Zone UEZone urbaine à Lumigny-Nesles-Ormeaux

1-1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits :

‐ Les constructions à destination agricole ‐ Les constructions à destination forestière, ‐ Les constructions à destination d’hébergement (sous-destination habitation), ‐ Les commerces et activité de service, ‐ Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, ‐ L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, camping-cars, etc...), ‐ Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, ‐ Les terrains affectés au stationnement des caravanes ou camping-cars, ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières, ‐ Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l’air libre.

1-2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières#

Les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de service public.

Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés

Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.

• Constructions à destination d’habitation

Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement non closes et non couvertes.

• Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Pour les établissements du 1er degré, il est créé au moins une place de stationnement par classe.

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés#

Les dispositions suivantes concernent : ‐ Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; ‐ Les changements de destination sauf impossibilité technique.

A - Stationnement des vélos

Le stationnement des vélos devra être prévu dans le conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l’arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

‐ L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer au rez-de-chaussée du bâtiment et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

‐ Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

‐ Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Ces obligations concernent : - les bâtiments neufs lors de leur construction ; - les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places ; - les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

L’arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment :