Zone UE

Intitulé du document : UE/UGv-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinati

UE/UGv-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UE

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salle d’art et de spectacle



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries

*

Entrepôts

*

Bureaux

*

Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition



EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



UGv

 

      





   



    

 

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE SOUSDESTINATION

Logement

CONDITIONS

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour ces destinations sont admises à condition :

• Soit d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif,

• Soit d'être destinés à des hébergements liés à des établissements d'enseignement, d'accueil de personnes âgées ou dépendantes, hospitaliers, de centre de loisirs ou d'activités sportives.

Hébergement

L'extension d'un logement existant qui ne répond pas aux conditions définies ci-dessus, ainsi que la création ou extension d'annexes qui lui sont liées, sont admises aux conditions suivantes :

• L’extension projetée, réalisée en seule opération ou en

opérations successives, ne doit pas excéder 30 % de la

surface de plancher existante à la date d'approbation

du PLU,

• L’extension ne doit pas conduire à créer de nouveau

UE

logement.

Bureau Restauration

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admises à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif.

Artisanat et commerce de

détail

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 1000m²

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Industrie Commerce de

gros

Seules sont admises :

• Les extensions pour ces sous-destinations aux conditions suivantes : o Leur volume et leur aspect doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, o Le projet ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage,

• Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination à destination d'industrie, à condition d'être liés à une formation délivrée par un établissement d'enseignement public.

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour cette destination sont admises à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif.

Entrepôt

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour cette destination qui ne répondent pas à la condition définie cidessus, sont admises aux conditions suivantes :

• Le projet doit être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante en zone UE,

• Le projet ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour son environnement ou son voisinage,

• Son volume et son aspect doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE UE/UGv-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UE/UGv-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

UE/UGv

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences



mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)



Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de



leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

*

Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés



UE/UGv-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

UE/UGv

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux

de ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un

site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

Installation de panneaux solaires ou

photovoltaïques au sol

L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition que l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne porte pas atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Aménagement d’aire d’accueil

des gens du voyage

Les aire d’accueil des gens du voyage sont uniquement autorisées en zone UGv.

Intitulé du document : UE-I-3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Intitulé du document : UE/UGv-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

UE/UGv-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public,

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

UE/UGv-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à destination d'Equipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions à destination de Restaurant, de Bureau ou d'Entrepôt nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de l'alignement des voies et des emprises publiques (existantes à modifier ou à créer).

Pour déterminer l’implantation, il sera tenu compte : • De l'organisation des constructions existantes sur l'unité foncière concernée, • De la nécessité de créer des espaces d'accueil (parvis, …) au droit des accès de l'unité foncière concernée, • Des nécessités propres au fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée.

Les autres constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies et des emprises publiques (existantes à modifier ou à créer).

Les constructions non destinées à un équipement d’intérêt collectif ou de service public, doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux Toulouse.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales., l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

UE/UGv-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul des limites séparatives. Dans le cas de constructions implantées en recul des limites séparatives, la distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait. Les constructions doivent être implantées à 20 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux. Les constructions à destination d'activité industrielle doivent être implantées en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance de recul sera au moins égale à 10 mètres. Les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif ou de service public, d'artisanat et commerce de détail, de Commerce de gros ou d'entrepôt doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures, lorsque celles-ci jouxtent une limite de zone U ou AU à destination principale d'habitat, ou bien un terrain occupé par un logement. Dans ce cas, la distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Une implantation différente des règles générales sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation. Une implantation différente des règles générales est admise dans les cas suivants :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions implantées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières prévues dans ce secteur,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UE/UGv-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : UE/UGv-II-1.5

. Hauteur des constructions

La hauteur maximum des constructions est de : • 7 mètres pour les constructions de la sous-destination "Logement" non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'équipement, • 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : UE/UGv-II-1.4

. Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

. Aménagement d’espaces verts de pleine terre

Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : UE/UGv-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'agencement architectural et urbain de la zone.

Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions doivent participer à la création d'un environnement de qualité. Elles contribuent par la qualité de traitement de leurs espaces libres (espaces verts, stationnement), à créer une ambiance paysagère et un environnement urbain qui valorisera l'image de l'ensemble du secteur d'activités.

L'adaptation à la topographie et au sol sera recherchée.

Toutes les façades et côtés des bâtiments ainsi que tous les espaces extérieurs aux bâtiments, visibles depuis une quelconque voie publique, et notamment depuis les entrées de ville et les routes départementales, devront être traités avec le plus grand soin, en respectant les prescriptions d'aspect extérieur édictées aux paragraphes ci-après.

UE/UGv-II-2-1. Toitures

Les matériaux de couvertures autorisés sont :

• La tuile canal, la tuile plate, la tuile romane, le zinc, le cuivre, l’ardoise et le verre • Les plaques de fibrociment recouvertes de tuiles • Les plaques de fibrociment ou bacs acier, teintés en harmonie avec les tuiles anciennes

(teintes terres cuites mélangées) ou le paysage (gris verts) • Les toitures végétalisées

Dans le cas de toitures terrasses, les lignes d’acrotères seront horizontales et continues pour chacune des façades du bâtiment. Toutefois, des décrochements ponctuels destinés à souligner différentes parties ou fonctions du bâtiment sont possibles.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d’autres types de tuiles, ou avec de l’ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau.

Dans le cas d’expression architecturale justifiant d’une qualité particulière ou des dispositions en faveur des énergies renouvelables, d’autres types de couvertures pourront être autorisés s’ils garantissent pérennité et bonne intégration.

UE/UGv-II-2-2. Façades et ouvertures

Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, bardage, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe 2 du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings, ...) sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UE/UGv-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : • D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales • D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. • D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant • D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités économiques ou pour les services publics.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

Intitulé du document : UE/UGv-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue. Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

Intitulé du document : UE/UGv-II-3-2

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les plantations des parkings devront être conçues de façon à comporter au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement. Le regroupement des plantations est autorisé dans le cas d’un fractionnement des stationnements en petites unités de 1.000 m² maximum, avec une séparation paysagère plantée entre chaque unité de stationnement.

ARTICLE UE/UGv-II-4 : Stationnement

UE/UGv-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION Habitation

SOUSDESTINATION

Logement

OBLIGATIONS MINIMALE

o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires :

o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif

o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

1 place par tranche de 500m² de surface de plancher

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Centré de congrès Déterminé en fonction de la fréquentation

et d’exposition

et de la capacité d’accueil de l’équipement

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Logement

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place de stationnement par logement

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : UE/UGv-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions générales.

Intitulé du document : UE/UGv-III-2 : Desserte par les réseaux

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

■ Caractéristiques du secteur UF

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations

et sous-destinations .......................................................... 128

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités .....................

........................................................................................................................................................... 130

..132

CHAPITRE 1AU-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 132

Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................132

ARTICLE 1AU-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 134 ARTICLE 1AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 137 ARTICLE 1AU-II-4 : Stationnement .................................................................................................................................. 139

CHAPITRE 1AU-III : Equipements et réseaux ...............................................................................140

Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................

.140 ARTICLE 1AU-III-2 : Desserte par les réseaux ............................................................................................................140

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX/1AUY ............................................................. 141

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinatio

ns et sous-destinations .......................................................... 142

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités ..................

....................................................................................................................... 145

CHAPITRE 1AUX-Y-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 149

Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 149 ARTI

CLE 1AUX-Y-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............151 ARTICLE 1AUX-Y-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions..........................................................................................................................................153 ARTICLE 1AUX-Y-II-4 : Stationnement........................................................................................................................... 154

CHAPITRE 1AUX-Y-III : Equipements et réseaux......................................................................... 156

Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 156

Desserte par les réseaux..................................................................................

................... 156

REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)........................................................157

CHAPITRE A-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES............................................................................................................................................. 158

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .......................................................... 158

ARTICLE A-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ..........................................................164

ARTICLE A-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................ 166

CHAPITRE A-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................................................... 166

ARTICLE A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................... 166 ARTICLE A-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 168 ARTICLE A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions.......................................................................................................................................... 171 ARTICLE A-II-4 : Stationnement........................................................................................................................................ 172

CHAPITRE A-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 172

ARTICLE A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................ 172 Voir les dispositions générales........................................................................................................................................... 172 ARTICLE A-III-2 : Desserte par les réseaux.................................................................................................................. 172

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ....................................................173

CHAPITRE N-I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités 174

ARTICLE N-I-1 : Destinations et sous-destinations ................................................................................................ 174 ARTICLE N-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et

activités ................................................................................................................................................................................ 180 ARTICLE N-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................................... 181

CHAPITRE N-II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................................................................................................. 182

ARTICLE N-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 182 ARTICLE N-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................184 ARTICLE N-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 187 ARTICLE N-II-4 : Stationnement ....................................................................................................................................... 188

CHAPITRE N-III : Equipements et réseaux.................................................................................... 188

ARTICLE N-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................... 188 Voir les dispositions générales...........................................................................................................................................188 ARTICLE N-III-2 : Desserte par les réseaux ................................................................................................................. 188

LEXIQUE .......................................................................................................................................... 189

ANNEXES ........................................................................................................................................205 Annexe 1 : Liste indicative des végétaux adaptés au Pays Val de Garonne – Gascogne 205 Annexe 2 : Nuanciers de couleurs .................................................................................................. 206 Annexe 3 : secteurs de centre, périphéries et faubourgs ...................................................... 208

3.1 – Règlement écrit – Dispositions générales

PREAMBULE :

Le règlement d’un PLU est composé d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit. Ces deux pièces sont complémentaires et doivent être analysées conjointement.

Le règlement d’un PLU (article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme) « fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. ». Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le mot « règlement » désigne l’ensemble formé, d’une part, de ce que l’on peut appeler le « règlement écrit » et, d’autre part, de ce que le code désigne comme les « documents graphiques » du règlement. Le règlement écrit « fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune (des) zones » (Code de l’urbanisme, art. R. 123-4). Il est donc subdivisé en autant de « règlements de zone » qu’il y a de zones.

Le règlement écrit énonce pour chaque type de zones définit au règlement graphique les règles applicables selon neuf articles qui réglementent, entre autres, la vocation des constructions admises, leurs implantations par rapport aux limites séparatives ou aux voies publiques, l'emprise au sol et la hauteur des constructions, le stationnement, etc.

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

CONTENU DU REGLEMENT

1. Le règlement graphique

• Il délimite les différentes zones (U, AU, A et N) et précise les sous zonages (Ua, Ub, Uc…) • Les prescriptions graphiques applicables au territoire, Les différentes zones du territoire dans lesquelles s’appliquent des règles spécifiques, Les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), Les emplacements réservés, Le patrimoine bâti et paysager à préserver, Les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue, Les bâtiments pouvant changer de destination. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

2. Le règlement écrit

Il précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Exemples de demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour tout travaux à formuler auprès du service urbanisme de la Mairie (schéma non exhaustif).

3. Les différents types de zone

■ Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

■ Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

■ Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

■ Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o Soit de leur caractère d'espaces naturels ; o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 9 articles qui s’organisent de la manière suivante :

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

• 1. Destinations et sous-destinations • 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités • 3. Mixité fonctionnelle et sociale

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • 4. Volumétrie et implantation des constructions • 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • 7. Stationnement

EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

• 8. Desserte par les voies publiques ou privées • 9. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions.

Toute construction est règlementée à travers les destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d'exposition

Les définitions complètes sont insérées dans le glossaire du présent règlement écrit.

(Définitions arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme).

ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

1. Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Légende du règlement graphique

Au-delà des dispositions règlementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP définissent des principes d’aménagement mais également viennent préciser la manière dont les parcelles doivent être aménagées.

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux attendu sur ces sites et concerné par des OAP doit :

Être conforme aux dispositions du règlement écrit de la zone concernée par le projet. Être compatible avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP correspondante :

principes communs et principes spécifiques au secteur concerné par le projet.

2. Avec les annexes du PLU

Les annexes du PLU regroupent plusieurs documents :

Servitudes d’utilité publique (SUP) : Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), protections au titre des Monuments Historiques (sites ou bâtiments inscrits ou classés et leurs abords), servitudes radioélectriques, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité.

Annexes sanitaires : Réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), schémas d’assainissement collectif, cartes d’aptitude au sol de l’assainissement non collectif, règlements d’assainissement, réseaux de chaleur, organisation de la collecte des déchets, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter les règlements applicables.

Annexes relatives aux risques : Marge de recul aux abords des voies à grande circulation, Plan de Prévention du Risque retrait/gonflement des argiles et Plan de Prévention des Risques Inondation, cartographie informative des zones inondables (CIZI), classement sonore aux abords des infrastructures de transport terrestre, etc.

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte ou de conformité, selon les cas.

Autres annexes complémentaires : Zones d’aménagement concerté, périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, pacte urbain…

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte aux projets d’urbanisme.

LES DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Marmande. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées, sur toute la commune.

SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN ANNEXES DU DOSSIER DE PLU

Sont également applicables au territoire communal :

Les servitudes d’utilité publique

Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Le zonage identifie cependant, pour information et report aux annexes, deux types de servitudes d’utilité publique :

► La protection au titre des monuments historiques

Légende du règlement graphique

Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre délimité des abords (PDA), les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (Périmètres des Abords).

► Le Plan de Prévention des risques (PPR)

Légende du règlement graphique

Les PPR approuvés constituent des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui sont annexées au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité. Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRi) du bassin Adour-Garonne, approuvé en mars 2022, s’applique sur le district hydrographique. Les districts géographiques définissent ensuite des Territoires à Risques important d’Inondation (TRI) correspondant à des territoires où les enjeux humains, sociaux et économiques potentiellement exposés aux inondations sont importants. L’identification d’un TRI implique la mise en place d’une cartographie et d’une stratégie locale. La commune de Marmande étant exposé à un risque de crues par débordement de la Garonne, le TRI de Tonneins-Marmande a été défini, s’appliquant sur 19 communes du Val de Garonne. Marmande est donc concernée par la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) relative au TRI Tonneins-Marmande, élaborée en 2017. Marmande est également concernée par le Programme d’Actions de Prévention des Inondation (PAPI) d’intention de la Garonne Marmandaise, porté par Val de Garonne Agglomération, en partenariat avec la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les services de l’Etat. La commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) du Marmandais, approuvé le 7 septembre 2010 et modifié le 17 mars 2020. Le PPRi est un document qui règlemente toute occupation et utilisation des sols dans les zones inondables. Enfin, la commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) notamment en ce qui concerne les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

L’Atlas des zones inondables du Bouilhats (AZI)

Légende du règlement graphique

L’atlas des zones inondable est un document informatif permettant de renseigner sur le risque inondation par débordement de cours d’eau. Lors de demande d’instruction, le service prévention des risques de la DDT 47 prendra en compte ce risque. L’atlas des zones inondables figure donc comme information sur le plan de zonage.

La réglementation locale de publicité

Toute publicité devra respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement Local de Publicité (RLP) annexé au présent PLU.

APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 et L.111-23 du C.U.)

En application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme :

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLU, sauf disposition contraire explicite indiquée le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière ;

- est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve d