Zone UL

Intitulé du document : UL 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article UL2, sont interdites, et notamment :

Dans le couloir non aedificandi1, reporté au plan de zonage n° 3b, toutes constructions ou installations nouvelles à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article UL 2.6.

UL 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés :

2.1. Les constructions à usage d’équipements publics (de loisirs, d’éducation, de culture, de sports, d’atelier communal, bâtiment technique ou administratif).

2.2. Les constructions et aménagements liés aux activités utilisant ces équipements (cuisine, salle à manger, sanitaires - vestiaires, gîtes et activités commerciales connexes ou complémentaires).

2.3. Les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités. 2.4. La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage,

conciergerie). 2.5. Dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage n° 3b, les installations ou travaux

permettant la maintenance et le développement du réseau de distribution existant.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article AU2, sont interdites, et notamment :

- Dans le couloir non aedificandi1, reporté au plan de zonage, toutes constructions ou installations nouvelles à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article AU 2.3.

- Dans la partie de la zone AU exposée au risque d’inondation par débordement ponctuel du cours d’eau existant, telle qu’elle est délimitée au plan de zonage, les constructions de toute nature ainsi que les travaux et aménagements faisant obstacle au libre écoulement des eaux.

AU 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les constructions et installations à usage d’habitation, de commerce, de service, de bureaux et d’équipements publics dès lors que se trouvent réunies les conditions d’ouverture à l’urbanisation suivantes : que l’opération porte sur un minimum de 70 ares ou sur les espaces résiduels inférieurs à 70 ares et qu’elle respecte les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Dans le cas où l’opération est menée par tranches, aucune tranche ne doit compromettre la suivante et chaque réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global de la zone AU tel que prévu dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

2.2. Dans le secteur soumis à des dispositions particulières, délimité au plan de zonage, toute

construction devra respecter les conditions suivantes :

- interdiction de tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile) ;

- la cote du premier niveau de plancher utile ne pourra être inférieure à celle définie par le point

le plus haut du terrain naturel concerné par l’emprise du bâtiment projeté.

2.3. Dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage, les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement du réseau de distribution existant sont autorisés.

2.4. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels sont autorisées.

1 L’emprise du couloir non aedificandi du gazoduc est fixé à 6mètres (soit 3 mètres de part et d’autre de la canalisation existante).

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2.5. Sont soumis à autorisation :

• les aires de stationnement ouvertes aux p u b l i q u e s , e t s u s c e p t i b l e s d e c o n t e n i r au moins dix unités ;

• les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.6. Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation sont admis à condition de ne pas dépasser une hauteur d’un mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 30 %.

Intitulé du document : AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de l’emprise publique qui en est le plus rapproché doit être de 3 mètres, au minimum à l’exception des postes de transformation électrique, qui peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement.

Pour les constructions situées le long des voiries de type A, telles que définies dans les Orientations d’Aménagement, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de l’emprise publique qui en est le plus rapproché doit être de 5 mètres.

AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Des constructions annexes jointes ou disjointes d’une taille inférieure à 30 m2 et des éléments de la construction principale peuvent être édifiés à une distance inférieure à 3 mètres et ce jusqu’aux limites séparatives sous réserve :

- que la longueur de la construction parallèle à la limite n’excède pas 8 mètres ou 13 mètres sur deux limites consécutives ;

- et que la construction s’inscrive dans le volume de construction exprimé ci-après :

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7.3. Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

7.4. Les postes de transformation électrique pourront s’implanter à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles peuvent être adaptées dans le cas d’une construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 30 m2, sur un seul niveau.

Intitulé du document : AU 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1. La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

10.2. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

10.3. La hauteur d’équipements publics peut atteindre 15 mètres.

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Intitulé du document : UL 9 : Emprise au sol des constructions Néant

UL 10 : Hauteur maximale des constructions Le point le plus haut d’une construction est limité à 15 mètres à compter du niveau moyen de l’assiette du terrain. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

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L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.

9.2. Le dépassement de ce coefficient peut être autorisé pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

Intitulé du document : UL 11: Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments :

les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect et une qualité garantissant une intégration architecturale conforme à la dimension patrimoniale de LUPSTEIN.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvellable (de type photovoltaïque, chauffe eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.4. Clôtures

Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’ouverture sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

UL 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1.

Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les normes minimales figurant en annexe peuvent être adaptées pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction, ou d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. Dans tous les cas l’adéquation de l’offre en stationnement propre au site avec les besoins induits par son activité doit être avérée.

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants à proximité, et dont la qualité architecturale mérite d’être respectée. L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être en harmonie avec la composition architecturale des bâtiments.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures :

11.3.1. Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 40 et 52°. Toutefois, 50% maximum de la toiture pourra être traité en terrasse, attique, toit plat, etc.

11.3.2. La coloration et l’aspect des matériaux de toiture seront ceux des tuiles en usage dans le centre ancien. Le verre, le zinc et le cuivre sont cependant autorisés pour les vérandas et les toitures annexes.

11.3.3 Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvellable (de type photovoltaïque, chauffe eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.3.4. Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants sous réserve de préserver l’intégration au site :

• pour des constructions annexes contiguës à la construction principale,

• si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,

• pour des bâtiments publics.

11.4. Clôtures

De façon générale les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

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Modification simplifiée n°1

AU 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées. 12.2. Pour les opérations à vocation d’habitat, il devra être réalisé :

• jusqu’à 200 m² de surface de plancher, une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, entamée ;

• Au delà de 200 m² de surface de plancher, 2 places de stationnement par tranche de 50 m²

de surface de plancher, entamée.

12.3. Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées en annexe du présent document.

Intitulé du document : UL 13 : Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

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Au moins 50% de la propriété foncière doit être traité en espaces verts, dans le respect des principes énoncés dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier (pièce n° 2b).

Un arbre fruitier à haute tige d’essence locale sera exigé par construction principale.

Intitulé du document : 3.1. Accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voiries devront respecter dans leur tracé et leur profil les principes énoncés dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets.

En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : AU 4 : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau potable :

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4.3. Eaux pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de collecte des eaux.

En l’absence d’un réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

PLU de Lupstein

La récupération et l'utilisation des eaux pluviales pourront également être mis en œuvre dans le respect des normes sanitaires et d'hygiène en vigueur.

4.4. Electricité et télécommunications :

Les branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

AU 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

EI PLU

Commune de

LUPSTEIN

- Plan Local d'Urbanisme -

REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU le 27/02/2008

Modification n"f le L6/I2/2009 Révision simplifiée n'1 le 16/I2/2OO9

Modification simplifiée n"7 le 28/03/2078

MODIFICATION N"2

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal en date du 7I/L2/2OI9,

A Lupstein

le Maire, Denis REINER

,â\

atip

AGENCE TÊRRITORIAL O'INGENIERIE PUBUqUE

TERRITOIR€ OUEST

1 rte de Maennolsheim

67700 SAVERNE

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - ZONE UA .......................................................................................................................... 5 CHAPITRE 2 - ZONE UB ......................................................................................................................... 11 CHAPITRE 3 - ZONE UE ......................................................................................................................... 17 CHAPITRE 4 - ZONE UL ......................................................................................................................... 20 CHAPITRE 5 : ZONE AU ......................................................................................................................... 24 CHAPITRE 6 – ZONE AUr....................................................................................................................... 30 CHAPITRE 7 - ZONE A ........................................................................................................................... 35 CHAPITRE 8 - ZONE N ........................................................................................................................... 41 --- ANNEXES --- ................................................................................................................................ 45 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT......................................................................................... 47 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ......................................................................................... 48

PLU de Lupstein

-

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LUPSTEIN tel que délimité sur le plan de zonage.

2 - RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les dispositions du présent règlement s’ajoutent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article L111-1 et à l’article R111-1 du code de l’urbanisme.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. L’article A424-8 du Code de l’urbanisme dispose que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ».

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières».

3.1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont :

• la zone UA, • la zone UB, • la zone UL.

3.2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl sont :

• la zone AU • La zone AUr

3.3. La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :

• la zone A comprenant les secteurs Aa et Ab

3.4. La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

• la zone N, comprenant les secteurs Ne, Nf, Ng et No.

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4 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 À 14 DES TITRES II, III, IV ET V

Les articles 1 à 14 des titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent,

• aux Occupations et Utilisations du Sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par le dit code ;

• aux Occupations et Utilisations du Sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du code l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

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