Zone NXZone naturelle à Lornay

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les aménagements légers, liés à la fréquentation du public, à la pratique sportive (terrasses, sanitaires, etc.) et à la bonne gestion des installations et

V*

constructions autorisées

Condition :

Ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Modalités d’instruction :

Tout ce qui n’est pas autorisé (V) ou autorisé sous condition(s) (V*) est interdit (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Règle n°1.1.2 : L’évolution des habitations existantes et la création d’annexes sont autorisées si le projet respecte les règles de recul du règlement sanitaire départemental vis-à-vis des constructions agricoles, s’il n’est pas exposé à des risques naturels ou technologiques et si son aménagement ne présente pas de menaces sur les ressources naturelles du territoire. Les évolutions du bâti ne doivent pas altérer le paysage ni le caractère patrimonial de la bâtisse.

Règle n°1.1.3 : Les extensions et la création d’annexes aux habitations (Hors logement de fonction) sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m², hors piscine. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi.

Règle n°1.1.4 : Le recul entre les annexes et la construction principale ne peut excéder 10 m.

Complémentairement Pour les piscines : retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Figure 50 Recul maximal entre annexe et construction principale#

FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions principales s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur (reculs graphiques portés au plan) des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre. Pour les RD hors agglomération : 18 m par rapport à l’axe, sauf indication contraire portée au plan (reculs graphiques) et exception faite des travaux d’extension de constructions existantes.

Alternatives regles#

Figure 51 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement#

Règle n°2.1.2 : La hauteur des constructions n’est pas limitée, mais doit être compatible avec le site naturel environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En sous-secteur Nx2, la hauteur des constructions légères est limitée à 3,50 m.

Règle n°2.1.3 : L’emprise au sol nouvelle ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol des constructions principales existantes, sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 200 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.2.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.2.2 : Les teintes des toitures devront être compatibles avec celles existantes. Les toitures métalliques des constructions agricoles devront être de teinte sombre et en harmonie avec les toitures environnantes.

Règle n°2.2.3 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées.

Règle n°2.2.4 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.3.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.3.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

Regles alternatives#

Règle n°2.3.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.3.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat.

Règle n°2.3.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.3.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.4.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.4.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.4.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.4.4 : Les talus devront être végétalisés et de rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

CLOTURES Règle n°2.5.1 : Les clôtures non agricoles seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.5.2 : Les clôtures non agricoles seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité, un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances

Règle n°2.5.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Règle n°2.5.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

Regles alternatives generalites#

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions

Generalites#

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression ou bien à une installation autonome aux normes, présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, en dehors du secteur Nf, y compris ci ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH (février 2020). Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum

Possibilites d’ adaptation generalites#

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Pour toute opération de plus de 500 m² de surface de plancher, la réalisation d’une aire de collecte et de stockage des ordures ménagères en limite du domaine public est obligatoire.

Ses dimensions seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un point de collecte publique est situé à proximité immédiate (se référer aux localisations en annexe sanitaire). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

Generalites alternatives regles#

Règle n°3.6.2 : Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination doit prévoir pour la gestion des déchets du site un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet.

Le dimensionnement sera justifié en cohérence avec les préconisations figurant en annexe sanitaire et sera visé par le service compétent.

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Lexique general#

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

La hauteur totale en un point d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la plus grande différence d’altimétrie entre le terrain naturel, avant et après travaux, et la sablière (ou l’acrotère). Le terrain existant avant travaux, est le terrain naturel à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au sommet de la panne sablière, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Figure 52 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. En présence d’une servitude cour commune, les limites de la cour commune sont reconnues comme limites séparatives.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Logement de fonction

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

Logement social pérenne

Un logement locatif social pérenne est un logement conventionné au titre de l’APL sur une durée d’au moins 30 ans (pouvant être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux).

Un logement en accession sociale pérenne correspond à un logement de type Bail Réel Solidaire (BRS).

Opération d’ensemble

L'expression « opération d'ensemble » ou « opération d'aménagement d'ensemble » est une condition pouvant être exigée en vue de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. L'aménagement « d'ensemble » signifie donc que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Pièces principales

Pièces destinées au séjour ou au sommeil.

Recul

Le recul entre une construction et une référence est la distance minimale entre la construction étudiée et la référence. Les débordements de toiture et de balcon ne sont pas pris en compte jusqu’à 1,20m pour l’application de cette règle. Au-delà, le surplus est pris en compte dans le calcul de distance. Pour les terrasses et les balcons, en cas de pilier porteur, les reculs s’entendent à partir du pilier.

Réhabilitation

Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation, … La réhabilitation peut comporter un changement de destination de l’ouvrage.

Rénovation

Remise neuf, restitution d’un aspect neuf. Travail consistant à remettre dans un état analogue à l’état d’origine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par le temps, les intempéries, l’usure, … La rénovation ne doit pas être confondue avec la réhabilitation : par ailleurs, la rénovation sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.

Restauration

Rétablir une construction, telle qu’elle était dans son état initial.

Sablière

Poutre principale qui soutient le mur de façade. Pour l’interprétation de la sablière principale, les ¾ de cette poutre devra respecter les règles de hauteur définies dans le règlement.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

Surface non imperméabilisée

Une surface est considérée comme non imperméabilisée lorsque les éventuels ouvrages n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique ou de manière générale l’infiltration des eaux pluviales sur lesdites surfaces. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, bassins de gestion des eaux pluviales, système d’assainissement, …) sont compatibles avec la notion de surface non imperméabilisée. Les sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion de surface non imperméabilisée.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture et les balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Une surface est considérée de pleine terre lorsqu’elle ne supporte aucune construction (que ce soit au sol ou en sous-sol) et aucun revêtement/couverture (voirie, terrasse, accès, …). Cette surface doit permettre la libre infiltration des eaux pluviales et être aménagée en espaces verts.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les chemins d‘exploitation et les chemins piétons n‘étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l‘Urbanisme. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Lexique des destinations des constructions#

Les destinations et sous-destinations réglementent uniquement les constructions, et non les installations.

Destination « exploitation agricole et forestière »

Exploitation agricole#

La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. Attention toutefois, en zone A et N, ces constructions doivent être nécessaires à une activité agricole. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestiere#

La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « Habitat »

Logement#

La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation :propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements. Cette sous-destination recouvre également : - les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Hebergement#

La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Destination de construction commerce et activité de service.

Artisanat et commerce de detail#

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

Restauration#

La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Commerce de gros#

La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

Activites de service ou s'effectue l'accueil d'une clientele#

La sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de service notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Hotel#

La sous-destination « hôtels » regroupe les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques#

La sous-destination « autres hébergements touristiques » regroupe les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinema#

La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics "

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…) , réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimiles#

La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles#

La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissements d'enseignement, de sante et d'action sociale#

La sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale recouvre l’ensemble des équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles#

La sous-destination salles d'art et de spectacles recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs#

La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases…

Autres equipements recevant du public#

La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Lieu de culte#

La sous-destination regroupe les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Industrie#

La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepot#

La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau#

La sous-destination bureau recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

Centre de congres et d'exposition#

La sous-destination centre de congrès et d'exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

Cuisines dédiées à la vente en ligne#

La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Annexe 1 | consultation du#

Service prevention et valorisation des dechets#

Le service prévention et valorisation des déchets doit intervenir et donner un avis sur tous les projets de permis de construire ou d’aménager. Le dépositaire de la demande d’urbanisme est invité à contacter en amont le service prévention et valorisation des déchets pour intégrer dès le début de la conception des contraintes et recommandations techniques permettant une bonne gestion des déchets produits. Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination doit prévoir pour la gestion des déchets du site un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet. Le service prévention et valorisation des déchets intervient en amont dans les projets urbains dans l’objectif d’appliquer des dispositions de gestion des déchets en cohérence avec : - Les modalités d’organisation de la collecte sur le territoire - La qualité de service à l’usager - Les règles de sécurités - Garantir la qualité des espaces publics et le respect des règles d’hygiène élémentaires - Résorber les problèmes d’insalubrité et d’occupation de l’espace public lors des opérations sur l’existant

Les véhicules de collecte doivent pouvoir circuler suivant le code de la route. Les voies doivent être dimensionnées pour le passage de véhicules poids lourds. Les permis de construire ou d’aménager doivent être accompagnés d’un plan de situation sur lequel apparait les dispositifs prévus pour la gestion des déchets, ainsi qu’un plan de l’ensemble du dispositif à l’échelle 1/200 ème dument coté avec nivellement. Il est vivement recommandé au demandeur de prendre préalablement contact avec le service prévention et valorisation des déchets lors de l’étude du projet. La communauté de communes transmettra sur demande un cahier des prescriptions techniques pour la gestion des déchets des constructions neuves.

ANNEXE 2 | PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS DANS LE CADRE D’OPERATIONS IMMOBILIERES

Cf. document correspondant annexé au règlement.

Annexe 3 | schemas eaux pluviales#

Se référer aux sections « Principe de gestion des eaux pluviales » (document Rumilly) et « Réglementation » (document Thusy) des schémas de gestion des eaux pluviales annexés.

Annexe 4 | mesures conservatoires le long des ruisseaux et des torrents#

Annexe 5 | essences d’arbres et d’arbustes preconisees#

Essences preconisees pour les haies bocageres#

Les essences suivantes sont recommandées et sont à privilégier au sein de l’espace public, au sein des stationnements et pour la mise en place d’alignements :

Nom vernaculaire

Tilleuls Erables Sophora Liquidambar Frêne Chêne Charmes Hêtres Sorbier des oiseleurs Merisier à grappe Cerisier

Nom scientifique

Tilia sp., cordata… Acer pseudoplatanus, negundo,macrophyllum…

Sophora japonica Liquidambar styraciflua, orientalis

Fraxinus Quercus rubra, robur, pubescens…

Carpinus betulus Fagus sylvatica Sorbus aucuparia Prunus padus Prunus sp., cerasus, avium

Ensemble des surfaces au sol végétalisées (pelouse set/ou plantations).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Les essences suivantes sont recommandées dans le cadre de plantations d’arbustes d’ornement et de bandes plantées :

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Cornouiller blanc

Cornus alba

Fusain

Eunonymus alatus

Eleagnus

Eleagnus ebbingei, sp ….

Viorne lantane

Viburnum lantana

Viorne obier

Viburnum opulus

Aubépine

Crataegus monogyna

Erable champêtre

Acer campestre

Noisetiers

Corylus avellana

Néfliers

Mespilus germanica

Prunelliers

Prunus spinosa

Amélanchier

Amelanchier ovalis, lamarckii

Seringat

Philadelphus coronarius

Rosier Laurier tin

Cytise Houx Charme Groseiller à fleur Lilas Sureau noir Millepertuis arbustif Epine vinette

Rosa sp, canina, glauca… Viburnum tinus

Laburnum vulgare Ilex aquifolium, altaclarensis

Carpinus betulus Ribes sanguineum Syringa vulgaris Sambucus nigra

Hypericum sp. Berberis vulgaris

Les essences suivantes sont recommandées dans le cadre de plantations de haies à caractère champêtre:

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Noisetier

Corylus avellana

Prunellier

Prunus spinosa

Troène

Ligustrum vulgare

Bourdiane

Frangula vulgaris

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Sureau noir

Sambucus nigra

Fusain

Euonymus europaeus

Viorne lantane

Viburnum lantana

Eglantier

Rosa canina

Alisier blanc

Sorbus aria

Houx

Ilex aquifolium, altaclarensis

Aubépine

Crataegus monogyna

Merisier

Prunus avium

Sorbier

Sorbus aucuparia

Charme

Carpinus betulus

Aulne glutineux

Alnus glutinosa

Erable champêtre

Acer campestre

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Chêne

Quercus robur, pubescens

Saule marsault

Salix caprea

Châtaignier

Castanea sativa

Les essences suivantes sont recommandées dans le cadre de plantations de couvre-sol et végétaux bas (bande plantée) :

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Lierre

Hedera helix

Pervenche Chèvrefeuille Millepertuis Pachysandra

Viorne Veronique Corbeille d’argent Bruyère Deutzia

Sauge Spirée

Annexes#

Vinca sp. Lonicera nitida Hypericum perforatum Pachysandra terminalis, procumbens Viburnum sp. Hebe veronique Cerastium tomentosum

Erica Deutzia sp., gracilis

Salvia sp. Spiraea x vanhouttei, sp.

Annexe 6 | essences invasives a ne pas planter#

Essences invasives#

Les essences suivantes ne présentent pas ou peu d'aspects positifs pour les utilisateurs et ont des impacts négatifs importants et reconnus par tous. Tous les synonymes, cultivars et variétés qui dérivent de ces espèces sont également inclus dans la liste suivante :

Annexe 7 | nuancier#

Conception : Sophie Garcia, Couleurs et Espaces de Vie

Le présent nuancier ne s’applique pas sur la commune de Rumilly.

Annexe 8 | nuancier applicable sur les secteurs UA de la commune de rumilly (centre historique et faubourgs)#

Cf. document correspondant annexé au règlement.

Annexe 9 | referentiel energiecarbone#

Cf. document correspondant annexé au règlement.

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Aussi appelé mur acrotère, l’acrotère est le dispositif de relevé d’étanchéité d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente. Il est souvent élaboré en prolongement d’une façade et correspond donc à la portion de façade au-dessus de la base de la toiture.

Alignement

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Arbre de haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Cave

Local clos, situé en sous-sol (en totalité ou partiellement enterré) d’un bâtiment.

Clôture à claire voie

Clôture à jour qui présente des vides (grille, grillage, …). Les vides doivent représenter au moins 30% de la clôture et être répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Lorsque les éléments architecturaux greffés à la façade ou à la toiture de la construction débordent de plus d’1 m 20 du volume clos et couvert, ils doivent être pris en compte pour l’application des règles de ce document. Ainsi, les règles de gabarit du présent document ne s’appliquent pas aux éléments en débord par rapport au volume clos et couvert, dans une limite d’1 m 20. Par exemple, les débords de toit et les balcons ne sont pas pris en compte dans les règles de recul vis-à-vis des limites tant que ceux-ci dépassent de moins d’1 m 20 du volume clos et couvert.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.