18 Rue Olympe de Gouges59120 Loos
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AI 675
- la parcelle du numéro 18
- Surface du terrain
- 199 m²
- Zonage
- Zone UCO7.2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes de la couronne urbaine - Tissu résidentiel diversifié
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, en retrait de l'alignement.
- Côté voisins : jouxter les limites latérales autorisé.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans la bande de 20 mètres, partie riveraine de la voie d'une largeur d'au plus 12 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCO7.2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO7.2
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m minimum
Condition en retrait de l'alignement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : ...
Distance aux limites
Rubrique 3Jouxter les limites latérales autorisé
Condition dans la bande de 20 mètres, partie riveraine de la voie d'une largeur d'au plus 12 mètres
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres : À moins que l les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir ...
Pleine terre à garder
Rubrique 340 m²
Votre cas habitation et bureau — votre projet : habitation
20 % de 199 m² ; 83 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Habitation/ Bureau = 20% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées en dehors du plafond de 400 m².
Article UCO7.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue est renvoyée au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO7.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations. Il porte notamment 40 %, « non réglementée » et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.
Article UCO7.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
en retrait de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait. La bande de constructibilité est « non réglementée » pour les voies.
Article UCO7.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
Retrait obligatoire
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Jouxter les limites latérales autorisédans la bande de 20 mètres, partie riveraine de la voie d'une largeur d'au plus 12 mètresLa phrase du règlement
« ... unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres : À moins que l les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir ... »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Règles d'implantation limite en tenant lieu, [...] au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
Retrait ou une seule limite latéralepartie riveraine de la voie d'une largeur supérieure à 12 mètresLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. »
3,50 m sur limiteau-delà de la bande de 20 mètres, en jouxtant une limite latéraleLa phrase du règlement
« Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
Retrait obligatoirelimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites sé- paratives non latérales. »
4 m minimumen retrait d'une limite séparative non latéraleLa phrase du règlement
« ... laté- rale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
La règle autorise à jouxter une limite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement, sans excéder 3,50 mètres. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO7.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO7.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
20 % de pleine terre
habitation et bureau
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Une autre ligne du tableau, qui se termine par « être arborés », vise d'autres destinations, et les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. La règle des espaces paysagers communs s'applique à toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m² : 15 % du terrain d'assiette, et 5 m² par logement.
Article UCO7.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - LoosRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Loos.
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Sols pollués n : indice nn
- 17Emplacement réservé SMS2 : Servitude de mixité socialeSMS2
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13NR/13
- 42CBS5 : Coefficient de biotope par surface 5CBS5
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
10 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- info(SIS) Secteur d'information sur les sols : COATS FRANCE (Ex DMC)
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 1
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Loos, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 199 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AI 675 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59360000AI0675
Plan DXF feuille AI 01, 121 ko