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Intitulé du document : / USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1 / DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITÉS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées

HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisées sous conditions particulières…

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Protection des linéaires commerciaux (article L151-16 du Code de l'urbanisme) Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme « linéaire commercial » au titre de l’article L15116 du Code de l’urbanisme, sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de service, en activité à la date d’approbation du PLU (19/02/2020), en habitation.

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Intitulé du document : C / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent être implantées : ₋ à l’alignement des voies et emprises publiques ; ₋ en retrait des voies et emprises publiques. Dans ce cas, le retrait doit être de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques et la continuité de l'alignement doit être assurée par une clôture constituée d’un mur plein de 1,80 mètre de hauteur maximum et de 0,20 mètre d'épaisseur, ou d’un mur bahut surmonté d’une grille.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (19/02/2020) ne respecte pas la règle définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale est admise dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

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Les dispositions figurant ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

D / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions peuvent être implantées :

₋ sur les limites séparatives latérales ; ₋ en retrait des limites séparatives latérales (cf. « règles de retrait » ci-après)

Dans un souci d'harmonie, les constructions édifiées en limite(s) séparative(s) latérale(s), devront si possible, s'accoler aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite.

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle (ou d’unité foncière) : Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative de fond de parcelle (ou d’unité foncière).

Règles de retrait : En cas de retrait des limites séparatives latérales, et de manière obligatoire pour les limites séparatives de fond de parcelle, les constructions principales doivent respecter une marge de retrait minimum au moins égale à :

- 3 mètres dans le cas où la façade et/ou la toiture en vis-à-vis de la limite ne comporte pas d’ouverture créant des vues,

- 6 mètres dans le cas où la façade et/ou la toiture en vis à vis de la limite comporte des ouvertures créant des vues.

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Ces règles de retrait ne s’appliquent pas aux « constructions annexes » et aux « abris » tels que définis par le présent règlement. Il est préconisé que les constructions implantées sur les deux limites séparatives latérales disposent, par commodité, d’un accès confortable et non affecté à l’habitation vers le fond du jardin. Cet accès pourra être réalisé notamment via un garage ou un porche. Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (19/02/2020) ne respecte pas la règle définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale est admise dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.

Les dispositions figurant ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

E / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTS AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Lorsque plusieurs constructions principales sont implantées sur une même unité foncière, la distance entre chaque construction principale doit être au moins égale à :

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- 3 mètres dans le cas où la façade en vis-à-vis de la limite ne comporte pas d’ouverture créant des vues,

- 6 mètres dans le cas où la façade en vis à vis de la limite comporte des ouvertures créant des vues.

Ces règles de retrait ne s’appliquent pas entre une construction principale et une « construction annexe » ou aux « abris » ou entre deux constructions annexes et/ou deux abris.

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2 / INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à être insérées dans leur environnement. Sur les terrains en pente, les mouvements de terre destinés à briser la pente naturelle du terrain sont interdits.

A / LES DISPOSITIONS GÉNERALES APPLICABLES À TOUTES LES CONSTRUCTIONS

Volume des constructions : La proportion architecturale des constructions devra être harmonieuse entre la façade et la toiture, en respectant une composition d’une hauteur d’environ 2/3 de façade et 1/3 de toiture.

Les façades : Les façades devront être prioritairement en pierre ou en enduit gratté de ton pierre ou sable. Les couleurs vives ainsi que la couleur blanche pure sont interdites pour les enduits.

Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les proportions et les dispositions des ouvertures côté rue et sur cours intérieures communes, devront s’inspirer des percements existants sur les constructions traditionnelles de la ville. Sont interdits, pour les façades :

- l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc…

- l’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc…

- les enduits laissant apparaître ponctuellement des pierres en relief sont proscrits.

En cas de façade en pierres apparentes, les enduits entre les pierres seront larges, non creux et de couleur claire s’harmonisant avec celle de la pierre.

L’utilisation du bois est admise dès lors qu’il ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Pour les constructions annexes, la couleur de l’enduit sera identique à celle de l’habitation.

À l’occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être, dans la mesure du possible, conservés ou remplacés par des éléments de forme identique s’ils n’ont pas été dénaturés. En cas de percement de porte ou de fenêtre dans un bâtiment ancien non dénaturé, ceux-ci seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant le rythme et l’ordonnancement des percements existants.

Les toitures : Les toitures devront être réalisées à au moins deux pans avec un degré de pente compris entre 30 et 45 degrés. Toutefois pour certaines parties de toitures telles que garages, auvents, vérandas, ainsi que pour toute extension accolée à la construction principale, il n’est pas fixé de degré de pente. En outre, les toitures plates sont autorisées sur une emprise qui n’excèdera pas 30 % de l’ensemble de la toiture.

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La toiture des constructions principales et des constructions annexes devra avoir l’aspect de : - L’ardoise naturelle, - La tuile plate vieillie brunie ou tuile mécanique de petite taille colorée dans la masse. Les formats suivants devront être respectés : 17 x 27 environ ou 65 unités au m² minimum, - Le bac-alu ou le zinc pour les toitures plates, - En cas d’extension d’habitat, le matériau d’origine pourra être autorisé sauf s’il s’agit de matériaux peu qualitatifs de type tôle, fibro-ciment…. - Pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, des couvertures différentes sont admises et des couvertures de conception nouvelle tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent éventuellement être autorisées.

D’autres matériaux adaptés seront admis pour les vérandas (verre, structure métallique) et les panneaux solaires (panneaux photovoltaïques).

Les ouvertures sur toiture : Les lucarnes, et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture. Les chiens assis sont interdits. Les châssis de toit sont interdits côté rue, le long des rues Saint-Pierre, Collin d’Harleville du Pont Rouge, et autour des places Aristide Briand et Noé et Omer Sadorge. Les lucarnes et châssis de toit doivent être traités de manière à s’intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture. Les châssis sont autorisés dans les conditions suivantes :

- Leur superficie ne doit pas excéder 1 m². - Ils doivent être placés dans les deux tiers inférieurs du toit et dans l’axe des ouvertures de l’étage

inférieur ou axés sur la médiane entre deux baies de l’étage inférieur. Lorsqu’ils sont sur un même plan, ils seront alignés sur une seule et même rangée. - Ils doivent dépasser le moins possible de la pente du toit (encastrement obligatoire) et être d’une couleur qui s’harmonise au mieux avec celle des matériaux de couverture. - Il ne pourra être construit plus d'un niveau d'ouvertures dans la toiture.

Les occultations extérieures en toile sont interdites sur les lucarnes.

Les règles ci-avant ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Les menuiseries (volets, portes, fenêtres, etc.) :

Les proportions des baies, portes ou fenêtre seront conservées sauf impératifs fonctionnels tels que création d’un accès de garage ou de sécurité. Les percements éventuels des baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de composition de la façade et les proportions des baies préexistantes. La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec son époque de construction.

Les caissons des volets roulants devront être invisibles depuis l’espace public (ni coffre saillant, ni en souslinteau). Ils seront intégrés au linteau ou placés à l’intérieur de la construction.

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Elles doivent être de ton bois ou peintes avec une couleur qui doit être choisie de manière à s’harmoniser avec la teinte des enduits et avec l’environnement de la construction. Une seule couleur devra être choisie pour les volets, à l’exclusion des tons non traditionnels tels que le jaune, violet, … Les couleurs vives sont interdites.

Autres éléments ponctuels : Les cheminées en brique doivent être préservées, sauf danger immédiat. Les cheminées seront traitées avec le même enduit que la construction principale. Les souches de cheminées devront être implantées le plus près possible du faîtage du toit.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique. L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique et doivent être aussi peu visibles que possible des espaces publics en cas d’implantation en toiture ou pignon. Les pompes à chaleurs ne doivent pas être nuisibles pour le voisinage. Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti ou à un élément maçonné, et ne pas former de saillie sur la voie publique et respecter les normes en vigueur (déflecteurs). Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée. Les panneaux solaires doivent être intégrés à l’architecture de la construction et disposés en saillie s’ils sont implantés en toiture. Leur installation est interdite du côté de la voie publique, conformément aux recommandations de l’architecte des bâtiments de France. Les éoliennes ne doivent pas présenter de nuisance sonore supérieur à 50 décibels. Les éoliennes sur mat sont interdites.

Les fourreaux réservés à la fibre optique doivent également être intégrés à tout projet de constructions en lien avec le gestionnaire.

Les extensions et modifications des constructions existantes : L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit en conservant le traitement architectural de la construction ancienne, notamment par le choix des matériaux (nature et couleurs), des volumes de la composition et de la forme des ouvertures, soit en adoptant une architecture contemporaine en respectant les principes architecturaux suivants :

• Les éléments d’architecture locale qui font la qualité du bâtiment devront être conservés • Le choix des matériaux et des couleurs devra s’harmoniser aux matériaux locaux traditionnels. • Les consolidations ou reconstructions des murs réalisés en béton, parpaings ou briques creuses

devront être doublées de pierres ou briques ou enduites (couleurs utilisées traditionnellement).

Les locaux commerciaux : Les éventuelles créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée. Les devantures seront établies,

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de préférence en retrait du gros œuvre. Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de façade et de son environnement. Les prescriptions de l’OAP Valorisation patrimoniale de la ville devront être respectées.

B / LES CLÔTURES

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc… - L’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc… - L’utilisation de matériaux synthétiques ou reconstitués (fausse pierre ou plaquette de briques, etc.), de tôles, ou de tout autre matériau inapproprié. - Dans le cas d’un mur plein ou d’un mur bahut, est interdite une imperméabilité totale. Il faudra prévoir des passages pour la petite faune et des dispositifs d’écoulement des eaux pluviales.

Les clôtures en bordure des voies ou espaces publics : La hauteur maximale est limitée à 1,80 mètre. Toutefois, cette hauteur maximale pourra exceptionnellement être dépassée afin d’assurer une harmonie avec les clôtures existantes en bordure de voies ou en limite séparatives, ainsi que dans le cas de terrain en pente où la rue est plus basse que le terrain naturel, lorsque la clôture assure également une fonction de mur de soutènement, afin d’assurer une hauteur réglementaire de sécurité chez le riverain. Les clôtures seront constituées :

- Soit par un mur plein de pierres locales jointoyées au nu du mur ou, à défaut, un mur enduit suivant une teinte en harmonie avec celle de la construction,

- Soit par un mur bahut enduit ou en moellons de pierres locales jointoyées au nu du mur, d’une hauteur de 1 mètre maximum, surmonté de ferronnerie dont la couleur sera en harmonie avec celle des menuiseries des constructions. La ferronnerie pourra être doublée d’une haie vive constituée d’essences locales variées, entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres et plantée à l’intérieur de la propriété (cf. annexes du présent règlement),

Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement d’un accès à la parcelle ou à l’unité foncière. Les poteaux en béton et les plaques béton sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. Sauf impossibilité technique avérée, la hauteur des seuils de portail et portillon de clôtures devra être supérieure à la hauteur de l’emprise public pour éviter les écoulements.

Les clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Il est recommandé de mettre en œuvre soit un mur plein de pierres locales, soit une clôture grillagée doublée d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique. L’utilisation de matériaux synthétiques ou reconstitués (fausse pierre ou plaquette de briques, etc.), de tôles ou de tout autre matériaux inappropriés, est interdite.

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Les portails et portillons Les portails et portillons doivent être de matériaux et de teintes assortis à la clôture, en harmonie et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes. Leur nombre devra être limité à l’usage de la parcelle ou de l’unité foncière. Sauf impératif de sécurité, un seul portail est autorisé par unité foncière. La largeur des portails est limitée à 3,50 mètres, sauf impératif technique nécessitant une largeur plus importante.

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3 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La surface de l’unité foncière aménagée en espace vert de pleine terre est progressive en fonction de la superficie de l’unité foncière existante à la date d’approbation du présent règlement (19/02/2020) : - pour les premiers 500 m² d’unité foncière, il n’est pas exigé d’aménagement d’espace vert de pleine terre ; - de 500 m² à 1 000 m² d’unité foncière, il est exigé d’aménager 10 % de la superficie de l’unité foncière en espace de pleine terre ; - au-delà des 1 000 premiers m² d’unité foncière, et pour les terrains nouvellement créés (issues de division, etc.), il est exigé d’aménager 30 % de la superficie de l’unité foncière en espace de pleine terre.

Les dispositions figurant ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il est préconisé que le jardin soit paysager : plantation d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou engazonnement, jardins d’agrément ou potager. Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace libre.

Les aires de stationnement à l'air libre devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les plantations supprimées doivent faire l’objet de nouvelles plantations réalisées sur l’unité foncière. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives (cf. liste en annexe). Les clôtures végétalisées doivent être composées de plusieurs essences arbustives locales (cf. liste en annexe).

Éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Pour les espaces répertoriés comme éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation. Toute construction est interdite, mises à part les constructions annexes respectant les conditions cumulatives suivantes : la construction d’une seule annexe d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres, ainsi que l’emploi de fondations légères.

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1 / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

Voie d’accès à la parcelle ou à l’unité foncière (voie généralement affectée à la circulation publique) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies d’accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis.

Accès sur la parcelle ou l’unité foncière Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3 mètres. Le nombre d’accès doit être limité à l’usage de la parcelle.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation, - il est possible de regrouper plusieurs accès.

Par ailleurs, tout projet devra se conformer au règlement général de voirie annexée au présent PLU (annexes informatives).

Voie d’accès sur la parcelle ou l’unité foncière (voies privées) Les voies créées sur les parcelles (voies privées) pour desservir les constructions ou les places de stationnement doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa destination, du nombre de logements desservis, etc… Les dimensions, formes et caractéristiques des voies créées doivent être adaptées au passage du matériel de lutte contre l’incendie et aux usages qu’elles supporteront en fonction des opérations qu’elles seront amenées à desservir. Les voies d’accès devront être adaptées à l’usage des personnes à mobilité réduites. Toute voie se terminant en impasse à plus de 10 mètres de la voie publique et desservant plus de 3 logements doit être aménagée pour permettre le demi-tour.

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2 / STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction nouvelle, d’extension, de création de logements supplémentaires ou de transformation et de changement de destination de construction existante, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions selon les normes définies ci-dessous. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

Normes à respecter : Les places de stationnement doivent présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les normes suivantes :

- une largeur d’au moins 2,50 mètres, - une longueur au moins égale à 5 mètres, - un dégagement d’au moins 5,50 mètres. Ils doivent préférentiellement être réalisés avec des matériaux perméables.

Nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés :

Destinations

Sous-destinations Logement Hébergement

Nombre de places minimum exigé - 1 place pour les logements de moins de 50 m² de surface

de plancher - 2 places pour les logements de plus de 50 m² de surface

de plancher

HABITATION

Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET

TERTIAIRES

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Bureau

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Il n’est pas fixé de règle dans le cadre de la restructuration/rénovation d’une construction existante, ou d’un changement de destination, sans création de surface de plancher nouvelle et à condition que les nouveaux logements créés dans le cadre du projet disposent d’une superficie minimale de plancher de 30 m² par logement. Pour les constructions de plus 100 m² de surface de plancher, il est exigé 1 place par tranche de 25 m² de surface de vente. 1 place par 10 m² de salle de restaurant. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la construction

1 place de stationnement pour 3 chambres

1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

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Autres équipements recevant du public

Le stationnement vélo : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, la superficie minimale couverte exigée pour le stationnement vélo est fixée à :

- 0,75 m² par logement pour les logements de moins de 50 m² ; - 1,5 m² par logement dans les autres cas. Pour les constructions à destination de bureaux, la superficie exigée pour le stationnement vélo doit représenter au moins 1,5% de la surface de plancher. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé la création de stationnement vélo visiteur en tenant compte des besoins au regard de la nature de la construction. Par ailleurs, pour les établissements scolaires, est exigé 2 places pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires.

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3 / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Intitulé du document : B / LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

• Constructions principales La hauteur maximale des constructions principales est fixée à :

- 7 mètres à l’égout du toit, - 11 mètres au faîtage.

Toutefois, dans la continuité de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) rue du Faubourg Larue délimitée sur le document graphique, la hauteur maximale des constructions bordant le boulevard Clémenceau peut être localement fixée à R+2+C (soit un rez-de-chaussée surmonté de 2 étages et de combles) ce qui correspond à une hauteur maximale fixée à : 9 mètres à l’égout du toit, et 12,50 mètres au faîtage , dans une bande de 15 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

Au-delà d’une bande de 15 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, la hauteur en mitoyenneté ne pourra excéder 3,50 mètres à l'égout, sauf si le bâtiment à construire jouxte un bâtiment existant en bon état, d'un gabarit supérieur auquel cas elle pourra reprendre ce gabarit.

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• Constructions annexes Les constructions situées sur le même terrain que la construction principale qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à l’activité, dont la superficie est inférieure ou égale ou égale à 40 m² (cf. définition « constructions annexes ») ont une hauteur maximale fixée à 3,50 mètres à l’égout du toit, 4,50 mètres au faîtage, ou 3,50 mètres à l’acrotère.

• Abris de jardin Les constructions contigües ou non à la construction principale, d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et construite en matériaux naturels (cf. définition abris) ont une hauteur maximale fixée à 3,50 mètres au point le plus haut.

Les dispositions figurant ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : A / L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Pour les terrains existants à la date d’application du présent règlement (XX/XX/XXXX), l’emprise au sol maximale des constructions est dégressive en fonction de la superficie de l’unité foncière : - l’emprise au sol maximale est fixée à 80 % pour les premiers 500 m² d’unité foncière, - l’emprise au sol maximale est fixée à 70 % de 500 m² à 1 000 m² d’unité foncière, - l’emprise au sol maximale est fixée à 50 % au-delà des 1 000 premiers m² d’unité foncière.

Exemple d’application de la présente règle : Pour une unité foncière de 800 m² = 80 % x 500 + 70 % x 300 = 610 m². L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 610 m².

• Pour les terrains nouvellement créés (issues de division, etc.), l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de l’unité foncière.

Les dispositions figurant ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : A / EAU ET ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement : Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

- eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en l’absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les constructions nouvelles devront avoir une sortie indépendante pour les eaux usées et les eaux pluviales.

- eaux pluviales :

Les constructions devront se conformer aux normes édictées par le SAGE Nappe de Beauce. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est notamment interdite.

Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, et tout particulièrement les dispositifs de gestion à ciel ouvert, doivent être mis en œuvre en l’absence de réseau d’eau pluviale. Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales qu’en cas d’impossibilité avérée d’infiltrer sur la parcelle et après qu’aient été mises en œuvre des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau. Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, il sera soumis à autorisation. Des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite à 2 litres / s / ha pour une pluie d'occurrence décennale de terrain aménagé maximum dans le réseau et conçu de manière à garantir la qualité des eaux rejetées.

B / AUTRES RÉSEAUX

Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

À l’occasion de toute construction ou réhabilitation de construction existante aboutissant à plus de 2 logements sur une même unité foncière, doit être créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune.

ZONE UA

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. Afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il est imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements de réaliser des locaux « ordures ménagères » présentant les surfaces minimales imposées par l’autorité compétente (y compris l’emplacement des bacs et les dégagements nécessaires pour leur manipulation).

ZONE UA

Règlement – Révision allégée du PLU approuvée

Ville de Maintenon

PLAN LOCAL D’URBANISME

3. Règlement

Plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 19 février 2020 Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 24 mai 2022 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2023

Conçu pour être imprimé en recto-verso

Les ajustements de la présente procédure de révision allégée sont précisés en rouge

SOMMAIRE

INTRODUCTION ............................................................................................................................ 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APLICABLES EN TOUTES ZONES ............................................................ 9 RÈGLEMENT PAR ZONE ............................................................................................................... 22

ZONE UA (zone du centre-ville historique) ........................................................................................ 23 ZONES UB et UBa (zones urbaines résidentielles des faubourgs et hameaux).................................. 43 ZONES UC, UCa et UCb (zones urbaines résidentielles d’habitat individuel et collectif des quartiers de Bellevue, la Garenne, du Golf) ...................................................................................................... 61 ZONE UD (zone urbaine résidentielle de la ZAC du Bois de Sauny) ................................................... 77 ZONE UE (zone urbaine d’équipements) ........................................................................................... 95 ZONE UX (zone urbaine d’activités économiques)........................................................................... 103 ZONE 2AU (zone fermée à l’urbanisation, à urbaniser à long terme) ............................................. 113 ZONE AUX (zone à urbaniser à destination d’activités économiques) ............................................ 117 ZONE A (zone agricole) .................................................................................................................... 127 ZONE N (zone naturelle) .................................................................................................................. 134 ANNEXES AU RÈGLEMENT..........................................................................................................142 DÉFINITIONS .................................................................................................................................... 143 ESSENCES D'ARBRES ET D'ARBUSTES PRÉCONISÉES........................................................................ 149 PRÉCONISATIONS CLÔTURES........................................................................................................... 152 RECOMMANDATIONS LIÉES À LA PRÉSENCE D’ARGILES ................................................................. 154 LE PATRIMOINE BÂTI ....................................................................................................................... 156

INTRODUCTION

Introduction

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire de Maintenon.

Division du territoire en zones :

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) repérées sur le plan de zonage.

Découpage du territoire communal en zones – image fournie à titre indicatif

Introduction

Les différentes zones du plan de zonage :