32 Rue Olympe de Gouges59120 Loos
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AI 669
- la parcelle du numéro 32
- Surface du terrain
- 387 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, en l'absence de marge de recul inscrite au plan.
- Côté voisins : en retrait des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 310 m
Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou à la limite de la voie privée).
Distance aux limites
Rubrique 3En retrait des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UI
Usage
Occupations incompatibles avec la zone interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Accessoire d'un établissement occupant l'unité foncièreartisanat, commerce de détail, services et bureauLa phrase du règlement
« ... AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS L'artisanat et commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et le bureau sont autorisés dès lors que ces sous-destinations sont l'accessoire d'un établissement occupant à titre principal l'unité foncière. »
Sans nuisance incompatible avec l'environnementexploitations agricoles et entrepôtsLa phrase du règlement
« Sont autorisés les exploitations agricoles, les entrepôts dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec leur environnement. »
150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennageLa phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Le logement n'est admis que comme accessoire : un local de gardiennage, ou une habitation de 150 m2 au plus, quand une presence permanente est necessaire. Dans le perimetre des briqueteries existantes, l'ouverture de carrieres et les centres de recyclage lies sont autorises.
Article UI 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont la premiere renvoie au plan des hauteurs, la deuxieme est non reglementee et la troisieme renvoie aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.
Article UI 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
15 m
voie constituant également une limite de la zone UI
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 men l'absence de marge de recul inscrite au planLa phrase du règlement
« Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou à la limite de la voie privée). »
Le retrait de 15 m se declenche quand la voie constitue aussi une limite de la zone UI ; la fin de cette phrase - « limite de la zone UI » - est passee derriere l'en-tete du tableau des limites separatives dans le texte servi.
Article UI 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
15 m
limite séparative constituant également une limite de la zone UI
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. »
5 mretrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (L ≥ H/2)La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
Article UI 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Zone UCO7.2
Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées en dehors du plafond de 400 m².
Article UCO7.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue est renvoyée au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO7.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations. Il porte notamment 40 %, « non réglementée » et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.
Article UCO7.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
en retrait de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait. La bande de constructibilité est « non réglementée » pour les voies.
Article UCO7.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
Retrait obligatoire
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Jouxter les limites latérales autorisédans la bande de 20 mètres, partie riveraine de la voie d'une largeur d'au plus 12 mètresLa phrase du règlement
« ... unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres : À moins que l les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir ... »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Règles d'implantation limite en tenant lieu, [...] au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
Retrait ou une seule limite latéralepartie riveraine de la voie d'une largeur supérieure à 12 mètresLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. »
3,50 m sur limiteau-delà de la bande de 20 mètres, en jouxtant une limite latéraleLa phrase du règlement
« Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
Retrait obligatoirelimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites sé- paratives non latérales. »
4 m minimumen retrait d'une limite séparative non latéraleLa phrase du règlement
« ... laté- rale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
La règle autorise à jouxter une limite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement, sans excéder 3,50 mètres. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO7.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO7.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
20 % de pleine terre
habitation et bureau
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Une autre ligne du tableau, qui se termine par « être arborés », vise d'autres destinations, et les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. La règle des espaces paysagers communs s'applique à toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m² : 15 % du terrain d'assiette, et 5 m² par logement.
Article UCO7.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - LoosRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Loos.
Prescriptions du plan
8 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Sols pollués n : indice nn
- 17Emplacement réservé SMS2 : Servitude de mixité socialeSMS2
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13NR/13
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
- 42CBS5 : Coefficient de biotope par surface 5CBS5
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
- 44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
Informations annexées au plan
11 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- info(SIS) Secteur d'information sur les sols : COATS FRANCE (Ex DMC)
- infoPérimètre de sursis à statuer
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 1
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Loos, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 387 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AI 669 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59360000AI0669
Plan DXF feuille AI 01, 121 ko