Le règlement de Malling, texte intégral

Les constructions liées à une nouvelle activité industrielle ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ; - les nouvelles exploitations agricoles ; - les exploitations forestières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. - les parcs d'attractions ; - les golfs ; - les carrières.

les transformations, extensions et annexes techniques des exploitations agricoles existantes. - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées sous réserve :

qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds,

- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. - Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente. - les constructions destinées à l’artisanat à condition que celle-ci ne soient pas incompatible avec le caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…). - les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone. - les bâtiments à usage d’activité sont autorisés à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Cette disposition ne concerne pas les garages fermés qui pourront disposer d’un accès supplémentaire sur la voie la desservant par garage.

3.3. Pour les zones totalement ou partiellement hors agglomération : - la création d’accès individuel nouveau sur les RD hors agglomération est interdite. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitation. - le recul minimal des constructions est fixé à 10 mètres comptés depuis l’emprise cadastrale des routes départementales.

VOIRIE 3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3.4. Les voies automobiles en impasse sont interdites.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES 4.6. Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

RESEAUX SECS 4.7. Les réseaux secs feront l’objet d’un enfouissement systématique.

Pas de prescription.

Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera raccordé à celui des maisons voisines.

6.2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale sera implantée : - à l’existant - au même nu ou en retrait de la maison la plus en saillie - au même nu ou en saillie de la maison la plus éloignée de la voie

Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées ou d’annexes.

Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. La façade des constructions voisines retenue pour calculer la bande d’implantation est celle du pan de façade le plus en avant.

Bande d’implantation

Voie

6.3. Sur le domaine privé, toutes occupations et utilisations sont interdites entre l'alignement de voies et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines ainsi que le mobilier urbain.

6.4. Lorsqu’une unité foncière a plusieurs façades sur rue, ces règles d’implantation ne s’appliqueront qu’aux façades ayant un accès principal. En cas de plusieurs accès principaux les règles s’appliqueront qu’à la façade ayant l’accès le plus proche de la rue.

6.5. Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions (de type abris de jardins, dépendances, annexes, garages isolés de la construction principale) dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée en totalité ou partiellement suivant les articles ci-dessus, sauf les garages qui pourront être édifiés dans l’alignement de la façade sur rue de la construction principale.

6.6. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.6. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

La construction contiguë sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance égale à H/2 de la construction principale (H étant la hauteur au faitage), sans être inférieure à 3 mètres.

7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Les dépendances et annexes sont limitées à 35 m² de surface chacune, sans dépasser 70 m² à l’exclusion des piscines pour une emprise au sol maxi de 25m².

Concernant les égouts de toiture sur rue : a) On s'alignera à la hauteur des égouts voisins. b) Entre deux constructions d'inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l'égout de toiture soit : ▪ à l'existant. ▪ à égale hauteur d'un ou des égouts des constructions voisines. ▪ en dessous de l'égout le plus haut, mais au-dessus de l'égout le plus bas. ▪ dans le cas où les égouts de toitures des constructions voisines sont situés à moins de 5 mètres de haut, il sera autorisé de placer l’égout de toiture à 6 mètres maximum.

10.2. La hauteur maximale des constructions principales ne pourra excéder 7m à l’égout de toiture et 9m au faitage.

10.2. Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant l'article 6, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. La hauteur absolue des dépendances ou annexes accolées à la construction principale est limitée à 3m à l’égout de toiture au maximum. La hauteur maximale au faitage est fixée à 5m. La hauteur des annexes dissociées de la construction principale et des abris de jardin est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum.

10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.4. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan

(type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Toiture

11.1.1. Les toitures du volume principal de la construction à vocation d’habitation seront à 2 pans.

11.1.2. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.1.3. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35°.

11.1.4. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (rouge brique, flammé ou vieilli) sauf pour les vérandas, châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.1.5. En façade sur rue, les ouvertures liées à l’aménagement des combles seront intégrées dans le plan de la toiture et s’implanteront de manière préférentielle dans l’alignement des ouvertures en façade.

11.1.6. En façade sur rue, les panneaux solaires s’implanteront dans l’alignement des ouvertures en façade ou en ménageant un tableau.

11.1.7. Dans le cas d’extensions ou de modifications d’un bâtiment existant, les caractéristiques de la toiture à réaliser seront celles de la construction mitoyenne existante correspondant aux caractéristiques du bâti traditionnel (type village), pente, sens du faitage….

11.1.8. Les articles précédents ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

11.2. Dessin général des façades sur rue

11.2.1. En façade sur rue les ouvertures seront plus hautes que larges. Cette disposition ne concerne pas les devantures des commerces ou services.

11.2.2. Les fenêtres seront munies de volets extérieurs ayant l’aspect bois. Les volets seront conservés, restaurés ou remplacés à l’identique. Les caissons de volets roulants posés à l’extérieur sont interdits.

11.2.3. Les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.4. Sont interdits les retraits de façades d’un étage sur l’autre, ainsi que les saillies de balcons, loggias ou décrochement de façade.

11.2.5. L’aménagement de cheminées ou de conduits d’évacuations en façade sur rue est interdit.

11.2.6. L’aménagement de baies de pavés translucides en façade sur rue est interdit.

11.2.7. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels,

11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

11.3.3. Sont interdits : - les recouvrements de parties de façades avec des bardages sauf s’il s’agit d’un bardage bois. - L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…) - Le recouvrement par la peinture des éléments en pierre de constructions existantes (encadrement des baies, corniches,…). - Le traitement du soubassement différent de celui du reste de la façade.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures éventuelles seront constituées soit : - de murs pleins s’apparentant à la construction principale (forme, aspect,…), - par des haies vives, - de dispositifs à claire-voie en PVC, bois ou métal doublés ou non de haies vives, - de murs bahuts ne dépassant pas 0,40m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie en PVC, bois ou métal.

11.4.2. En limite du domaine public, la hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra pas excéder 1,20m à moins que le mur de clôture projeté n’assure une continuité architecturale entre les volumes et murs voisins. La hauteur du mur-bahut ne pourra excéder 0,40m.

11.4.3. Les clôtures séparatives ne devront pas excéder 2m de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou agglomérés sans crépi. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant toute modification.

11.4.4. Les usoirs devront rester libres de tout type de clôture quel qu’il soit.

11.5. En cas d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon les caractéristiques préexistantes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser est de deux places de stationnement par logement.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement

d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151-23° du Code de

l'Urbanisme, devront être conservés.

13.2. Les essences utilisées seront des essences locales. Les haies monospécifiques seront interdites.

13.3. Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Lors d’une opération d’aménagement, d’une création de voirie, un aménagement de voirie ou de réseaux, la pose de fourreaux en attente devra être prévue.

Pas de prescription.

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

Cette zone est concernée par le PPRi de la Moselle. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitations et/ou prescriptions. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions vocation industrielle ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ; - les nouvelles exploitations agricoles ; - les exploitations forestières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. - les parcs d'attractions ; - les golfs ; - les carrières.

les transformations, extensions et annexes techniques des exploitations agricoles existantes. - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées sous réserve :

qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds,

- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. - Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente. - les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…). - les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone. - les bâtiments à usage d’activité sont autorisés à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Cette disposition ne concerne pas les garages fermés qui pourront disposer d’un accès supplémentaire sur la voie la desservant par garage.

3.3. Pour les zones totalement ou partiellement hors agglomération : - la création d’accès individuel nouveau sur les RD hors agglomération est interdite. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitation. - le recul minimal des constructions est fixé à 10 mètres comptés depuis l’emprise cadastrale des routes départementales.

VOIRIE 3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES 4.6. Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

RESEAUX SECS 4.7. Les réseaux secs feront l’objet d’un enfouissement systématique.

Pas de prescription.

Construction principale Les constructions en second rideau sont interdites.

La façade avant des constructions à usages d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 15 m comptés depuis l’alignement du domaine public.

6.2. Construction annexe, dépendance et abris de jardins

Les dépendances seront implantées en alignement ou à l’arrière de la construction principale.

6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

Les constructions contiguës sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance égale à H/2 de la construction principale (H étant la hauteur au faitage), sans être inférieure à 3 mètres.

7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Les dépendances et annexes sont limitées à 35 m² de surface chacune, sans dépasser 70 m² à l’exclusion des piscines pour une emprise au sol maxi de 25m².

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 7m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit, et 9 mètres au faîtage.

10.2. La hauteur des annexes dissociées de la construction principale et des abris de jardin est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum.

10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale n’excèdera pas 7m à l’acrotère.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’autorisation de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les démolitions, par leur situation, leurs importances sont de nature à porter atteinte au caractère des

quartiers, rues, monuments, sites et secteurs pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

11.1. Toiture

11.1.1. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.1.2. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (rouge brique, flammé ou vieilli) ou noire, sauf pour les vérandas pour lesquelles des matériaux transparents seront tolérés. Ces dispositions ne concernent pas les châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.2. Dessin général des façades sur rue

11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.2. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels,

11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures éventuelles seront constituées soit : - de murs pleins s’apparentant à la construction principale (forme, aspect,…), - par des haies vives, - de dispositifs à claire-voie en PVC, bois ou métal doublés ou non de haies vives, - de murs bahuts ne dépassant pas 0,40m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie en PVC, bois ou métal.

11.4.2. En limite du domaine public, la hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra pas excéder 1,20m à moins que le mur de clôture projeté n’assure une

continuité architecturale entre les volumes et murs voisins. La hauteur du mur-bahut ne pourra excéder 0,40m. 11.4.3. Les clôtures séparatives ne devront pas excéder 2m de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou agglomérés sans crépi. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant toute modification.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate. 12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser pour toute construction nouvelle ou réhabilitation à usage d’habitation est fixé à :

- 3 places de stationnement pour les maisons individuelles, dont 2 places non couvertes minimum

- 2 places par appartements pour les logements collectifs

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. 13.2. En dehors de l’emprise de la construction principale et de ses accès, la surface de la parcelle restante doit être constituée d’espaces libres végétalisés (enherbés, arborés, …) ou minéralisés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 24

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Lors d’une opération d’aménagement, d’une création de voirie, un aménagement de voirie ou de réseaux, la pose de fourreaux en attente devra être prévue.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 25

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2

Sont admis sous conditions

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les extensions de bâtiments agricoles existants ou la réalisation d’annexes techniques liées à des exploitations agricoles existantes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole à condition qu'ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une exploitation agricole. - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone. - la construction, l’extension, l’aménagement de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et au développement d’activités agro-touristiques nécessaires à l’exploitation agricole dont la vente à la ferme à condition qu’ils soient situés sur le siège même de l’exploitation agricole et, au plus, à 100 mètres du siège d’exploitation, sauf contrainte technique particulière. - les ouvrages et affouillements/exhaussement des sols liés aux infrastructures de transport terrestre.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Pas de prescription.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin et à moins de 70 mètres de l’alignement des routes départementales.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 5 mètres minimum.

7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau et de 35 m des limites forestières. 7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier.

7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription, sauf pour les abris de jardin liés à l’habitat de gardiennage agricole dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 20 m², extensions comprises.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 7m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit, et 9 mètres au faîtage.

10.2. La hauteur absolue des annexes est limitée à 3m au faitage au maximum.

10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur absolue n’excèdera pas 7m à l’acrotère.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitation uniquement :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’autorisation de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les démolitions, par leur situation, leurs importances sont de nature à porter atteinte au caractère des quartiers, rues, monuments, sites et secteurs pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

11.1. Toiture

11.1.1. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.1.2. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (rouge brique, flammé ou vieilli) ou noire, sauf pour les vérandas pour lesquelles des matériaux transparents seront tolérés. Ces dispositions ne concernent pas les châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.2. Dessin général des façades sur rue

11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.2. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels,

11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures éventuelles seront constituées soit : - de murs pleins s’apparentant à la construction principale (forme, aspect,…), - par des haies vives, - de dispositifs à claire-voie en PVC, bois ou métal doublés ou non de haies vives, - de murs bahuts ne dépassant pas 0,40m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie en PVC, bois ou métal.

11.4.2. En limite du domaine public, la hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra pas excéder 1,20m à moins que le mur de clôture projeté n’assure une continuité architecturale entre les volumes et murs voisins. La hauteur du mur-bahut ne pourra excéder 0,40m.

11.4.3. Les clôtures séparatives ne devront pas excéder 2m de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou agglomérés sans crépi. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant toute modification.

- Pour les constructions nouvelles à usage agricole uniquement :

11.5. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…)

11.6. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

11.7. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Pas de prescription.

Pas de prescription. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 46

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET AUX SOUS-SECTEURS NL, NJ ET NH

Cette zone est concernée par le PPRi de la Moselle. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitations et/ou prescriptions. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions vocation industrielle ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ; - les nouvelles exploitations agricoles ; - les exploitations forestières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. - les parcs d'attractions ; - les golfs ; - les carrières.

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 sont autorisés à condition : - qu’elles respectent l’orientation d’aménagement et de programmation lorsqu’elle a été

définie ; - que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :

o le réseau d’eau, o le réseau de collecte d'eaux usées, o le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire, o le réseau d’électricité, o le réseau d’éclairage public, o la voirie, o la protection incendie.

I – Sont admis sous conditions - les transformations, extensions et annexes techniques des exploitations agricoles existantes. - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées sous réserve :

qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds,

- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. - Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente. - les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…). - les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone. - les bâtiments à usage d’activité sont autorisés à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Cette disposition ne concerne pas les garages fermés qui pourront disposer d’un accès supplémentaire sur la voie la desservant par garage.

3.3. Pour les zones totalement ou partiellement hors agglomération : - la création d’accès individuel nouveau sur les RD hors agglomération est interdite. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitation. - le recul minimal des constructions est fixé à 10 mètres comptés depuis l’emprise cadastrale des routes départementales.

VOIRIE 3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES 4.6. Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

RESEAUX SECS 4.7. Les réseaux secs feront l’objet d’un enfouissement systématique.

Pas de prescription.

Construction principale Les constructions en second rideau sont interdites.

La façade avant des constructions à usages d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 15 m comptés depuis l’alignement du domaine public.

6.2. Construction annexe, dépendance et abris de jardins

Les dépendances seront implantées en alignement ou à l’arrière de la construction principale.

6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

Les constructions contiguës sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance égale à H/2 de la construction principale (H étant la hauteur au faitage), sans être inférieure à 3 mètres.

7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Les dépendances et annexes sont limitées à 35 m² de surface chacune, sans dépasser 70 m² à l’exclusion des piscines pour une emprise au sol maxi de 25m².

ARTICLE 1AU10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rezde-chaussée (R+1) à concurrence de 7m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit, et 9 mètres au faîtage.

10.2. La hauteur des annexes dissociées de la construction principale et des abris de jardin est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum.

10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale n’excèdera pas 7m à l’acrotère.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’autorisation de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les démolitions, par leur situation, leurs importances sont de nature à porter atteinte au caractère des quartiers,

rues, monuments, sites et secteurs pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

11.1. Toiture

11.1.1. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.1.2. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (rouge brique, flammé ou vieilli) ou noire, sauf pour les vérandas pour lesquelles des matériaux transparents seront tolérés. Ces dispositions ne concernent pas les châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.2. Dessin général des façades sur rue

11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.2. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels,

11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures éventuelles seront constituées soit : - de murs pleins s’apparentant à la construction principale (forme, aspect,…), - par des haies vives, - de dispositifs à claire-voie en PVC, bois ou métal doublés ou non de haies vives, - de murs bahuts ne dépassant pas 0,40m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie en PVC, bois ou métal.

11.4.2. En limite du domaine public, la hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra pas excéder 1,20m à moins que le mur de clôture projeté n’assure une continuité architecturale entre les volumes et murs voisins. La hauteur du mur-bahut ne pourra excéder 0,40m.

11.4.3. Les clôtures séparatives ne devront pas excéder 2m de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou agglomérés sans crépi. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant toute modification.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser pour toute construction nouvelle ou réhabilitation à usage d’habitation est fixé à 3 places de stationnement pour toute maison individuelle, dont 2 places non couvertes minimum.

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

13.2. En dehors de l’emprise de la construction principale et de ses accès, la surface de la parcelle restante doit être constituée d’espaces libres végétalisés (enherbés, arborés, …) ou minéralisés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Lors d’une opération d’aménagement, d’une création de voirie, un aménagement de voirie ou de réseaux, la pose de fourreaux en attente devra être prévue.

Pas de prescription.

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article

2

Sont admis sous conditions - la réalisation d’infrastructures et les constructions nécessaires à leur réalisation et leur

exploitation, à la condition que ces réalisations soient liées ou concourent à l’intérêt public. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude d’une largeur répondant à l’importance et à la destination de l’occupation et de l’utilisation du sol prévues, notamment en ce qui concerne l’accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. VOIRIES Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude, d’une largeur minimale de 5 mètres.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Toute construction devra s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies ouvertes à la circulation

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 35

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUX

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article

2

Sont admis sous conditions - la réalisation d’infrastructures et les constructions nécessaires à leur réalisation et leur

exploitation, à la condition que ces réalisations soient liées ou concourent à l’intérêt public. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude d’une largeur répondant à l’importance et à la destination de l’occupation et de l’utilisation du sol prévues, notamment en ce qui concerne l’accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

VOIRIES Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude, d’une largeur minimale de 5 mètres.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Toute construction devra s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies ouvertes à la circulation

Pas de prescription.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Pas de prescription.

ARTICLE 2AUx10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 37

Pas de prescription. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 38

TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Cette zone est concernée par le PPRi de la Moselle. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitations et/ou prescriptions. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article

2

Sont admis : Dans le secteur NL : - les constructions et installations liées à la pratique des sports et des loisirs ; - les aires de jeux et de sports ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Dans le secteur Nh :

- les extensions mesurées des constructions et installations à vocation d’habitation et leurs annexes dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

Dans le secteur Nj : - les constructions destinées à des abris de jardins, dans les conditions prévues aux

articles 9 et 10.

Dans le reste de la zone N et l’ensemble des secteurs :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les ouvrages et affouillements/exhaussement des sols liés aux infrastructures de transport terrestre.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Pas de prescription.

Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies automobiles et de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum. 7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau. 7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier. 7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. 7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription sauf : Dans les secteurs NL : Les extensions des constructions existantes ne devront pas excéder 20m². L’emprise au sol des constructions existantes (toutes extensions comprises) ne devra pas excéder 35m².

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 50

Dans le secteur Nh :

Les annexes isolées autre qu’un abri de jardin de la construction principale ne devront pas dépasser, par unité foncière, une emprise au sol de 30 m² toutes extensions comprises. Pour les abris de jardins dont la superficie maximum est limitée à 20m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière. L’extension des constructions existantes ne pourra excéder 30m².

Dans le secteur Nj :

Pour les abris de jardins dont la superficie maximum est limitée à 20m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.

Pas de prescription, sauf :

Dans le secteur Nj :

Pour les abris de jardins dont la hauteur absolue est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum, toute superstructure comprise.

Dans le secteur Nh :

Les annexes, autre qu’un abri de jardin, ne devront pas dépasser une hauteur de 5 m au faitage ex : garage pour camping-car…. Les abris de jardin dont la hauteur absolue est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum, toute superstructure comprise Les extensions ne devront pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Dans le secteur NL :

Les constructions auront une hauteur maximale de 7 mètres mesurés depuis le terrain naturel avant remaniement jusqu’à l’égout de toiture.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans le secteur Nh :

11.2. Dessin général des façades sur rue 11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

11.2.2. L’aménagement de baies de pavés translucides en façade sur rue est interdit.

11.2.3. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.

11.3. Enduit et coloration de façade

11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels, 11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.

Dans les secteurs NL :

Les clôtures devront être non pleines afin de préserver le libre-écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés, à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains privés situés à proximité immédiate.

Pas de prescription.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 53

TITRE IV | GLOSSAIRE

■ Abri de jardin :

Construction annexe destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

■ Accès :

Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

■ Acrotère

Les acrotères désignent les ornements d’une construction. Il peut s'agir de statues, de statuettes en pierre, de vases en terre cuite.

■ Affouillement :

Excavation ou déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

■ Alignement :

Limite entre une propriété privée et le domaine public, qui correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.

■ Annexe :

Local indépendant qui a une destination différente de celle de l’habitat principal, qui peut être accolé au volume principal ou détaché du bâtiment principal. Une annexe n’est pas forcément liée physiquement à l’habitation. Elle n’est affectée ni à l’habitation, ni à l’activité. Les annexes d’une habitation peuvent être un garage isolé, un abri à bois, un abri de jardin, un abri à vélo, une cuisine d’été,…

■ Attique :

Petit étage supplémentaire qui vient couronner une construction en façade, généralement de dimensions inférieures à d’autres étages de l’édifice, et souvent séparé du reste de la façade par une corniche.

■ Baie :

Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).

■ Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

■ Construction principale :

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

■ Dépendance :

Bâtiment annexe à l’habitation principale, détaché ou non du corps de logis principal mais ne comportant pas de pièce à usage d’habitation (type chambre ou salon). On considère comme dépendances toutes

les pièces non habitables d’un logement comme par exemple les vérandas, les terrasses couvertes, les garages,…

■ Égout du toit :

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

■ Emprise au sol :

Projection verticale au sol des constructions, exception faite des débords de toiture, des balcons, des oriels et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 m au-dessus du sol naturel avant travaux.

■ Exhaussement :

Rehaussement ou remblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

■ Extension :

Agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie existante qui peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

■ Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

■ Hauteur de construction :

Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique.

■ Limite séparative :

Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

■ Marge de recul :

Prescription imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative.

■ Mur de soutènement

Le mur de soutènement est un mur vertical ou sub-vertical qui permet de contenir des terres (ou tout autre matériau granulaire ou pulvérulent) sur une surface réduite. La retenue des terres par un mur de soutènement répond à des besoins multiples : préserver les routes et chemins des éboulements et glissement de terrain, structurer une berge naturelle en un quai (ports maritimes et voies navigables), rendre cultivables des zones pentues et limiter l'érosion par ruissellement (culture en terrasses), parer en soubassement les fondations d'édifices de grande hauteur ou de digues, créer des obstacles verticaux de grande hauteur (murs d'escarpe et glacis dans les fortifications), soutenir des fouilles et tranchées de chantier pour travailler à l'abri de l'eau (batardeau), établir des fondations ou créer des parkings souterrains, etc.

■ Ordre continu - discontinu :

Différenciation de la typologie des bâtiments dans une trame urbaine : • Ordre continu : maisons en ordre continu avec implantation en limite d’emprise des voies et souvent en limite séparative (type centre urbain ancien). • Ordre discontinu : secteur bâti plus lâche et hétérogène (type lotissement périphérique des centres urbains).

■ Unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.