dans les murs de la construction ou intégrés à la clôture.

Article AUX 12Stationnement

Intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement

Le même sujet dans les 9 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Pour les équipements et installations à vocation d’activités industrielles, artisanales et commerciales, des aires de stationnement collectives, réparties de façon à desservir les équipements ou installations de manière équitable, devront être aménagées. …

Pour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement :

  • par 25 m² de surface de vente pour les commerces ; - par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux et services ; - pour les locaux artisanaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la somme des deux termes suivants : ½ de la surface de plancher à usage de bureau et le ¼ de la surface de plancher de l’activité artisanale.

La superficie à prendre en compte est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Article AUX 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés

Le même sujet dans les 9 zones

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique doivent être préservés afin de maintenir une coupure verte (écran végétal pour l’intégration des constructions à implanter dans le secteur AUX).

Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Des plantations d’arbres et/ou d’arbustes devront également être effectuées en bordure des bandes réservées aux déplacements doux.

Article AUX 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilité maximale d’occupation du sol Non réglementé.

Le même sujet dans les 9 zones

Zone AU0

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone AU0, à vocation principale d’habitat, d’équipements publics, d’hébergement touristique et d’activités artisanales et commerciales, est destinée à être urbanisée à moyen ou long terme. L’ouverture à l’urbanisation nécessite une modification ou une révision du P.L.U.

Les opérations d’ensemble pourront y être autorisées sous réserve : - De la mise en place des équipements nécessaires à l’urbanisation, notamment le réseau d’assainissement collectif - De leur intégration dans un schéma d’aménagement de la zone.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Commune de LONGAGES.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

les articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ; les articles R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ; les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code de l'Urbanisme ; les articles R.111-30 à R.111-46 du Code de l'Urbanisme (dispositions relatives à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ainsi qu’au camping) ; les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme annexées au présent P.L.U ; les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain (D.P.U) ; les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité. l'article L.111-3, qui dispose « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Les ZONES URBAINES sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre U et comprennent :

la zone U1 les zones U2, parmi lesquelles on distingue les zones U2a, U2a1, U2b et U2c la zone UE la zone UX.

Les ZONES A URBANISER sont répertoriées sur le document graphique par un sigle comprenant les lettres AU. On distingue 2 grands types de zones à urbaniser :

les zones AU constructibles à court ou moyen terme sous réserve de respecter certaines dispositions règlementaires et/ou prescriptions d’aménagement contenues dans le document intitulé Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : ce sont à Longages les zones AU et AUX.

les zones AU0, zones de développement de moyen ou long terme, qui ne pourront être aménagées qu’après la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU.

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

Les ZONES AGRICOLES sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre A. On distingue parmi celles-ci :

la zone A qui correspond globalement aux secteurs de la commune destinés à la production agricole la zone Ai qui correspond globalement aux secteurs de la commune destinés à la production agricole et qui est soumise à un aléa d’inondation la zone A1 qui correspond globalement au bâti diffus compris au sein de l’espace agricole ou sur ses franges la zone A1i qui correspond globalement au bâti diffus compris au sein de l’espace agricole ou sur ses franges et qui est soumis à un aléa d’inondation la zone Ace qui correspond à une zone agricole proche du ruisseau du Rabé et concernée par un corridor écologique identifié par le SCoT du Pays Sud Toulousain

Les zones A1 et A1i sont délimitées en application du 2ème alinéa du paragraphe 14 de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme qui stipule : « Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ».

4 - Les ZONES NATURELLES sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre N, et comprennent :

la zone N, espace à dominante naturelle, souvent assez largement boisé la zone N1, espace à dominante naturelle comprenant du bâti pour lequel l’adaptation, l’extension mesurée et le changement de destination peut être autorisé. La zone Nas, espace à dominante naturelle et à vocation d’activités sportives (terrain de moto-cross) la zone Nce qui correspond à une zone naturelle proche du ruisseau du Rabé et concernée par un corridor écologique identifié par le SCoT du Pays Sud Toulousain la zone NL, espace à dominante naturelle et à vocation de loisirs.

Ces différentes zones figurent sur les documents graphiques.

Les documents graphiques mentionnent également : les terrains classés espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer, conformément aux articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.

Article 5DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Ouvrages publics et d’intérêt collectif

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (par exemple poste de transformation électrique, local poubelle, etc.) peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, notamment en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique.

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

Article 6DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS BATIS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 ALINEA 7 DU CODE DE L’URBANISME

Rappel : En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […] e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur ».

En application de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : […] d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7°de l'article L. 123-1, comme prés entant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Prescriptions applicables aux éléments d'intérêt patrimonial ou paysager identifiés sur le document graphique : Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé identifié sur les documents graphiques du règlement, doivent :

respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs permanents qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires ; assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. respecter, si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt.

Commune de LONGAGES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbani sme

Zone U1

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone U1 correspond au centre ancien de Longages. Elle est à vocation d’habitat, de services et de bureaux, d’équipements publics et de commerces. Les constructions anciennes sont généralement implantées en continu à l’alignement des voies.

Les 8 autres zones de Longages

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Longages, approuvé le 07/04/2015, 14 articles pour la zone AUX.

Secteur du plan : AUx.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.