Le règlement, mot pour motLuzinay, dans l'ordre du document

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de Luzinay.

1/ Demeurent applicables tous les articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

• L'article L.424-1 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, constructions ou installations.
• Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.
• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.D.S.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (art. L.111-3 du code rural).
• Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

2/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement : Aucune demande de reconduction de règlement de lotissement n’a été demandée.

3/ Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article R.421-28 du Code de l’Urbanisme (Extrait), doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 151-19, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Dans la zone d’urbanisation future et au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le programme de logement doit comporter 20% de logements abordables tels que définis dans le SCOT.

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

La commune a mis en œuvre 18 emplacements réservés :

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, Le PLU identifie 31 constructions patrimoniales présentées à la pièce « 4A2 » du PLU. Elles sont identifiées sur le plan de zonage :

Au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, Le PLU identifie des constructions présentées à la pièce « 4A3 » du PLU, pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Elles sont identifiées sur le plan de zonage :

La chapelle d'Illins avec son cimetière et la parcelle qui l'entoure (section A du cadastre, parcellen°219) sont inscrits par arrêté du 31 août 2005.

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France.

La commune est située en zone de sismicité 3 (aléa modéré).

La commune est entièrement concernée par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles. Les fiches sont issues du site « écologie.gouv.fr » sont annexées au PLU.

Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été approuvé le 11 décembre 2018 par arrêté préfectoral AP n°38-201812-11-009 du 11/12/2018 valant SUP.

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.152-3 du code de l’urbanisme).

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

• Le PLU de Luzinay ne s’oppose pas à la reconstruction strictement à l’identique.

Article 640 du code civil Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du code civil Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Sauf mentions contraires de « non-opposabilité », les illustrations, schémas et images pr ésentés dans le règlement ont une valeur d’opposabilité.

B – definitions generales#

ACROTERES Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toitureterrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ANNEXES Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les logements ne peuvent pas être considérés comme des annexes.

ATTIQUES Etage terminal d’une construction en retrait des façades principales sur au moins 50% du linéaire.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Une construction est dite principale lorsqu’elle renferme les locaux notamment d’habitation, de bureau ou de commerce. Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Il exprime le rapport entre l’emprise au sol ‘définie ci-dessous) et la surface de la parcelle. Il est exprimé en pourcentage.

DEBLAIS Il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. Affouillement.

ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Extrait de l’article R.421-23 Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

EMPLACEMENTS RESERVES Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 2301 et suivants.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions correspond à la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, ne sont pas pris en compte dans le volume de la construction :

• Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ; - Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; - Les niveaux semi-enterrés des constructions dès lors que leur couverture est traitée en espace vert ; - Les rampes d’accès extérieures aux stationnements en sous-sol ; - Les piscines non couvertes ;
• Et en outre, pour les constructions existantes avant la date d’approbation du présent PLU :
• Les installations ou constructions nécessaires aux accès des personnes handicapées ;
• En cas d'isolation par l'extérieur l'épaisseur des matériaux isolants, dans une limite de 50 cm.

ESPACES LIBRES Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions telle qu’elle est définie ci-dessus.

PLEINE TERRE DE PLEINE TERRE Dans certaines zones du PLU, le présent règlement impose qu’un pourcentage minimum du terrain d’assiette d’une construction soit conservé en espace vert de plaine terre, ce qui implique une végétalisation de ces espaces. Ces derniers comprennent donc les espaces, parcs et jardins, non imperméabilisés et végétalisés/plantés.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

LARGEUR DE FAÇADE D’UN TERRAIN La largeur de façade d’un terrain correspond au linéaire du terrain en limite de voie, mesuré entre les deux limites séparatives latérales (voir définition ci-dessous).

LIMITE DE VOIE OU D’EMPRISE PUBLIQUE La limite de voie désigne, dans le présent règlement :

• La limite actuelle ou future telle qu’elle figure au projet, entre le domaine public et le domaine privé, déterminé ou non par un plan général d’alignement ;
• La limite d’emprise d’une voie privée, actuelle ou future ; - La limite d’un emplacement réservé, figurant au plan de zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie.

LOGEMENT INDIVIDUEL L’habitat individuel (maison individuelle) correspond à un bâtiment comportant deux logements maximum et disposant chacun d’une entrée particulière. Par extension, les logements "en bande" ou jumelées mitoyens/superposés (bâtiments comportant plusieurs logements disposant chacun d’une entrée particulière) sont considérés comme individuels.

LOGEMENT COLLECTIF Logement faisant partie d’un bâtiment de plus de 2 logements avec des parties communes.

PLEINE TERRE Espace perméable libre de tout aménagement ou construction et ne présentant aucun obstacle entre le sol et le sous-sol, de sorte de permettre l’infiltration des eaux de pluie. Il s’agit donc d’un espace non construit, perméable, capable de recevoir des plantations et libre de tout équipement en profondeur à l’exclusion du passage de réseaux.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE APRES SINISTRE - Article L.111-15 du Code de l'Urbanisme - Extrait La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire, sauf en cas :

• De dispositions contraires ou conditions particulières précisées dans le corps des règles de zones du PLU, - Ou bien de dispositions particulières liées aux servitudes d'utilité publique ou aux zones de risques.

REMBLAIS Il s'agit d'une surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement. Les déchets de tout type, des éléments putrescibles comme le bois, le plâtre et autres matières susceptibles de gonfler, la ferraille, … ne peuvent pas être utilisés pour les remblais.

Terrain naturel#

Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

UNITE FONCIERE Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Deux lots relevant de propriétaires distincts forment deux unités foncières différentes même si auparavant ils relevaient d’un seul et même propriétaire.

Un ensemble de terrains, de parcelles cadastrales ou lots réunis entre les mains d’un même propriétaire ne constitue une unité foncière que si et seulement si elle représente un ensemble homogène dont la continuité foncière n’est pas interrompue.

VIS-A-VIS Un vis-à-vis est une disposition architecturale et urbanistique plaçant face aux fenêtres et terrasses d'un bien immobilier donné d'autres structures du même type

Titre II dispositions liees a la carte des aleas naturels#

L’actualisation de la carte des aléas a été réalisée par le BE Alp’georisques sur la base du cahier des charges type de la DDT de l’Isère. La prise en compte des aléas dans le présent PLU et sa traduction réglementaire s’appuient sur le règlement type de la DDT de l’Isère (version v4-3 de novembre 2017)

A - dispositions concernant les fosses, canaux et chantournes (=beal)#

Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

• Pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges
• Pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges ;

Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l’entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 m n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 m minimum.

B - definition des projets#

Projet nouveaux Sont qualifiés de « projets nouveaux », les projets relevant des cas 1, 2 et 3 ci-dessous. Ces projets sont soumis aux dispositions des articles du présent document applicables aux projets nouveaux (indices PN) :

1) une création de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation, après démolition ou non ; 2) une reconstruction (totale ou quasi-totale), après sinistre ou non ; 3) une création d’annexe, détachée ou non, d’une construction, d’un ouvrage, d’un aménagement ou d’une exploitation existant au moment de cette création ou de l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme.

Projet sur les biens et activités existants Sont qualifiés de « projets sur les biens et activités existants », les projets relevant des cas 4 et 5 ci-dessous. Ces projets sont soumis aux dispositions des articles du présent document applicables aux projets sur l’existant (indicés PE) :

4) une extension, une surélévation, une transformation ou un changement de destination ou de sous-destination d’une construction, d’un ouvrage, d’un aménagement ou d’une exploitation existant au moment de leur réalisation ou de l’instruction de leur demande d’autorisation d’urbanisme ;

5) une reconstruction partielle ou une réparation, après sinistre ou non.

C - Definition des façades exposees#

Le règlement utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas d’écoulements avec charges solides (cas des crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

• La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes et la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;
• Elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme : - Directement exposées, les façades pour lesquelles 0°

• 90° - Indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90°
• 180°

Le mode de mesure de l’angle est schématisé ci-après.

Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

D - Definition de la hauteur par rapport au terrain naturel#

Le règlement utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (débordements torrentiels, inondations, coulées de boue).

• Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée (bleue ou rouge). Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :
• En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.
• En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité.

E - definition du resi#

Pour un projet en zone inondable (aléa de ruissellement V, crue torrentielle T, crue des rivières C, inondation de pied de versant I’), le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est égal au rapport : - de la superficie totale de l’emprise au sol en zone inondable du projet (exhaussements, constructions, existants et prévus par le projet), - sur la superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière nécessaires au projet.

Resi =#

superficie de l’emprise au sol en zone inondable du projet Superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière nécessaires au projet

C’est le parcellaire du règlement graphique approuvé dans sa version initiale (ou dans une version révisée sur la totalité du territoire concerné) qui fait foi pour le calcul des superficies.

Les seuils de RESI présentés ci-après doivent être vérifiés à l’échelle de l’unité foncière. Ainsi, le ratio peut être dépassé localement sur un lot ou une parcelle de l’unité foncière, à condition que le seuil de RESI global sur l’unité foncière soit respecté. Cette règle de calcul du RESI sur l’unité foncière s’applique sur le long terme. Même en cas de division et de nouveau projet dans un deuxième temps, le RESI devra être respecté sur l’ensemble de l’unité foncière initiale avant division et devra prendre en compte l’ensemble des constructions existantes. Par ailleurs, les divisions parcellaires doivent être rendues possibles uniquement si le RESI maximal n’est pas atteint sur l’unité foncière initiale. Le seuil maximal de RESI ne doit pas être dépassé (par les constructions existantes ou projetées) sur les nouvelles unités foncières ainsi créées. Ainsi, le RESI applicable aux lots d’un lotissement doit tenir compte du RESI déjà consommé sur le terrain dont est issu le lotissement.

Pour le calcul du RESI, l’emprise au sol d’un projet se calcule de la manière suivante : - Les rampes d’accès des Personnes en Situation d’Handicap (PSH) sont exclues du calcul du RESI sous réserve que la superficie en zone inondable de ces dispositifs soit limitée au strict nécessaire et qu’ils soient placés de manière à minimiser la réduction de la surface d’écoulement disponible avant leur création. Si ces réserves ne sont pas respectées, les surfaces correspondant aux dispositifs d’accès sont à considérer dans l’emprise au sol pour le calcul du RESI.

• Les surfaces sous pilotis sont à prendre en compte dans le calcul du RESI.
• Toutes les surfaces remblayées, quelles qu’elles soient, sont à prendre en compte (y compris les aires de stationnement remblayées dans le but d’une mise à niveau à la chaussée par exemple).

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 11

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Les quatre exemples ci-dessous illustrent la manière de calculer le RESI dans différentes configurations :

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 12

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Dispositions générales :

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 13

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

F – reglementation des projets#

1-Crue rapide des rivières (C) a- Dispositions applicables en zones RCn

Les zones RCn sont soumises à un aléa fort (C3), moyen (C2) ou faible (C1), hors bandes de précautions, en zones non urbanisées.

Le principe général applicable dans ces zones est une interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : Terrain Naturel + 1m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 m NGF) :

• S’il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de +1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de

+1,2 m) ;

• S’il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet
• Sinon :
• une étude hydraulique doit être réalisée pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors
• Prendre par défaut une hauteur de TN + 2 m ;
• Ou réaliser une étude hydraulique spécifique et conforme à la doctrine de l’État pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 14

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas a1- Dispositions RCn aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l’exception des autorisations articles 2 et 3 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, et notamment ceux identifiés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ;

3- La création d’établissements recevant du public (ERP) ;

4- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrains familiaux) ;

5- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport à usage de loisirs ;

6- Les reconstructions, réhabilitations et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d’une reconstruction à l’identique), après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ;

7- Les reconstructions, réhabilitations et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d’une reconstruction à l’identique), après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, de biens nécessaires à la gestion de crises, d’établissements recevant du public difficilement évacuables (ERP de type J et U, établissements pénitentiaires), d’aires d’accueil des gens du voyage et de campings-caravanings ;

8- Les reconstructions, réhabilitations et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d’une reconstruction à l’identique), après démolition, de biens nécessaires à la gestion de crises, d’établissements recevant du public difficilement évacuables (ERP de type J et U, établissements pénitentiaires), d’aires d’accueil des gens du voyage et de campings-caravanings ;

9- Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

10- La création de sous-sols.

Article 2- Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 18 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 15

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

1- Les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).

2- Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ;

3- La création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets listés aux points 2 et 3 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence.

4- Les clôtures et éléments similaires.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

5- Les piscines liées à des habitations existantes ;

6- Les terrasses liées à des habitations existantes.

Les projets listés aux points 5 et 6 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être de superficie cumulée inférieure ou égale à 40 m² par parcelle.

7- Les abris légers liés à des habitations existantes.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être de superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² par parcelle ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’occupation humaine permanente.

8- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d’énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s’y rattachent.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

9- Les carrières, gravières et les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;

10- Les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le code de l’urbanisme (dont les stations d’épuration).

Les projets listés aux points 9 et 10 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux.
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ;
• Le projet ne doit pas être un établissement recevant du public (ERP) ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 16

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux

11- Les aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.) ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur utilisation.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Les constructions doivent être d’emprise au sol globale maximale de 40 m² pour les aménagements de superficie inférieure ou égale à un hectare, augmentée de 40 m² par hectare au-delà d’une superficie d’un hectare (soit par exemple 60 m² d’emprise autorisée pour une superficie d’un hectare et demi) ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ou d’hébergements ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;

12- Les constructions liées à l’exploitation agricole, autres que celles identifiées dans les paragraphes.14 et 15.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être lié à une exploitation existante ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ;
• Les planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. En cas d’impossibilité justifiée, l’obligation de surélévation est limitée à 1m et doit être complétée par un autre système de protection jusqu’à la hauteur de référence ;
• Les ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. En cas d’impossibilité justifiée, l’obligation de surélévation est limitée à 1m et doit être complétée par un autre système de protection, jusqu’à la hauteur de référence ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

13- Les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ;

14- Les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole.

Les projets listés aux articles 13 et 14 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le projet doit se rattacher à une construction agricole déjà présente sur la zone.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

15- Les projets nouveaux provisoires.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet nouveau doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le projet doit se rattacher à une construction déjà présente sur la zone ;
• Des dispositions doivent être prises pour que le projet ne soit pas entraîné ;

16- Les reconstructions, réhabilitations et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50% d’une reconstruction à l’identique) après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, sauf pour les projets nécessaires à la gestion de crises, les établissements recevant du public difficilement évacuables (ERP de type J et U, établissements pénitentiaires), les aires d’accueil des gens du voyage et les campings-caravanings ;

17- Les reconstructions, réhabilitations et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50% d’une reconstruction à l’identique) après démolition, sauf pour les projets nécessaires à la gestion de crises, les établissements recevant du public difficilement évacuables (ERP de type J et U, établissements pénitentiaires), les aires d’accueil des gens du voyage et les campings-caravanings.

Les projets listés aux points 16 et 17 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet nouveau doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Pour les ERP de type R, une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
• Les planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Les ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation peut ne pas être appliquée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ou d’hébergements ;
• Pour les ERP, en aléa fort, les surfaces de plancher du projet doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant. En aléas faible et moyen, une augmentation de 20m² ou de 10 % de la surface de plancher préexistante est permise ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types O et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas a2- Dispositions RCn aux projets existants

Article 1 - Interdictions#

1- Tous les projets sur existant, et en particulier ceux identifiés ci-après ;

2- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité supérieure ;

3- La création ou l'extension de sous-sols.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 11 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Pour les cas de projets sur existant conduisant à une évolution de l’emprise au sol, cette évolution doit se faire hors d’une marge de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa ;
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues ;
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…).

Les projets admis aux points 1 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.

Pour les projets admis aux points 1 à.4, il est par ailleurs recommandé de :

• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation significative de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Le nouvel étage doit être situé au-dessus de la hauteur de référence.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues.

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation peut ne pas être appliquée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les projets de classes de vulnérabilité 1 et 2 et pour les logements les surfaces de plancher peuvent être augmentées par rapport au projet préexistant (sans augmenter le nombre de logements), si les constructions et les réseaux sont adaptés et résistent à l’aléa ;
• Pour les projets de classes de vulnérabilité 3 et 4 (sauf logements), en aléa fort, les surfaces de plancher du projet doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant. En aléas faible et moyen une augmentation de 20m² ou de 10 % de la surface de plancher préexistante est permise si les constructions et les réseaux sont adaptés et résistent à l’aléa. La structure et les fondations de la construction sont résistantes et que les réseaux (électricité, assainissement notamment) et sont adaptés à l’aléa ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions de biens de classes de vulnérabilité 1 et 2 et de logements.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables ;
• Les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation peut ne pas être appliquée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction nouvelles et existantes situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage et ceux de la construction initiale, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement et celles de la construction initiale doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;

10- Les extensions d’ERP en aléas faible et moyen.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être en aléa faible ou moyen ;
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables ;
• Les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation peut ne pas être appliquée ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 21

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction nouvelles et existantes situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage et ceux de la construction initiale, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement et celles de la construction initiale doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

11- Les extensions et modifications de projets. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages ;
• Des carrières et gravières ;
• Des projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dont la présence en zone d’aléa est nécessaire à leur fonctionnement (stations d’épuration notamment) ;
• Des aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.) ;
• Des constructions liées à l’exploitation agricole ;

Les projets listés au point 11 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RCn Projet Nouveau.

b- Dispositions applicables en zones RC

Les zones RC sont soumises à un aléa très fort (C4) et bandes de précautions.

Le principe général applicable dans ces zones est une interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : Terrain Naturel + 1m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 m NGF) :

• S’il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de +1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +1,2

m) ;

• S’il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet;
• Sinon une étude hydraulique doit être réalisée pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d’eau au droit du projet.

b1-Dispositions RC aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Sont interdits, à l’exception des autorisations articles 2 et 3 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, et notamment ceux identifiés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ;

3- La création d’établissements recevant du public (ERP) ;

4- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrains familiaux) ;

5- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport à usage de loisirs ;

6- les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après sinistre lié à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone ;

7- les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après sinistre non lié à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone ;

8- Les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après démolition ;

9- La création de piscines et de bassins couverts ou non couverts ;

10- la création d'aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l'aire de stationnement est directement associée à un projet nouveau autorisé aux articles suivants, auquel cas, elle doit vérifier les prescriptions associées

11- Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

12- Les projets nouveaux provisoires ;

13- La création de sous-sols.

Article 2- Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 7 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation, en s’appuyant, s’il l’estime nécessaire, sur un expert technique compétent dans ce domaine ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).

2- Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ;

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3- La création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets listés aux points 2 et 3 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence. Le maître d'ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d'attestation.

4- Les clôtures et éléments similaires.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

5- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d’énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s’y rattachent.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ;
• En particulier, pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…) ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

6- Les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le code de l’urbanisme (dont les stations d’épuration).

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ;
• Le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ;
• Les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

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• Le projet doit faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

7- Les aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.) ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur utilisation.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme d'attestations qui précisent que des mesures d’adaptation ont été définies et qu’elles seront bien mises en œuvre ;
• La superficie des bâtiments sanitaires doit être inférieure ou égale à 20 m² ;
• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ;
• Les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible ;
• Le projet doit fait l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...) et d'un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).

b2- Dispositions RC aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

4- Tous les projets sur existant, et en particulier ceux identifiés ci-après ;

5- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité supérieure ;

6- La création ou l'extension de sous-sols.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Pour les cas de projets sur existant conduisant à une évolution de l’emprise au sol, cette évolution doit se faire hors d’une marge de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa ;
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues ;
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…).

Les projets admis aux points 1 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.

Pour les projets admis aux points 1 à.4, il est par ailleurs recommandé de :

• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

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5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;

Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues;

• Les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet (au sens du code de l’urbanisme) doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements
• Les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

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• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés horsd’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues;
• Les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité ;
• Les
• ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger.

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger (voir fiches conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre ;

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RC PN. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages ;
• Des projets relevant de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" dont la présence en zone d'aléa est nécessaire à leur fonctionnement (stations d'épuration notamment) ;
• Des aménagements d'espaces extérieurs et équipements liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.).

Les projets listés à l’article 9 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RC Projet Nouveau.

c- Dispositions applicables en zones Bc1 et Bc2

Les zones Bc1 et Bc2 sont soumises à un aléa moyen (C2) ou faible (C1), hors bandes de précautions, en zones urbanisées.

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Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : Terrain Naturel + 0.6 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 m NGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (Exemple : une hauteur de +0.5 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +0.6

m) ;

• Soit en prenant une hauteur par défaut :
• Pour les projets en zone Bc1 : TN + 0,5 m + 20% soit une hauteur pour le projet de 0,6 m ;
• Pour les projets en zone Bc2 : TN + 1,0 m + 20% soit une hauteur pour le projet de 1,2 m ;

c1-Dispositions applicables en zone Bc1 et Bc2 aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits :

1. les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours, sauf s'il n'y a aucune alternative d'implantation possible compte tenu des besoins des services de secours ;

2. la création d'aires d’accueil des gens du voyage en Bc2 ;

3. les campings-caravanings ;

4. tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

5. les exhaussements et remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés aux articles 2 et 3 (d'une manière générale, les exhaussements relatifs aux espaces verts, aux aires de jeux ou aux terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1. Tous les travaux hydrauliques qui améliorent la situation au regard du risque ou participent à l’entretien hydraulique :

aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2. Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux articles 1 à 17 sont admis sous réserve de vérifier les prescriptions générales suivantes :

• Le projet doit démontrer qu’il n’aggrave pas les risques pour les tiers et n’en provoque pas de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet ;
• Le projet doit prendre en compte les risques identifiés, être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections...). Dans les secteurs concernés par le ou les aléas identifiés, les constructions, occupations et utilisations du sol admises doivent garantir la stabilité et l’intégrité des constructions, la non-aggravation des risques en tout point ainsi que la sécurité des biens et des personnes. Pour se faire, toutes les dispositions nécessaires à l’adaptation des constructions au niveau d’aléa considéré devront être prises ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d'une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement ;
• Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• Tous les biens et équipements extérieurs (matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes etc.)

des espaces publics ou privés, doivent faire l’objet d’un dispositif dimensionné pour éviter ou résister à l'aléa et ne doivent pas aggraver le risque.

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1. les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent) ;

2. les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ;

3. la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduites d'eau potable, conduites d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations ...) ;

4. les clôtures et éléments similaires ;

Les projets listés du point 4 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

5. les piscines liées à des habitations existantes ;

6. les terrasses liées à des habitations existantes ;

7. les abris légers de superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² par parcelle ;

8. les annexes des constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » définie par le code de l'urbanisme ;

9. les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ;

10. les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ;

11. les projets nouveaux provisoires (bâtiments de chantier...) ;

12. es constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques ;

13. les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d'énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s'y rattachent ;

14. les aires de stationnement et les parkings-relais#

Les projets listés au point 14 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation ;
• Pour les parkings relais, la structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence.

15. les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment) ;

Il est précisé que les sous-sols dédiés à des surfaces habitables au sens du présent document (parkings de maisons individuelles par exemple) ne rentrent pas dans cette catégorie de projets et ne sont dont pas autorisés par le présent paragraphe.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les constructions et parties de construction situées sous la cote ou hauteur de référence doivent être intégralement cuvelées et doivent disposer de portes étanches ;
• Les entrées doivent être orientées de manière à être le moins possible dans l’axe d’écoulement, et les rampes d’accès doivent être situées à 0,7 m au-dessus du terrain naturel en zone Bc1 et à 1,4 m au-dessus du terrain naturel en zone Bc2 de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé.

16. les constructions autres que celles listées précédemment ;

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Par défaut, les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence.
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements, et ses ouvertures hors des axes d’écoulement principaux ;
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ;
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité ;
• Les réseaux et équipements techniques doivent résister ou éviter l’aléa ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

17. la création d’aires d’accueil des gens du voyage en Bc1 uniquement et sous prescriptions suivantes :

• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence.
• Les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés, soit être situés à l’altitude du terrain naturel si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité...) sont surélevés à plus de 0,6 m ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.

c2-Dispositions applicables en zone Bc1 et Bc2 aux projets existants

Article 1 - Interdictions#

1. les extensions d'aires d’accueil des gens du voyage en zone Bc2#

2. les extensions de campings-caravanings ;

3. tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

les exhaussements et remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés aux articles suivants (d'une manière générale, les exhaussements relatifs aux espaces verts, aux aires de jeux ou aux terrains de sport ne sont pas considérés comme strictement nécessaires).

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

Les extensions, reconstructions partielles et modifications de projets autorisés sans prescriptions par l’article 2 du règlement

Bc1 et Bc2 Projet Nouveau.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux articles 1 à 10 sont admis sous réserve de vérifier les prescriptions générales suivantes :

• Le projet doit démontrer qu’il n’aggrave pas les risques pour les tiers et n’en provoque pas de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet ;
• Le projet doit prendre en compte les risques identifiés, être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...). Dans les secteurs concernés par le ou les aléas identifiés, les constructions, occupations et utilisations du sol admises doivent garantir la stabilité et l’intégrité des constructions, la non-aggravation des risques en tout point ainsi que la sécurité des biens et des personnes. Pour se faire, toutes les dispositions nécessaires à l’adaptation des constructions au niveau d’aléa considéré devront être prises ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d'une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement ;
• Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Tous les biens et équipements extérieurs (matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes etc.) des espaces publics ou privés, doivent faire l’objet d’un dispositif dimensionné pour éviter ou résister à l'aléa et ne doivent pas aggraver le risque.

1. Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher. L’augmentation de la surface de plancher est possible pour les projets autorisés aux articles 6 à 10) ;

2. les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d'auvents, couverture de piscine...) ;

3. les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4. les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante etc.) ;

5. les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

6. les extensions et modifications de constructions ;

7. les reconstructions partielles après sinistre lié ou non à une inondation par le Drac, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 30

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

8. les changements de destination ou de sous-destination ;

Les projets aux points 6 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les nouveaux planchers habitables et les nouvelles ouvertures doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence.
• Les nouveaux parkings sont autorisés en rez-de-chaussée et en sous-sol pour les bâtiments collectifs, sous réserve de la mise en place d’un cuvelage intégral, de portes étanches, d’une organisation adaptée (issues de secours correctement positionnées, empêchant notamment d’être bloqué dans le sous-sol en cas d’inondation), d’une orientation des entrées de manière à être le moins possible dans l’axe d’écoulement, de la mise en place d’une signalétique adaptée, d’une surélévation des rampes d’accès avec un passage surélevé à 0,7 m au-dessus du terrain naturel en zone Bc1 et à 1,4 m au-dessus du terrain naturel en zone Bc2 et de dispositifs d’alerte en lien avec le plan communal de sauvegarde. Pour les autres bâtiments, les nouveaux parkings doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article

E du présent chapitre ;

• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ;
• Les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité ;
• Les nouveaux réseaux et équipements techniques doivent résister ou éviter à l’aléa ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.

9. les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement Bc PN. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages, dont les gares et stations intermédiaires de projets de transport par câble et aérien ;
• Des aires de stationnement et des parkings-relais.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bc1 et Bc2 Projet Nouveau.

10. l’extension d’aires d’accueil des gens du voyage en zone Bc1 uniquement et sous prescriptions suivantes :

• Les planchers habitables en l’occurrence qu’ils soient mobiles ou bâtis doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Les équipements communs de l’aire peuvent être soit surélevés en privilégiant une transparence hydraulique soit être situés à l’altitude du TN si les équipements qu’ils accueillent (réseau électricité...) sont surélevés à + 0,6m ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas ou peu perturbé et qu’elles n’occasionnent pas de dommages lors des crues.

2-Crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentiels (T) a- Dispositions applicables en zones RT2

Les zones RT2 sont soumises à un aléa fort (T3), en zones urbanisées ou non urbanisées.

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le présent règlement.

Définition de la mise hors d’eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : TN + 1 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 mNGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet majorée de 20 % (Exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de + 1,2

m) ;

• S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet ;
• Sinon, une étude hydraulique doit être réalisée pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet (correspondant à la hauteur des eaux de crue majorée de 20 %).

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 31

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas a1- Dispositions RT2 aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l’exception des autorisations des articles 2 et 3 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, notamment ceux-développés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ;

3- La création d’établissements recevant du public (ERP) ;

4- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

5- Les reconstructions, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition ou sinistre, quelle que soit la classe de vulnérabilité du projet ;

6- Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

7- La création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l’aire de stationnement est directement associée à un projet nouveau admis aux articles 2 et 3 ci-après, auquel cas, elle doit vérifier les prescriptions associées ;

8- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

9- La création de piscines ou de bassins, couverts ou non couverts ;

10- Les murs, murets, clôtures et éléments similaires ayant un impact hydraulique négatif, en particulier sur la section d’écoulement ;

11- Le stockage à l’extérieur, ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits dangereux.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la

Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 32

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Les projets listés aux points 1 à 4 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les carrières ou les gravières.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement

2- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux.

3- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d’écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

4- Les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les projets doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas a2- Dispositions RT2 aux projets existants

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l'exception des autorisations de l’article 2 ci-dessous :

1- Tous les projets sur existant, et notamment ceux identifiés ci-après ;

2- Les extensions de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

3- Les extensions d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

4- Le stockage à l’extérieur, ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc ;

5- Les extensions d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Tous les projets listés aux points 1 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Tous les nouveaux produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Soit déplacés hors de portée des eaux lors des crues ;
• Soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations. Il en est ainsi de toutes cuves, réservoirs et citernes.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.).

Les projets admis aux points 1 à 3 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées
• Pour les projets admis aux points 1 à 3, il est par ailleurs recommandé de :
• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant

4- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 34

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

5- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

6- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

7- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 35

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau ;
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

8- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RT2 PN. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RT2 PN.

b- Dispositions applicables en zones RT1

Les zones RT1 sont soumises à un aléa moyen (T2), en zones non urbanisées.

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le présent règlement.

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : Terrain Naturel + 1 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 m NGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +1.2 m)
• S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet ;
• Sinon :
• Prendre par défaut une hauteur de TN + 1,2 m,
• Ou réaliser une étude hydraulique spécifique et conforme à la doctrine de l’État pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 36

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas b1- Dispositions RT1 aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l’exception des autorisations des articles 2 et 3 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, notamment ceux-développés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ;

3- La création d’établissements recevant du public (ERP) ;

4- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

5- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

6- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

7- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

8- Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

9- La création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l’aire de stationnement est directement associée à un projet nouveau admis aux articles 2 et 3 ci-après, auquel cas, elle doit satisfaire les prescriptions associées

10- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

11- Les murs, murets, clôtures et éléments similaires ayant un impact hydraulique négatif, en particulier sur la section d’écoulement ;

12- Le stockage à l’extérieur, ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits dangereux.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 13 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 37

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les carrières ou les gravières.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement

2- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux.

3- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d’écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

4- Les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les projets doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

5- La création de piscines et de bassins non couverts ;

6- Les abris légers ;

7- Les terrasses.

Les projets admis aux points 5 à 7 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments doivent être définies de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

8- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive (terrains de sport) et de loisirs (parcs, aires de jeux, espaces verts…) et bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur utilisation.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet de bâtiments ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet de bâtiments doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d’écoulements engendrés par la crue de référence.

9- Les projets nouveaux relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le Code de l’urbanisme.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit se rattacher à une construction déjà présente sur la zone ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le premier plancher utilisable et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel. En cas d’impossibilité technique justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier plancher utilisable et des nouvelles ouvertures de 0,60 m au-dessus du terrain naturel, complétée par un ouvrage déflecteur dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa et d’une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m. Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des bâtiments et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments doivent être définies de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d’écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;

10- Les projets nouveaux liés à une activité agricole ou forestière.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le premier plancher utilisable et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel. En cas d’impossibilité technique justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier plancher utilisable et des nouvelles ouvertures de 0,60 m au-dessus du terrain naturel, complétée par un ouvrage déflecteur dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa et d’une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m. Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des bâtiments et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée ;

• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments doivent être définies de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d’écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues.

11- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3 ;

12- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3 ;

13- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3.

Les projets admis aux points 11 à 13 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit renforcer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens ;
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le RESI ne doit pas dépasser celui de la construction existante à la date d’opposabilité du présent plan ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments doivent être définies de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le premier plancher utilisable et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel. En cas d’impossibilité technique justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier plancher utilisable et des nouvelles ouvertures de 0,60 m au-dessus du terrain naturel, complétée par un ouvrage déflecteur dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa et d’une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m. Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des bâtiments et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• L’augmentation de la surface de plancher, au sens du Code de l’urbanisme, doit être limitée à 20m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à rendre en compte les phénomènes d’écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;

b2- Dispositions RT1 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l'exception des autorisations de l’article 2 ci-dessous :

1- Tous les projets sur existant et notamment ceux identifiés ci-après ;

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2- Les extensions de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

3- Les extensions d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

4- Les extensions d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions ;

5- Le stockage, à l’extérieur ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits dangereux

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Tous les projets listés aux points 1 à 11 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d’une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d’un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d’eau afin de permettre l’entretien et la circulation d’engins ;
• Tous les nouveaux produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Soit déplacés hors de portée des eaux lors des crues ;
• Soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations. Il en est ainsi de toutes cuves, réservoirs et citernes.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.).

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante…).

Les projets admis aux points 1 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées

Pour les projets admis aux points 1 à 4, il est par ailleurs recommandé de :

• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant

5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les constructions doivent être adaptées au niveau de risques engendrés par la crue de référence ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions de constructions de classe de vulnérabilité 1, 2 ou 3.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d’écoulement et doivent être situées hors d’eau ;
• Les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures doivent être situées sur une façade non exposée ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d’érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;

10- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RT1 PN. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages ;
• Des aménagements d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive (terrains de sport) et de loisirs dont l’implantation est liée à sa fonctionnalité ;
• Des projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dont l’implantation est liée à sa fonctionnalité ;
• Des projets relevant de la sous-destination exploitation agricole ou forestière dont l’implantation est liée à sa fonctionnalité.

Les projets listés au point 10 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RT1 Projet Nouveau.

d- Dispositions applicables en zones Bt1

Les zones Bt1 sont soumises à un aléa faible (T1), en zones urbanisées ou non.

Le principe général applicable aux projets est l’autorisation. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : Terrain Naturel + 1 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 mNGF) :

-S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet, majorée de 20 % (exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de +1.2 m) ;

-S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 43

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-Sinon :

• Prendre par défaut une hauteur de TN + 0,6 m,
• Ou réaliser une étude hydraulique spécifique et conforme à la doctrine de l’État pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

d1- Dispositions Bt1 aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

1- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ;

2- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

3- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

4- Les murs, murets, clôtures et éléments similaires ayant un impact hydraulique négatif, en particulier sur la section d’écoulement ;

5- Les exhaussements et affouillements, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 suivants ;

6- Le stockage, à l’extérieur ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits dangereux.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 16 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d'une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d'eau afin de permettre l'entretien et la circulation d’engins ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence
• Soit déplacés rapidement hors de portée des eaux lors des crues ;
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations

1- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

2- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux.

3- Les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les projets doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

4- La création de piscines et de bassins non couverts ;

5- Les abris légers ;

6- Les terrasses.

Les projets admis aux points 4 à 6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² ;
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

7- Les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ;

8- Les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ;

9- Les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques.

Les projets listés aux points 7 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

10- Les aires de stationnement.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation ;

11- Les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment).

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• La cote d'accès au sous-sol doit être située à 0,7 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé ;
• Les constructions et parties de construction situées sous la cote ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

12- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive (terrains de sport) et de loisirs (parcs, aires de jeux, espaces verts…) et bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur utilisation.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet de bâtiments ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet de bâtiments doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20m² ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 45

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

13- Les créations de constructions à l’exclusion de celles mentionnées aux interdictions et aux points 1 à 12.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• En Bt1 : Le premier plancher utilisable et les nouvelles ouvertures doivent être surélevés de la hauteur de référence par rapport au terrain naturel. En cas d’impossibilité technique justifiée, cette protection peut être assurée par une surélévation du premier plancher utilisable et des nouvelles ouvertures de 0,30 m au-dessus du terrain naturel, complétée par un ouvrage déflecteur dimensionné (fondation comprise) pour résister à l’aléa et d’une hauteur égale ou supérieure à 0,60 m. Afin de limiter les impacts négatifs au droit des enjeux voisins, la protection assurée par cet ouvrage doit se limiter aux seules emprises des bâtiments et non pas à l’ensemble de la parcelle concernée ;
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Pour les activités, les équipements sensibles doivent être hors d’eau ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau) ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les exhaussements et affouillements admis pour le projet ne doivent pas aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

d2- Dispositions Bt1 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

1- Les extensions d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

2- Les extensions de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

3- Les exhaussements et affouillements, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés au chapitre IB de la présente zone :

4- Le stockage, à l’extérieur ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits dangereux.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 16 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d'une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d'eau afin de permettre l'entretien et la circulation d’engins ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence
• Soit déplacés rapidement hors de portée des eaux lors des crues ;
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations (il en est ainsi de toutes les cuves, réservoirs et citernes)

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 46

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante…).

Les projets admis aux points 1 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.

Pour les projets admis aux points 1 à 4, il est par ailleurs recommandé de :

• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions ;

7- Les extensions de constructions ;

8- Les changements de destination ou de sous-destinations.

Les projets listés aux points 6 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée ;
• Pour les activités, les équipements sensibles doivent être hors d’eau ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ;
• Les constructions devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les exhaussements et affouillements admis pour le projet ne doivent pas aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement Bt1 PN.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bt1 PN.

3-Ravinement et ruissellement sur versant (V) a- Dispositions applicables en zones RV2

Les zones RV2 sont potentiellement soumises à différents aléas, dont le détail est décrit dans la grille de correspondance

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 47

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas aléas-zonage associée à ce règlement type.

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : TN + 1 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 mNGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet majoré de 20 % (Exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de + 1,2 m) ;
• S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet ;
• Sinon, une étude hydraulique doit être réalisée pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

a1- Dispositions RV2 aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

A l’exception des autorisations des articles 2 et 3 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, et en particulier ceux-développés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours ;

3- La création d'établissements recevant du public (ERP) ;

4- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ;

5- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

6- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

7- La création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives et individuelles associées ou non aux constructions

8- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

9- La création de sous-sols ;

10- La création d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

11- La création de piscines et de bassins non couverts ;

12- Les projets nouveaux provisoires.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des événements,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les événements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 48

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau.

1- Les carrières, gravières et les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;

2- Les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le code de l’urbanisme, dont la présence en zone d’aléa est nécessaire à leur fonctionnement (dont les stations d’épuration).

Les projets listés aux points 1 et 2 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Le premier niveau de plancher habitable et les ouvertures doivent être mis hors d’eau. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation des planchers habitables peut être limitée à 30 cm à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ; Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’engagement ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

3- Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ;

4- La création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets listés aux points 3 et 4 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence.

5- Les clôtures, murets et éléments similaires hors ouvrages déflecteurs.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

6- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, ouvrages de dépollution...)

et les équipements techniques qui s’y rattachent.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 49

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

7- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur utilisation.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Les constructions doivent être d’emprise au sol globale maximale de 40 m² pour les aménagements de superficie inférieure ou égale à un hectare, augmentée de 40 m² par hectare au-delà d’une superficie d’un hectare (soit par exemple 60 m² d’emprise autorisée pour une superficie d’un hectare et demi) ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;

8- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3 ;

9- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3.

Les projets listés aux points 8 et 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le premier niveau de plancher habitable et les ouvertures doivent être mis hors d’eau. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;

a2- Dispositions RV2 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l'exception des autorisations à l’article 2 ci-dessous :

1- Tous les projets sur existant, et notamment ceux-développés ci-après ;

2- L’extension d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

3- L’extension de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

4- L’extension d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 7 sont admis sous réserve de remplir les conditions suivantes :

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 50

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des événements,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les événements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau.

1- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.)

3- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante...) ;

4- Les projets sur existant ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs, accès par l’aval...).

5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation significative de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 51

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolition ;

8- Les changements de destination ou de sous destination sans augmentation de la classe de vulnérabilité.

Les projets listés aux points 7 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les nouvelles fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les parties de construction nouvelles et existantes situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions et modifications de de projets autorisés par le règlement RV2 PN. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages ;
• Des carrières et gravières ;
• Des projets nouveaux liés au fonctionnement des services assurant une mission de service public ou d’intérêt général nécessairement en zone d’aléa du fait de leur fonctionnalité dont les stations d’épuration ;
• Des aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.).

Les projets listés au point 9 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RV2 Projets Nouveaux ou RV1 Projets

Nouveaux.

b- Dispositions applicables en zones RV1

Les zones RV1 sont potentiellement soumises à différents aléas, dont le détail est décrit dans la grille de correspondance aléas-zonage associée à ce règlement type.

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : TN + 1 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 mNGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet majoré de 20 % (Exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de + 1,2 m)
• S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet ;
• Sinon :
• Prendre par défaut une hauteur de TN + 1,2 m,
• Ou réaliser une étude hydraulique spécifique et conforme à la doctrine de l’État pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

b1- Dispositions RV1 aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

A l’exception des autorisations des articles 2 et 3 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, et en particulier ceux-développés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours ;

3- La création d'établissements recevant du public (ERP) ;

4- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ;

5- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

6- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 4 ;

7- La création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives et individuelles associées ou non aux constructions

8- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

9- La création de sous-sols ;

10- La création d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

11- La création de piscines et de bassins non couverts ;

12- Les projets nouveaux provisoires.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des événements,

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 53

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• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les événements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau.

1- Les carrières, gravières et les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;

2- Les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le code de l’urbanisme, dont la présence en zone d’aléa est nécessaire à leur fonctionnement (dont les stations d’épuration).

Les projets listés aux points 1 et 2 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ;
• Les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d’eau servant de zone refuge ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Le premier niveau de plancher habitable et les ouvertures doivent être mis hors d’eau. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation des planchers habitables peut être limitée à 30 cm à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ; Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’engagement ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux ;

3- Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ;

4- La création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets listés aux points 3 et 4 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence.

5- Les clôtures, murets et éléments similaires hors ouvrages déflecteurs.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les aménagements ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

6- les piscines liées à des habitations existantes ;

7- les terrasses liées à des habitations existantes.

Les projets listés aux points 6 et 7 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• Le projet doit être de superficie cumulée inférieure ou égale à 40 m² par parcelle.

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8- les abris légers de moins de 20 m² ;

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit avoir une superficie inférieure à 20 m² ;
• Le projet ne doit faire l’objet d’une occupation permanente.

9- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, ouvrages de dépollution...)

et les équipements techniques qui s’y rattachent.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l’aléa de référence ;
• Le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

10- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur utilisation.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Les constructions doivent être d’emprise au sol globale maximale de 40 m² pour les aménagements de superficie inférieure ou égale à un hectare, augmentée de 40 m² par hectare au-delà d’une superficie d’un hectare (soit par exemple 60 m² d’emprise autorisée pour une superficie d’un hectare et demi) ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;

11- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3 ;

12- Les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3.

13- les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3.

Les projets listés aux points 11 et 13 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le premier niveau de plancher habitable et les ouvertures doivent être mis hors d’eau. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l’obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la hauteur de référence doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à la hauteur de référence par rapport au terrain naturel ;

• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;

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• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les parties des constructions situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;

14- les constructions liées à une activité agricole ou forestière.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• Le projet doit être lié à une exploitation existante ;
• Le projet ne doit pas comprendre de logements ;
• Le premier niveau de plancher et les ouvertures doivent être surélevés de la hauteur de référence par rapport au terrain fini. En cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation des planchers habitables peut être limitée à 30 cm à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la hauteur de référence doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à la hauteur de référence par rapport au terrain naturel ;

• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux.

15- les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit garantir la sécurité des personnes. Le maître d'ouvrage doit en apporter les garanties sous forme ;
• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ;
• Le projet doit se rattacher à une construction agricole déjà présente sur la zone.

b2- Dispositions RV1 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l'exception des autorisations de l’article 2 ci-dessous :

1- Tous les projets sur existant, et notamment ceux-développés ci-après ;

2- L’extension d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

3- L’extension de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

4- L’extension d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l’aléa,
• Soit faire l’objet d’un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des événements,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les événements, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau.

1- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.)

3- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d’une construction existante...) ;

4- Les projets sur existant ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs, accès par l’aval...).

5- En l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation significative de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Le nouvel étage doit être situé au-dessus de la hauteur de référence.

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Pour les bâtiments de moins de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Pour les bâtiments de plus de 200 m², l’augmentation de la surface de plancher est limitée à 10% de la surface totale de plancher ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 57

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les constructions devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux.

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d’une reconstruction à l’identique) après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolition ;

8- Les changements de destination ou de sous destination sans augmentation de la classe de vulnérabilité.

Les projets listés aux points 7 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement ;
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ;
• Les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et doivent disposer d’un accès direct vers une zone hors d’eau ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant ;
• Les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-destination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les nouvelles fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées ;
• Les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les parties de construction nouvelles et existantes situées sous la hauteur de référence devront s’adapter qualitativement aux problématiques d’immersion et de remontée des eaux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions et modifications de de projets autorisés par le règlement RV2 PN. Il s’agit notamment :

• Des réseaux souterrains ;
• Des infrastructures et ouvrages ;
• Des carrières et gravières ;
• Des projets nouveaux liés au fonctionnement des services assurant une mission de service public ou d’intérêt général nécessairement en zone d’aléa du fait de leur fonctionnalité dont les stations d’épuration ;
• Des aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.).
• Des constructions liées à l’exploitation agricole

Les projets listés au point 9 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RV2 Projets Nouveaux ou RV1 Projets

Nouveaux.

c- Dispositions applicables en zones Bv3

Les zones Bv3 sont potentiellement soumises à différents aléas, dont le détail est décrit dans la grille de correspondance aléas-zonage associée à ce règlement type.

Le principe général applicable aux projets est l’autorisation. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 58

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : TN + 1 m) ou d'une cote de référence (exemple : 250 m NGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet majoré de 20 % (Exemple : une hauteur de + 1 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de + 1,2 m) ;
• S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet
• Sinon :
• Prendre par défaut une hauteur de TN + 1,2 m,
• Ou réaliser une étude hydraulique spécifique et conforme à la doctrine de l’État pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

c1- Dispositions Bv3 aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

1- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours ;

2- La création d’ERP du 1er groupe et d’ERP de type J, O, U, R ;

3- La création d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

4- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

5- Les projets nouveaux provisoires.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés de 1 à 13 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Tous les nouveaux produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence,
• Soit déplacés rapidement hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux, ni subir de dégradations (il en est ainsi de toutes cuves, réservoirs et citernes).

1- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

• Le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux.

2- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 59

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux.

3- Les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

• Les projets doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

4- La création de piscines et de bassins non couverts ;

5- Les abris légers ;

6- Les terrasses.

Les projets admis aux points 4 à 6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² ;
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

7- Les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ;

8- Les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ;

9- Les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques.

Les projets listés aux points 7 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

10- Les aires de stationnement.

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation

11- Les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment).

• La cote d'accès au sous-sol doit être située à 0,6 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé ;
• Les constructions et parties de construction situées sous la cote ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

12- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive (terrains de sport) et de loisirs (parcs, aires de jeux, espaces verts…) et les constructions strictement nécessaires à leur utilisation.

• Le projet de bâtiments ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet de bâtiments doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m²
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence

13- Les créations de constructions à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 1 et 2 et aux points 1 à 12 ci-dessus.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le premier niveau de plancher et les ouvertures doivent être surélevés au-dessus de la hauteur de référence par rapport au terrain après construction. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 60

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les constructions situées sous la hauteur de référence de 1,2 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 1,2 m par rapport au terrain naturel ;

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• Les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes ;
• Les parties de construction nouvelles et existantes situées sous la hauteur de référence de 1m devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de type J, O, U, R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

Il est par ailleurs recommandé pour les projets listés au point 13 de :

• Étudier un cheminement à moindres dommages.

c2- Dispositions Bv3 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

1- L’extension d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

2- L’extension de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs.

Article 2 – Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés ci-dessous de 1 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence ;Tous les nouveaux produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence,
• Soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante...) ;

5- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 61

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

6- Les extensions et modifications de constructions ;

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions ;

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers des projets de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets listés de 6 à 8 ci-dessus sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le premier niveau de plancher et les ouvertures doivent être surélevés au-dessus de la hauteur de référence par rapport au terrain après construction. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la hauteur de référence de 1,2 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées. Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 1,2 m par rapport au terrain naturel ;
• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence de 1,2m devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de type J, O, U, R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement#

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bv3 Projets Nouveaux d- Dispositions applicables en zones Bv2

Les zones Bv2 sont potentiellement soumises à différents aléas, dont le détail est décrit dans la grille de correspondance aléas-zonage associée à ce règlement type.

Le principe général applicable aux projets est l’autorisation. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.

Définition de la mise hors d'eau

La mise hors d'eau peut se définir au regard d'une hauteur de référence (exemple : TN + 0,5 m) ou d'une côte de référence (exemple : 250 mNGF) :

• S'il existe une carte des hauteurs, la hauteur de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet majoré de 20 % (Exemple : une hauteur de + 0,5 m sur la carte correspond à une hauteur de référence de + 0,6 m) ;
• S'il existe une carte des côtes, la cote de référence correspond à la valeur identifiée par cette carte au droit du projet ;

Sinon :

• Prendre par défaut une hauteur de TN + 0,6 m,
• Ou réaliser une étude hydraulique spécifique et conforme à la doctrine de l’Etat pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 62

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas d1- Dispositions Bv2 aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

1- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours ;

2- La création d’ERP du 1er groupe et d’ERP de type J, O, U, R ;

3- La création d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

4- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

5- Les projets nouveaux provisoires.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés au-dessus de la hauteur de référence ;
• Tous les nouveaux produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence,
• Soit déplacés rapidement hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux, ni subir de dégradations (il en est ainsi de toutes cuves, réservoirs et citernes).

1- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

• Le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux.

2- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux.

3- Les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

• Les projets doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

4- La création de piscines et de bassins non couverts ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 63

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

5- Les abris légers ;

6- Les terrasses.

Les projets admis aux points 4 à 6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

7- Les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ;

8- Les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ;

9- Les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques.

Les projets listés aux points 7 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

10- Les aires de stationnement.

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation

11- Les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment).

• La cote d'accès au sous-sol doit être située à 0,6 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé ;
• Les constructions et parties de construction situées sous la cote ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

12- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive (terrains de sport) et de loisirs (parcs, aires de jeux, espaces verts…) et les constructions strictement nécessaires à leur utilisation.

• Le projet de bâtiments ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence

13- Les créations de constructions à l’exclusion de celles mentionnées aux points 1 à 12 ci-dessus.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 0,3 m par rapport au terrain après construction ;
• Les ouvertures situées en façade exposée doivent être surélevées de 0,6 m par rapport au terrain fini.

En cas d’impossibilité technique justifiée, les ouvertures situées en façade exposée peuvent être protégées par un ouvrage déflecteur dimensionné pour l’aléa de hauteur supérieure à 0,6 m ;

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la cote de référence de 0,3 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,3 m par rapport au terrain naturel ;

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• Les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes.
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence de 0,6m devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 64

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de type J, O, U, R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

Il est par ailleurs recommandé pour les projets au point 13 de :

• Étudier un cheminement à moindres dommages.

d2- Dispositions Bv2 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

1- L’extension d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

2- L’extension de campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d'adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d'ouvrage ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa,
• Soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante…).

5- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

6- Les extensions de constructions ;

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions ;

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers des projets de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets listés aux points 6 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées ;
• Le premier niveau de plancher et les ouvertures doivent être surélevés au-dessus de la hauteur de référence par rapport au terrain après construction. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la hauteur de référence de 0,6 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 65

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,6 m par rapport au terrain naturel ;

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence de 0,6m devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de type J, O, U, R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement Bv2 PN.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bv2 Projet Nouveau.

e- Dispositions applicables en zones Bv1

Les zones Bv1 sont potentiellement soumises à différents aléas, dont le détail est décrit dans la grille de correspondance aléas-zonage associée à ce règlement type.

Le principe général applicable aux projets est l’autorisation. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.

Définition de la mise hors d'eau : en Bv1, hauteur de référence = TN + 0,3 m.

e1- Dispositions Bv1 aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

Sans objet

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

1- les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau ;
• Tous les nouveaux produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa,
• Soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 66

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

1- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

• Le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux.

2- Les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

• Le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence ;
• Les parties de construction situées sous la hauteur de référence devront s'adapter qualitativement aux problématiques d'immersion et de remontée des eaux.

3- Les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

• Les projets doivent être transparents hydrauliquement ;
• Les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

4- La création de piscines et de bassins non couverts ;

5- Les abris légers ;

6- Les terrasses.

Les projets admis aux points 4 à 6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

7- Les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ;

8- Les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ;

9- Les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques.

Les projets listés aux points 7 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

10- Les aires de stationnement.

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation

11- Les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment).

• La cote d'accès au sous-sol doit être située à 0,6 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé ;
• Les constructions et parties de construction situées sous la cote ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

12- Les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive (terrains de sport) et de loisirs (parcs, aires de jeux, espaces verts…) et les constructions strictement nécessaires à leur utilisation.

• Le projet de bâtiments ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ;
• Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages devront être dimensionnés de manière à prendre en compte les phénomènes d'écoulements engendrés par la crue de référence

13- La création d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

14- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs , avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs.

Les projets listés aux points 13 et 14 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Les mobil-homes et habitations légères doivent être surélevés de 0,3 m au-dessus du terrain naturel ;

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• Des dispositifs de protection de type merlon, fossé… doivent être mis en place de manière à limiter le ruissellement sur le tènement.

15- Les créations de constructions à l’exclusion de celles mentionnées aux points 1 à 14 ci-dessus.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 0,3 m par rapport au terrain après construction ;
• Les ouvertures situées en façade exposée doivent être surélevées de 0,6 m par rapport au terrain fini.

En cas d’impossibilité technique justifiée, les ouvertures situées en façade exposée peuvent être protégées par un ouvrage déflecteur dimensionné pour l’aléa de hauteur supérieure à 0,6 m ;

• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la cote de référence de 0,3 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,3 m par rapport au terrain naturel ;

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• Les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes.

Il est par ailleurs recommandé pour les projets listés au point 15 de :

• Étudier un cheminement à moindres dommages.

e2- Dispositions Bv1 aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sans objet

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d'adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d'ouvrage ;
• Les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau ;
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa,
• Soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1- Les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

2- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

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3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante…).

5- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

6- Les extensions de constructions ;

7- Les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions ;

8- Les changements de destination ou de sous-destination vers des projets de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets listés aux points 6 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 0,3 m par rapport au terrain après construction ;
• Les nouvelles ouvertures doivent être surélevées de 0,6 m par rapport au terrain fini. En cas d’impossibilité technique justifiée, les ouvertures situées en façade exposée peuvent être protégées par un ouvrage déflecteur dimensionné pour l’aléa de hauteur supérieure à 0,6 m ;
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie à l’article E du présent chapitre ;
• Les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements ;
• Les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre ;
• Les constructions situées sous la cote de référence de 0,3 m en Bv1 doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés ;
• Les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées.

Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,3 m par rapport au terrain naturel ;

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements ;
• Les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau ;
• Les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes.

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement Bv1 PN.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement Bv1 Projet Nouveau.

4-Glissement de terrain (G) a- Dispositions applicables en zones RG

Les zones RG sont soumises à un aléa :

• Fort (G3) ou très fort (G4) de glissement de terrain en zone urbanisée,
• Moyen (G2), fort (G3) ou très fort (G4) de glissement de terrain en zone non urbanisée.

Elles incluent également une bande de terrain plat ou de faible pente en pied de versant.

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

a1- Dispositions BG aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l’exception des autorisations au titre 2 de présent chapitre :

1- Tous les projets nouveaux, et notamment ceux identifiés ci-après ;

2- Les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise et, notamment, la création d’établissements de secours ;

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3- La création de piscines et de bassins couverts ou non couverts ;

4- La création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l’aire de stationnement est directement associée à un projet nouveau admis aux articles 2 et 3 ci-après, auquel cas, elle doit satisfaire les prescriptions associées

5- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

6- hormis en aléas G2, les reconstructions totales ou quasi totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50 % d’une reconstruction à l’identique) après démolition ou après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

Les clôtures, clôtures végétales, murets et éléments similaires

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 14 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1- Les carrières, gravières et les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;

2- Les projets nouveaux liés à une activité agricole ou forestière.

Les projets admis aux points 1 et 2 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

3- La création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…) ;

4- Les voies routières, ferrées, fluviales, rurales, forestières, ainsi que les équipements et ouvrages techniques dont la présence en zone d’aléas est nécessaire au fonctionnement de ces voies ;

5- Les infrastructures de transport de fluides ou d’énergie (dont lignes électriques haute et très haute tension), ainsi que les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

Les projets admis aux points 3 à 5 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

6- Les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent) ;

7- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques.

Les projets admis aux points 6 et 7 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux

8- Les affouillements, exhaussements et remodelages de terrain supérieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).

Les projets doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être réalisé que dans le cadre de création ou de modification d’infrastructures de desserte ou dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

9- Les annexes des constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le Code de l’urbanisme.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit se rattacher à une construction déjà présente sur la zone ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

10- Les aménagements d’espaces extérieurs et équipements liés à l’activité touristique, sportive et de loisirs (parcs, équipements sportifs), ainsi que les bâtiments sanitaires et abris légers qui y sont liés.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• L’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

11- Les pylônes, poteaux et ouvrages du même type.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

12- Les abris légers et structures légères.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 20 m² par parcelle de terrain ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée.

13- Les terrasses.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être égales ou inférieures à la situation préexistante. En particulier, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit.

14- En aléas G2 : les reconstructions totales ou quasi totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50 % d’une reconstruction à l’identique), après démolition ou après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone, de biens de classes de vulnérabilité 1, 2 et 3.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet doit renforcer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens par rapport à la situation précédente ;
• Les surfaces de plancher du projet par sous-destination doivent être identiques ou inférieures à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En particulier, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit. Dans tous les cas, les infiltrations doivent être égales ou inférieures à la situation préexistante. Une amélioration du dispositif est recommandée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

Pour les projets admis, il est par ailleurs recommandé de :

• Rechercher une implantation dans une zone moins exposée.

a2- Dispositions RG aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits tous les projets sur existant.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 9 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1- Les changements de destination ou de sous-destination.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• La classe de vulnérabilité de la sous-destination du projet doit être inférieure ou égale à la classe de vulnérabilité initiale ;

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 72

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
• Les surfaces de plancher du projet par sous-destination doivent être identiques ou inférieures à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En particulier, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

2- Les reconstructions partielles (de coût total inférieur à 50 % de la valeur du bien).

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet doit renforcer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens par rapport à la situation lors de l’élaboration du présent document ;
• Le projet doit rester dans l’emprise au sol existante au moment de l’élaboration du présent document ;
• Les surfaces de plancher du projet par sous-destination doivent être identiques ou inférieures à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En particulier, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit. Dans tous les cas, les infiltrations doivent être égales ou inférieures à la situation préexistante. Une amélioration du dispositif est recommandée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et préserver la sécurité des personnes, y compris pendant la phase de travaux ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place d’auvents…) ;

4- La réalisation de nouvelles ouvertures ;

5- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

6- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie (ex : panneaux solaires, éoliennes), hors géothermie ;

7- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets admis aux points 3 à 7 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• La surface de plancher du projet doit être inférieure ou égale à celle de la situation précédente. Cette règle ne s’applique pas pour les projets relatifs à des mises aux normes pour lesquels l’augmentation de la surface de plancher doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation précédente.

Pour les projets admis points 3 à 7, il est par ailleurs recommandé de :

• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

8- Les projets sur existant ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (par exemple, murs de soutènement, accès par l’aval…).

Les projets admis à l’article 3.8 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Le projet doit être adapté à l’aléa.

9- Les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RG Projet Nouveau.

Les projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RG Projets Nouveaux.

b- Dispositions applicables en zones Bg

Les zones Bg correspondent aux zones d’aléa moyen de glissement de terrain (G2) en milieu urbanisé et aux zones d’aléa faible de glissement de terrain (G1).

Le principe général applicable aux projets est l’autorisation. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.

b1- Dispositions Bg aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

Sans objet

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

Les clôtures, clôtures végétales, murets et éléments similaires

Article 3 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1- Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En aléa moyen, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée. En aléa faible, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit ;
• Le projet doit être adapté à la nature du terrain et préserver la sécurité des personnes ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l’aléa et garantir la sécurité des personnes ;
• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

2- La création d’établissements de secours et de projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise ;

3- La création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrain familiaux) ;

4- Les reconstructions totales ou quasi totales (= reconstruction dont l’ordre de grandeur du coût dépasse 50 % d’une reconstruction à l’identique) après démolition ou après sinistre lié ou non à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone.

Les projets admis aux points 2 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Celles des projets admis au point.1 ci-dessus.

Pour les projets admis aux points 2 à 4, il est par ailleurs recommandé de :

• Rechercher une implantation dans une zone moins exposée.

5- Les créations et les reconstructions totales ou quasi-totales d’établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe de types J (accueil de personnes âgées ou handicapées), O (hôtels, résidences de tourisme),

U (établissements de santé), R (établissements d’enseignement, centres de vacances et de loisirs).

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Celles des projets autorisés à point 1 ci-dessus ;
• Le projet doit préserver la sécurité des personnes.

Pour les projets admis à l’article 3.5, il est par ailleurs recommandé de :

• Rechercher une implantation dans une zone moins exposée.

6- Les abris légers et structures légères.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
• Le projet doit avoir une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 20 m² par parcelle de terrain ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En aléa moyen, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée. En aléa faible, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit.

7- Les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent) ;

8- Les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques.

Les projets admis points 7 et 8 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux.

b2- Dispositions Bg aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sans objet

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 6 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;

2- La réalisation de nouvelles ouvertures ;

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

4- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

5- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie (ex : panneaux solaires, extensions de champs d’éoliennes…).

Les projets admis aux points 1 à 5 doivent remplir les conditions générales des projets autorisés avec prescriptions.

6- Tous les autres projets sur existant non listés aux points précédents 1 à 5.

Les projets admis au points 6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En particulier, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit ;
• Si le projet fait l’objet d’une augmentation de la surface de plancher, il doit être adapté à la nature du terrain et préserver la sécurité des personnes ;

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• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux ;
• Les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent être adapté à l’aléa et garantir la sécurité des personnes.

5-Effondrement de cavité souterraine, affaissement de terrain, suffosion (F)

L’aléa noté [F] regroupe deux types de phénomènes :

• Les affaissements et effondrements ;
• Et la suffosion.

Les affaissements et effondrements correspondent à une évolution des cavités souterraines d’origine naturelle avec des manifestations en surface lentes et progressives (affaissement) ou rapides et brutales (effondrement).

La suffosion correspond à l’entraînement, par des circulations d’eaux souterraines, de particules fines (argiles, limons) dans des terrains meubles constitués aussi de sables et graviers, provoquant des tassements superficiels voire des effondrements.

Les cavités souterraines d’origine minière ne relèvent pas des PPRN mais peuvent être signalés pour information.

a- Dispositions applicables en zones RF a1- Dispositions RF aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l’exception autorisations de l’article 2 ci-dessous :

1- Tous les projets nouveaux, notamment ceux-développés ci-après ;

2- Les reconstructions totales ou quasi totales, après démolition ;

3- Les reconstructions totales ou quasi totales, après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ;

4- Les reconstructions totales ou quasi totales, après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ;

5- La création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles associées ou non aux constructions ;

6- Les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

7- Les aires d’accueil des gens du voyage.

Article 2 - Autorisations sans prescriptions#

Les affouillements, exhaussements et remodelages de terrain inférieurs ou égaux à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).

Article 3- Autorisations avec prescriptions#

Les projets sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1- Les affouillements, exhaussements et remodelages de terrain supérieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent).

Les projets doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être réalisé dans le cadre d’infrastructures de desserte ou dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;
• Le projet doit être adapté à la nature du sol.

2- Les abris légers ;

3- Les terrasses.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

Les projets admis aux points 2 et 3 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être lié à une habitation existante ;
• Le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m² ;
• Le projet ne doit pas faire l’objet d’occupation humaine permanente ;
• Le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée ;
• Les projets doivent prévoir des raccords souples et adaptables aux déformations (canalisations et réseaux enterrés).

4- Les travaux ayant pour objectif principal de réduire les risques.

Les projets doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux.

5- Les créations et reconstructions d’infrastructures de transport et de transport de fluides, ainsi que les équipements techniques qui s’y rattachent.

Les projets doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des y compris pendant la phase de travaux.

a2- Dispositions RF aux projets existants#

Article 1 - Interdictions#

Sont interdits, à l’exception de ceux autorisés au titre 2 de présent chapitre :

1- Tous les projets sur existant ;

2- Les extensions.

Article 2 - Autorisations avec prescriptions#

Les projets listés aux points 1 à 8 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

• Le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux ;
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1- Les changements de destination ou de sous-destination.

Les projets admis à l’article 3.1 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit renforcer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens ;
• La classe de vulnérabilité de la sous-destination du projet doit être inférieure ou égale à la classe de vulnérabilité initiale ;
• Le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
• Les surfaces de plancher du projet par sous-destination doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher sont possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale ;
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

2- Les reconstructions partielles après sinistre lié ou non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ou après démolition partielle.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit renforcer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens ;
• Le projet doit être adapté à l’aléa ;

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux aléas

• Les surfaces de plancher du projet par sous-destination doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher sont possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale ;
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Les projets doivent être conçus pour se prémunir des tassements différentiels et des affaissements de terrains localisés.
• Les projets doivent être adaptés à la nature du terrain et des garanties doivent être apportées en ce sens. Pour cela, les projets doivent être adaptés à la nature du sol ;
• En phase chantier, le projet devra également prendre en compte l'aléa et garantir la sécurité des personnes. Le maître d'ouvrage s'assurera du suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 au titre de la norme

NFP94-500 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modèles géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique ;

• À l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

3- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place d’auvents, couverture de piscine…) ;

4- La réalisation de nouvelles ouvertures ;

5- Les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.) ;

6- Les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

7- Les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie (ex : panneaux solaires, éoliennes), hors géothermie.

Les projets admis aux point 3 à 7 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes ;
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• Les surfaces de plancher du projet par sous-destination doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher sont possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale. Cette règle ne s’applique pas pour les projets relatifs à des mises aux normes pour lesquels l’augmentation de la surface de plancher doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation précédente ;
• Les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent être adapté à l'aléa et garantir la sécurité des personnes.

Pour les projets admis aux points 3 à 7, il est par ailleurs recommandé de :

• Profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

8- Les projets sur existant ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens.

Les projets admis doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• Le projet doit être adapté à l’aléa ;
• Le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
• Le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées au PPRT

Titre III dispositions liees au PPRT des etablissements spmr, total raffinage france, esso et sdsp#

Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été approuvé le 11 décembre 2018 par arrêté préfectoral AP n°38-2018-

12-11-009 du 11/12/2018 valant SUP.

Le dossier règlementaire du PPRT comprend une note de présentation, les documents graphiques règlementaires, le règlement et ses annexes ainsi que le cahier de recommandation.

Outre une zone grise correspondant aux installations elles-mêmes, cinq périmètres cernent le site définnsant des principes pour toutes les constructions :

Le règlement du PPRT des établissements SPMR, TOTAL RAFFINAGE France Villette de Vienne, TOTAL RAFFINAGE France

Serpaize, ESSO et SDSP est présenté en annexe du PLU.

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Commune de LUZINAY Dispositions liées aux canalisations

Titre IV dispositions liees aux canalisations souterraines#

VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - Règlement PLU de LUZINAY 80

Commune de LUZINAY Dispositions liées aux canalisations

A-transport de matieres dangereuses - transport d’hydrocarbures#

Il est rappelé que la commune est traversée par trois canalisations de transport de matières dangereuses :

• la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides, exploitée par la société du PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE,
• la canalisation de transport d’hydrocarbures raffinés, exploitée par la société TOTAL FRANCE,

Par arrêté préfectoral, des servitudes d’utilité publiques sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur cette canalisation. La servitude SUP1 correspond à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant, la servitude SUP2 à la zone des premiers effets létaux

(PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit et la servitude SUP3 à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit. Elles sont portées sur un document graphique du règlement et annexées au PLU.

La présence d’une telle canalisation de transport impose pour tout projet (demande de permis ou de certificat d’urbanisme) situé en zone de servitude la consultation du transporteur.

Il est également rappelé que la commune compte des établissements visés par la législation des ICPE Installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites#