Zone UB

Les constructions vocation industrielle ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ; - les nouvelles exploitations agricoles ; - les exploitations forestières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. - les parcs d'attractions ; - les golfs ; - les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

les transformations, extensions et annexes techniques des exploitations agricoles existantes. - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées sous réserve :

qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds,

- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. - Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente. - les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…). - les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone. - les bâtiments à usage d’activité sont autorisés à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Cette disposition ne concerne pas les garages fermés qui pourront disposer d’un accès supplémentaire sur la voie la desservant par garage.

3.3. Pour les zones totalement ou partiellement hors agglomération : - la création d’accès individuel nouveau sur les RD hors agglomération est interdite. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitation. - le recul minimal des constructions est fixé à 10 mètres comptés depuis l’emprise cadastrale des routes départementales.

VOIRIE 3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE 4.1

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES 4.6. Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

RESEAUX SECS 4.7. Les réseaux secs feront l’objet d’un enfouissement systématique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Construction principale Les constructions en second rideau sont interdites.

La façade avant des constructions à usages d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 15 m comptés depuis l’alignement du domaine public.

6.2. Construction annexe, dépendance et abris de jardins

Les dépendances seront implantées en alignement ou à l’arrière de la construction principale.

6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions contiguës sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance égale à H/2 de la construction principale (H étant la hauteur au faitage), sans être inférieure à 3 mètres.

7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Les dépendances et annexes sont limitées à 35 m² de surface chacune, sans dépasser 70 m² à l’exclusion des piscines pour une emprise au sol maxi de 25m².

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 7m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit, et 9 mètres au faîtage.

10.2. La hauteur des annexes dissociées de la construction principale et des abris de jardin est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum.

10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale n’excèdera pas 7m à l’acrotère.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’autorisation de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les démolitions, par leur situation, leurs importances sont de nature à porter atteinte au caractère des

quartiers, rues, monuments, sites et secteurs pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

11.1. Toiture

11.1.1. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.1.2. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (rouge brique, flammé ou vieilli) ou noire, sauf pour les vérandas pour lesquelles des matériaux transparents seront tolérés. Ces dispositions ne concernent pas les châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.2. Dessin général des façades sur rue

11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.2. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels,

11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures éventuelles seront constituées soit : - de murs pleins s’apparentant à la construction principale (forme, aspect,…), - par des haies vives, - de dispositifs à claire-voie en PVC, bois ou métal doublés ou non de haies vives, - de murs bahuts ne dépassant pas 0,40m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie en PVC, bois ou métal.

11.4.2. En limite du domaine public, la hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra pas excéder 1,20m à moins que le mur de clôture projeté n’assure une

continuité architecturale entre les volumes et murs voisins. La hauteur du mur-bahut ne pourra excéder 0,40m. 11.4.3. Les clôtures séparatives ne devront pas excéder 2m de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou agglomérés sans crépi. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant toute modification.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate. 12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser pour toute construction nouvelle ou réhabilitation à usage d’habitation est fixé à :

- 3 places de stationnement pour les maisons individuelles, dont 2 places non couvertes minimum

- 2 places par appartements pour les logements collectifs

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. 13.2. En dehors de l’emprise de la construction principale et de ses accès, la surface de la parcelle restante doit être constituée d’espaces libres végétalisés (enherbés, arborés, …) ou minéralisés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Néant.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 24

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Lors d’une opération d’aménagement, d’une création de voirie, un aménagement de voirie ou de réseaux, la pose de fourreaux en attente devra être prévue.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 25

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de MALLING (57)

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT ELABORATION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier Diffusion

Document conforme celui annexé à la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 portant approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Madame le Maire,

SOMMAIRE

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

3

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À

URBANISER

8

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

9

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

18

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

26

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

33

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUX

36

TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET

NATURELLES

39

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

40

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

47

et aux sous-secteurs Nl, Nj et Nh

47

TITRE IV | GLOSSAIRE

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MALLING.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

■ Les zones A : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : DISPOSITION GENERALE

ARTICLE I : Dérogation Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité (lignes électriques aériennes et souterraines, postes de transformation…) ne sont pas soumis aux règles suivantes :

- Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Implantation par rapport aux limites séparatives - Implantation par rapport aux autres constructions - Limitation de l’emprise au sol par rapport à la superficie de l’unité

foncière - Limitation de la hauteur des bâtiments et pylônes

• Réseaux ouverts au public Les réseaux ouverts au public peuvent déroger à la règle d’implantation en souterrain des réseaux dans toutes les zones.

• Adaptation mineure Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans

locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La dérogation n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ; d) Aux immeubles protégés.

• Accessibilité Personnes à Mobilités Réduites (PMR) Dans toutes les zones, une dérogation par rapport aux règles d’implantation est possible pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE II : Plan de Prévention du Risque Inondation La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Moselle. Le PPRI a pour objectif la réduction des risques liés aux inondations. Il fixe ainsi des règles relatives à l’occupation des sols et aux constructions futures dans la zone inondable. Il peut également prévoir des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants. Il constitue une Servitude d’Utilité Publique et est annexé au PLU. Ses dispositions s’imposent aux autorisations d’occupation du sol.

Les cotes de références à prendre en compte sont les cotes de références précisées sur le plan du PPRi en vigueur (côte de crue centennale + 30 cm).

ARTICLE III : Eléments Remarquables du Paysage à préserver Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis a permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Cette zone est concernée par le PPRi de la Moselle. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitations et/ou prescriptions. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL