Le règlement de Lupstein, texte intégral

1.1. Les installations classées nouvelles, qu’elles soient soumises ou non à autorisation ou déclaration, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation.

1.2. La création, l’extension ou la transformation d’établissements de toute nature - qu’ils comportent ou non des installations classées - s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (notamment sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publiques.

1.3. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

• le stationnement de caravanes isolées ; • les garages collectifs de caravanes ; • les terrains de camping et de caravanage ; • les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, de déchets, de gravats et de véhicules hors d’usage ; • les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; • les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et

utilisations du sol admises dans la zone.

1.4. La création d’étang ou de plan d’eau.

1.5. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

UA 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existant sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.2. La transformation et l’extension des constructions agricoles sont autorisées à condition de ne pas accroître les nuisances olfactives et sonores, et sous réserve des dispositions applicables à ce type d’activités.

2.3. Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, à condition que la nouvelle destination ne créée pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation.

PLU de Lupstein

Modification simplifiée n°1

6.1. Les constructions devront s’implanter à l’alignement architectural défini par le plan des façades des immeubles voisins.

6.2. En l’absence d’alignement architectural, ou lorsque celui-ci n’est pas défini avec certitude, les façades des constructions donnant sur les voies ou emprises publiques doivent être implantées à une distance maximale de 4 mètres comptés à partir de l’alignement des voies et emprises publiques.

6.3. Les extensions des constructions existantes dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux articles UA 6.1. et UA 6.2. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.

6.4. Les éléments architecturaux de faible emprise (marquise, auvent,…) ne sont pas soumis aux dispositions prévues par le présent article.

6.5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments implantés en deuxième profondeur.

6.6. Pour les postes de transformation électrique, le recul est libre par rapport à l’alignement des voies publiques.

UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions devront être édifiées

• soit sur limite séparative ; en cas d’existence de «schlupf1» entre deux propriétés, la façade des bâtiments donnant sur celui-ci pourra se substituer à la limite séparative.

• soit à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. En outre, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

7.2. Si une construction ne respecte pas ces dispositions à la date d’approbation du PLU, les extensions sont possibles dans le prolongement de la façade existante.

7.3. Les postes de transformation électrique pourront s’implanter à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine à usage d’habitation doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la nouvelle construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces règles peuvent être inférieures dans le cas de travaux de restauration sur le bâti ancien ou la construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 30 m2, sur un seul niveau.

1 Espace nécessaire au débord de toiture entre deux bâtiments ayant pignon sur rue.

PLU de Lupstein

10.1. La hauteur maximale au faîtage des constructions est limitée à 13 mètres mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

10.2. Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 13 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment.

10.3. La hauteur des équipements publics peut atteindre 17 mètres.

9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain pour les parcelles de plus de 3 ares.

Les parcelles de moins de 3 ares sont exemptées de cette règle.

9.2. Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :

• pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, qui ont atteint ou dépassé cette emprise. Dans ce cas, une construction supplémentaire de 50 m² maximum est autorisée. Concernant les exploitations agricoles, une construction supplémentaire de 150 m² est autorisée.

• en cas de reconstruction après sinistre l’emprise au sol initiale peut être maintenue ;

• pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

• pour permettre la réhabilitation avec changement d’affectation de bâtiments existants.

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles environnants.

L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs et les matériaux employés, au caractère patrimonial du village.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

PLU de Lupstein

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

11.3.1. Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 40 et 52°.

Toutefois, 50% maximum de la toiture pourra être traité en terrasse, attique, toit plat, etc.

11.3.2. La coloration et l’aspect des matériaux de toiture seront ceux des tuiles en usage dans le centre ancien. Le verre, le zinc et le cuivre sont cependant autorisés pour les vérandas et les toitures annexes.

Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvelable (de type photovoltaïque, chauffe-eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.3.4. Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants sous réserve de préserver l’intégration au site :

• pour des constructions annexes à la construction principale,

• si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,

• pour des bâtiments publics.

• Pour des bâtiments d’activité, la pente de toiture minimale est fixée à 30°.

• Pour les bâtiments agricoles, la pente de toiture minimale est fixée à 20°.

11.4. Clôtures De façon générale les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

11.6. Les antennes paraboliques, sauf impératif technique, doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

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Modification simplifiée n°1

UA 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux à usage d’habitation, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées.

12. 2. Pour les opérations à vocation d’habitat, il devra être réalisé : • Jusqu’à 200 m² de surface de plancher, une place de stationnement par tranche 50m² de surface de plancher, entamée ; • Au delà de 200m²de surface de plancher, 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, entamée.

12.3. Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées à l’annexe du présent document.

Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers.

Les voies nouvelles en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale en aire de retournement afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

4.1. Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduelles non domestiques peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.3. Eaux pluviales :

En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau collecteur et sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d’implantation de la construction. Les réseaux secondaires d’alimentation en eau (récupération des eaux de pluie par exemple) seront privilégiés dans les nouvelles constructions, dans le respect de la réglementation sanitaire départementale.

4.4. Electricité et télécommunications :

Tous les réseaux devront être réalisés en souterrain, sauf contraintes ou impératifs techniques

UA 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

PLU de Lupstein

2.1. Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existant sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.2. Dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage n° 3b, les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement du réseau de distribution existant, sont autorisés.

1 L’emprise du couloir non aedificandi du gazoduc est fixé à 6mètres (soit 3 mètres de part et d’autre de la canalisation existante).

PLU de Lupstein

6.1. L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques.

PLU de Lupstein

6.2. Lorsqu’un alignement architectural est clairement défini par les constructions avoisinantes, les constructions pourront être implantées suivant cet alignement.

6.3. Les extensions des constructions existantes dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux articles UB 6.1. et UB 6.2. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.

6.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments implantés en deuxième profondeur.

6.5. Pour les postes de transformation électrique, le recul est libre par rapport à l’alignement des voies publiques.

6.6. En cas d’aménagement d’entrées en auvents ou en marquises de faible emprise, ces distances pourront être minorées d’autant.

UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Les constructions existantes au moment de l’approbation du P.L.U., et dont l’implantation ne répond pas à l’article UB 7.1, peuvent être agrandies le long des limites, l’extension ainsi réalisée ne pouvant dépasser une longueur de 8 mètres sur limites et ne pouvant avoir une hauteur supérieure au corps principal.

7.3. Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles sous réserve :

• que leur hauteur sur limite n’excède pas 2,3 mètres en terrain plat avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.

• que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté ou 10 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.

7.4. Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

7.5. Les postes de transformation électrique peuvent jouxter les limites séparatives.

UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine à usage d’habitation doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces règles peuvent être adaptées dans le cas de travaux de restauration sur le bâti ancien ou la construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 30 m2.

10.1. La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

10.2. Les extensions des bâtiments existants pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal.

10.3. Les extensions des bâtiments existants ne pourront avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal.

10.4. La hauteur des équipements publics peut atteindre 15 mètres.

9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à 30 % 50% de la superficie du terrain.

PLU de Lupstein

9.2. Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :

• pour les constructions, existantes à la date d’approbation du PLU, qui ont atteint ou dépassé cette emprise. Dans ce cas, une construction supplémentaire de 30 m2 maximum est autorisée.

• en cas de reconstruction après sinistre l’emprise au sol initiale peut être maintenue.

• pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

• pour la réalisation des établissements de commerce, d’artisanat, de dépôt ou de stockage.

• pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité.

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles environnants.

L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être en harmonie avec la composition architecturale des bâtiments.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures 11.3.1. Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 40 et 52°.

PLU de Lupstein

Toutefois, 50% maximum de la toiture pourra être traité en terrasse, attique, toit plat, etc.

11.3.2. La coloration et l’aspect des matériaux de toiture seront ceux des tuiles en usage dans le centre ancien. Le verre, le zinc et le cuivre sont cependant autorisés pour les vérandas et les toitures annexes.

11.3.3. Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvellable (de type photovoltaïque, chauffe eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.3.4. Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants sous réserve de préserver l’intégration au site :

• pour des constructions annexes contiguës à la construction principale,

• si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles depuis le domaine public.

• pour des bâtiments publics.

• pour des bâtiments d’activité, la pente de toiture minimale est fixée à 30°.

11.4. Clôtures

De façon générale les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

UB 12 : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées.

12.2. Pour les opérations à vocation d’habitat, il devra être réalisé :

• jusqu’à 200 m² de surface de plancher, une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, entamée ; • Au-delà de 200m² de surface de plancher, 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, entamée.

12.3. Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées en annexe du présent document.

UB 13 : Obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

PLU de Lupstein

Modification simplifiée n°1 et Modification n°2

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.3. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique sont limitées à deux accès de 6 mètres de largeur maximum de façade, sauf nécessités découlant de l’utilisation des lieux.

3.2. Dessertes par les voies publiques et privées

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers.

4.1. Adduction d’eau potable :

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4.3. Eaux pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de collecte des eaux. En cas d’absence de réseau, les eaux pluviales devront être évacuées par des dispositifs d’infiltration adaptés aux opérations et aux terrains

Les réseaux secondaires d’alimentation en eau (récupération des eaux de pluie par exemple) seront privilégiés dans les nouvelles constructions dans le respect de la réglementation sanitaire départementale.

UB 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, exceptées celles admises sous conditions particulières, mentionnées à l’article UE2.

UE 2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

2.1 Le stockage en plein air d’un maximum de 20.000 mètres cubes de matériaux inertes issus de travaux routiers ou de démolition de bâtiments.

2.2 L’installation des machines de concassage et de recyclage des matériaux d’une puissance maximale de 470 kw.

2.3 La construction d’un seul bâtiment d’une surface au sol maximale de 50 mètres carrés.

2.4 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.5 Sont autorisés les canalisations, travaux et installations linéaires (câbles, lignes, canalisations de produits énergétiques, de téléphonie, d’eau et d’assainissement), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone.

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puits d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UE 5. Caractéristiques des terrains

Néant.

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit supérieure à 10 mètres.

6.2 Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique...) qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50m et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation générale de la zone.

UE 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 5 mètres.

UE 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 8 mètres (pour les constructions disposant d’une toiture à pans inclinés).

Pour les constructions à toit plat, la hauteur est limitée à 3 mètres.

. Celui-ci doit être de conception simple et d’une hauteur comprise entre 1,80 et 2,20 mètres.

Le long des emprises publiques, le grillage sera doublées en son extérieur d’une haie à feuillage caduc de type charmilles.

Néant

11.1 Bâtiments :

La construction autorisée doit présenter un aspect compatible avec le caractère naturel du site et des paysages.

PLU de Lupstein

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site.

11.3 Toitures :

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les toits plats sont autorisés. 11.4 Clôtures :

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

Néant

3.1 Accès :

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie:

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 6 mètres.

4.1 Eau potable : le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

PLU de Lupstein

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article UL2, sont interdites, et notamment :

Dans le couloir non aedificandi1, reporté au plan de zonage n° 3b, toutes constructions ou installations nouvelles à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article UL 2.6.

UL 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés :

2.1. Les constructions à usage d’équipements publics (de loisirs, d’éducation, de culture, de sports, d’atelier communal, bâtiment technique ou administratif).

2.2. Les constructions et aménagements liés aux activités utilisant ces équipements (cuisine, salle à manger, sanitaires - vestiaires, gîtes et activités commerciales connexes ou complémentaires).

2.3. Les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités. 2.4. La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage,

conciergerie). 2.5. Dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage n° 3b, les installations ou travaux

permettant la maintenance et le développement du réseau de distribution existant.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article AU2, sont interdites, et notamment :

- Dans le couloir non aedificandi1, reporté au plan de zonage, toutes constructions ou installations nouvelles à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article AU 2.3.

- Dans la partie de la zone AU exposée au risque d’inondation par débordement ponctuel du cours d’eau existant, telle qu’elle est délimitée au plan de zonage, les constructions de toute nature ainsi que les travaux et aménagements faisant obstacle au libre écoulement des eaux.

AU 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les constructions et installations à usage d’habitation, de commerce, de service, de bureaux et d’équipements publics dès lors que se trouvent réunies les conditions d’ouverture à l’urbanisation suivantes : que l’opération porte sur un minimum de 70 ares ou sur les espaces résiduels inférieurs à 70 ares et qu’elle respecte les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Dans le cas où l’opération est menée par tranches, aucune tranche ne doit compromettre la suivante et chaque réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global de la zone AU tel que prévu dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

2.2. Dans le secteur soumis à des dispositions particulières, délimité au plan de zonage, toute

construction devra respecter les conditions suivantes :

- interdiction de tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile) ;

- la cote du premier niveau de plancher utile ne pourra être inférieure à celle définie par le point

le plus haut du terrain naturel concerné par l’emprise du bâtiment projeté.

2.3. Dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage, les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement du réseau de distribution existant sont autorisés.

2.4. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels sont autorisées.

1 L’emprise du couloir non aedificandi du gazoduc est fixé à 6mètres (soit 3 mètres de part et d’autre de la canalisation existante).

PLU de Lupstein

2.5. Sont soumis à autorisation :

• les aires de stationnement ouvertes aux p u b l i q u e s , e t s u s c e p t i b l e s d e c o n t e n i r au moins dix unités ;

• les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.6. Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation sont admis à condition de ne pas dépasser une hauteur d’un mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 30 %.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de l’emprise publique qui en est le plus rapproché doit être de 3 mètres, au minimum à l’exception des postes de transformation électrique, qui peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement.

Pour les constructions situées le long des voiries de type A, telles que définies dans les Orientations d’Aménagement, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de l’emprise publique qui en est le plus rapproché doit être de 5 mètres.

AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Des constructions annexes jointes ou disjointes d’une taille inférieure à 30 m2 et des éléments de la construction principale peuvent être édifiés à une distance inférieure à 3 mètres et ce jusqu’aux limites séparatives sous réserve :

- que la longueur de la construction parallèle à la limite n’excède pas 8 mètres ou 13 mètres sur deux limites consécutives ;

- et que la construction s’inscrive dans le volume de construction exprimé ci-après :

PLU de Lupstein

7.3. Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

7.4. Les postes de transformation électrique pourront s’implanter à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles peuvent être adaptées dans le cas d’une construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 30 m2, sur un seul niveau.

10.1. La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

10.2. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

10.3. La hauteur d’équipements publics peut atteindre 15 mètres.

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UL 10 : Hauteur maximale des constructions Le point le plus haut d’une construction est limité à 15 mètres à compter du niveau moyen de l’assiette du terrain. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

PLU de Lupstein

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.

9.2. Le dépassement de ce coefficient peut être autorisé pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

11.1. Bâtiments :

les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect et une qualité garantissant une intégration architecturale conforme à la dimension patrimoniale de LUPSTEIN.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvellable (de type photovoltaïque, chauffe eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.4. Clôtures

Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’ouverture sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

UL 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1.

Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les normes minimales figurant en annexe peuvent être adaptées pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction, ou d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. Dans tous les cas l’adéquation de l’offre en stationnement propre au site avec les besoins induits par son activité doit être avérée.

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants à proximité, et dont la qualité architecturale mérite d’être respectée. L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être en harmonie avec la composition architecturale des bâtiments.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures :

11.3.1. Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 40 et 52°. Toutefois, 50% maximum de la toiture pourra être traité en terrasse, attique, toit plat, etc.

11.3.2. La coloration et l’aspect des matériaux de toiture seront ceux des tuiles en usage dans le centre ancien. Le verre, le zinc et le cuivre sont cependant autorisés pour les vérandas et les toitures annexes.

11.3.3 Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvellable (de type photovoltaïque, chauffe eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.3.4. Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants sous réserve de préserver l’intégration au site :

• pour des constructions annexes contiguës à la construction principale,

• si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,

• pour des bâtiments publics.

11.4. Clôtures

De façon générale les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

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Modification simplifiée n°1

AU 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées. 12.2. Pour les opérations à vocation d’habitat, il devra être réalisé :

• jusqu’à 200 m² de surface de plancher, une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, entamée ;

• Au delà de 200 m² de surface de plancher, 2 places de stationnement par tranche de 50 m²

de surface de plancher, entamée.

12.3. Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées en annexe du présent document.

Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

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Au moins 50% de la propriété foncière doit être traité en espaces verts, dans le respect des principes énoncés dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier (pièce n° 2b).

Un arbre fruitier à haute tige d’essence locale sera exigé par construction principale.

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voiries devront respecter dans leur tracé et leur profil les principes énoncés dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets.

En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 5 mètres.

4.1. Eau potable :

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4.3. Eaux pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de collecte des eaux.

En l’absence d’un réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

PLU de Lupstein

La récupération et l'utilisation des eaux pluviales pourront également être mis en œuvre dans le respect des normes sanitaires et d'hygiène en vigueur.

4.4. Electricité et télécommunications :

Les branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

AU 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article AU2, sont interdites.

AUr 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sous réserve de modification ou de révision du présent document, Les constructions et installations à usage d’habitation, de commerce, de service, de bureaux et d’équipements publics dès lors que se trouvent réunies les conditions d’ouverture à l’urbanisation suivantes : que l’opération porte sur un minimum de 70 ares ou sur les espaces résiduels inférieurs à 70 ares et qu’elle respecte les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Dans le cas où l’opération est menée par tranches, aucune tranche ne doit compromettre la suivante et chaque réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global de la zone AUr tel que prévu dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Les équipements propres aux opérations devront être pris en charge par le lotisseur ou le constructeur.

2.2. Sont soumis à autorisation :

• les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;

• les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.3. Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation sont admis à condition de ne pas dépasser une hauteur d’un mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 30 %.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de l’emprise publique qui en est le plus rapproché doit être de 3 mètres, au minimum à l’exception des postes de transformation électrique, qui peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement.

Pour les constructions situées le long des voiries de type A, telles que définies dans les Orientations d’Aménagement, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de l’emprise publique qui en est le plus rapproché doit être de 5 mètres.

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AUr 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Des constructions annexes jointes ou disjointes d’une taille inférieure à 30 m² et des éléments de la construction principale peuvent être édifiés à une distance inférieure à 3 mètres et ce jusqu’aux limites séparatives sous réserve :

- que la longueur de la construction parallèle à la limite n’excède pas 8 mètres ou 13 mètres sur deux limites consécutives ;

- et que la construction s’inscrive dans le volume de construction exprimé ci-après :

7.3. Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

7.4. Les postes de transformation électrique pourront s’implanter à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

AUr 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles peuvent être adaptées dans le cas d’une construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 30 m², sur un seul niveau.

PLU de Lupstein

Modification simplifiée n°1 et Modification n°2

AUr 9 : Emprise au sol des constructions 9.1 L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.

9.2.

Le dépassement de ce coefficient peut être autorisé pour la réalisation de bâtiments ou

d’équipements publics.

10.1. La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

10.2. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

10.3. La hauteur d’équipements publics peut atteindre 15 mètres.

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants à proximité, et dont la qualité architecturale mérite d’être respectée.

L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être en harmonie avec la composition architecturale des bâtiments.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures :

11.3.1. Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 40 et 52°. Toutefois, 50% maximum de la toiture pourra être traité en terrasse, attique, toit plat, etc.

11.3.2. La coloration et l’aspect des matériaux de toiture seront ceux des tuiles en usage dans le centre ancien. Le verre, le zinc et le cuivre sont cependant autorisés pour les vérandas et les toitures annexes.

PLU de Lupstein

Modification simplifiée n°1 et Modification n°2

11.3.3. Les lucarnes et fenêtres de toit (velux, chien-assis) seront autorisées, les matériaux de production d’énergie renouvellable (de type photovoltaïque, chauffe eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales..

11.3.4. Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants sous réserve de préserver l’intégration au site :

• pour des constructions annexes contiguës à la construction principale,

• si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,

• pour des bâtiments publics.

11.4. Clôtures

De façon générale les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

AUr 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées.

12.2. Pour les opérations à vocation d’habitat, il devra être réalisé :

• jusqu’à 200 m² de surface de plancher, une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, entamée ;

• Au delà de 200m² de surface de plancher, 2 places de stationnement par tranche de 50 m²

de surface de plancher, entamée.

12.3. Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées en annexe du présent document.

plantations

Au moins 50% de la propriété foncière doit être traité en espaces verts, dans le respect des principes énoncés dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Un arbre fruitier à haute tige d’essence locale sera exigé par construction principale.

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

PLU de Lupstein

3.2. Desserte par les voies publiques ou privée Les voiries devront respecter dans leur tracé et leur profil les principes énoncés dans les « orientations particulières d’aménagement » jointes au présent dossier.

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets.

En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 5 mètres.

4.1. Eau potable :

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4.3. Eaux pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de collecte des eaux.

En l’absence d’un réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

La récupération et l'utilisation des eaux pluviales pourront également être mis en oeuvre dans le respect des normes sanitaires et d'hygiène en vigueur.

4.4. Electricité et télécommunications :

Les branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

AUr 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

Toutes occupations et utilisations du sol, autres que celles admises sous conditions particulières visées à l’article A 2, sont interdites, et notamment :

- Dans le secteur Ab, toute construction ou opération de nature à aggraver le risque d’inondation existant, ou d’augmenter la vulnérabilité des biens et personnes.

- Dans les couloirs non aedificandi1 reportés au plan de zonage, toutes constructions ou installations nouvelles à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article A 2.1.4.

A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

2.1. Dans l'ensemble de la zone A et du secteur Aa :

2.1.1. L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants sous réserve d’être nécessaire à l’activité d’une exploitation agricole.

2.1.2. Les opérations inscrites sous forme d’emplacement réservé et reportées au plan de zonage.

2.1.3. L'aménagement, l'agrandissement et la transformation des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire.

2.1.4. Dans les couloirs non aedificandi reportés au plan de zonage :

- les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement des réseaux de distribution existants ; - les opérations inscrites sous forme d’emplacement réservé. 2.1.5. Les abris de pâture qui n'excèdent pas 30 m2, démontables, entièrement ouverts sur l'un des grands côtés, et sans fondations.

1 L’emprise des couloirs non aedificandi sont les suivants : • gazoduc : 6 mètres (3m de part et d’autre de la canalisation)

• pipe-line : 30 mètres (15 m de part et d’autre de la canalisation)

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2.2. Dans le secteur Aa, les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (classées ou non), aux conditions suivantes :

- que les constructions, les installations ou transformations soient destinées à l’un des usages suivants :

- la conduite de productions animales ou végétales ;

- la transformation et la commercialisation des produits de l’exploitation ;

- le logement des personnes dont la présence constante sur le lieu de l’exploitation est nécessité par le type d’activité exercée, dans la limite de deux logements par exploitation, d’une surface maximale cumulée de 300 mètres carrés de surface de plancher, sous réserve que les logements soient édifiés dans un même volume à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante ;

- que les bâtiments principaux d’exploitation soient regroupés sur un même site.

2.3. Dans le secteur Ab, sous réserve qu’il n’y ait pas d’aggravation du risque d’inondation ou d’augmentation de la vulnérabilité des biens et personnes :

- l’extension des constructions et installations existantes ;

- toute nouvelle construction ou installation à usage de production agricole.

2.4. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

7.1. Les constructions doivent être implantées à un minimum de 3 mètres des limites séparatives. 7.2. Les postes de transformation électriques pourront s’implanter à une distance des limites

séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des bâtiments devra se faire de manière à permettre l’accès et les manœuvres des véhicules de secours.

A 10 : Hauteur maximale des constructions La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 15 mètres pour les bâtiments d’exploitation.

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Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées.., à l’exclusion des enseignes et ou panneaux publicitaires.

De même, les silos, les éoliennes domestiques ou les éoliennes de pompage pourront dépasser cette hauteur.

11.1. Bâtiments

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

11.3.1. Les toitures des habitations devront avoir une pente supérieure à 30° et seront à deux pans minimum.

Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront de teinte rouge ou brun.

11.3.2. Les toitures des bâtiments d’exploitation seront à un pan minimum et devront avoir une pente comprise entre 10 et 45°.

11.3.3. Les toitures des bâtiments d’exploitation agricole, quel que soit le matériau utilisé, devront permettre une intégration discrète dans le paysage.

11.3.4. Les matériaux de production d’énergie renouvelable (de type photovoltaïque, chauffeeau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.4. Clôtures

11.4.1. Seules sont admises les clôtures légères nécessaires à l’exploitation agricole, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité.

Dans ce cas, leur hauteur ne doit pas excéder 1,50 mètre.

11.4.2. Les clôtures existantes en pierres doivent être préservées ou reconstruites à l’identique.

11.5. Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

A 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies

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publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules par logement.

A 13 : Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvres ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas leur largeur de plateforme ne doit être inférieure à 6 mètres en tenant compte des fossés et des accotements.

4.1. Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Toutefois, à défaut de branchement possible sur

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un réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. 4.2. Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usés domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux domestiques. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la législation en vigueur. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux domestiques sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un pré-traitement agréé conformément à la réglementation nationale en vigueur.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Néant

A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 25 mètres par rapport à

l’axe des routes départementales. 6.2. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport

à l’axe de toute autre voie. 6.3. Pour les postes de transformation électriques, le recul pourra être compris entre 0 et 1,5 mètres

par rapport à l’alignement des voies publiques.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2, et notamment :

- Les constructions et remblaiements au sein de la zone inondable matérialisée au plan de zonage.

- Dans les couloirs non aedificandi1 reportés au plan de zonage, toute construction ou installation nouvelle à l’exception des équipements et travaux autorisés à l’article N 2.1.4.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l’ensemble de la zone et des secteurs sont admis :

2.1.1. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements d’intérêt général.

2.1.2. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.1.3. Les opérations inscrites sous forme d’emplacement réservé et reportés au plan de zonage.

2.1.4. Dans les couloirs non aedificandi reportés au plan de zonage :

- les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement des réseaux de distribution existants ; - les opérations inscrites sous forme d’emplacement réservé.

1 L’emprise des couloirs non aedificandi sont les suivants : • gazoduc : 6 mètres (3m de part et d’autre de la canalisation)

• pipe-line : 30 mètres (15 m de part et d’autre de la canalisation)

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2.2. En secteur Ne uniquement :

2.2.1. L’aménagement des constructions existantes et leur extension dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 40 mètres carrés (sur un seul niveau et sans création de logements supplémentaires) par rapport à la situation au moment de l’approbation du P.LU.

2.2.2. La création d’un abri de jardin ou de garage d’une superficie maximale de 30m2 par unité foncière, ainsi que la création de piscines non couvertes.

2.2.3. L’aménagement et l’extension des ouvrages techniques existants ;

2.2.4. Les constructions ou installations nouvelles liées aux réseaux de distributions existants.

2.3. En secteur Nf uniquement :

2.3.1. Les aires de stockage de bois ;

2.3.2. Les constructions nécessaires à l’activité forestière ;

2.3.3. Les abris de chasse d’une emprise maximum de 50 m2, sous réserve d’un seul abri par lot de chasse.

2.4. En secteur Ng uniquement :

2.4.1. L’aménagement des constructions existantes et leur extension dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 40 mètres carrés (sur un seul niveau et sans création de logements supplémentaires) par rapport à la situation au moment de l’approbation du P.LU.

2.4.2. La création d’un abri de jardin ou de garage d’une superficie maximale de 30m2 par unité foncière, ainsi que la création de piscines non couvertes.

2.5. En secteur No uniquement :

2.5.1. L’aménagement et l’extension mesurée des maisons d’habitation existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U.

2.5.2. En accompagnement des bâtiments principaux situés dans les zones urbaines et dont les terrains d’assiette s’étendent également sur le secteur No, la construction d’un abri de jardin2 ainsi que d’une piscine sera autorisée dans ce secteur naturel à condition que ces installations soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments principaux.

2.5.3. L’extension des bâtiments liés aux exploitations agricoles et le cas échéant la construction de nouveaux bâtiments à vocation agricole sous réserve qu’ils soient implantés à moins de 50 mètres d’un bâtiment existant.

2.5.4. Les abris de pâture d’une emprise maximum de 50 m2 à la condition d’être entièrement ouvert sur le grand côté et de ne pas avoir de fondation.

6.1. Sauf en secteur Ne, et Ng les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

6.2. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l’axe de toute autre voie.

6.3. Pour les postes de transformation électriques, le recul pourra être compris entre 0 et 1,5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques.

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N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Au droit des zones UA, UB, AU et AUr les constructions doivent être implantées à un minimum de 6 mètres des limites séparatives. L’implantation en limite est autorisée dans les autres cas.

7.2. Les postes de transformation électriques pourront s’implanter à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 mètres.

7.3. Dans le secteur No : Les abris pour animaux devront être implantées à un minimum de 50 m de parcelles classées en UA, UB, AU et AUr.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

Sauf en secteur Ne et Ng, la hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 3 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Dans le secteur Ng, la hauteur des aménagements et extensions ne pourra être supérieure à celle des constructions existantes

Néant

11.1. Bâtiments

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

Les matériaux de production d’énergie renouvelable (de type photovoltaïque, chauffe- eau solaire, ...) sont autorisés, ainsi que les toitures végétales.

11.4. Clôtures

11.4.1. Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, leur hauteur ne doit pas excéder 1,50 mètre.

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11.4.2. Les clôtures existantes en pierres doivent être préservées ou reconstruites à l’identique.

N 12 : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement Néant

N 13 : Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Sauf dans le secteur Ne, les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvres ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts

• Immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics, professions libérales : 4 emplacements par 100 m2 de surface de plancher

• Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, des lieux de cultes ou autres, tribunes sportives etc... : 1,5 emplacement pour 10 sièges

• Commerces, artisanat et divers de plus de 50 m2 de vente : 2 emplacements pour 50 m2 de vente

• Etablissements industriels, ateliers et divers : 3 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher

• Etablissements hospitaliers et cliniques : 5 emplacements pour 10 lits

• Etablissement d’enseignement : Etablissement du premier degré, par classe : 1 emplacement Etablissement du second degré, par classe : 2 emplacements

Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

• Hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 2 emplacements pour 10 m2 de restaurant.

Remarques :

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l’objet d’un examen particulier.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.

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DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R.111-22 du code de l'urbanisme

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

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3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de protection civile.

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Toutefois, à défaut de branchement possible sur un réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

4.2. Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux domestiques. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la législation en vigueur.

4.3. Eaux usées non domestiques

Les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux domestiques sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un pré-traitement agréé conformément à la réglementation nationale en vigueur.

N 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant