Zone AZone agricole à Malling

toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article

Sont admis sous conditions

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
• les extensions de bâtiments agricoles existants ou la réalisation d’annexes techniques liées à des exploitations agricoles existantes ;
• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole à condition qu'ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une exploitation agricole.
• les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone.
• la construction, l’extension, l’aménagement de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et au développement d’activités agro-touristiques nécessaires à l’exploitation agricole dont la vente à la ferme à condition qu’ils soient situés sur le siège même de l’exploitation agricole et, au plus, à 100 mètres du siège d’exploitation, sauf contrainte technique particulière.
• les ouvrages et affouillements/exhaussement des sols liés aux infrastructures de transport terrestre.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Voirie#

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

Assainissement#

4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Pas de prescription.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin et à moins de 70 mètres de l’alignement des routes départementales.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics#

Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 5 mètres minimum.

7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau et de 35 m des limites forestières.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier.

7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription, sauf pour les abris de jardin liés à l’habitat de gardiennage agricole dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 20 m², extensions comprises.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 7m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit, et 9 mètres au faîtage.

10.2. La hauteur absolue des annexes est limitée à 3m au faitage au maximum.

10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur absolue n’excèdera pas 7m à l’acrotère.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitation uniquement :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’autorisation de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les démolitions, par leur situation, leurs importances sont de nature à porter atteinte au caractère des quartiers, rues, monuments, sites et secteurs pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

11.1. Toiture#

11.1.1. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.1.2. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (rouge brique, flammé ou vieilli) ou noire, sauf pour les vérandas pour lesquelles des matériaux transparents seront tolérés. Ces dispositions ne concernent pas les châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.2. Dessin général des façades sur rue#

11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.2. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade#

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels,

11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

11.4. Clôtures#

11.4.1. Les clôtures éventuelles seront constituées soit :

• de murs pleins s’apparentant à la construction principale (forme, aspect,…),
• par des haies vives,
• de dispositifs à claire-voie en PVC, bois ou métal doublés ou non de haies vives,
• de murs bahuts ne dépassant pas 0,40m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie en PVC, bois ou métal.

11.4.2. En limite du domaine public, la hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra pas excéder 1,20m à moins que le mur de clôture projeté n’assure une continuité architecturale entre les volumes et murs voisins. La hauteur du mur-bahut ne pourra excéder 0,40m.

11.4.3. Les clôtures séparatives ne devront pas excéder 2m de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou agglomérés sans crépi.

La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant toute modification.

• Pour les constructions nouvelles à usage agricole uniquement :

11.5. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…)

11.6. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

11.7. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Section III - possibilites maximales d'occupation du sol#

Néant.

Section IV – conditions d’amenagement#

Pas de prescription.

Reglement applicable a la zone n et aux sous-secteurs NL, nj et nh#

Cette zone est concernée par le PPRi de la Moselle. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitations et/ou prescriptions. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#