Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Paragraphe 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles autorisées au paragraphe 2.

- Les nouveaux bâtiments ou changement de destination des bâtiments existants destinés à des activités industrielles ou de logistique.

- Les nouveaux bâtiments à usage d’activité agricole.

- Les nouveaux restaurants.

- Les installations de lavage des véhicules.

- Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires à une activité autorisée.

- Les parcs d'attraction.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Règlement zone Ue

Paragraphe 2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

L’usage et l’affectation des sols, les constructions et activités suivantes, sont limités aux conditions ci-après :

- Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en œuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.

- Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés dans la zone. Elles seront incluses dans le volume du bâtiment d’activité.

- Les dépôts de matériaux liés aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible possible depuis l'espace public et masquées derrière un traitement végétalisé.

- Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou en rapport direct avec l’activité économique autorisée.

- Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrages hydrauliques, station d’épuration, éolienne limitée à 12 mètres de hauteur, etc.) à condition qu'elles soient convenablement insérées au site.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 et aux arrêtés subséquents.

Règlement zone Ue

Intitulé du document : Volumétrie des constructions

Emprise au sol des constructions :

-

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface totale du

terrain.

Cette règle ne s’applique ni constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, dans la mesure où les constructions et les installations ainsi admises s’insèrent convenablement à la zone.

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

-

La hauteur des constructions et installations à usage d’activités est limitée à 11 mètres au faîtage.

-

Un dépassement de 2 m par rapport à la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité (élévateur, trémie, moteur

électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, silo, etc.), dans la

limite de 20% de la hauteur maximale autorisée.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone.

Paragraphe 2 : Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques :

-

Les constructions ou installations et les dépôts doivent être implantés avec un retrait de la voie

publique qui dessert la construction, au moins égal à la demi- hauteur de la construction.

-

Sauf prescription particulière au règlement graphique, l’extension des constructions existantes au

moment de l’entrée en vigueur du PLU reste admise avec un retrait identique à l’existant par rapport aux

emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone.

Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions et installations à usage d’activités et les dépôts doivent être implantées en

respectant un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à leur demie hauteur sans pouvoir

être inférieur à 5 mètres.

-

Une autre disposition peut être adoptée en cas d’extension des constructions existantes ne

réduisant pas la marge initiale.

Règlement zone Ue

-

Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres des berges des cours

d’eau.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Entre deux constructions, une distance d'au moins 4 mètres (hors réglementation spécifique) devra être observée.

Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l’intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain.

Il est conseillé de se référer à la plaquette de recommandations architecturales de Luzarches éditée par le Parc Naturel Régional Oise – Pays de France annexée au présent règlement.

Les constructions faisant appel à des solutions constructives favorisant les économies d’énergies sont autorisées à condition que les installations ne se situent pas à plus de 2 mètres au-dessus du faîtage de la construction et à condition qu’elles s’intègrent au cadre urbain environnant. Il pourra, dans ce cas, être fait abstraction des règles ci-après concernant l’aspect extérieur des constructions.

•

Les façades :

-

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la

façade principale. L’emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est

interdit.

-

Les façades seront réalisées en bardages métalliques de teinte foncée, en bardage bois naturel ou

matériau composite d’aspect bois de teinte foncée (aspect brou de noix), en pierres de pays (ou parements

de pierres naturelles de pays), en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage

ou en enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits ton pierre calcaire d’Ile-de-France

ou sable de la région Ile-de-France) suivant la palette figurant dans la plaquette de recommandations

architecturales, à l’exclusion du blanc pur. Les façades végétalisées sont également autorisées.

-

Le choix des couleurs en façade doit favoriser une perception discrète dans le paysage et être en harmonie

avec l'environnement de la zone (gamme de vert, de brun ou ocre). En cas d’extension d’une construction

existante à usage d’activités, la partie nouvellement réalisée pourra également adopter la même teinte que

celle existante.

-

Les menuiseries auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades.

Règlement zone Ue

•

La toiture :

-

En cas de toiture plate, un acrotère d’au moins 0,50 mètre est obligatoire.

-

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit

identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à

l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux

économies d’énergie.

•

Les annexes :

-

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles

ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.

•

Clôtures

Les murs de clôtures auront une hauteur comprise en 0,50 m et 2,00 m.

Les clôtures sur rue seront :

- soit constituées d’un muret de soubassement de 0,50 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’une palissade. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 1,50 m et 2,00 m.

- soit d’un grillage.

Dans tous les cas, les clôtures seront obligatoirement doublées de haies reprenant les essences acclimatées.

Les clôtures en limites séparatives doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle et seront à dominante végétale. La teinte des clôtures sera dans la gamme de gris, de vert ou de brun. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,5 mètres (sauf réglementation spécifique).

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune.

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20% de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé sera ainsi traité, emprise restant non imperméabilisée. Il est demandé la plantation d’un arbre pour 200 m2 de surface libre de construction ou installation.

Les dépôts et les aires de stationnement doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays.

L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Règlement zone Ue

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées dans l’emprise de l’unité foncière concernée. En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et de services, . 1 place de stationnement par tranche ouverte de 25 m2 de surface de plancher.

- pour les établissements à usage d'activités autorisées, . 1 place de stationnement par tranche ouverte de 100 m2 de surface de plancher.

- pour les logements de fonction : au moins 2 places de stationnement par logement.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes. Chaque place de stationnement devra compter au minimum 15 m2 avec une largeur minimale de 2,50 mètres.

Il est demandé, sur les aires de stationnement nouvellement aménagées, qu’au moins une place par tranche de 4 places, soit traitée en surface non imperméabilisée, sauf réglementation spécifique (notamment celle relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

Pour les vélos, un espace clos et couvert dédié au stationnement vélo est exigé dans les constructions nouvelles. En particulier, il est exigé au minimum :

BUREAUX ET COMMERCES ACTIVITES COMMERCIALES

DE +500 M2, INDUSTRIE ET EQUIPEMENTS PUBLICS

ETABLISSEMENT SCOLAIRE

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

1 place pour 10 employés Conversion en m2 : Commerces : 1 emploi = 65 m2 Artisanat, industrie : 1 emploi pour 30 à 50 m2 Entrepôt : 1 emploi pour 100 m2

Prévoir pour les visiteurs

1 place pour 8 à 12 élèves

Recommandations pour collèges, lycées et universités : 1 place

pour 3 à 5 élèves

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Règlement zone Ue

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées

-

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou qui le

deviendra une fois l’opération d’aménagement réalisée et le délai de transfert à la collectivité publique

écoulé.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l'opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie publique qui les dessert.

-

Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 15 m doivent être aménagées pour

permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Ces règles ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau destinée à la

consommation humaine par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes

et appartenant au réseau public.

Assainissement des eaux usées :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau public

d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Assainissement des eaux pluviales :

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et

réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher

l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales de toiture seront

collectées et gérées sur le terrain par infiltration ou stockage conformément au zonage pluvial annexé au

PLU (annexe n°5b du dossier de PLU). En cas d’extension d’une construction existante au moment de

l’entrée en vigueur du présent PLU, la gestion des eaux pluviales se fera sur le terrain.

-

Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement

des eaux pluviales.

Électricité, communications électroniques et autres réseaux :

-

Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée au réseau électrique et aux autres

réseaux par des câbles en souterrain, et/ou par les énergies renouvelables dont les installations ne

pourront dépasser 2 mètres au-dessus du faîtage de la construction et à condition qu’elles s’intègrent au

cadre urbain environnant.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage de bureau devront

prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement zone Up

Caractère de la zone

La zone Up identifie le pôle public de la ville de Luzarches.

Commune de LUZARCHES

3ODFH GH OD 0DLULH &6 /8=$5&+(6 7HO

3/$1 /2&$/ '·85%$1,60(

04U25

Rendu exécutoire le

RÈGLEMENT

3/8 DSSURXYp OH 6HSWHPEUH (WXGH UpDOLVpH SDU $JHQFH G·8UEDQLVPH $59$/

'DWH G·RULJLQH 6HSWHPEUH

4c

0RGLÀFDWLRQ VLPSOLÀpH Q $3352%$7,21 'RVVLHU DQQH[p j OD GpOLEpUDWLRQ PXQLFLSDOH GX 3 VHSWHPEUH

Urbanistes :

0DQGDWDLUH

$59$/

$JHQFH G·8UEDQLVPH $59$/ 6DUO 0$7+,(8 7+,021,(5 &$55$8' ELV 3ODFH GH OD 5pSXEOLTXH &5(3< (1 9$/2,6 7pOpSKRQH )D[

SOMMAIRE DU REGLEMENT

TITRE I

- DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua Dispositions applicables à la zone Ub Dispositions applicables à la zone Ud Dispositions applicables à la zone Uh Dispositions applicables à la zone Ue Dispositions applicables à la zone Up

TITRE III Sans objet

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

TITRE IV CHAPITRE 1

- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE Dispositions applicables à la zone A

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone N

TITRE VI

- ANNEXES DOCUMENTAIRES

GLOSSAIRE

EXTRAIT DU CODE CIVIL

Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Plaquette de recommandations architecturales Liste des essences d’arbres et d’arbustes pour une haie champêtre Prise en compte de l’aléa retrait-gonflement des argiles Modalités réglementaires eaux usées – eaux pluviales Cahier des charges des réseaux d’eaux à rétrocéder

page 2

page 5 page 6 page 21 page 33 page 43 page 54 page 62

page 69

page 71 page 72

page 80 page 81

page 89 page 90 page 99 (copie ci-annexée) (copie ci-annexée) (copie ci-annexée) (copie ci-annexée) (copie ci-annexée) (copie ci-annexée)

Le glossaire figurant en annexe du présent document vient apporter des précisions sur le sens des termes employés dans les différents articles du règlement. En outre, la justification des dispositions réglementaires figurant dans le rapport de présentation permet d'aider à la traduction de la règle en cas de litige sur son interprétation.

Dispositions générales

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la commune de Luzarches.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

•

section II

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysage

•

section III

Equipement et réseaux

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER) identifiés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

•

Les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 ou L 151-23

du Code de l'Urbanisme.

•

les espaces boisés classés (EBC) à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L113-1 du Code

de l’Urbanisme.

•

Les bâtiments pouvant changer de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.

•

Les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article

R.151-6 du Code de l’Urbanisme.

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles,

le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux sections II et III (article L.152-2 du

Code de l'Urbanisme).

Dispositions générales

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la

zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la

conformité de l'immeuble avec les dites règles, notamment pour permettre les travaux nécessaires à

l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant conformément aux articles L.152-3

etL.152-4 du code de l’urbanisme, ou qui sont sans effet à leur égard.

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du

conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local

d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) d’une emprise au sol d’au moins 20 m2 sont

soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Les dispositions propres aux périmètres de sites d’intérêt

patrimonial et paysager relevant d’une servitude d’utilité publique continuent de s’appliquer.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Luzarches peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés, en

application de l’article L.113 du Code de l’urbanisme sauf lorsqu’ils sont conformes à l’article R421-23-2 du

code de l’urbanisme et en accord avec les orientations du SDRIF (arbres dangereux, chablis ou morts ; dans les

bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; si la coupe est

déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; en forêt publique soumise au

régime forestier). Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Dispositions générales

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis

aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

•

L’aléa moyen de retrait-gonflement des argiles (cf : cartographie de l’aléa dans la pièce n°1 du plan

– Rapport de présentation) impose au vendeur la production d’une étude géotechnique et des mesures de

construction spécifiques.

•

Un règlement local de publicité est mis en place sur la commune. Celui s’applique donc en plus des

dispositions du présent PLU. En outre, pour le traitement des devantures commerciales, il conviendra de

croiser les dispositions prévues au PLU et celles du Règlement Local de Publicité.

Règlement zone U

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement zone Ua