Zone UX4Zone urbaine à Lornay

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

UX1 · UX2 · UX3 · UX4

Habitation#

Logement · X · X · X · V

Condition : Pour le secteur UX4 situé en entrée Sud de Rumilly, les extensions et la création d’annexes aux habitations existantes et légalement édifiées à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUiH, sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi. Le nombre d’annexes est limité à deux, hors piscine.

Hébergement · X · X · X · X

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail · V** · V** · V** · V*

Condition : * La surface de plancher commerciale doit être nulle ou supérieure à 300m² et le projet ne doit pas porter atteinte à l’animation des centres-bourgs.

** : Seule l’évolution des activités existantes est autorisée, sous réserve d’être réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%.

Restauration · V* · X · V* · V

Condition : > l’activité participe au bon fonctionnement des entreprises de la zone,

> l’activité valorise le cadre de vie de l’entreprise.

Commerce de gros · V · V · X · V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · X · X · V · Hôtels X · Autres hébergements touristiques · X · V* · X

Condition : > L’hébergement hôtelier est autorisé pour répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de tourisme d’affaire. Dans ce cadre, les campings et hôtelleries de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma · X · X · X · V

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés

V · V · V · V · V · V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V* sociale

X

V*

X

Condition : > Les nouveaux établissements d’enseignement, de santé et d’action pourront être autorisés s’ils sont en lien avec l’activité industrielle du site (centre d’apprentissage, centre de formation pour adultes…)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Salles d’art et de spectacles · X · X · X · X · Lieux de culte · X · X · X · X · Equipements sportifs · V* · X · V* · X

• Equipements dédiés aux entreprises

Autres équipements recevant du public

V · V · V · V

Condition : > Les autres équipements recevant du public sont autorisés sous conditions qu’ils ne génèrent pas de conflits d’usage ni de flux incompatibles avec l’activité industrielle du site.

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · V · V · X · X · Entrepôts · V* · V* · V* · V*

Condition : > Les entrepôts sont autorisés uniquement comme activité annexe à une destination principale autorisée. En tout état de cause, leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation ne devront pas induire de nuisances pour le voisinage et devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Cuisines dédiées à la vente en ligne

X · X · X · X · Bureau · V · V · V · V*

Condition : > Les bureaux sont autorisés en secteur UX4 uniquement sur l’entrée de ville Sud de Rumilly, pour les terrains desservis par l’avenue René Cassin.

Centre de congrès et d’exposition · V · X · V · X

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole · X · X · X · X · Exploitation forestière · X · X · X · X

Autres occupations et utilisations du sol#

La pratique du camping en dehors des aires aménagées à X cet effet

X

X

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V* · V* · V* · V*

Condition : > Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières · X · X · X · X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

V* · V* · X · X · *

• ils sont liés à une activité existante dans la zone,
• ils ne présentent pas de risques de sécurité ou d’insalubrité, - ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les locaux « accessoires » (annexes fonctionnelles) à une construction principale dont la destination est autorisée sont également autorisés. En particulier, les logements de fonction sont autorisés si leur surface de plancher n’excède pas 50 m² et si le local accessoire est intégré dans le volume de la construction principale. Les bureaux desservant les destinations autorisées dans la zone sont autorisés de fait car réputés de la même destination.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

Generalites alternatives regles#

Figure 35 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement#

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Voisinage (retrait vis-a-vis des limites separatives et des constructions voisines)#

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Figure 36 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude#

Règle n°2.2.2 : Les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, elles devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 m.

Les dispositions ci-avant peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

Generalites#

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Regles alternatives generalites UX : zones d’activites economiques#

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 20 m.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. En sous-secteur UX3, la différence de niveau entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère de la façade et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 10 m. En sous-secteur UX4, la différence de niveau entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère de la façade et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 13 m.

Figure 37 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

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TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Au sein du sous-secteur UX4, les toitures à un pan sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées ne doivent pas engendrer de surchauffe (ex : toiture sombre) et ne peuvent présenter un aspect réfléchissant.

Pour les extensions et/ou annexes accolées, un seul pan pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration. Les toitures à un pan pourront être autorisées si elles se situent à un niveau inférieur par rapport à l’acrotère, de telle façon à ne pas être visible depuis l’espace public.

Règle n°2.4.3 : Au sein du sous-secteur UX4, les pentes des toitures seront comprises entre 45% (24°) et 100% (45°).

En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

Règle n°2.4.4 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées. Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.5 : Les toitures terrasses non végétalisées ne doivent pas engendrer de surchauffe (ex : toiture sombre) et ne peuvent présenter un aspect réfléchissant.

Regles alternatives#

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Règle n°2.5.3 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse. Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat.

Règle n°2.5.4 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.5 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Les espaces libres non affectés devront être plantés à raison d’un arbre de haute ou moyenne futaie par 200 m de surface non construite. Les aires de stationnement de véhicules légers doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum. Les plantations pourront être regroupées

Les aires de stationnement pour le transport de marchandises ne sont pas concernées par cette règle.

Possibilites d’ adaptation#

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°2.6.5 : Dans le secteur UX4 uniquement, l’équivalent d’au moins 20 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées exigés :

• Les surfaces de pleine terre ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors stationnements, autour des constructions, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50% - les escaliers à l’air libre

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 2 m.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Règle n°2.7.5 : En cas de clôture de la parcelle face à la voirie principale, celle-ci est traitée en cohérence avec les dispositifs de clôture voisins.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.3 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Règle n°3.1.4 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant un trottoir d’au moins 1,40 m.

Règle n°3.1.5 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Nombre de places VL minimum

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail

Selon les besoins de l’activité

Restauration

1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant#

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement par 20 m2 de surface de chambre, et 1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

-

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie

Entrepôt Bureau

Selon les besoins de l’activité, le stationnement poidslourds devra être pris en compte

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Centre de congrès et d’exposition

Selon les besoins de l’activité

Pour les bâtiments industriels ou commerciaux, les aménagements devront prévoir des espaces adaptés et suffisants pour le stationnement des poids-lourds.

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (350 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Règle n°3.2.2 : Pour toutes les opérations comprenant des aires de stationnement de plus de 20 places destinées aux véhicules légers, un dispositif couvert de parc à vélo devra être proposé à raison d’une capacité équivalente à 20% du parc de voitures.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Generalites#

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Regles alternatives#

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau (séparateur d’hydrocarbures…). La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Generalites possibilites d’ adaptation#

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal