Zone ALZone agricole à Luzinay

Dans les zones de dangers, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction est soumis à la consultation de l’exploitant, et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire. 1. Dans la bande de servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant lié à la canalisation de transport de gaz naturel, La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. 2. Dans le respect de la sécurité des personnes, des biens et de la protection de l’environnement, un recul minimum de 15 mètres de toute construction à destination d’habitation, y compris annexe et piscine.

Dispositions liées aux canalisations B-TRANSPORT DE GAZ NATUREL HAUTE PRESSION#

En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les suivantes :

De plus, est associée à la canalisation une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :

Canalisations Mions-St Sorlin – Le Péage

Rhône 1

Direction de la servitude De St Sorlin à Mions

Servitude Gauche (m) 3 7

Servitude Droite (m) 3 3

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à notre canalisation dans la bande de servitude est interdite

Au titre de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, GRT gaz doit être informé de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de ces ouvrages. (Déclaration sur le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

• Matériaux : - L’utilisation de matériaux recyclés est encouragée.
• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple. Une harmonie devra être recherchée avec les constructions voisines ou le front urbain.
• Les volumétries ainsi que l’ordonnancement des constructions seront guidés par la composition urbaine et paysagère générale du projet. Par le traitement de l’aspect extérieur, le projet prendra en compte les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale, y compris contemporaine.
• Les constructions présenteront une simplicité de volume tout en favorisant des rythmes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.
• En limite de zone, une attention particulière sera portée sur la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée
• Façade - Toutes les façades et tous les murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, bois, verre, pisé …) - Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, … sont interdits. - Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires.
• Vérandas - Elles doivent être composées en cohérence avec le bâti existant : dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans l’harmonie de la construction. - Rappel de la définition d’une véranda : Une véranda doit avoir au moins 2 surfaces vitrées ; la toiture comptant comme une façade (la 5ème façade). Exemple ci-dessous
• Terrasses sur plot Les terrasses sur plot doivent présenter une planéité et une pente de 1,5% minimale.
• Ouvertures en façades Les volets roulants seront posés de façon que leur coffre soit : - Soit intégrés à l’intérieur de la construction - Soit dans l’encadrement des ouvertures En aucun cas, ils ne devront être posés en saillie de la façade.
• Toitures - Les toitures auront une pente comprise entre 35% à 45%, et seront composées de 2 à 4 pans. La pente de toit pourra être comprise entre 30% et 45% en cas de mise en œuvre de panneaux photovoltaïques. - Les toitures terrasses doivent obligatoirement être végétalisées. - Les débords de toit de 0,50 m minimum sont obligatoires, à l’exception des annexes et vérandas. - Les toitures à un pan et de pentes différentes sont autorisées uniquement pour les appentis, annexes et vérandas accolées à la construction. - Les matériaux de couverture seront de ton rouge à brun et teintés dans leur masse. Le panachage est interdit. Les annexes devront respecter les tonalités des constructions environnantes. - Des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles pour des raisons :
• de production d’énergie ou de qualité environnementale,
• Pour les appentis, annexes isolées et vérandas accolées à la construction. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes de pentes de couvertures sont autorisées. - Les capteurs solaires devront respecter la pente du toit sauf sur les toits terrasses. Ils devront être posés en une seule nappe et éviter les implantations complexes. Deux nappes sont autorisées dans le cas d’une continuité dans la forme du toit mais avec un décroché de toitures

Illustrations implantation capteur solaire : En une seule nappe :

Deux nappes sont autorisées dans le cas d’une continuité dans la forme du toit mais avec un décroché de toitures : Eviter : en plusieurs nappes Interdire : implantations complexes

• Locaux techniques et équipements techniques - Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures sauf impossibilité architecturale ou technique. - Les coffrets techniques devront mettre en œuvre une pose verticale. En cas de pose horizontale, le coffret peut être posée sur un lit drainant. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant. - Le stockage des déchets ménagers et assimilés doit être organisés en respectant le règlement de collecte adopté par Vienne Condrieu Agglomération ainsi que les textes règlementaires en vigueur (règlement sanitaire départemental, …). Pour mémoire, un stockage dans des locaux poubelles adaptés est obligatoire pour les immeubles. Pour les lotissements, le stockage sera réalisé idéalement dans un local poubelle adapté ou à défaut sur une aire spécialisée aménagée composées :
• Soit dans des locaux fermés,
• Soit sur des aires spécialisées aménagées composées : - De parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, - D’écrans végétaux. La hauteur minimale lors de la plantation est de 1,50 mètre, - D’une combinaison des deux. Des emplacements de compostage doivent être prévus. - Un avis technique préalable des services de Vienne Condrieu Agglomération est obligatoire pour l’aménagement du local poubelle, des points de regroupement et des aires de présentation des conteneurs.

Exemple d’aires de stockage

• Bioclimatisme et énergies renouvelables - Le choix de l’orientation et de l’organisation des volumétries du projet prendra en compte les caractéristiques du site, tels que le relief et l’exposition. - La conception des constructions à destination d’habitation doit privilégier la création de logements bénéficiant d’une double orientation. - L'utilisation de matériaux ou de revêtements à faible absorption du rayonnement solaire et de couleur claire, ainsi que la végétalisation des façades, lorsque cette dernière est adaptée, sont à privilégier afin de concourir à la limitation des phénomènes d'ilot de chaleur. - Les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction sont intégrés à la conception générale du projet, de façon à éviter une dénaturation de l'harmonie des volumes et de la qualité paysagère de son environnement.

C - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere – constructions patrimoniales#

Il convient de se référer à la pièce 4A2 pour connaitre les prescriptions qui s’appliquent.

Les rangées de box individuels sur l’espace public

Les normes à respecter sont les suivantes :

Destination Logement

Dont logements sociaux

Hébergement

Normes imposées

UA et 1AU : 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher entamé Autres zones : 2 places minimum par logement. Toutes zones : Pour les constructions à vocation touristique d’hébergement / gites : 1 place de stationnement minimum par chambre. 1 place minimum par logement

1 place / chambre ou par logement#

Dispositions particulières#

Artisanat et commerce de détail · Restauration · Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle · Hébergement hôtelier et touristique · Cinéma · Equipements d’intérêt collectif et services publics · Industrie · Entrepôt · Bureaux · Non règlementé · Non règlementé Non règlementé

1 place / chambre#

Non règlementé Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de l’équipement

1 place / 40m² de surface de plancher Des aires de stationnement supplémentaires peuvent être 1 place / 40m² de surface de plancher imposées en fonction de la nature des destinations et des 1 place / 40m² de surface de plancher besoins liés à la réception éventuelle du public (notion de locaux accessoires). Si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée en plus des places nécessaires à l’activité commerciale,

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. Les constructions en rondins sont interdites.

Sont notamment interdits : 1. Dans la bande de servitude 5 mètres liée à la canalisation de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses. 2. Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de gaz naturel, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. 3. Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de gaz naturel, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

• Ensembles des zones : - Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, en application des articles L.151-34 et L.151-25 du code de l’urbanisme (extrait) :
• Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où il ne peut être exigé la réalisation d’aires de stationnement.
• Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, où il ne peut être exigé la réalisation d’aires de stationnement.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.
• Les places de stationnement existantes dans un bâtiment à rénover devront être conservées dans le bâti ou recréées sur le tènement et incluses dans le nouveau plan.
• Cas des réhabilitations Dans le cadre des réhabilitations et/ou des changements de destinations, le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés (différence entre besoin avant et après travaux).
• Les normes de stationnement pour les véhicules sont ainsi définies : Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

artisanale, de services ou de bureaux.

Un nombre de places suffisant doit être prévu pour le personnel. Voir ci-dessous

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement le constructeur peut être autorisé : - À aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser lesdites places, - Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques

• Application d’une règle alternative dans des secteurs de mutualisation de parcelles contiguës (Art. R.151-21 du CU)

Le règlement des zones UB s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble du projet à l’exception des règles de stationnement : Les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives :

• Le nombre de places de stationnement requis reste inchangé mais leur répartition peut s’apprécier comme un projet d’ensemble et non par unité foncière.
• Obligation de réaliser des places de stationnement perméables

Les opérations doivent mettre en œuvre des places de stationnements avec des revêtements perméables.

• Obligation de places visiteurs

Il est exigé 1 place de stationnement visiteur à partir de 5 logements et ensuite par tranche de 5 logements. En zone UAc uniquement : la réalisation de places visiteurs n’est pas obligatoire pour le logement social.

• Paysage et stationnement : Une composition paysagère pérenne doit être réalisée sur les aires de stationnement.
• Conditions de superficie et d’accès du stationnement des deux-roues Une place deux-roues (avec ou sans moteur) est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m). Un deux-roues peut-être un vélo ou une motocyclette. L’espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies d’accès.

Les projets doivent respecter les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation relative à l’obligation de stationnement sécurisé pour les vélos (article L.113-18, article L.113-19 du CCH, article R.113-13 du CCH et article 3 arrêté du 13 juillet 2016)

Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation : Toute personne qui construit un ensemble d’habitations groupant au minimum 2 logements, équipé de places de stationnement (automobiles) individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doit le doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l’extérieur à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier soussol.

Cet espace comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. L’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les bâtiments neufs à usage industrielle ou tertiaire : Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement (automobiles) destinées aux salariés, doit le doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace peut être réalisé à l’extérieur à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

Cet espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Pour les bâtiments à usage de bureau, l’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Pour les bâtiments à usage industriel, l’espace doit pouvoir accueillir a minima 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.

Pour les bâtiments neufs accueillant un service public (SP) Toute personne qui construit un bâtiment neuf accueillant un SP a une obligation de mise en place d’infrastructure permettant le stationnement des vélos dès que ce bâtiment possède un parc de stationnement (automobile) à destination des agents ou aux usagers du service public.

Cet espace peut être réalisé à l’extérieur s’il est couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. Il se situe de préférence au RDC ou au premier sous-sol. Obligation de pouvoir attacher a minima le cadre et au moins une roue.

L’espace correspond à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial Toute personne qui construit un bâtiment neuf à usage commercial a une obligation de mise en place d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dès qu’ils possèdent un parc de stationnement (automobile) à destination de la clientèle.

Cet espace peut être réalisé à l’extérieur s’il est couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. L’infrastructure doit permettre d’attacher a minima le cadre et au moins une roue.

Caractéristiques :

• Si le parc de stationnement auto < 40 places auto alors l’espace vélo doit représenter a minima 10% de la capacité du parc de stationnement (minimum 2 places).
• Si le parc de stationnement auto > 40 places mais < à 400 places alors l’espace vélo doit représenter a minima 5% de la capacité du parc de stationnement (minimum 10 places).
• Si le parc de stationnement auto > 400 places alors l’espace vélo doit représenter a minima 2% de la capacité du parc (minimum 20 places mais maximum 50 places).

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

• Accès - Toute opération doit minimiser le nombre d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. - Le long de la RD36 : la création de nouveaux accès est interdite. Pour les accès existants, le portail doit être implanté à 5m minimum de l’emprise publique.
• Voirie - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - En cas de non-possibilité de croisement sur la voie d’accès, une zone d’attente doit être prévue en dehors de l’espace circulé. - Le calibrage des voiries doit prévoir l’accessibilité pompiers et des véhicules de collecte des déchets. - Les accès sur la voie publique seront mutualisés en cas de division parcellaire.
• Chemin piéton Les opérations de construction et d’aménagement devront mettre en œuvre des cheminements piétons en lien avec le maillage existant ou projeté chaque fois que cela présente un intérêt public.

1- Eau potable - Toute construction ou installation qui, du fait de sa destination nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2- Assainissement#

• Eaux Usées -assainissement collectif ✓ Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable sur le territoire de la commune (Règlement du service assainissement de la CAPV). Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront traitées selon les modalités prévues au paragraphe « eaux pluviales » ci-dessous.
• Eaux Usées -assainissement non collectif ✓ Conformément au zonage d’assainissement en vigueur, en secteur d’assainissement non-collectif, l’assainissement autonome est obligatoire. Il est également obligatoire pour toute les habitations pas encore desservies par le réseau d’assainissement collectif. Tout permis de construire doit être accompagné d’un descriptif précis du dispositif d’assainissement autonome prévu et de sa compatibilité avec les caractéristiques du sol et du sous-sol. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif telles qu'énoncées dans le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Une attestation de conformité est alors délivrée par le SPANC au regard d'une étude de faisabilité technique réalisée par un bureau d'étude spécialisé, conformément au règlement du SPANC. Cette attestation délivrée par le SPANC une fois le projet validé, devra être fournie par le pétitionnaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. L'évacuation des eaux usées brutes ou partiellement traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
• La superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel.
• Eaux pluviales : L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Dans le cas contraire, des tests de perméabilité voire une étude hydraulique devront être réalisés afin de prouver que l’infiltration n’est pas possible. Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, … doivent obligatoirement être de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction nouvelle ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales en aval hydraulique de la parcelle (ou tènement). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée, …).

Les ouvrages de rétention d’eau doivent être végétalisés.

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse doivent être dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseau d’eaux pluviales après accord du service assainissement

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine devront être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …).

• Il convient de se référer au zonage des eaux pluviales et aux prescriptions associées en annexe du PLU (Annexes sanitaires, dossier 5-2-2).
• Récupération des eaux pluviales : Des systèmes de récupération des eaux de pluie doivent être mis en place. Ils seront de préférence enterrés. Ils ne devront pas être visible depuis l’espace public.

3- Electricité, fibre optique et télécommunication Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité, de télécommunication et fibre optique doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la mise en valeur du paysage.

Les fourreaux nécessaires à l’équipement de la fibre optique devront être mis en place en limite du domaine public, afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions, y compris dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

4- Collecte des déchets Toute opération de construction ou de rénovation (habitat, bâtiment commercial ou tertiaire, …) devra se conformer au règlement du service de collecte des déchets ménagers des ménages et assimilés de Vienne Condrieu Agglomération1.

5- Réseau GRTgaz Sont admis dans l’ensemble des zones sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

6- Ensemble des réseaux Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux sont intégrés dans la construction. En cas d’impossibilité technique avérée, il est demandé une insertion qualitative dans les clôtures, ainsi qu’un traitement architectural de qualité. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, sont enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités autres que l’enfouissement sont admises pour des motifs techniques dûment justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante

G – travaux de nature a reduire les risques#

Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), et ceux réalisés dans le cadre des articles L.211.7 et suivants du Code de l’Environnement, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et visant :

• L’aménagement d’nu bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eu non domanial, y compris les accès à ce cours d’eau - L’approvisionnement en eau - La maitrise des eaux pluviales, de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols - La défense contre les inondations - La lutte contre la pollution - La protection et conservation des eaux superficielles et souterraines - La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines - Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants - La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

1 Ce document définit les conditions et prescriptions relatives au stockage et à la collecte des déchets sur la commune. Les propriétaires, constructeurs, aménageurs, … sont invités à prendre contact avec le service Collecte des déchets de ViennAgglo, notamment pour l’aménagement du local déchets, la circulation de camion de collecte et la présentation à la collecte des bacs de déchets.

Zone Urbaine

Titre VI dispositions applicables aux zones urbaines#