Plan local d’urbanisme intercommunal#
Tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
Historique des procédures
- Élaboration : 03/02/2020 - Modi cation n°1 : 26/09/2022 - Modification n°2 : 30/09/2024
Règlement écrit
Modi cation n°2
if if
Date d’approbation 30 septembre 2024
Procédures d’évolution#
Pièce du PLUiH
3.a
ÉLABORATION Cittànova
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
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0 | Preambule#
Preambule#
Rappel du cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) sont accordées au regard de la réglementation en vigueur.
Il s’agit de vérifier que le projet est : - conforme aux règles nationales (voir le Règlement National d’Urbanisme) - conforme aux règles locales (voir le règlement écrit et le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les Servitudes d’Utilité Publiques si existantes) - compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir la pièce OAP du Plan Local d’Urbanisme intercommunal)
Le Règlement National d’Urbanisme
Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :
_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Les Servitudes d’Utilité Publiques
L'Etat applique des SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUES sur des secteurs nécessitant une réglementation spécifique (risque, monument historique, etc.) A titre d’exemple, un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) doit être pris en compte sur trois communes. Il est établi par les services de l'Etat et non par la collectivité en charge du PLUiH. La liste des Servitudes d’Utilité Publique figure en annexe à ce document, à titre d’information. Elles n’apparaissent pas sur le plan de zonage mais dans des pièces annexes, pour éviter la profusion d’informations sur un même plan, ce qui rendrait le document peu lisible.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Structure du reglement de chaque zone#
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :
- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).
Le PLUi tenant lieu de Programme Local de l’Habitat il comprend un Programme d’Orientations et d’Actions, celui-ci n’étant pas opposable vis-à-vis des demandes d’autorisations d’urbanisme. Il est un outil complémentaire du règlement à la déclinaison du projet politique porté dans le PADD.
Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :
- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.
Le règlement de chaque zone est construit sur le modèle suivant :
_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions (ainsi que les règles de stationnement afférentes), ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.
_ARTICLE 2 : INSCRIPTION DANS LA TRAME URBAINE L’article 2 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions et de leurs extensions dans l’environnement bâti existant ou non en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. De plus, il fixe les règles relatives au traitement des abords de la construction sur le terrain d’assiette du projet. Ces règles sont spécifiques à la zone et complémentaires aux dispositions générales en matière de qualité des projets.
_ARTICLE 3 : GESTION DES FLUX ET DES RESEAUX L’article 3 précise les conditions de raccordement des projets aux différents réseaux urbains : routier, eau potable, assainissement, eau pluviale, déchets, etc. ainsi qu’à la gestion du stationnement.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Preambule la division du territoire en zones#
Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :
_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeSont distinguées deux familles de secteurs : les secteurs mixtes et les secteurs réservés Les secteurs mixtes sont les suivants : - Des espaces de centralité
UA1 : Le cœur de ville de Rumilly, espace central aux fonctions d’envergure intercommunale, où convergent les enjeux de densité et de mixité. Comprenant un sous-secteur UA1a : la centralité historique de la Ville et un sous-secteur UA1b : les constructions issues de la trame historique UA2 : Le cœur des communes-bourgs, espace de mixité fonctionnelle et sociale à composante patrimoniale des communes identifiées par le SCoT de l’Albanais : Marcellaz-Albanais, Sales et Vallières. UA3 : Le cœur des communes-villages, lieu de rencontre à sensibilité paysagère
- Des espaces de transition urbaine : UB1 : Les secteurs de confortement de Rumilly, destinés à accueillir des formes d’habitat denses, comprenant un sous-secteur UB1a : secteur de l’arrière-gare, et deux autres secteurs à l’intérieur des boulevards soit UB1b et UB1c UB2 : Les espaces de confortement des communes-bourgs et communes-villages, voués à se densifier UB3 : Les secteurs de densité moindre, comprenant un sous-secteur UB3a : secteur d’intensification pavillonnaire des communes-villages et communes-bourgs - Des espaces urbanisés fragiles de par leur sensibilité paysagère ou les milieux naturels à proximité UC1 : Le tissu pavillonnaire des pôles urbains où la densification est limitée, comprenant un sous-secteur UC1a correspondant à des îlots construits en suivant une trame d’une densité supérieure UC1gv correspondant au site de sédentarisation des gens du voyage à Rumilly UC2 : Les hameaux en capacité de se densifier
Les secteurs réservés sont des zones où les destinations autorisées sont limitées en cohérence avec la logique de développement d’un équipement ou d’une activité existante.
UE : Les équipements recevant du public UX1 : Zone à vocation industrielle UX2 : Zone mixte à dominante artisanale UX3 : Zone à vocation tertiaire UX4 : Zone à vocation commerciale UT : Zone à vocation touristique
_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ». « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
AU : zone destinée à accueillir de nouvelles constructions, prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. Le secteur AU est immédiatement constructible dans le respect des OAP et du règlement. AUx, : zone destinée à accueillir de nouvelles constructions et installations destinées à l’activité économique. AUe : zone destinée à développer l’accueil du public, par des équipements ou des installations adaptées. 2AU : correspondant au secteur du Bouchet, devant faire l’objet d’une étude spécifique avant ouverture à l’urbanisation.
_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’Urbanisme –
Parmi les zones agricoles, on distinguera : A : espace de développement privilégié des exploitations agricoles où le développement des autres activités existantes (habitations par exemple) est davantage encadré comprenant un sous-secteur As, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, etc.) Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées AX : où l’évolution des activités isolées autres qu’agricoles ou forestières est exceptionnellement autorisée.
_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme –
Parmi les zones naturelles, on distinguera :
N : Zone naturelle comprenant :
- un sous-secteur Nf correspondant aux espaces boisés, prenant en compte la diversité des rôles du massif
- un sous -secteur Ne : secteur naturel participant aux activités d’intérêt collectif du territoire
- Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées NX : où l’évolution des activités isolées autres qu’agricoles ou forestières est exceptionnellement autorisée.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Tenant lieu de Programme Local de l’Habitat 11
Prescriptions graphiques#
1 | Les prescriptions specifiques#
A certains secteurs#
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Prescriptions graphiques la preservation des milieux naturels et la gestion des risques#
Espace boise classe (CODE de l’urbanisme : L113-1)#
Les espaces boisés classés sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les travaux de coupe sont soumis à déclaration préalable.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Pour rappel, ne sont pas reconnus comme défrichement la remise en valeur de terres en friche envahis par une végétation spontanée, l’abattage dans les taillis à courte rotation, le déboisement nécessaire à l’aménagement d’équipements permettant la protection et la mise en valeur du bois ou de la forêt.
Ruisseaux et torrents (CODE de l’urbanisme : L151-23)#
Les constructions et aménagements respectent un recul minimal par rapport aux ruisseaux et aux torrents repérés sur le document graphique. Le recul est calculé en suivant la démarche indiquée par le document «
Mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents » placé en annexe du PLU.
Dans tous les cas, le recul minimal ne peut être inférieur à 10 mètres. Les remblais sont interdits dans les secteurs inondables aux abords de ce linéaire.