Zone AB

Intitulé du document : A 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol, autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article A 2, sont interdites, et notamment :

- Dans le secteur Ab, toute construction ou opération de nature à aggraver le risque d’inondation existant, ou d’augmenter la vulnérabilité des biens et personnes.

- Dans les couloirs non aedificandi1 reportés au plan de zonage, toutes constructions ou installations nouvelles à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article A 2.1.4.

A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

2.1. Dans l'ensemble de la zone A et du secteur Aa :

2.1.1. L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants sous réserve d’être nécessaire à l’activité d’une exploitation agricole.

2.1.2. Les opérations inscrites sous forme d’emplacement réservé et reportées au plan de zonage.

2.1.3. L'aménagement, l'agrandissement et la transformation des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire.

2.1.4. Dans les couloirs non aedificandi reportés au plan de zonage :

- les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement des réseaux de distribution existants ; - les opérations inscrites sous forme d’emplacement réservé. 2.1.5. Les abris de pâture qui n'excèdent pas 30 m2, démontables, entièrement ouverts sur l'un des grands côtés, et sans fondations.

1 L’emprise des couloirs non aedificandi sont les suivants : • gazoduc : 6 mètres (3m de part et d’autre de la canalisation)

• pipe-line : 30 mètres (15 m de part et d’autre de la canalisation)

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2.2. Dans le secteur Aa, les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (classées ou non), aux conditions suivantes :

- que les constructions, les installations ou transformations soient destinées à l’un des usages suivants :

- la conduite de productions animales ou végétales ;

- la transformation et la commercialisation des produits de l’exploitation ;

- le logement des personnes dont la présence constante sur le lieu de l’exploitation est nécessité par le type d’activité exercée, dans la limite de deux logements par exploitation, d’une surface maximale cumulée de 300 mètres carrés de surface de plancher, sous réserve que les logements soient édifiés dans un même volume à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante ;

- que les bâtiments principaux d’exploitation soient regroupés sur un même site.

2.3. Dans le secteur Ab, sous réserve qu’il n’y ait pas d’aggravation du risque d’inondation ou d’augmentation de la vulnérabilité des biens et personnes :

- l’extension des constructions et installations existantes ;

- toute nouvelle construction ou installation à usage de production agricole.

2.4. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions doivent être implantées à un minimum de 3 mètres des limites séparatives. 7.2. Les postes de transformation électriques pourront s’implanter à une distance des limites

séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des bâtiments devra se faire de manière à permettre l’accès et les manœuvres des véhicules de secours.

Intitulé du document : A 9 : Emprise au sol des constructions Néant

A 10 : Hauteur maximale des constructions La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 15 mètres pour les bâtiments d’exploitation.

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Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées.., à l’exclusion des enseignes et ou panneaux publicitaires.

De même, les silos, les éoliennes domestiques ou les éoliennes de pompage pourront dépasser cette hauteur.

Intitulé du document : A11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

11.3.1. Les toitures des habitations devront avoir une pente supérieure à 30° et seront à deux pans minimum.

Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront de teinte rouge ou brun.

11.3.2. Les toitures des bâtiments d’exploitation seront à un pan minimum et devront avoir une pente comprise entre 10 et 45°.

11.3.3. Les toitures des bâtiments d’exploitation agricole, quel que soit le matériau utilisé, devront permettre une intégration discrète dans le paysage.

11.3.4. Les matériaux de production d’énergie renouvelable (de type photovoltaïque, chauffeeau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.4. Clôtures

11.4.1. Seules sont admises les clôtures légères nécessaires à l’exploitation agricole, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité.

Dans ce cas, leur hauteur ne doit pas excéder 1,50 mètre.

11.4.2. Les clôtures existantes en pierres doivent être préservées ou reconstruites à l’identique.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

A 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies

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publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules par logement.

A 13 : Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvres ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

Intitulé du document : Accès aux voies ouvertes au public :

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas leur largeur de plateforme ne doit être inférieure à 6 mètres en tenant compte des fossés et des accotements.

Intitulé du document : A 4 : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Toutefois, à défaut de branchement possible sur

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un réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. 4.2. Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usés domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux domestiques. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la législation en vigueur. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux domestiques sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un pré-traitement agréé conformément à la réglementation nationale en vigueur.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Néant

A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 25 mètres par rapport à

l’axe des routes départementales. 6.2. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport

à l’axe de toute autre voie. 6.3. Pour les postes de transformation électriques, le recul pourra être compris entre 0 et 1,5 mètres

par rapport à l’alignement des voies publiques.

EI PLU

Commune de

LUPSTEIN

- Plan Local d'Urbanisme -

REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU le 27/02/2008

Modification n"f le L6/I2/2009 Révision simplifiée n'1 le 16/I2/2OO9

Modification simplifiée n"7 le 28/03/2078

MODIFICATION N"2

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal en date du 7I/L2/2OI9,

A Lupstein

le Maire, Denis REINER

,â\

atip

AGENCE TÊRRITORIAL O'INGENIERIE PUBUqUE

TERRITOIR€ OUEST

1 rte de Maennolsheim

67700 SAVERNE

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - ZONE UA .......................................................................................................................... 5 CHAPITRE 2 - ZONE UB ......................................................................................................................... 11 CHAPITRE 3 - ZONE UE ......................................................................................................................... 17 CHAPITRE 4 - ZONE UL ......................................................................................................................... 20 CHAPITRE 5 : ZONE AU ......................................................................................................................... 24 CHAPITRE 6 – ZONE AUr....................................................................................................................... 30 CHAPITRE 7 - ZONE A ........................................................................................................................... 35 CHAPITRE 8 - ZONE N ........................................................................................................................... 41 --- ANNEXES --- ................................................................................................................................ 45 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT......................................................................................... 47 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ......................................................................................... 48

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-

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LUPSTEIN tel que délimité sur le plan de zonage.

2 - RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les dispositions du présent règlement s’ajoutent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article L111-1 et à l’article R111-1 du code de l’urbanisme.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. L’article A424-8 du Code de l’urbanisme dispose que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ».

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières».

3.1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont :

• la zone UA, • la zone UB, • la zone UL.

3.2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl sont :

• la zone AU • La zone AUr

3.3. La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :

• la zone A comprenant les secteurs Aa et Ab

3.4. La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

• la zone N, comprenant les secteurs Ne, Nf, Ng et No.

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4 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 À 14 DES TITRES II, III, IV ET V

Les articles 1 à 14 des titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent,

• aux Occupations et Utilisations du Sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par le dit code ;

• aux Occupations et Utilisations du Sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du code l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

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