Zone UF

Intitulé du document : UF-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations

UF-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UF

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels

*

Autres hébergements touristiques

*

Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs

*

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries



Entrepôts



Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition



EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

UF-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE

SOUSDESTINATION

Logement

CONDITIONS

Hébergement

Seuls sont admis :

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

o Le changement de destination des constructions existantes,

o L'extension des constructions existantes, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 250 m² de surface de plancher sur l'unité foncière.

o La construction d'annexes sur le même terrain d'implantation que la construction principale, à condition que l'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes sur l'unité foncière n'excède pas 100 m².

Activités de

service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Pour la destination Artisanat et commerce de détail, en dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du

UF

Hôtels

PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau

Autres

ci-après :

hébergements

touristiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Equipements

sportifs

Dans le cas d'opérations de changement de destination ou d'extension à destination de restauration, la surface de plancher doit être inférieure ou égale à 150 m².

Autres équipements recevant du

public

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

ARTICLE UF-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UF-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

UF

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de



résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre,



ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat



permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs



motorisés

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

UF-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE ET AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des

ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques,

• Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif,

Affouillements et • Soit à la protection contre les risques naturels ou

exhaussements

technologiques ou à leur réduction.

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent

présenter une remise en état du site après travaux ou bien une

UF

intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol,

• Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement,

• Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante pour empêcher la covisibilité.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

Intitulé du document : UF-I-3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Intitulé du document : UF-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

UF-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

• De 100 mètres depuis l'axe de la future voie de prolongement du contournement de Marmande, entre la déviation nord et la RD813. L'axe à prendre en compte est celui du fuseau d'aménagement du projet étudié ou, à défaut, celui de l'emplacement réservé n°1 délimité sur le Document Graphique.

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public, • L’adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • L’extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant

par rapport à la route classées à grande circulation.

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

Toutefois, l'extension des constructions existantes est admise à une distance moindre que celles indiquées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classée à grande circulation.

UF-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

■ Règles générales

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes (mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes) :

• 15 mètres par rapport à l'alignement de la RD708 (allée Marthe Lauglaney - route de Beaupuy) et de la RD132 (avenue Georges Pompidou), et par rapport à l'alignement des routes de crêtes identifiées au Document Graphique du Règlement,

• 10 mètres par rapport à l'alignement des voies suivantes : avenue Condorcet, Allée Yves Montand,

• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

■ Règles particulières En fonction des situations locales des terrains ou de leur environnement

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 20 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application de règles particulières indiquées après, ou sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLU ou par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies dans le présent règlement., l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admises à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

En fonction de la nature ou de la destination des constructions

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UF-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

■ Règles générales

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

■ Règles particulières

Les constructions doivent être implantées à 20 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux.

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant ;

• Pour les annexes aux habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage, l’implantation dans les marges de recul est possible (en veillant à

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

respecter les articles 675 à 680 bis du code civil en cas de création d’ouvertures côté voisin) ; • Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UF-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

Intitulé du document : UF-II-1.5

. Hauteur des constructions

La hauteur maximum des constructions est de 7mètres.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UF-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment :

• De la trame parcellaire ancienne • De la composition des façades limitrophes • Des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des

proportions particulières des percements le cas échéant • De la volumétrie des toitures

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse.

UF-II-2-1. Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%. Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation de matériaux noirs sont proscrits. Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles. Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

• De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature • Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables,

lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité d’aspect du paysage urbain environnant. Les conduits de cheminée devront présenter une unité d'aspect avec les façades. Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci : • Ne nuit pas à la construction existante ; • S’intègre dans le tissu urbain environnant ; • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...). L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UF-II-2-2. Façades et ouvertures

Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UF-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. - D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant - D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 - Les portails et portillons font partie de la clôture et doivent être assortis par la teinte, le matériau et la hauteur à cette dernière. Des éléments d’encadrement des portails et des portillons de hauteurs différentes sont autorisés

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités ou pour les services publics.

UF-II-2-4. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin, …) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²), à condition :

• Qu’elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

• Qu’elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois, …). Les matériaux d’aspect tôle sont interdits.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 20 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante.

Les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante ; • S’intègre dans le tissu urbain environnant ; • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...). L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UF-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

UF-II-2-6. Restaurations, extensions, aménagements ou surélévations du bâti existant

Elles doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, … Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) respecteront le nuancier utilisé sur la construction d'origine, ou bien mettrons en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement si les couleurs s'accordent avec celles existantes. En cas de surélévation d'une construction existante, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec les constructions avoisinantes.

Intitulé du document : UF-II-1.4

. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : UF-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

UF-II-3.1. Espaces libres et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables, alignements plantés, … existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Les 20 mètres minimum de recul de part et d'autre des berges des cours d'eau (prévus dans les dispositions concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) devront être maintenus et entretenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Les plantations en haies de thuyas, conifères, « sapinettes », lauriers palme, sont interdit au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres… Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

UF-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, verts et récréatifs

Les espaces libres de toute construction et installations, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 30% de la superficie du terrain.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Intitulé du document : UF-II-3-1

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

ARTICLE UF-II-4 : Stationnement

UF-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Restauration Commerce de gros

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place pour 1 chambre ou 1 emplacement d’accueil

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

UF-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée excède 5 logements

Commerce et

activités

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Artisanat

et

commerce de détail

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : UF-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions générales.

Intitulé du document : UF-III-2 : Desserte par les réseaux

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX/UY

■ Caractéristiques des secteurs UX et UY

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations

et sous-destinations .......................................................... 128

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités .....................

........................................................................................................................................................... 130

..132

CHAPITRE 1AU-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 132

Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................132

ARTICLE 1AU-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 134 ARTICLE 1AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 137 ARTICLE 1AU-II-4 : Stationnement .................................................................................................................................. 139

CHAPITRE 1AU-III : Equipements et réseaux ...............................................................................140

Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................

.140 ARTICLE 1AU-III-2 : Desserte par les réseaux ............................................................................................................140

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX/1AUY ............................................................. 141

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinatio

ns et sous-destinations .......................................................... 142

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités ..................

....................................................................................................................... 145

CHAPITRE 1AUX-Y-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 149

Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 149 ARTI

CLE 1AUX-Y-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............151 ARTICLE 1AUX-Y-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions..........................................................................................................................................153 ARTICLE 1AUX-Y-II-4 : Stationnement........................................................................................................................... 154

CHAPITRE 1AUX-Y-III : Equipements et réseaux......................................................................... 156

Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 156

Desserte par les réseaux..................................................................................

................... 156

REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)........................................................157

CHAPITRE A-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES............................................................................................................................................. 158

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .......................................................... 158

ARTICLE A-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ..........................................................164

ARTICLE A-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................ 166

CHAPITRE A-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................................................... 166

ARTICLE A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................... 166 ARTICLE A-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 168 ARTICLE A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions.......................................................................................................................................... 171 ARTICLE A-II-4 : Stationnement........................................................................................................................................ 172

CHAPITRE A-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 172

ARTICLE A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................ 172 Voir les dispositions générales........................................................................................................................................... 172 ARTICLE A-III-2 : Desserte par les réseaux.................................................................................................................. 172

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ....................................................173

CHAPITRE N-I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités 174

ARTICLE N-I-1 : Destinations et sous-destinations ................................................................................................ 174 ARTICLE N-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et

activités ................................................................................................................................................................................ 180 ARTICLE N-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................................... 181

CHAPITRE N-II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................................................................................................. 182

ARTICLE N-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 182 ARTICLE N-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................184 ARTICLE N-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 187 ARTICLE N-II-4 : Stationnement ....................................................................................................................................... 188

CHAPITRE N-III : Equipements et réseaux.................................................................................... 188

ARTICLE N-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................... 188 Voir les dispositions générales...........................................................................................................................................188 ARTICLE N-III-2 : Desserte par les réseaux ................................................................................................................. 188

LEXIQUE .......................................................................................................................................... 189

ANNEXES ........................................................................................................................................205 Annexe 1 : Liste indicative des végétaux adaptés au Pays Val de Garonne – Gascogne 205 Annexe 2 : Nuanciers de couleurs .................................................................................................. 206 Annexe 3 : secteurs de centre, périphéries et faubourgs ...................................................... 208

3.1 – Règlement écrit – Dispositions générales

PREAMBULE :

Le règlement d’un PLU est composé d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit. Ces deux pièces sont complémentaires et doivent être analysées conjointement.

Le règlement d’un PLU (article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme) « fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. ». Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le mot « règlement » désigne l’ensemble formé, d’une part, de ce que l’on peut appeler le « règlement écrit » et, d’autre part, de ce que le code désigne comme les « documents graphiques » du règlement. Le règlement écrit « fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune (des) zones » (Code de l’urbanisme, art. R. 123-4). Il est donc subdivisé en autant de « règlements de zone » qu’il y a de zones.

Le règlement écrit énonce pour chaque type de zones définit au règlement graphique les règles applicables selon neuf articles qui réglementent, entre autres, la vocation des constructions admises, leurs implantations par rapport aux limites séparatives ou aux voies publiques, l'emprise au sol et la hauteur des constructions, le stationnement, etc.

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

CONTENU DU REGLEMENT

1. Le règlement graphique

• Il délimite les différentes zones (U, AU, A et N) et précise les sous zonages (Ua, Ub, Uc…) • Les prescriptions graphiques applicables au territoire, Les différentes zones du territoire dans lesquelles s’appliquent des règles spécifiques, Les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), Les emplacements réservés, Le patrimoine bâti et paysager à préserver, Les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue, Les bâtiments pouvant changer de destination. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

2. Le règlement écrit

Il précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Exemples de demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour tout travaux à formuler auprès du service urbanisme de la Mairie (schéma non exhaustif).

3. Les différents types de zone

■ Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

■ Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

■ Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

■ Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o Soit de leur caractère d'espaces naturels ; o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 9 articles qui s’organisent de la manière suivante :

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

• 1. Destinations et sous-destinations • 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités • 3. Mixité fonctionnelle et sociale

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • 4. Volumétrie et implantation des constructions • 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • 7. Stationnement

EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

• 8. Desserte par les voies publiques ou privées • 9. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions.

Toute construction est règlementée à travers les destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d'exposition

Les définitions complètes sont insérées dans le glossaire du présent règlement écrit.

(Définitions arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme).

ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

1. Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Légende du règlement graphique

Au-delà des dispositions règlementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP définissent des principes d’aménagement mais également viennent préciser la manière dont les parcelles doivent être aménagées.

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux attendu sur ces sites et concerné par des OAP doit :

Être conforme aux dispositions du règlement écrit de la zone concernée par le projet. Être compatible avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP correspondante :

principes communs et principes spécifiques au secteur concerné par le projet.

2. Avec les annexes du PLU

Les annexes du PLU regroupent plusieurs documents :

Servitudes d’utilité publique (SUP) : Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), protections au titre des Monuments Historiques (sites ou bâtiments inscrits ou classés et leurs abords), servitudes radioélectriques, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité.

Annexes sanitaires : Réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), schémas d’assainissement collectif, cartes d’aptitude au sol de l’assainissement non collectif, règlements d’assainissement, réseaux de chaleur, organisation de la collecte des déchets, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter les règlements applicables.

Annexes relatives aux risques : Marge de recul aux abords des voies à grande circulation, Plan de Prévention du Risque retrait/gonflement des argiles et Plan de Prévention des Risques Inondation, cartographie informative des zones inondables (CIZI), classement sonore aux abords des infrastructures de transport terrestre, etc.

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte ou de conformité, selon les cas.

Autres annexes complémentaires : Zones d’aménagement concerté, périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, pacte urbain…

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte aux projets d’urbanisme.

LES DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Marmande. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées, sur toute la commune.

SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN ANNEXES DU DOSSIER DE PLU

Sont également applicables au territoire communal :

Les servitudes d’utilité publique

Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Le zonage identifie cependant, pour information et report aux annexes, deux types de servitudes d’utilité publique :

► La protection au titre des monuments historiques

Légende du règlement graphique

Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre délimité des abords (PDA), les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (Périmètres des Abords).

► Le Plan de Prévention des risques (PPR)

Légende du règlement graphique

Les PPR approuvés constituent des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui sont annexées au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité. Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRi) du bassin Adour-Garonne, approuvé en mars 2022, s’applique sur le district hydrographique. Les districts géographiques définissent ensuite des Territoires à Risques important d’Inondation (TRI) correspondant à des territoires où les enjeux humains, sociaux et économiques potentiellement exposés aux inondations sont importants. L’identification d’un TRI implique la mise en place d’une cartographie et d’une stratégie locale. La commune de Marmande étant exposé à un risque de crues par débordement de la Garonne, le TRI de Tonneins-Marmande a été défini, s’appliquant sur 19 communes du Val de Garonne. Marmande est donc concernée par la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) relative au TRI Tonneins-Marmande, élaborée en 2017. Marmande est également concernée par le Programme d’Actions de Prévention des Inondation (PAPI) d’intention de la Garonne Marmandaise, porté par Val de Garonne Agglomération, en partenariat avec la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les services de l’Etat. La commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) du Marmandais, approuvé le 7 septembre 2010 et modifié le 17 mars 2020. Le PPRi est un document qui règlemente toute occupation et utilisation des sols dans les zones inondables. Enfin, la commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) notamment en ce qui concerne les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

L’Atlas des zones inondables du Bouilhats (AZI)

Légende du règlement graphique

L’atlas des zones inondable est un document informatif permettant de renseigner sur le risque inondation par débordement de cours d’eau. Lors de demande d’instruction, le service prévention des risques de la DDT 47 prendra en compte ce risque. L’atlas des zones inondables figure donc comme information sur le plan de zonage.

La réglementation locale de publicité

Toute publicité devra respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement Local de Publicité (RLP) annexé au présent PLU.

APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 et L.111-23 du C.U.)

En application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme :

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLU, sauf disposition contraire explicite indiquée le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière ;

- est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve d