Agrandir une maison à Lunel
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Lunel : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Lunel
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En secteur Nt1, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées est fixée à 17 000 m2 ; |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | En UD1, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50%. |
| UE | En UEZAZBZC, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de la parcelle sur laquelle elle est implantée. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser R+1 et 7 m. |
| N | En Nt, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser R+1 et 7 m. |
| UA | La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser R+2 et 9 m. |
| UB | La hauteur absolue des constructions ne peut dépasser : - En UB1 : R+2 et 9 m - En UB2 : R+3 et 13 m. |
| UD | La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser : - En UD1 : R+2 et 10 m - En UD2 : R+3 et 14,50 m. |
| UE | En UE, UEc et UEh, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Voie ferrée : les constructions à usage d’habitat devront être implantées à une distance minimale de 35 m à compter de l’axe de la voie ferrée la plus proche. |
| UB | - ou, en l’absence de construction de part et d’autre, à une distance minimale de 3 m à compter de l’alignement des voies. |
| UD | - RN 113 : les constructions à usage d’habitation devront être implantées à une distance minimale de 15 m à compter de l’axe de la voie. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des limites séparatives. |
| N | Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des limites séparatives. |
| UA | Sur une profondeur maximale de 16 m à partir de l’alignement ou du retrait tel que défini à l’article 6: Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre. |
| UB | Sur une profondeur maximale de 16 m à partir de l’alignement ou du retrait tel que défini à l’article 6: - Si le bâtiment voisin existant est construit en limite séparative, le projet doit être implanté en limite, excepté l’étage réalisé en attique en application de l’article UB 10 ; |
| UD | En cas de division foncière, les bâtiments existants sur le fond initial devront respecter une distance à la limite séparative nouvellement créée au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m. |
| UE | Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout de la toiture, avec un minimum de 5 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | En UA2, sauf sur unités foncières d’une superficie inférieure à 500 m2 et sur les unités foncières d’angle, au moins 10% de la surface de la l’unité foncière devra être aménagée en espace libre laissé en pleine terre. |
| UB | Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 20% d’espace libre laissé en pleine terre. |
| UD | Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 25% d’espaces libres laissés en pleine terre ; |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.