Le règlement de Luzinay, texte intégral

I.A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Sous destinations

Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Commerces et activités de service

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Interdit X X

Autorisé Autorisé

sans

sous

condition condition

Autorisé sous condition

X

1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher entamé

• Emprise au sol - Mesures relatives à la carte des aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

- Le long de la RD36, compté depuis l’axe, les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à 35m mini

- Sur les autres voies : Tout ou partie de la façade de la construction principale doit être implantée :

▪ Soit en jouxtant la voie (à la façade - Fig.1) ▪ Soit en retrait de l’emprise publique de 5 mètres maximum

Débord de toit

Façade jouxtant la voie

Fig. 1

Espace privé

Espace public

▪ Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains situés en second rang par rapport à la voie, et desservis par une bande d'accès ou une servitude de passage.

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul tient compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles générales

- Tout ou partie des constructions, y compris annexes isolées (sauf piscines), doivent s’implanter : - Soit sur une limite séparative : En cas d’appui sur un bâtiment existant, la nouvelle construction principales pourra s’implanter sur limite en respectant au maximum le gabarit de la construction existante. - Soit en retrait de 3 m mini.

- Les piscines : Les bassins des piscines seront obligatoirement en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

• Dérogation aux règles d’implantation Une exception aux règles est possible pour l'isolation ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU, implantée en limite de référence ou en limite de la marge de recul, dès lors que ces dispositifs présentent une épaisseur au plus égale à 15 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 Règle - La hauteur des constructions principales est de 9m maximum à l’égout. - La hauteur des bâtiments annexes non accolées est de 3,5 mètres maximum au point le plus haut de la construction

 Dépassement - En cas de reconstruction de construction dépassant déjà la limite fixée ci-dessus, la hauteur initiale du bâtiment pourra

être reprise. - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le

dépassement est autorisé.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V – B et C

• Pour les îlots bâtis et les constructions patrimoniales identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme :

Rappel :

 Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt

patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23h du Code de l'Urbanisme).

 La modification ou suppression d’un élément identifié sans autorisation préalable (article R.421-23h du Code de

l'Urbanisme) est interdite.

Toutes constructions nouvelles, réhabilitations, modifications ou extensions de construction existante, seront autorisées seulement si elles respectent les caractéristiques paysagères du site, les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite

► Cf. Pièce 4A2 du PLU

construction.

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas.

X

100m². - 1 place de stationnement pour 20m² d’emprise au

sol.

Bureaux

X

. Règles communes à plusieurs zones

vices publics

assimilés

Locaux techniques

et industriels des administrations pu-

X

bliques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et d’ac-

X

Stationnement : Selon le besoin Cf. Règles communes à plusieurs zones

tion sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Stationnement : Selon le besoin Cf. Règles communes à plusieurs zones

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du

public

X

Stationnement : Selon le besoin Cf. Règles communes à plusieurs zones

Autres acti-

Industrie

X

vités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

. Règles communes à plusieurs zones

Centre de congrès et d’exposition

X

- Le stockage extérieur de matériau est interdit. - Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d'être justifiés par des raisons techniques de

construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation ou bien de fouilles archéologiques.

2-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités liée aux mesures relatives aux aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerces et activités de service

Commerces et activités de service

Sous destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Interdit X X

X

X X

X X

Autorisé sans condition

Autorisé sous condition

Autorisé sous condition

Stationnement : voir « Règles communes à plusieurs zones » Titre IV X UBa : sous condition de réalisation de l’assainissement collectif

A condition d’être compatible avec le carac-

tère résidentiel de la zone

X

Et A condition que ces locaux soient accessoires

à une construction à destination principale

d’habitation

A condition d’être compatible avec le carac-

tère résidentiel de la zone

X

Et A condition que ces locaux soient accessoires

à une construction à destination principale

d’habitation

Construction existante

5 m mini

Fig. 1

Marge de recul non respectée

Voie

Extension interdite

- Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents...) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

- Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les portails devront être installés en retrait de 5 mètres minimum des limites de l’emprise publique.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

- Les constructions, y compris les annexes isolées, doivent respecter une distance d'implantation de 5 m minimum rapport à l'emprise publique.

- Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul : l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de la marge de recul sont interdites (Fig. 1) :

Extension possible dans le prolongement de la façade

Construction existante

5 m mini Marge de recul non respectée

Voie

Respect du recul de 5m

5m mini

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V-A

 Règle - La hauteur maximum des constructions principales est de 9 mètres à l’égout. - La hauteur des bâtiments annexes isolés : ► Annexe close et couverte : hauteur de 3,5m max au faitage ou 3 m max à l’acrotère. ► Les autres types d’annexes : hauteur à 5m max au point le plus haut ou 4m max à l’acrotère.

 Dépassement - En cas de reconstruction de construction dépassant déjà la limite fixée ci-dessus, la hauteur initiale du bâtiment pourra être reprise. - pour une extension d’un bâtiment existant générant une emprise au sol; la hauteur ne dépassera pas celle du bâtiment existant, - Pour une extension par surélévation : La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout. - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le dépassement peut être autorisé.

x

100m². Stationnement : voir « Règles communes à plu-

sieurs zones » Titre IV

x

- Mesures relatives à la carte des aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives aux aléas : • L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la parcelle (classée en zone urbaine) hors annexes et bassins des piscines.

• Les annexes isolées : - L’emprise au sol de l’ensemble des annexes est fixée à 8%, avec le détail suivant : ► Une seule annexe close et couverte est autorisée. Son emprise est limitée à 20m² et sa hauteur à 3,5m au faitage ou 3 m à l’acrotère. ► Les autres types d’annexes (ex : auvent) et les piscines ne sont pas limités en surface mais doivent respecter l’emprise totale maximale de 8%. Leur hauteur est limitée à 5m au point le plus haut ou 4m à l’acrotère.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V – B et C

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : Rappel :  Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  La modification ou suppression d’un élément identifié sans autorisation préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme) est interdite.

Toutes constructions nouvelles, réhabilitations, modifications ou extensions de constructions existantes, seront autorisées seulement si elles respectent les caractéristiques paysagères du site, les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction.

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas

• Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Les mouvements de terrain réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions, sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.

En cas de terrains en pente : les mouvements de terre (déblais et/ou remblais) apparents ne doivent pas excéder 1,5m entre le terrain naturel avant travaux et le terrain fini après travaux.

► Cf.

« Règles

communes à

plusieurs zones »

x

Stationnement : voir « Règles communes à plusieurs zones » Titre IV

Sont également interdits - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures,

2-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités liée aux mesures relatives aux aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

. Desserte par les voies publiques et privés

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerces et activités de service

Commerces et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Interdit X X X

X X

X X X

Autorisé sans Autorisé sous

condition

condition

Autorisé sous condition

X

Construction existante

5 m mini

Fig. 1

Marge de recul non respectée

Extension interdite

Voie

- Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents...) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

- Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les portails devront être installés en retrait de 5 mètres minimum des limites de l’emprise publique. - Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages

techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition de respecter la forme urbaine générale et de ne pas générer de dégradation des conditions de circulation en termes de visibilité et sécurité.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles particulières

▪ La construction doit être implantée : - Soit avec un retrait minimum par rapport aux limites au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 2) H/2 ≥ 3 mètres min.

Construction projetée

Limite opposée H/2

Construction existante

: 3 m mini

Construction existante

Voie Limite

opposée : H/2 : 3 m mini

Limite opposée H/2 :

3 m mini

- Soit sur limite en appui d’une construction existante.

Fig. 2

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : Rappel :  Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  La modification ou suppression d’un élément identifié sans autorisation préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme) est interdite.

Toutes constructions nouvelles, réhabilitations, modifications ou extensions de constructions existantes, seront autorisées seulement si elles respectent les caractéristiques paysagères du site, les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction.

► Cf. Pièce 4A2 du PLU

• Emprise au sol (CES) - Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives aux aléas : • L’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la parcelle (classée en zone urbaine) hors annexes et bassins des piscines.

• Les annexes isolées : - L’emprise au sol de l’ensemble des annexes est fixée à 8%, avec le détail suivant : ► Une seule annexe close et couverte est autorisée. Son emprise est limitée à 20m² et sa hauteur à 3,5m au faitage ou 3 m à l’acrotère. ► Les autres types d’annexes (ex : uniquement couverte) et les piscines ne sont pas limités en surface mais doivent respectés l’emprise totale maximale de 8%. Leur hauteur est limitée à 5m au point le plus haut ou 4m à l’acrotère.

• Hauteur  Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V-A

 Règle - La hauteur maximum des constructions principales est de 7 mètres à l’égout. - La hauteur des bâtiments annexes isolés : ► Annexe close et couverte : hauteur de 3,5m max au faitage ou 3 m max à l’acrotère. ► Les autres types d’annexes : hauteur à 5m max au point le plus haut ou 4m max à l’acrotère.

 Dépassement - En cas de reconstruction de construction dépassant déjà la limite fixée ci-dessus, la hauteur initiale du bâtiment pourra être reprise. - pour une extension d’un bâtiment existant générant une emprise au sol; la hauteur ne dépassera pas celle du bâtiment existant, - Pour une extension par surélévation : La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout. - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le dépassement est autorisé.

• Implantation des constructions par rapport aux voies Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

- Le long des RD36, compté depuis l’axe, le recul est de : • 35 m mini pour les habitations, • 17m mini pour les annexes aux habitations, • 25m pour les autres bâtiments.

- Le long des autres voies : • L’ensemble des constructions doit respecter une distance d'implantation de 5 m minimum rapport à l'emprise publique.

- Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul : l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de la marge de recul sont interdites (Fig. 1) :

Extension possible dans le prolongement de la façade

Construction existante

5 m mini

Respect du recul de 5m

Marge de recul non respectée

5m mini

Voie

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V – B et C

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas

• Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Les mouvements de terrain réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions, sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.

En cas de terrains en pente : les mouvements de terre (déblais et/ou remblais) apparents ne doivent pas excéder 1,5m entre le terrain naturel avant travaux et le terrain fini après travaux.

► Cf.

« Règles

communes à

plusieurs zones »

A condition d’être compatible avec le

caractère résidentiel de la zone

+

munes à plusieurs zones » Titre IV

A condition d’être compatible avec le

caractère résidentiel de la zone

+

munes à plusieurs zones » Titre IV

Sont également interdits - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures,

Sont également autorisés sous condition - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …), de viabilisation, de fouilles archéologiques, ou pour tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques notamment ceux autorisés au titre de la loi sur l'Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre des articles î.211-7 et suivants du Code de l'Environnement, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence

- Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités liée aux mesures relatives aux aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

X

soires à une construction à destination

principale d’habitation

+

. Desserte par les voies publiques et privés

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation UC

Habitation UCn

Commerces et activités de service

Commerces et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Interdit X X

X

X X X X X X X X

Autorisé sans Autorisé sous

condition

condition

Autorisé sous condition

X

Construction existante

5 m mini

Fig. 1

Marge de recul non respectée

Extension interdite

Voie

- Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents...) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

- Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les portails devront être installés en retrait de 5 mètres minimum des limites de l’emprise publique. - Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages

techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition de respecter la forme urbaine générale et de ne pas générer de dégradation des conditions de circulation en termes de visibilité et sécurité.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles particulières

▪ La construction sauf annexes isolées doit être implantée à 5 m minimum des limites séparatives

▪ Les annexes isolées peuvent s’implanter : • Soit sur une limite séparative • Soit avec un retrait de 2 m mini

• Pour l’ensemble des limites : • Les piscines : Les bassins des piscines seront obligatoirement en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives. • Des implantations avec un recul différent peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

• Dérogation aux règles d’implantation Une exception aux règles est possible pour l'isolation ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU, implantée en limite de référence ou en limite de la marge de recul, dès lors que ces dispositifs présentent une épaisseur au plus égale à 15 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : Rappel :  Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  La modification ou suppression d’un élément identifié sans autorisation préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme) est interdite.

Toutes constructions nouvelles, réhabilitations, modifications ou extensions de constructions existantes, seront autorisées seulement si elles respectent les caractéristiques paysagères du site, les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction.

► Cf. Pièce 4A2 du PLU

• Emprise au sol (CES) - Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V – B et C

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas

• Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Les mouvements de terrain réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions, sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.

En cas de terrains en pente : les mouvements de terre (déblais et/ou remblais) apparents ne doivent pas excéder 1,5m entre le terrain naturel avant travaux et le terrain fini après travaux.

► Cf.

« Règles

communes à

plusieurs zones »

Sont uniquement autorisés :

• Les extensions, limitée à 33 % de la

surface de plancher des habitations

X

existantes à la date d’approbation du

PLU.

• Les annexes des habitations

existantes dans la limite de 30m²

d’emprise au sol.

munes à plusieurs zones » Titre IV

Sont également interdits - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures,

Sont également autorisés sous condition - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques. - Les installations liées aux équipements d’intérêt collectif et de service public.

2-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités liée aux mesures relatives aux aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

. Desserte par les voies publiques et privés

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques

et assimilés Établissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d’art et de

spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Interdit X X X X X X X X X X

X X X X

Autorisé sans Autorisé sous

condition

condition

Autorisé sous condition

X

• Façades : - toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en oeuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …)

• Toitures : - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Elles doivent être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat, - Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture.

• Matériaux/couleurs - Les façades des bâtiments devront être traitées avec des matériaux et des couleurs en harmonie avec les lieux avoisinants. Des teintes mates seront privilégiées sur la plus grande partie de la surface du bâtiment. - Les matériaux brillants ou tout matériau réfléchissant (autre que le verre) est interdit afin de respecter la valeur colorée du paysage et sa tonalité d’ensemble sombre et mat.

• Locaux techniques et équipements techniques. Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

Le stockage des déchets ménagers ou toute autre aire de stockage doit être organisé : - Soit dans des locaux fermés, - Soit sur des aires spécialisées aménagées :

• soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, • soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre, • soit une combinaison des deux.

• Emprise au sol - Mesures relatives à la carte des aléas Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives aux aléas L'emprise au sol ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain.

- Le long de la RD36, compté depuis l’axe, le recul des bâtiments est de 25 m.

- Autres voies : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres des limites des emprises publiques des voies.

- Sous réserve de constitution d’un front urbain adapté à la zone, des implantations différentes peuvent être admises le long d’un espace public adjacent à la voie (espace vert, chemin piétonnier, places publiques, aires de jeux, …) où la construction pourra s’implanter : - Soit en jouxtant l’espace public, - Soit avec un recul de 2 mètres minimum.

- Des implantations avec un recul différent peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles générales - Tout ou partie des constructions principales, peuvent s’implanter :

▪ Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ▪ En cas de retrait par rapport aux limites séparatives : la construction doit être implantée avec un retrait par

rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3 mètres. (Cf. Fig.1)

Construction Construction existante projetée

Construction existante

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

► Cf.

« Règles

communes à

plusieurs zones »

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées. - Pour les constructions principales utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. - Les constructions en rondins sont interdites.

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Les mouvements de terrain réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions, sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. La création de volume générant des effets de butte ou de tranchée est à proscrire.

• Clôtures le long des voies publiques et/ou des limites séparatives - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures doivent être constituées : • Soit par des grilles ou grillages, • Soit d’une haie végétale d’essences mixtes, doublée ou non d’un grillage, La hauteur globale est limitée à 2 mètres.

- Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

• Espaces libres et plantations Gestion des espaces libres - L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti, et doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant. Il concourt à l'insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels, à l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique, à l'enrichissement de la biodiversité en ville, et à la gestion de l'eau pluviale et de ruissellement - Le traitement des espaces libres prend en compte la superficie et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique. Il prend également en compte les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir les éléments paysagers à préserver identifiés aux documents graphiques réglementaires, dans l'aménagement des espaces végétalisés. Le tracé des espaces de circulation automobile est conçu pour réduire leur linéaire et leur emprise et pour s'insérer de façon discrète dans le paysage et la topographie du terrain. Le traitement des circulations piétonnes privilégie l'emploi de revêtements perméables. - Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins ...), les espaces libres feront l’objet d’un aménagement paysager approprié à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne

Traitement des espaces libres de pleine terre - Le traitement végétal des espaces verts de pleine terre privilégie une composition utilisant la palette des trois strates

végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors que leur superficie le permet. Les plantations privilégieront des essences locales, non allergènes, économes en eau - La suppression d’arbres tiges doit est compensée par la plantation d’arbre présentant à terme une surface de houppier équivalente.

Sont également interdits - Les terrains de camping et de caravaning, le stationnement isolé de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures,

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

. Desserte par les voies publiques et privés

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

• Mesures relatives aux aléas Se référer au titre II du présent règlement

• Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales :

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas

• Emprise au sol - Les mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives aux aléas ▪ Non règlementé

• Implantation des constructions par rapport aux voies - Toute construction ou installation doit respecter un recul de 30 mètres par rapport à l’alignement - Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 30 mètres. - Toutefois, cette marge peut être supprimée sur une limite séparative, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. - Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou services collectifs, à condition que cela ne pose pas de problème de sécurité et ne porte pas atteinte à l’aspect général de l’opération.

Non règlementé

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Mesures relatives à la carte des aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

• Espaces libres et plantations - Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies monovégétales sont interdites. - Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement paysager.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

. Desserte par les voies publiques et privés

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas.

Zone AU

TITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de

spectacles Équipements

sportifs Autres équipements recevant

du public

Interdit

X X X X X

X

X X

Autorisé sans Autorisé sous

condition

condition

Autorisé sous condition

A condition que la surface de vente n’ex-

X

cède pas 20% de la surface de plancher

globale dédiée à l’activité.

X

X

X X

X X

X

▪ Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

▪ Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …). - Les couleurs vives et le blanc purs sont interdits, à l’exception de la mise en valeur d’éléments ponctuels en façade.

▪ Locaux techniques et équipements techniques

- Le stockage des déchets ménagers ou toute autre aire de stockage doit être organisé : ▪ Soit dans des locaux fermés, ▪ Soit sur des aires spécialisées aménagées composées : - De parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, - D’écrans végétaux. La hauteur minimale lors de la plantation est de 1,50 mètre, - D’une combinaison des deux.

• Emprise au sol - Les mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives aux aléas L'emprise au sol ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain.

- Le long de la RD36 : le recul des constructions est de 25 mètres minimum depuis l’axe.

- Voies internes : Tout ou partie des façades des constructions doit respecter un recul compris entre 5 et 8 mètres des limites de l’emprise publique.

- Des implantations avec un recul moindre ou à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 4 mètres. H/2 = 4 m minimum

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

► Cf.

« Règles

communes à

plusieurs zones »

Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 1) - Les constructions en rondins sont interdites. Fig. 1

• Principes d'adaptation au contexte et au sol :

- Mesures relatives à la carte des aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas : - Les mouvements de terrain réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et

nécessaires à l'implantation de constructions, sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. - Les exhaussements sont interdits.

Gestion des espaces libres - L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti,

et doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant. Il concourt à l'insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels, à l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique, à l'enrichissement de la biodiversité en ville, et à la gestion de l'eau pluviale et de ruissellement - Le traitement des espaces libres prend en compte la superficie et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique. Il prend également en compte les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir les éléments paysagers à préserver identifiés aux documents graphiques réglementaires, dans l'aménagement des espaces végétalisés. Le tracé des espaces de circulation automobile est conçu pour réduire leur linéaire et leur emprise et pour s'insérer de façon discrète dans le paysage et la topographie du terrain. Le traitement des circulations piétonnes privilégie l'emploi de revêtements perméables. - Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins ...), les espaces libres feront l’objet d’un aménagement paysager approprié à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne - Surfaces non bâties :

▪ Les sols nécessaires au stationnement, à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue,

▪ Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation ou en aire de service et de stationnement, non nécessaires au stockage seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres, à occurrence d’une surface minimale égale à 10% de la parcelle.

▪ Les dépôts de matériaux et de stockage, le stationnement sont interdits en façade de la RD36.

Traitement des espaces libres de pleine terre - Le traitement végétal des espaces verts de pleine terre privilégie une composition utilisant la palette des trois strates

végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors que leur superficie le permet. Les plantations privilégieront des essences locales, non allergènes, économes en eau - La suppression d’arbres tiges doit est compensée par la plantation d’arbre présentant à terme une surface de houppier équivalente.

Traitement des haies - Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies monovégétales sont interdites. - Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement paysager.

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

Non règlementé

Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas.

Sont interdits, à l’exception des autorisations articles 2 et 3 ci-dessous : 1- Tous les projets nouveaux, et notamment ceux identifiés ci-après ; 2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ; 3- La création d’établissements recevant du public (ERP) ; 4- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de

grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrains familiaux) ; 5- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères

de loisirs, avec ou sans terrains de sport à usage de loisirs ; 6- les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après sinistre lié à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone ; 7- les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après sinistre non lié à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone ; 8- Les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après démolition ; 9- La création de piscines et de bassins couverts ou non couverts ; 10- la création d'aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l'aire de stationnement est directement associée à un projet nouveau autorisé aux articles suivants, auquel cas, elle doit vérifier les prescriptions associées 11- Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ; 12- Les projets nouveaux provisoires ; 13- La création de sous-sols.

Article 2- Autorisations sans prescriptions 1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux points 1 à 7 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes : ► Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation, en s’appuyant, s’il l’estime nécessaire, sur un expert technique compétent dans ce domaine ;

► Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ; ► Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ; ► Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être : - Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa, - Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues, - Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).

2- Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ;

3- La création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …). Les projets listés aux points 2 et 3 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence. Le maître d'ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d'attestation.

4- Les clôtures et éléments similaires. Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ; ► Les aménagements ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

5- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d’énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s’y rattachent. Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ; ► Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ; ► En particulier, pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…) ; ► Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ; ► Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

6- Les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le code de l’urbanisme (dont les stations d’épuration). Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ; ► Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ; ► Le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ; ► Le projet ne doit pas comprendre de logements ; ► Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ; ► Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ; ► Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ; ► Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ; ► Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ; ► Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ; ► La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ; ► Les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

Commune de LUZINAY ► Le projet doit faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

Dispositions liées aux aléas

7- Les aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.) ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur utilisation. Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ; ► La superficie des bâtiments sanitaires doit être inférieure ou égale à 20 m² ; ► Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ; ► Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible ; ► Le projet doit fait l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...) et d'un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).

b2- Dispositions RC aux projets existants

Article 1 - Interdictions 4- Tous les projets sur existant, et en particulier ceux identifiés ci-après ; 5- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité supérieure ; 6- La création ou l'extension de sous-sols.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes : ► Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ; ► Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ; ► Pour les cas de projets sur existant conduisant à une évolution de l’emprise au sol, cette évolution doit se faire hors d’une marge de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ; ► Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être : - Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa ; - Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues ; - Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…).

Les projets admis aux points 1 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ; ► Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées. Pour les projets admis aux points 1 à.4, il est par ailleurs recommandé de : ► Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge. Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ; ► Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; ► Pour les bâtiments de moins de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document ; ► Pour les bâtiments de plus de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher ; ► Le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité. Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ; ► Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ; ► Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ; ► Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; ► Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ; ► Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ; ► Les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ; ► Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ; Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues; ► Les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ; ► Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ; ► Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; ► Les nouveaux planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ; ► Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau ; ► Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ; ► Les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ; ► Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ; ► Les surfaces de plancher du projet (au sens du code de l’urbanisme) doivent être, par sous-destination*, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité* identique ou inférieure ► Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ; ► Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ; ► Les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements ► Les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

► Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés horsd’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau

► Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues;

► Les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité ;

► Les ► ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger

définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger.

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : ► Le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées ; ► Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ; ► Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; ► Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ; ► Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ; ► Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ; ► Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ; ► Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ; ► Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ; ► Les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité ► Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger (voir fiches conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre ;

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RC PN. Il s’agit notamment : ► Des réseaux souterrains ; ► Des infrastructures et ouvrages ; ► Des projets relevant de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" dont la présence en zone d'aléa est nécessaire à leur fonctionnement (stations d'épuration notamment) ; ► Des aménagements d'espaces extérieurs et équipements liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.).

Les projets listés à l’article 9 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RC Projet Nouveau.

c- Dispositions applicables en zones Bc1 et Bc2

Sont interdits : 1. les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours, sauf s'il n'y

a aucune alternative d'implantation possible compte tenu des besoins des services de secours ; 2. la création d'aires d’accueil des gens du voyage en Bc2 ; 3. les campings-caravanings ; 4. tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de

mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ; 5. les exhaussements et remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés

aux articles 2 et 3 (d'une manière générale, les exhaussements relatifs aux espaces verts, aux aires de jeux ou aux terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).

Article 2 - Autorisations sans prescriptions

1. Tous les travaux hydrauliques qui améliorent la situation au regard du risque ou participent à l’entretien hydraulique : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2. Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux articles 1 à 17 sont admis sous réserve de vérifier les prescriptions générales suivantes : ► Le projet doit démontrer qu’il n’aggrave pas les risques pour les tiers et n’en provoque pas de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet ; ► Le projet doit prendre en compte les risques identifiés, être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections...). Dans les secteurs concernés par le ou les aléas identifiés, les constructions, occupations et utilisations du sol admises doivent garantir la stabilité et l’intégrité des constructions, la non-aggravation des risques en tout point ainsi que la sécurité des biens et des personnes. Pour se faire, toutes les dispositions nécessaires à l’adaptation des constructions au niveau d’aléa considéré devront être prises ; ► Tous les dispositifs de protection et d’adaptation doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art ; ► Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d'une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement ; ► Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ► Tous les biens et équipements extérieurs (matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes etc.) des espaces publics ou privés, doivent faire l’objet d’un dispositif dimensionné pour éviter ou résister à l'aléa et ne doivent pas aggraver le risque.

1. les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent) ;

2. les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ; 3. la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides

(conduites d'eau potable, conduites d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations ...) ; 4. les clôtures et éléments similaires ;

Les projets listés du point 4 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : - Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ; - Les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel. 5. les piscines liées à des habitations existantes ; 6. les terrasses liées à des habitations existantes ; 7. les abris légers de superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² par parcelle ; 8. les annexes des constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » définie par le code de l'urbanisme ; 9. les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ; 10. les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ; 11. les projets nouveaux provisoires (bâtiments de chantier...) ; 12. es constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques ; 13. les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d'énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s'y rattachent ; 14. les aires de stationnement et les parkings-relais Les projets listés au point 14 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : - Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ; - Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation ; - Pour les parkings relais, la structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces

dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.

15. les sous-sols déd

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. Les constructions en rondins sont interdites.

Sont notamment interdits : 1. Dans la bande de servitude 5 mètres liée à la canalisation de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses. 2. Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de gaz naturel, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. 3. Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de gaz naturel, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

• Ensembles des zones : - Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, en application des articles L.151-34 et L.151-25 du code de l’urbanisme (extrait) : ▪ Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où il ne peut être exigé la réalisation d’aires de stationnement. ▪ Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, où il ne peut être exigé la réalisation d’aires de stationnement.

▪ L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

- Les places de stationnement existantes dans un bâtiment à rénover devront être conservées dans le bâti ou recréées sur le tènement et incluses dans le nouveau plan.

- Cas des réhabilitations Dans le cadre des réhabilitations et/ou des changements de destinations, le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés (différence entre besoin avant et après travaux).

• Les normes de stationnement pour les véhicules sont ainsi définies : Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

artisanale, de services ou de bureaux.

Un nombre de places suffisant doit être prévu pour le personnel. Voir ci-dessous

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement le constructeur peut être autorisé : - À aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font

défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser lesdites places, - Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques

• Application d’une règle alternative dans des secteurs de mutualisation de parcelles contiguës (Art. R.151-21 du CU)

Le règlement des zones UB s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble du projet à l’exception des règles de stationnement : Les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives :

- Le nombre de places de stationnement requis reste inchangé mais leur répartition peut s’apprécier comme un projet d’ensemble et non par unité foncière.

• Obligation de réaliser des places de stationnement perméables

Les opérations doivent mettre en œuvre des places de stationnements avec des revêtements perméables.

• Obligation de places visiteurs

Il est exigé 1 place de stationnement visiteur à partir de 5 logements et ensuite par tranche de 5 logements. En zone UAc uniquement : la réalisation de places visiteurs n’est pas obligatoire pour le logement social.

• Paysage et stationnement : Une composition paysagère pérenne doit être réalisée sur les aires de stationnement.

• Conditions de superficie et d’accès du stationnement des deux-roues Une place deux-roues (avec ou sans moteur) est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m). Un deux-roues peut-être un vélo ou une motocyclette. L’espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies d’accès.

Les projets doivent respecter les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation relative à l’obligation de stationnement sécurisé pour les vélos (article L.113-18, article L.113-19 du CCH, article R.113-13 du CCH et article 3 arrêté du 13 juillet 2016)

Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation : Toute personne qui construit un ensemble d’habitations groupant au minimum 2 logements, équipé de places de stationnement (automobiles) individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doit le doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l’extérieur à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier soussol.

Cet espace comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. L’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les bâtiments neufs à usage industrielle ou tertiaire : Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement (automobiles) destinées aux salariés, doit le doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace peut être réalisé à l’extérieur à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

Cet espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Pour les bâtiments à usage de bureau, l’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Pour les bâtiments à usage industriel, l’espace doit pouvoir accueillir a minima 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.

Pour les bâtiments neufs accueillant un service public (SP) Toute personne qui construit un bâtiment neuf accueillant un SP a une obligation de mise en place d’infrastructure permettant le stationnement des vélos dès que ce bâtiment possède un parc de stationnement (automobile) à destination des agents ou aux usagers du service public.

Cet espace peut être réalisé à l’extérieur s’il est couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. Il se situe de préférence au RDC ou au premier sous-sol. Obligation de pouvoir attacher a minima le cadre et au moins une roue.

L’espace correspond à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial Toute personne qui construit un bâtiment neuf à usage commercial a une obligation de mise en place d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dès qu’ils possèdent un parc de stationnement (automobile) à destination de la clientèle.

Cet espace peut être réalisé à l’extérieur s’il est couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. L’infrastructure doit permettre d’attacher a minima le cadre et au moins une roue.

Caractéristiques : • Si le parc de stationnement auto < 40 places auto alors l’espace vélo doit représenter a minima 10% de la capacité

du parc de stationnement (minimum 2 places). • Si le parc de stationnement auto > 40 places mais < à 400 places alors l’espace vélo doit représenter a minima 5%

de la capacité du parc de stationnement (minimum 10 places). • Si le parc de stationnement auto > 400 places alors l’espace vélo doit représenter a minima 2% de la capacité du

parc (minimum 20 places mais maximum 50 places).

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

▪ Accès - Toute opération doit minimiser le nombre d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. - Le long de la RD36 : la création de nouveaux accès est interdite. Pour les accès existants, le portail doit être implanté à 5m minimum de l’emprise publique.

▪ Voirie - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - En cas de non-possibilité de croisement sur la voie d’accès, une zone d’attente doit être prévue en dehors de l’espace circulé. - Le calibrage des voiries doit prévoir l’accessibilité pompiers et des véhicules de collecte des déchets. - Les accès sur la voie publique seront mutualisés en cas de division parcellaire.

▪ Chemin piéton Les opérations de construction et d’aménagement devront mettre en œuvre des cheminements piétons en lien avec le maillage existant ou projeté chaque fois que cela présente un intérêt public.

1- Eau potable - Toute construction ou installation qui, du fait de sa destination nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2- Assainissement

- Eaux Usées -assainissement collectif ✓ Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable sur le territoire de la commune (Règlement du service assainissement de la CAPV). Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront traitées selon les modalités prévues au paragraphe « eaux pluviales » ci-dessous.

- Eaux Usées -assainissement non collectif ✓ Conformément au zonage d’assainissement en vigueur, en secteur d’assainissement non-collectif, l’assainissement autonome est obligatoire. Il est également obligatoire pour toute les habitations pas encore desservies par le réseau d’assainissement collectif. Tout permis de construire doit être accompagné d’un descriptif précis du dispositif d’assainissement autonome prévu et de sa compatibilité avec les caractéristiques du sol et du sous-sol. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif telles qu'énoncées dans le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Une attestation de conformité est alors délivrée par le SPANC au regard d'une étude de faisabilité technique réalisée par un bureau d'étude spécialisé, conformément au règlement du SPANC. Cette attestation délivrée par le SPANC une fois le projet validé, devra être fournie par le pétitionnaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. L'évacuation des eaux usées brutes ou partiellement traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

✓ La superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel.

- Eaux pluviales : L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Dans le cas contraire, des tests de perméabilité voire une étude hydraulique devront être réalisés afin de prouver que l’infiltration n’est pas possible. Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, … doivent obligatoirement être de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction nouvelle ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales en aval hydraulique de la parcelle (ou tènement). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée, …).

Les ouvrages de rétention d’eau doivent être végétalisés.

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse doivent être dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseau d’eaux pluviales après accord du service assainissement

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine devront être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …).

► Il convient de se référer au zonage des eaux pluviales et aux prescriptions associées en annexe du PLU (Annexes sanitaires, dossier 5-2-2).

- Récupération des eaux pluviales : Des systèmes de récupération des eaux de pluie doivent être mis en place. Ils seront de préférence enterrés. Ils ne devront pas être visible depuis l’espace public.

3- Electricité, fibre optique et télécommunication Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité, de télécommunication et fibre optique doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la mise en valeur du paysage.

Les fourreaux nécessaires à l’équipement de la fibre optique devront être mis en place en limite du domaine public, afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions, y compris dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

4- Collecte des déchets Toute opération de construction ou de rénovation (habitat, bâtiment commercial ou tertiaire, …) devra se conformer au règlement du service de collecte des déchets ménagers des ménages et assimilés de Vienne Condrieu Agglomération1.

5- Réseau GRTgaz Sont admis dans l’ensemble des zones sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

6- Ensemble des réseaux Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux sont intégrés dans la construction. En cas d’impossibilité technique avérée, il est demandé une insertion qualitative dans les clôtures, ainsi qu’un traitement architectural de qualité. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, sont enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités autres que l’enfouissement sont admises pour des motifs techniques dûment justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante

G – TRAVAUX DE NATURE A REDUIRE LES RISQUES

Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), et ceux réalisés dans le cadre des articles L.211.7 et suivants du Code de l’Environnement, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et visant :

- L’aménagement d’nu bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eu non domanial, y compris les accès à ce cours d’eau - L’approvisionnement en eau - La maitrise des eaux pluviales, de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols - La défense contre les inondations - La lutte contre la pollution - La protection et conservation des eaux superficielles et souterraines - La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines - Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants - La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

1 Ce document définit les conditions et prescriptions relatives au stockage et à la collecte des déchets sur la commune. Les propriétaires,

constructeurs, aménageurs, … sont invités à prendre contact avec le service Collecte des déchets de ViennAgglo, notamment pour

l’aménagement du local déchets, la circulation de camion de collecte et la présentation à la collecte des bacs de déchets.

Zone Urbaine

TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

X X

Autorisé sans

condition

Autorisé sous

condition X

X

Autorisé sous condition

Logement lié à l’exploitation : Les constructions doivent être liées et nécessaires à l’exploitation agricole et/ou forestière. Elles doivent s'implanter à proximité des autres bâtiments de l'exploitation de façon à former un ensemble cohérent avec eux, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié

Pour le logement existant dans la zone à la date

d'approbation du PLU, non lié à une exploitation

agricole et/ou forestière, peuvent être autorisées dès

lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole

ou la qualité paysagère du site :

- L’extension des habitations existantes dans la zone,

à condition que l'emprise au sol initiale de

X

l'habitation soit supérieure à 40m2. L'extension sera limitée à 33% de la surface de plancher

existante et la surface de plancher totale après

travaux ne pourra pas dépasser 200m2 (existant

+extension).

- Les annexes – non accolées – aux habitations

existantes dans la zone, sous réserve que ces

annexes soient implantées à une distance maximale

de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation

Hébergement

X

Commerces

Artisanat et

et activités

commerce de

X

de service

détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de

services où s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

Hébergement

hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

Équipements Locaux et bureaux

d’intérêt

accueillant du

collectif et services

public des administrations

X

publics

publiques et

assimilés –

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres

équipements

X

recevant du public

Autres

Industrie

X

activités des

Entrepôt

X

secteurs

Bureaux

X

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

dont elles dépendent, sur un seul niveau, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Une seule piscine est autorisée à condition que le bassin soit implanté à moins de 20m du bâtiment principal, dans la limite de 40 m² de surface de bassin.

Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

X

forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et que leur localisation soit liée à leur

fonctionnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont également interdits : - Dans les zones humides2 : ▪ L’assèchement du sol de la zone humide, ▪ L’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux, quelles qu’en soient l’épaisseur et la superficie à l’exception : - Des travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide

2 Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées et soumises à l’application de l’article R.214-1 du code de

l’environnement qui prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités présentant des incidences sur la ressource en eau et les

milieux aquatiques sont soumis à autorisation pour les travaux supérieurs à 1ha ou à déclaration pour les travaux supérieurs à 0,1ha mais

inférieurs à 1ha.

- des travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la loi sur l'Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre des articles î.211-7 et suivants du Code de l'Environnement, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant : - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - l'entretien et l’aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau l'approvisionnement en eau - la maitrise des eaux pluviales, de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols - la défense contre les inondations - la lutte contre la pollution - la protection et conservation des eaux superficielles et souterraines - la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile - l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

- Dans les emprises de corridors écologiques : Les constructions de toute nature.

Sont également autorisés : - Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions, ouvrages et installations à condition d’être nécessaire à la restauration des continuités écologiques.

- Les affouillements et exhaussements de sol : ▪ À condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole. ▪ A condition d’être liés aux équipements d’intérêt général.

- Les installations liées aux équipements d’intérêt collectif et de service public.

- Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Une attention particulière devra être portée dans le secteur Acoz.

- Dans le secteur Acoz : ▪ Les ouvrages, travaux, affouillements et exhaussements et installations nécessaires à la restauration des continuités écologiques, à la protection des milieux et des espèces, ▪ Les ouvrages et installations liés à la gestion des eaux pluviales, ▪ Les travaux divers qui s'avéreraient nécessaires à une bonne gestion de la zone humide, des corridors, dans le sens du maintien de sa spécificité, ▪ Les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ▪ Les travaux d’accompagnement des voiries existantes (fossés, …).

2-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités liée aux mesures relatives aux aléas : Se référer au titre II du présent règlement

Fig. 1

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : Rappel :  Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  La modification ou suppression d’un élément identifié sans autorisation préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme) est interdite.

Toutes constructions nouvelles, réhabilitations, modifications ou extensions de constructions existantes, seront autorisées seulement si elles respectent les caractéristiques paysagères du site, les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction.

► Cf. Pièce 4A2 du PLU

• Dispositions particulières aux constructions agricoles

▪ Aspect général - Les matériaux constructifs utilisés auront à faire référence au patrimoine agricole local

▪ Façades : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et

l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

- Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante

pour rester apparents (pierre appareillée, brique, bois, verre, bardage métallique laqué, ...)

- Les matériaux brillants ou tout matériau réfléchissant (autre que le verre) est interdit afin de respecter la valeur

colorée du paysage et sa tonalité d’ensemble sombre et mat.

- Les couleurs vives dans l’environnement immédiat ou le paysage, le blanc pur sont interdits. Les façades des bâtiments devront être traitées avec des matériaux et des couleurs en harmonie avec les lieux avoisinants. Des teintes mates seront privilégiées sur la plus grande partie de la surface du bâtiment.

- La couleur des éléments de structure métallique (ex : poteaux, charpente) devra être en accord avec la teinte des façades.

- Si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas excéder 1,5m. (Fig. 2). Au-delà, les maçonneries devront être recouvertes d’un bardage (bois ou métal) à l’identique des autres façades ou enduites.

▪ Toitures : - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Elles doivent être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat, - Pour les nouvelles constructions, les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture, - Le panachage de couleur est interdit. - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, avec des toitures à 2 pans,

symétriques ou asymétriques. - Les toitures 1 pan sont autorisées pour répondre à des exigences de mises en œuvre d’énergies alternatives telles

que le photovoltaïque.

Illustration non opposable et définition de la toiture symétrique opposable : Le volume principal sera réalisé comme une « nef » central sur lequel s’appuieront les volumes secondaires de part et d’autre tels des appentis.

Illustration – non opposable et définition de la toiture asymétrique opposable : Le volume principal se détachera des volumes secondaires par un décrochement au droit du faîtage, en recherchant à atteindre la règle des 1/3-2/3.

1/3 de la largeur totale

- Les toitures doivent être recouvertes de matériaux

respectant les tons de l’environnement immédiat, de

rouge à brun.

- Les toitures ne devront pas descendre au-dessous

d’une hauteur de 3m par rapport au sol extérieur fini.

Illustration non opposable

3 m mini

- Dans le cas de pan de toiture d’une longueur supérieure à 14m, des recoupes verticales de la toiture (des ressauts) doivent être créés, d’une hauteur de 50 cm (dégout à solin) minimum.

Longueur du pan supérieur à 14m

Longueur du pan supérieur à 14m

Recoupe verticale de la toiture pour les longs pans

• Dispositions particulières aux constructions non liées à l’activité agricole

Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

De plus, en ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

• Emprise au sol - Mesures relatives à la carte des aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

- Zone agricole hors aléas Non règlementé

• Hauteur  Conditions de mesure - La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 Règle - La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres mesurés au faitage ou 10 mètres à l’acrotère

; silos, élévateur et autres superstructures exclus. - Pour les logements liés à l’exploitation agricole : la hauteur maximum des constructions est de 7 mètres à l’égout. - Pour une extension d’un bâtiment existant générant une emprise au sol; la hauteur ne dépassera pas celle du

bâtiment existant, - Pour une extension par surélévation : La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout. - La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra

excéder 4 m.

 Dépassement - Le dépassement de la limitation de hauteur est admis en cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant déjà

cette limite. - Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

• Implantation des constructions par rapport aux voies

▪ Le long de la RD36, toute construction doit respecter un recul minimum suivants, comptés depuis l’axe, de 25 m min.

▪ Autres voies : Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

▪ Les extensions des constructions pourront s’implanter avec des reculs moindres sur justification d’une impossibilité technique, topographique, … et dans le respect de la construction existante.

▪ Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - En cas de reconstruction à l’identique après sinistre, de réhabilitation, - D’aménagement et extension de bâtiments existants - Pour les bâtiments, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

▪ Les espaces de stockage extérieurs divers devront se situer, autant que possible, hors des vues majeures ou en retrait des voiries pour une meilleure intégration

▪ Pour les constructions patrimoniales identifiées au titre de l’article L.151-19 du CU sont autorisés : - Des implantations autres que celles définies ci-dessus, en cas de réhabilitation, d’extensions afin de conserver l'unité architecturale de la construction et de la parcelle.

▪ En zone d’aléas, toutes zones confondues : Pour tout projet autorisé en bordure de fossé ou canaux, les marges de recul à respecter sont : • Marge de recul des canaux : ✓ 10 m par rapport à l’axe du lit sans que, dans ce cas, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m, ✓ Et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien. • Marge de recul des fossés : ✓ 5 m par rapport à l’axe du lit ✓ Sans que, dans ce cas, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en-dessous de 4 m.

▪ Hors zone d’aléa Les rives des cours d’eau et des fossés d’écoulement doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, sur 4m de largeur minimum de part et d’autre. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement par les infrastructures

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Les constructions peuvent s’implanter : - Les constructions peuvent être implantées sur 1 ou plusieurs limites séparatives. - En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3 mètres H/2 ≥ 3 mètres min.

▪ Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - En cas d’extension de construction existante afin de respecter l’implantation initiale (constructions isolées) - En cas de reconstruction à l’identique après sinistre, de réhabilitation, - Pour les bâtiments, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

▪ Pour les constructions patrimoniales identifiées au titre de l’article L.151-19 du CU sont autorisés pour la préservation du patrimoine : - Des implantations autres que celles définies ci-dessus, en cas de réhabilitation ou d’extension afin de conserver l'unité architecturale de la construction et de la parcelle.

• Dérogation aux règles d’implantation Une exception aux règles est possible pour l'isolation ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU, implantée en limite de référence ou en limite de la marge de recul, dès lors que ces dispositifs présentent une épaisseur au plus égale à 15 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante.

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou un bâtiment d’activités utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe (Fig. 1). - Les constructions en rondins sont interdites

• Principes d'adaptation au contexte et au sol :

- Mesures relatives à la carte des aléas : Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Les mouvements de terrain réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions, sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. La création de volume enterré générant des effets de butte ou de tranchée est à proscrire.

• Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Mesures relatives à la carte des aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas En zone A uniquement : - Les clôtures doivent être composées : • Soit de haies champêtres composées d’essences locales, • Soit de grilles, grillages, lices ou traverses, doublées ou non de végétaux, • Soit de murets de 1m maximum surmontés d’éléments en claire voie : les murets sont autorisés uniquement en cas de prolongement d’un muret existant sur la parcelle objet de la demande. • Les murs pleins sont interdits. La hauteur totale est de 2 m maximum.

- Les clôtures - maçonneries et menuiseries - devront être enduits ou peints dans les tons gris, pierre, pisé et terre.

- La réhabilitation et l’extension des murs pleins existants sur la parcelle sont autorisées dans le respect de la hauteur initiale.

- Secteur Az et Aco Les clôtures doivent être perméables et ne pas remettre en cause les corridors écologiques. En cas de grille/grillage, il est imposé une ouverture continue de 20cm entre le sol et le bas du grillage. (Fig. 3)

Fig. 3

• Espaces libres et plantations

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des limites d'Espaces Boisés Classés portés au document graphique.

- L’utilisation d’essences mixtes est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

- Pour les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Tout aménagement devra tenir compte des haies inscrites au plan de zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l'Urbanisme. En cas de coupes et arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité (ex : arbre instable), l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère. Si pour la réalisation de voiries, les haies devaient être supprimées, il serait impératif de les reconstituer en cohérence avec le caractère paysager du site.

Non règlementé

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

• Mesures relatives aux aléas Se référer au titre II du présent règlement

• Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas.

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Sous destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Interdit X X

Autorisé sans Autorisé sous

condition

condition

Autorisé sous condition

À condition de s'inscrire dans une opération d'ensemble, telle que définie dans l’OAP, pièce 3 du PLU.

X

Pour les bâtiments annexes isolés, à condition qu'ils constituent le complément d'habitations

existantes sur la zone.

Hébergement

Stationnement : voir « Règles communes à plusieurs zones » Titre IV À condition de s'inscrire dans une opération d'ensemble, telle que définie dans l’OAP, pièce 3 du PLU.

X

Pour les bâtiments annexes isolés, à condition qu'ils constituent le complément d'héberge-

ments existants sur la zone.

Commerces et Artisanat et comactivités de ser- merce de détail

X

vice

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de ser-

vices où s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

Hébergement hô-

telier et touris-

X

tique

Cinéma

X

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Destinations

ZONE A uniquement Exploitations agricoles et forestières

- Mixité sociale : Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le programme de logement doit comporter 20% de logements abordables tels que définis dans le SCOT.

• Emprise au sol - Mesures relatives à la carte des aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives aux aléas : L’emprise au sol est limitée à 40% de chaque parcelle toutes constructions comprises, y compris les bassins des piscines.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

- Le projet devra proposer une structuration de la voie et être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation – Pièce 3 du PLU

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie. ► Se référer aux Orientation d’Aménagement et de Programmation – Pièce 3 du PLU

- Tout ou partie des constructions principales doivent s’implanter : ▪ Soit sur au moins une limite séparative. (Fig. 1) En cas d’appui sur un bâtiment existant, la nouvelle construction pourra s’implanter sur limite en respectant le gabarit de la construction existante.

Sur la limite opposée : la construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 1)

H/2 ≥ 3 mètres min.

Construction Construction existante projetée

Construction existante

Voie

Construction sur limite

Limite opposée : 3 m

mini

▪ Soit en retrait H/2 ≥ 3 mètres min.

- Les annexes peuvent être implantées : • Soit sur limite séparative • Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Fig. 1

- Les piscines : Les bassins des piscines seront obligatoirement en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives. - Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages

techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des clôtures est limitée à 2m

▪ Les clôtures doivent être constituées de haies végétales d’essences mixtes doublées ou non d’un grillage. Les haies monovégétales sont interdites.

▪ En cas de grille/grillage, il est imposé une ouverture continue de

20cm entre le sol et le bas du grillage. (Fig. 2)

Fig. 2

▪ En plus, sur limite séparative et en cas de maisons mitoyennes : Les clôtures peuvent être en maçonnerie. Dans ce cas,

Haie

elles doivent être obligatoirement enduites, sauf si

elles sont réalisées en pierre, en galets, en pisé ou en Mur plein sur 5 m max bois. Leur longueur est limitée à 5 mètres à compter

de la façade de la construction. (Fig. 3)

Espace d’intimité

Fig. 3

Voie

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V – B

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Mesures relatives à la carte des aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

► Cf.

« Règles

communes à

plusieurs zones »

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas

Gestion des espaces libres - L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti,

et doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant. Il concourt à l'insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels, à l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique, à l'enrichissement de la biodiversité en ville, et à la gestion de l'eau pluviale et de ruissellement - Le traitement des espaces libres prend en compte la superficie et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique. Il prend également en compte les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir les éléments paysagers à préserver identifiés aux documents graphiques réglementaires, dans l'aménagement des espaces végétalisés. Le tracé des espaces de circulation automobile est conçu pour réduire leur linéaire et leur emprise et pour s'insérer de façon discrète dans le paysage et la topographie du terrain. Le traitement des circulations piétonnes privilégie l'emploi de revêtements perméables. - Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins ...), les espaces libres feront l’objet d’un aménagement paysager approprié à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne

Traitement des espaces libres de pleine terre - Le traitement végétal des espaces verts de pleine terre privilégie une composition utilisant la palette des trois strates

végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors que leur superficie le permet. Les plantations privilégieront des essences locales, non allergènes, économes en eau - 40% minimum de chaque futur lot constructible doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. - La suppression d’arbres tiges doit est compensée par la plantation d’arbre présentant à terme une surface de houppier équivalente.

Traitement des haies - L’utilisation d’essences non envahissantes et locales est imposée en cas de plantations de haies vives. - D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les

variétés locales. Les haies monovégétales sont interdites.

Équipements

Locaux et bu-

d’intérêt col-

reaux accueillant

lectif et ser-

du public des ad-

vices publics

ministrations pu-

bliques et assimi-

lés

Locaux tech-

niques et indus-

triels des administrations pu-

X

bliques et assimi-

lés

Établissements

d’enseignement, de santé et d’ac-

X

tion sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements

X

sportifs

Autres équipe-

ments recevant

du public

Autres activités

Industrie

X

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire ou

Bureaux

X

tertiaire

Centre de con-

X

grès et d’exposi-

tion

X

Stationnement : voir « Règles communes à plusieurs zones » Titre IV

Sont également interdits - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures,

Sont admis sous condition : - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques.

2-Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités liée aux mesures relatives aux aléas : ► Se référer au titre II du présent règlement

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - D

. Desserte par les voies publiques et privés

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

• Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

• Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas.

TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1-Destinations et sous-destinations :

Interdiction : - Les constructions de toute nature sauf les équipements et aménagements pour l’exploitation forestière, - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de caravanes, - Les travaux de toute nature contribuant à l’assèchement. - Les affouillements et exhaussements

Admis sous condition

▪ En N, sont admis les ouvrages et installations : - À condition d’être nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les installations liées aux équipements d’intérêt collectif et de service public. - Les installations et aménagements pour l’exploitation forestière - Les ouvrages, affouillements et exhaussements, nécessaires à la restauration des continuités écologiques.

- Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Une attention particulière devra être portée dans le secteur Ncoz.

▪ En secteurs Ncoz et Nz : - Les ouvrages, travaux et installations nécessaires à la restauration des continuités écologiques, à la protection des milieux et des espèces, - Les ouvrages et installations liés à la gestion des eaux pluviales, - Les travaux divers qui s'avéreraient nécessaires à une bonne gestion de la zone humide, des corridors, dans le sens du maintien de sa spécificité, - Les travaux d’accompagnement des voiries existantes (fossés, …). - Les affouillements et exhaussements, dans les cas suivants : • Lorsqu’ils sont rendus nécessaires par des travaux hydrauliques, • Lorsqu’ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau.

• Hauteur - La hauteur au faîtage ou à l’acrotère mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 4 m. - Dépassement : pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

• Implantation des constructions par rapport aux voies - Un recul minimum de 5 mètres des limites des emprises publiques est demandé.

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : • Pour les bâtiments, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, • Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires pour une bonne gestion de la zone humide et des corridors.

- En zone d’aléas, toutes zones confondues : Pour tout projet autorisé en bordure de fossé ou canaux, les marges de recul à respecter sont : • Marge de recul des canaux : ✓ 10 m par rapport à l’axe du lit sans que, dans ce cas, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m, ✓ Et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien. • Marge de recul des fossés : ✓ 5 m par rapport à l’axe du lit ✓ Sans que, dans ce cas, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en-dessous de 4 m.

- Hors zone d’aléa Les rives des cours d’eau et des fossés d’écoulement doivent être maintenues en espace libre de tout remblai, sur 4m de largeur minimum de part et d’autre. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement par les infrastructures.

. Fig. 1

Non règlementé

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : Les mouvements de terrain sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.

• Espaces libres et plantations - D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies monovégétales sont interdites.

- Pour les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : - Tout aménagement devra tenir compte des haies inscrites au plan de zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l'Urbanisme. - En cas de coupes et arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité (ex : arbre instable), l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère. - Si pour la réalisation de voiries, les haies devaient être supprimées, il serait impératif de les reconstituer en cohérence avec le caractère paysager du site.

• Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Mesures relatives à la carte des aléas ► Se référer au titre II du présent règlement

- Sous réserve de respecter les mesures relatives à la carte des aléas - Les clôtures doivent être composées : • Soit de haies champêtres composées d’essences locales, • Soit de grilles, grillages, lices ou traverses, doublées ou non de végétaux,

- En cas de grille/grillage, il est imposé une ouverture continue de 20cm entre le sol et le bas du grillage. (Fig. 1)

► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - E

• Mesures relatives aux aléas ► Se référer au titre II du présent règlement • Eau potable, Eaux usées, Eaux pluviales : ► Cf. « Règles communes à plusieurs zones » Titre V - F, applicable dans le respect des mesures relatives aux aléas.

-

-

 



 -

-



C10 C8

C4

C11 C6

C1 C9 C2

C3

C7 C5

22m 30m

8,50 M

22 m 6

m

20 m

17 m

73,5 m

1

10 m

26 m

13 m

11,5 m 33 m

7,5 m

2 1

4 15 m 3

1 1