Zone 1AU

Intitulé du document : AU-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations

1AU-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits



Constructions nouvelles autorisées

*

Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

1AU



Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros



Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et *

assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

*

Salles d’arts et de spectacles

*

Equipements sportifs

*

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries



Entrepôts



Bureaux

*

Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition

*

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU -I-1-2. Conditions

ZONE SOUS-DESTINATION CONDITIONS

1AU

Logements

Les constructions, installations et opérations sont autorisées

sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future

Hébergements

et d’être compatibles avec les OAP.

Artisanat et commerce de détail

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce

quotidien

ou

hebdomadaire

(alimentation de type épicerie, boucherie,

supermarché ou hypermarché) avec une surface de

vente inférieure à 1000m²

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Restauration

En cas d’implantation dans une centralité de faubourg telle qu’identifiée dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU, les projets à destination de restauration sont admis à condition qu’il ne s’agisse pas de restauration assise traditionnelle ou de brasserie.

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les projets à destination de restauration sont admis dans les cas suivants :

• L’extension d'un bâtiment de restauration existant, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 150 m² de surface de plancher,

• L’installation d'une nouvelle activité de restauration dans un bâtiment ayant déjà une destination de restauration.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admis à condition que leur

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Bureaux

surface de plancher cumulée sur le terrain concerné n'excède pas 300 m².

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition :

• Que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

• De ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’arts et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Equipements sportifs

Centre de congrès et d’exposition

ARTICLE 1AU-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

1AU -I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

1AU

*  

   *   

1AU -I-2-2. Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

1AU

Affouillements et

•

Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

exhaussements • Soit à des fouilles archéologiques,

de sols

• Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif,

• Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les affouillements et exhaussements des sols ne seront pas admis en cas de présence d’une zone humide identifiée sur le règlement graphique, ni en cas de présence d’une zone inondable (AZI) identifiée dans la planche graphique complémentaire.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

Intitulé du document : AU-I-3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

Intitulé du document : AU-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

1AU-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public,

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

1AU-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (existantes, à modifier ou à créer) :

• 10 mètres par rapport à l'alignement de la RD933E2 (avenue Pierre Buffin – avenue Georges Pompidou) et de la RD708 (avenue des Martyrs de la Résistance),

• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Toutefois, sur un maximum de 50 % de la longueur de façade du terrain donnant sur ces autres voies et emprises publiques, les constructions sont admises à l'alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.

Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bords de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

1AU-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées :

• Soit en limites séparatives, • Soit avec un recul par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la

construction mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Lorsque la limite séparative jouxte une zone classée en UX, UY, AUX ou AUY, les constructions à destination d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

Les constructions à destination d'Artisanat et commerce de détail doivent être implantées en recul des limites séparatives. La distance de recul par rapport à la limite séparative latérale sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 10 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bords de bassin.

Une implantation différente des règles générales définies est admise pour :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Pour les annexes des habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faitage, l’implantation dans les marges de recul est autorisée.

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

1AU-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

1AU-II-1.4. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions principales ne doit pas excéder 40% de l’unité foncière.

1AU-II-1.5. Hauteur des constructions

La hauteur maximum des constructions est de 7 mètres dans l’ensemble des secteurs concernés.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE 1AU-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie des toitures

Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU-II-2-1. Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

• De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature • Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables,

lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité d’aspect du paysage urbain environnant.

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante ;

• S’intègre dans le tissu urbain environnant ;

• Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

1AU-II-2-2. Façades et ouvertures

Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, bardage, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe 2 du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

1AU-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. - D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant - D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 - Les portails et portillons font partie de la clôture et doivent être assortis par la teinte, le matériau et la hauteur à cette dernière. Des éléments d’encadrement des portails et des portillons de hauteurs différentes sont autorisés

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur de clôture différente pourra être autorisé pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les activités économiques ou les services publics.

1AU-II-2-4. Les bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin, …) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²), à condition :

• Qu’elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

• Qu’elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois, …). Les matériaux d’aspect tôle sont interdits.

Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 20 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante.

1AU-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

1AU-II-2-6. Les restaurations, extensions, aménagements ou surélévations du bâti existant

Elles doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, …

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) respecteront le nuancier utilisé sur la construction d'origine, ou bien mettrons en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement si les couleurs s'accordent avec celles existantes.

En cas de surélévation d'une construction existante, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec les constructions avoisinantes.

Intitulé du document : AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.

La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

1AU-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, d’espaces verts et récréatifs

Les opérations d'aménagement d'ensemble qui portent sur une superficie d'assiette de 1 ha ou plus doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

Ces espaces seront positionnés et aménagés de telle sorte qu'ils constituent un lieu d'usage facile d'accès et d'usage pour les habitants de l'opération. Ils pourront intégrer les éventuels ouvrages hydrauliques à ciel ouvert nécessaires à l'assainissement pluvial de l'opération.

A l'échelle des terrains à usage d'habitation, les espaces libres de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

1AU-II-3-2. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

A l’échelle de chaque parcelle à usage d’habitat, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre devront représenter au moins 20% de la superficie de chaque unité foncière.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Intitulé du document : AU-II-4 : Stationnement

1AU-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

o 1 place par logement inférieur à 120

m² de surface de plancher

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de

plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau tertiaire

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée excède 5 logements

Commerce et

activités

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Artisanat

et

commerce de détail

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : AU-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions générales

Intitulé du document : AU-III-2 : Desserte par les réseaux

Voir les dispositions générales

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX/1AUY

■ Caractéristiques des secteurs 1AUX/1AUY

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations

et sous-destinations .......................................................... 128

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités .....................

........................................................................................................................................................... 130

..132

CHAPITRE 1AU-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 132

Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................132

ARTICLE 1AU-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 134 ARTICLE 1AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 137 ARTICLE 1AU-II-4 : Stationnement .................................................................................................................................. 139

CHAPITRE 1AU-III : Equipements et réseaux ...............................................................................140

Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................

.140 ARTICLE 1AU-III-2 : Desserte par les réseaux ............................................................................................................140

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX/1AUY ............................................................. 141

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinatio

ns et sous-destinations .......................................................... 142

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités ..................

....................................................................................................................... 145

CHAPITRE 1AUX-Y-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 149

Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 149 ARTI

CLE 1AUX-Y-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............151 ARTICLE 1AUX-Y-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions..........................................................................................................................................153 ARTICLE 1AUX-Y-II-4 : Stationnement........................................................................................................................... 154

CHAPITRE 1AUX-Y-III : Equipements et réseaux......................................................................... 156

Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 156

Desserte par les réseaux..................................................................................

................... 156

REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)........................................................157

CHAPITRE A-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES............................................................................................................................................. 158

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .......................................................... 158

ARTICLE A-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ..........................................................164

ARTICLE A-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................ 166

CHAPITRE A-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................................................... 166

ARTICLE A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................... 166 ARTICLE A-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 168 ARTICLE A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions.......................................................................................................................................... 171 ARTICLE A-II-4 : Stationnement........................................................................................................................................ 172

CHAPITRE A-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 172

ARTICLE A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................ 172 Voir les dispositions générales........................................................................................................................................... 172 ARTICLE A-III-2 : Desserte par les réseaux.................................................................................................................. 172

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ....................................................173

CHAPITRE N-I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités 174

ARTICLE N-I-1 : Destinations et sous-destinations ................................................................................................ 174 ARTICLE N-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et

activités ................................................................................................................................................................................ 180 ARTICLE N-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................................... 181

CHAPITRE N-II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................................................................................................. 182

ARTICLE N-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 182 ARTICLE N-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................184 ARTICLE N-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 187 ARTICLE N-II-4 : Stationnement ....................................................................................................................................... 188

CHAPITRE N-III : Equipements et réseaux.................................................................................... 188

ARTICLE N-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................... 188 Voir les dispositions générales...........................................................................................................................................188 ARTICLE N-III-2 : Desserte par les réseaux ................................................................................................................. 188

LEXIQUE .......................................................................................................................................... 189

ANNEXES ........................................................................................................................................205 Annexe 1 : Liste indicative des végétaux adaptés au Pays Val de Garonne – Gascogne 205 Annexe 2 : Nuanciers de couleurs .................................................................................................. 206 Annexe 3 : secteurs de centre, périphéries et faubourgs ...................................................... 208

PREAMBULE :

Le règlement d’un PLU est composé d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit. Ces deux pièces sont complémentaires et doivent être analysées conjointement.

Le règlement d’un PLU (article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme) « fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. ». Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le mot « règlement » désigne l’ensemble formé, d’une part, de ce que l’on peut appeler le « règlement écrit » et, d’autre part, de ce que le code désigne comme les « documents graphiques » du règlement. Le règlement écrit « fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune (des) zones » (Code de l’urbanisme, art. R. 123-4). Il est donc subdivisé en autant de « règlements de zone » qu’il y a de zones.

Le règlement écrit énonce pour chaque type de zones définit au règlement graphique les règles applicables selon neuf articles qui réglementent, entre autres, la vocation des constructions admises, leurs implantations par rapport aux limites séparatives ou aux voies publiques, l'emprise au sol et la hauteur des constructions, le stationnement, etc.

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

CONTENU DU REGLEMENT

1. Le règlement graphique

• Il délimite les différentes zones (U, AU, A et N) et précise les sous zonages (Ua, Ub, Uc…) • Les prescriptions graphiques applicables au territoire, Les différentes zones du territoire dans lesquelles s’appliquent des règles spécifiques, Les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), Les emplacements réservés, Le patrimoine bâti et paysager à préserver, Les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue, Les bâtiments pouvant changer de destination. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

2. Le règlement écrit

Il précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Exemples de demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour tout travaux à formuler auprès du service urbanisme de la Mairie (schéma non exhaustif).

3. Les différents types de zone

■ Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

■ Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

■ Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

■ Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o Soit de leur caractère d'espaces naturels ; o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 9 articles qui s’organisent de la manière suivante :

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

• 1. Destinations et sous-destinations • 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités • 3. Mixité fonctionnelle et sociale

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • 4. Volumétrie et implantation des constructions • 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • 7. Stationnement

EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

• 8. Desserte par les voies publiques ou privées • 9. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions.

Toute construction est règlementée à travers les destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d'exposition

Les définitions complètes sont insérées dans le glossaire du présent règlement écrit.

(Définitions arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme).

ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

1. Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Légende du règlement graphique

Au-delà des dispositions règlementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP définissent des principes d’aménagement mais également viennent préciser la manière dont les parcelles doivent être aménagées.

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux attendu sur ces sites et concerné par des OAP doit :

Être conforme aux dispositions du règlement écrit de la zone concernée par le projet. Être compatible avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP correspondante :

principes communs et principes spécifiques au secteur concerné par le projet.

2. Avec les annexes du PLU

Les annexes du PLU regroupent plusieurs documents :

Servitudes d’utilité publique (SUP) : Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), protections au titre des Monuments Historiques (sites ou bâtiments inscrits ou classés et leurs abords), servitudes radioélectriques, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité.

Annexes sanitaires : Réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), schémas d’assainissement collectif, cartes d’aptitude au sol de l’assainissement non collectif, règlements d’assainissement, réseaux de chaleur, organisation de la collecte des déchets, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter les règlements applicables.

Annexes relatives aux risques : Marge de recul aux abords des voies à grande circulation, Plan de Prévention du Risque retrait/gonflement des argiles et Plan de Prévention des Risques Inondation, cartographie informative des zones inondables (CIZI), classement sonore aux abords des infrastructures de transport terrestre, etc.

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte ou de conformité, selon les cas.

Autres annexes complémentaires : Zones d’aménagement concerté, périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, pacte urbain…

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte aux projets d’urbanisme.

LES DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Marmande. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées, sur toute la commune.

SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN ANNEXES DU DOSSIER DE PLU

Sont également applicables au territoire communal :

Les servitudes d’utilité publique

Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Le zonage identifie cependant, pour information et report aux annexes, deux types de servitudes d’utilité publique :

► La protection au titre des monuments historiques

Légende du règlement graphique

Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre délimité des abords (PDA), les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (Périmètres des Abords).

► Le Plan de Prévention des risques (PPR)

Légende du règlement graphique

Les PPR approuvés constituent des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui sont annexées au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité. Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRi) du bassin Adour-Garonne, approuvé en mars 2022, s’applique sur le district hydrographique. Les districts géographiques définissent ensuite des Territoires à Risques important d’Inondation (TRI) correspondant à des territoires où les enjeux humains, sociaux et économiques potentiellement exposés aux inondations sont importants. L’identification d’un TRI implique la mise en place d’une cartographie et d’une stratégie locale. La commune de Marmande étant exposé à un risque de crues par débordement de la Garonne, le TRI de Tonneins-Marmande a été défini, s’appliquant sur 19 communes du Val de Garonne. Marmande est donc concernée par la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) relative au TRI Tonneins-Marmande, élaborée en 2017. Marmande est également concernée par le Programme d’Actions de Prévention des Inondation (PAPI) d’intention de la Garonne Marmandaise, porté par Val de Garonne Agglomération, en partenariat avec la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les services de l’Etat. La commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) du Marmandais, approuvé le 7 septembre 2010 et modifié le 17 mars 2020. Le PPRi est un document qui règlemente toute occupation et utilisation des sols dans les zones inondables. Enfin, la commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) notamment en ce qui concerne les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

L’Atlas des zones inondables du Bouilhats (AZI)

Légende du règlement graphique

L’atlas des zones inondable est un document informatif permettant de renseigner sur le risque inondation par débordement de cours d’eau. Lors de demande d’instruction, le service prévention des risques de la DDT 47 prendra en compte ce risque. L’atlas des zones inondables figure donc comme information sur le plan de zonage.

La réglementation locale de publicité

Toute publicité devra respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement Local de Publicité (RLP) annexé au présent PLU.

APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 et L.111-23 du C.U.)

En application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme :

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLU, sauf disposition contraire explicite indiquée le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière ;

- est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de c